Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 12juin2020

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Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 12juin2020 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Grainville-la-Teinturière. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 12juin2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Grainville la Teinturière

Délibérations prises en Conseil municipal du 12 juin 2020

Election du Maire, des adjoints et indemnités

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les services du CFP de Cany-Barville demandent des précisions sur les délibérations 2020-03, 2020-04 et 2020-06.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

1. précise que la date d’entrée en fonction du maire et des adjoints est le 23 mai 2020, jour de l’installation du conseil municipal et de l’élection,

2. fixe à deux le nombre des adjoints au maire de la commune,

3. joint à la présente délibération le tableau récapitulatif des indemnités allouées.

Délégation du conseil municipal au maire

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

décide à l’unanimité les délégations suivantes :

Article 1er :

1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2. de fixer, dans les limites de 2 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,

3. de procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marché et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, 9. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 10. de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros, 11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaire, huissiers de justice et expert,

12. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes, 13. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement, 14. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme, 15. d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

16. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000€ pour les communes de 50 0000 habitants et plus,

17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre,

18. de donner, en application de l’article L.324-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de ka commune, le droit de préemption défini par l’article L.14-1 du même code, 19. d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240- 3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles. ,

20. de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, 21. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

22. de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, 23. de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux,

24. d’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi N°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation,

25. d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.Article 2 :

Autorise que la présente délégation soit exercée par l’adjoint du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 3 :

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Désignation des membres des commissions communales

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22, Considérant que le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil,

Le conseil municipal,

Adopte la liste des commissions municipales suivantes :

1. Commission administrative de la Résidence Anne Françoise le Boultz 2. Commission de l’appel d’offres

3. Commission des solidarités

4. Commission des travaux, de la voirie, de l’embellissement, de l’environnement et du patrimoine

5. Commission des finances et de l’économie

6. Commission du personnel communal

7. Commission de la jeunesse, vie associative, culturelle et sportive

8. Commission de l’information, communication et nouvelles technologies 9. Commission de l’urbanisme et autorisation du droit des sols

10. Commission de la Salle Cauchoise et des salles communales

11. Commission des affaires scolaires

12. Commission de la Foire de la Chandeleur

13. Commission du commerce de proximité et du marché

14. Correspondant défense

Fixe à huit le nombre maximum de membres pour chaque commission, chaque membre pouvant faire partie de plusieurs commissions.

Après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du code, notamment l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après en avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

Désigne au sein des commissions suivantes :

1. Commission administrative de la Résidence Anne Françoise le Boultz : Mr René VIMONT – Mme Christine CHANGEUX – Mme Sandra PATRY2. Commission de l’appel d’offres :

Président : Mr Francis AUDOU

Titulaires : Mr Gérard CUILLIER – Mme Bernice BUQUET – Mr Antoine CADINOT Suppléants : Mr Rémy HAUCHARD – Mme Céline LEFEBVRE – Mr Claude OUAS

3. Commission des solidarités :

Mr René VIMONT – Mr Francis AUDOU – Mme Christine CHANGEUX – Mme Idiatou BA – Mme Magalie MARRE / Mr Philippe BARRAY – Mme Any PETIT

4. Commission des travaux, de la voirie, de l’embellissement, de l’environnement et du patrimoine :

Mr René VIMONT – Mr Antoine CADINOT – Mr Gérard CUILLIER – Mr Rémy HAUCHARD – Mme Céline LEFEBVRE – Mme Magalie MARRE – Mr Pierre-Luc VIMONT

5. Commission des finances et de l’économie :

Mr René VIMONT – Mr Francis AUDOU – Mme Christine CHANGEUX – Mr Gérard CUILLIER – Mme Raymonde LEBOURG – Mme Sandra PATRY

6. Commission du personnel communal :

Mr René VIMONT – Mr Rémy HAUCHARD – Mme Raymonde LEBOURG – Mme Magalie MARRE – Mr Claude OUAS

7. Commission de la jeunesse, vie associative, culturelle et sportive :

Mr René VIMONT – Mr Francis AUDOU – Mme Christine CHANGEUX – Mr Gérard CUILLIER – Mr Sylvain LOIZEL – Mme Sandra PATRY

8. Commission de l’information, communication et nouvelles technologies : Mr René VIMONT – Mr Francis AUDOU – Mme Christine CHANGEUX – Mr Gérard CUILLIER – Mme Sandra PATRY – Mr Pierre-Luc VIMONT

9. Commission de l’urbanisme et du droit des sols :

Mr René VIMONT – Mr Francis AUDOU – Mme Idiatou BA – Mme Bernice BUQUET – Mr Antoine CADINOT – Mr Gérard CUILLIER – Mme Céline LEFEBVRE – Mr Pierre-Luc VIMONT

10. Commission de la Salle Cauchoise et des salles communales :

Mr René VIMONT – Mr Francis AUDOU – Mme Christine CHANGEUX – Mr Gérard CUILLIER – Mr Pierre-Luc VIMONT

11. Commission des affaires scolaires :

Mr René VIMONT – Mme Bernice BUQUET – Mme Céline LEFEBVRE – Mr Sylvain LOIZEL – Mme Sandra PATRY

12. Commission de la Foire de la Chandeleur :

Mr René VIMONT – Mr Francis AUDOU - Mr Gérard CUILLIER – Mr Rémy HAUCHARD – Mr Sylvain LOIZEL - Mr Côme PESQUET

13. Commission du commerce de proximité et du marché :

Mr René VIMONT – Mme Idiatou BA – Mr Gérard CUILLIER – Mme Céline LEFEBVRE – Mr Sylvain LOIZEL – Mme Sandra PATRY – Mr Pierre-Luc VIMONT

14. Correspondant défense :

Mr Claude OUASConvention CCCA – Action périscolaire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la reprise des activités périscolaire à la sortie du confinement s’est faite au Moulin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre pour la mise à disposition des locaux du Moulin à partir du 12 mai et pendant toute la durée de la crise sanitaire du COVID 19.

Syndicat mixte collège Louis Bouilhet

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès de ce syndicat,

Après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du code, notamment l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal, après en avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne comme :

 Délégués titulaires : LEFEBVRE Céline LOIZEL Sylvain

 Délégués suppléants : BUQUET Bernice PATRY Sandra