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Déliberation - 2023 02 4 3 Ratios promu promouvable
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 4 3 Ratios promu promouvable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
Publié le 23/02/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ID :056-215601691 20230227 20280243 DE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2023
COMMUNE
DE
PLOUHINEC
Morbihan
Date de convocation
14 février 2023
Date de publication
23 février 2023
Nombre de
conseillers
en exercices 29
présents 25
votants 29
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-et-un février à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en la grande salle de l'espace Jean-Pierre Calloc'h, en
séance publique, sous la présidence de Madame Sophie LE CHAT.
Présents: Mmes Sophie LE CHAT, M. Stéphane SANCHEZ, Mme Julie LE LEUCH,
M. Pierre STEPHANT, Mmes Sarra MONJAL et Marina GERARD, MM Thomas FILLON,
Michel GUILLEVIC et Jean-Marc CHABROL, Mmes Sidonie BOUSSEMART, Maud
COCHARD et Cathy CORVEC, MM Benoit CROQ, Franz FUCHS et Jean-Jacques
GUILLERMIC, Mme Emmanuelle JEHANNO, M. Guillaume KERVINGANT,
Mmes Armande LEANNEC et Sabine LE BARON, M. Eddy LE CLANCHE, Mmes Marie-
Christine LE QUER Véronique LE SERRES, Stéphanie LE SQUER, Nolwen LE TRIBROCHE
et Anne MILES.
Madame Sidonie BOUSSEMART est arrivée à 19h07.
Absentes:
Mmes Alexandra HEMONIC, Audrey PESSEL, MM Philippe LE GUYADER et
Régis JAFFRE
Procurations :
Mme Alexandra HEMONIC donne pouvoir à Mme Sophie LE CHAT
Monsieur Philippe LE GUYADER donne pouvoir à M. Stéphane SANCHEZ
Mme Audrey PESSEL donne pouvoir à Mme Marina GERARD
M. Régis JAFFRE donne pouvoir à M. Pierre STEPHANT
Secrétaire de séance:
Mme Emmanuelle JEHANNO
2023-02-4.3 - Ratios promus/promouvables pour avancement de grade
Rapporteur : Sophie LE CHAT
Madame la Maire rappelle les dispositions introduites par la loi du 19 février 2007
concernant les déroulements de carrières des agents territoriaux.
Elle indique que, pour tout avancement de grade, le nombre maximal d'agents
pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des agents
remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé «ratios
promus/promouvables », est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité
Social Territorial et peut varier entre O et 100%.
Elle précise que cette modalité concerne tous les grades d'avancement à l'exception
de ceux du cadre d'emplois des agents de police.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 13 février 2023,
Après en avoir délibéré et voté, à l'unanimité, l'assemblée délibérante :
“" FIXE à 100% le taux des « ratios promus/promouvables » pour tous les grades et
filières à l'exception du cadre d'emplois des agents de police.
T4 Fait en mairie le 21 février 2023
Au registre suivent les signatures.
La Maire, La secrétaire de séance
Emmanuelle JEHANNO
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Sophie HA
Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
Publié le 28/02/2023
ID : 056-215601691-20230221-20230243-DE
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