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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D029 Habitat Aide à laccession à la propriété tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D029 Habitat Aide à laccession à la propriété tampon)
Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
PE | ol l Publié le S' LOF
SA] an re VS ID : 059-245900758-20250325-2025029-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 25 mars 2025
L'an deux mille-vingt-cinq, le vingt-cinq mars, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par
Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 12 mars.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Du point n°1 au point n°5 : 32
Du point n°6 au point n°7 : 33
À partir du point n°8 : 35
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants :
Du point n°1 au point n°5 : 38
Du point n°6 au point n°7 : 39
A partir du point n°8 : 41
Etant précisé que du point n°29 à n°41 : 40 {le Président ne prenant pas part au vote des comptes financiers uniques)
Etaient présent(e)}s :
Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BOONAERT Jean-Philippe (à partir du point n°8), Mme
BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M.BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie- Dominique (à partir du point n°6), Mme DEBAISIEUX Nathalie (à partir du point n°8), M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.LABERGERIE Eric, M.LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, Mme THERON Stéphanie, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BERTRAND Dorothée, pouvoir donné à M.DEHAENE Michel
M.BLERVAQUE Philippe, pouvoir donné à Mme DURUT Jocelyne
M.BODART Michel, pouvoir donné à M.MAHIEU Philippe
Mme DERONNE Véronique, pouvoir donné à M.BROUTEELE Philippe
M.HENNEON François-Xavier, pouvoir donné à Mme VILLE Augustine
M.SÉRÉ Soarey, pouvoir donné à M.LAPIERRE Julien
Absents :
M.BOONAERT Jean-Philippe (jusqu’au point n° 7 inclus)
Mme DE SWARTE Marie-Dominique (jusqu’au point n° 5 inclus)
Mme DEBAISIEUX Nathalie (jusqu’au point n° 7 inclus)
M.FICHEUX Bruno
Secrétaire de séance : Mme BROUARD Bénédicte
03/04/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le
ID : 059-245900758-20250325-2025029-DE
F7
Délibération n°2025D029 — Habitat Actions Sociales et CIAS — Aide à l’accession à la propriété.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération n°2024D140 du conseil communautaire du 02 juillet 2024 relative à l'approbation du
PLH (Plan Local de l'Habitat) de la CCFL,
Vu la délibération n°2024D142 du conseil communautaire du 02 juillet 2024 portant création du
dispositif pour l’année 2024 et qui en arrête le règlement,
Considérant la fiche action n°6 du PLH 2024-2030 visant à aider les ménages à accéder à la propriété,
laquelle indique que les montants forfaitaires sont les suivants :
e 5 000€ par logement si le ménage s’est vu octroyer un Prêt à Taux Zéro la même année civile
que sa demande d'aide,
e 2 OO0€ de surprime travaux avec atteinte (au minimum) de l'étiquette C après travaux.
Considérant qu’en vertu du règlement de cette aide, les pièces justificatives demandées pour chaque
dossier sont :
“" Pièce(s) d'identité du ou des demandeurs
“ Autorisation d'urbanisme {permis de construire ou déclaration préalable) ou acte notarié
attestant de l'achat sur plan (VEFA)
= Acte de propriété (datant de moins d'un an pour les logements anciens)
= Diagnostic de performance énergétique (dans le cadre d’un logement ancien) -
= justificatif d'octroi du prêt à taux zéro de l’année civile en cours
= Copie du bail ou attestation sur l'honneur de l'hébergeant pour justifier la qualité de non-
propriétaire depuis au moins 2 ans.
Qu'en cas de logement classé D, E, F ou G, doivent également être fournis :
= Fiche contact justifiant la prise de rendez-vous avec le conseiller France Rénov avant la signature
de l'offre de prêt (fortement conseillé),
#” Engagement du demandeur à réaliser les travaux prescrits,
= Devis relatifs aux travaux prescrits.
Qu'il est demandé au(x} propriétaire(s) de respecter une durée minimale d'occupation du logement de
cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys tout document prouvant l'occupation
du logement à titre de résidence principale tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne
sont pas remplies par les bénéficiaires, ceux-ci s'engagent à rembourser la somme versée (sauf
exceptions prévues dans la délibération susvisée du 02 juillet 2024).
Considérant que le règlement de l’aide impose qu’une délibération soit prise au cas par cas en fonction
de l’éligibilité des projets proposés,
Considérant que 3 dossiers éligibles à l’aide à l'accession à la propriété ont été déposés complets et que
ces demandes concernent les projets immobiliers suivant :
dl Emeline Declerck et Florient Fumery — Logement ancien - 525 rue verte Voie, 62136
Lestrem - (5 000€ + 2 000€ de surprime) 7000€
2. Laurine Delalleau et Barnabé Berteloot - Logement ancien - 14 rue Bethleem, 59253 La
Gorgue — 5 O0D€
3. Marine Bailleul et Florian Monnier - Logement ancien - 24 rue des Capucines, 59940
Estaires — 5 O00€
03/04/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le
ID : 059-245900758-20250325-2025029-DE
Soit un montant total de 17 000€.
Après avis favorables de la commission et du bureau, il est proposé au conseil communautaire de: > VALIDER les dossiers déposés repris ci-dessus,
> AUTORISER le versement des aides à l'accession à la propriété détaillées ci-dessus pour un montant total de 17 000€, dans le respect du règlement visé ci-dessus,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ces dossiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (38 voix) la proposition ci-
dessus.
A La Gorgue le 25 mars 2025,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Bénédicte BROUARD
pes
03/04/2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le
ID : 059-245900758-20250325-2025029-DE
F7 03/04/2025