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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D044 Habitat Aide à laccession à la propriété tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D044 Habitat Aide à laccession à la propriété tampon)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026 S [ 3
=/“andre Lys anne aan COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 03 mars 2026
L'an deux mille-vingt-six, le 03 mars, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil communautaire
se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques
HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 18 février.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Du point n°1 au point n°31 : 35
Au point n°32 : 34
Du point n°33 au point n°39 : 35
Au point n°40 : 34
À partir du point n°41 : 35
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants :
Du point n°1 au point n°31 : 40
Au point n°32 : 39
Du point n°33 au point n°39 : 40
Au point n°40 : 39
A partir du point n°41 : 40
Etaient présent{(e)}s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, M.BROUTEELE Philippe, Mme BROUARD Bénédicte, Mme DEBAISIEUX Nathalie (du point n°1 au point n°31 et du point n°33 au point n°59), M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.GLORIANT Stéphane, M.HENNEON François- Xavier, Mme HERDIN Andrée (du point n°1 au point n°39 et du point n°41 au point n°59), Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre- Luc, Mme THERON Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme EVRARD Monique, pouvoir donné à M.MAHIEU Philippe
M.LABERGERIE Eric, pouvoir donné à M.PRUVOST Philippe
M.LAPIERRE Julien, pouvoir donné à M.DUYCK Joël
M.SÉRÉ Soarey, pouvoir donné à Mme BEURAERT Martine
Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, pouvoir donné à M.BODART Michel
Absents :
Mme DE SWARTE Marie-Dominique
Mme DEBAISIEUX Nathalie {au point n°32)
M.FICHEUX Bruno
Mme HERDIN Andrée (au point n°40)
Secrétaire de séance : M.MOUQUET Denis
06/03/2026 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le F7
ID : 059-245900758-20260303-2026D044-DE
Délibération n°2026D044 — Habitat, Action Sociale et CIAS — Aide à l’accession à la propriété.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 à L. 302-9-1,
Vu la délibération n° 2024D140 du conseil communautaire en date du 02 juillet 2024 relative à
l'approbation du Plan Local de l'Habitat de la CCFL,
Vu la délibération n°2024D142 du conseil communautaire en date du 02 juillet 2024 portant création
du dispositif pour l’année 2024 et arrêtant le règlement,
Considérant qu’afin d'aider la primo-accession des jeunes ménages, le conseil communautaire à
approuvé, par délibération du 02 juillet 2024, la création d’un dispositif d'aide à l’accession à la propriété
sur la période du PLH, soit jusqu’au 31/12/2030 ;
Considérant que la fiche action n°7 du PLH 2024-2030 indique que les montants forfaitaires sont les
suivants :
e 5 OO0€ par logement si le ménage s’est vu octroyer un Prêt à Taux Zéro la même année civile
que sa demande d'aide,
e 2 000€ de surprime travaux avec atteinte (au minimum) de l'étiquette C après travaux.
Considérant que le règlement de cette aide requiert :
Que les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :
= Pièce(s) d'identité du ou des demandeurs
= Autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) ou acte notarié
attestant de l’achat sur plan (VEFA)
= Acte de propriété {datant de moins d'un an pour les logements anciens)
" Diagnostic de performance énergétique (dans le cadre d’un logement ancien)
“ Justificatif d'octroi du prêt à taux zéro de l’année civile en cours
= Copie du bail ou attestation sur l'honneur de l'hébergeant pour justifier la qualité de non-
propriétaire depuis au moins 2 ans.
Qu'en cas de logement classé D, E, F ou G, doivent également être fournis :
“Fiche contact justifiant la prise de rendez-vous avec le conseiller France Rénov avant la signature
de l'offre de prêt (fortement conseillé),
" Engagement du demandeur à réaliser les travaux prescrits,
" Devis relatifs aux travaux prescrits.
Qu'il est demandé au propriétaire de respecter une durée minimale d'occupation du logement de cinq
ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys tout document prouvant l'occupation du
logement à titre de résidence principale tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont
pas remplies par le bénéficiaire, celui-ci s'engage à rembourser la somme versée (sauf exceptions
prévues dans la délibération cadre du 02 juillet 2024).
Considérant que le règlement de l’aide impose qu’une délibération soit prise au cas par cas en fonction
de léligibilité des projets proposés,
Considérant que 2 dossiers éligibles à l’aide à l'accession à la propriété ont été déposés complets et que
les demandes concernent les projets immobiliers suivants :
06/03/2026 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le
ID : 059-245900758-20260303-2026D044-DE
1. Jonathan FEUTRY et Fanny BUTEZ — logement ancien — 1615 rue de derrière, 62136 Lestrem — (5000€ + 2000€ de surprime) 7000€
2. Charlotte VANDEWALLE et James CARETTE — logement neuf— 706 rue basse, 62136 Lestrem
— 5000€
Pour un montant global de 12 000€.
Après avis favorables de la Commission Finances, Mutualisation, Transferts de Charges et du Bureau, il
est proposé au Conseil communautaire de :
> VALIDER les dossiers détaillés ci-dessus,
> AUTORISER le versement de l’aide à l'accession à la propriété dans le cadre de chacun de ces
dossiers, pour un montant global de 12 000€, sous réserve de la production des justificatifs et
du respect du règlement susvisé,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ces dossiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix) la proposition ci-
dessus.
A La Gorgue le 03 mars 2026,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Denis MOUQUET
06/03/2026 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le
ID : 059-245900758-20260303-2026D044-DE
F7 06/03/2026