Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 6 octobre 2023

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Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 6 octobre 2023 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Grainville-la-Teinturière. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 6 octobre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1/4

Délibérations prises en Conseil Municipal du 6 octobre 2023

Instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol – Convention d’assistance technique 100% dématérialisée

 Vu l’article L.5211-4-2 du CGCT relatif aux services communs non liés à une compétence transférée,

 Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.422-1 à L.422-8, ainsi que les articles R.423-15 à R.423-47,

 Vu plus particulièrement l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme permettant à une commune de confier, par convention, l’instruction de tout ou partie des dossiers à un groupement de collectivités,

 Vu la délibération N°150331-66 du 31 Mars 2015 portant création du service instructeur commun au sein de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre,

 Vu la délibération n° 210407-73 du Conseil Communautaire en sa séance du 7 avril 2021, portant prise en charge et mise en œuvre de la Saisine par Voie Electronique à compter du 1er janvier 2022,

 Vu la délibération n° 210628-93 du Conseil Communautaire en sa séance du 28 juin 2021 portant modification des conventions de service commun afin de mettre en œuvre la Saisine par Voie Electronique,

 Vu la délibération n° 230620-63 du Conseil Communautaire en sa séance du 20 juin 2023 approuvant la mise en place d’un service instructeur 100% dématérialisé,

 Considérant le désengagement de l’Etat concernant son soutien technique aux collectivités territoriales, et notamment son soutien aux communes dans l’instruction de leurs dossiers en matière d’urbanisme,

 Considérant que les communes couvertes par un document d’urbanisme en vigueur et, appartenant à une Communauté de Communes de + de 10 000 habitants, ne bénéficient plus de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme,  Considérant que la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre a approuvé la création d’un service instructeur dont la mission consiste en l’accompagnement des communes membres dans l’instruction des autorisations d’urbanisme depuis 2015,

 Considérant que la Communauté de Communes a mis en place, à compter du 1er janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique (ci-après SVE) ; que les administrés peuvent saisir l’Administration par voie électronique, dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique, pour l’instruction des demandes d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022,

 Considérant que dans le cadre du projet de territoire portant, en axe 1, la conduite de la transition écologique et le développement durable du territoire, la Communauté de communes a mis en place en 2023, dans la continuité de la SVE, la plateforme PLAT'au pour la consultation des services de l'Etat de façon dématérialisée.

 Considérant que la SVE et la plateforme PLAT’au permettent d’instruire tous les dossiers de façon dématérialisée : de l’envoi du dossier au service instructeur jusqu’à l’envoi de la proposition d’arrêté à la commune ; que ces outils permettent également la gestion des envois des dossiers vers les services de l’Etat tels que le contrôle de la légalité,  Considérant que le traitement des dossiers reçus de façon dématérialisée sécurise et fluidifie l’instruction,

 Considérant qu’il existe de nombreuses communes concernées,2/4

 Considérant que notre Commune souhaite confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de façon 100% dématérialisée à la Communauté de communes,  Considérant ainsi la rencontre des volontés des parties,

 Considérant, en conséquence, qu’il y a lieu de définir, par voie de convention, les modalités de l’assistance technique 100% dématérialisée du service instructeur de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés par le maire de la Commune de Grainville la Teinturière, autorité compétente pour la délivrance,

Il est proposé au conseil municipal :

 d’accepter de confier l’instruction 100% dématérialisée des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés par le maire à la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre à partir du 1er janvier 2024,

 d’approuver la convention, dont le projet est joint en annexe, et définissant les modalités de l’assistance technique 100% dématérialisée du service instructeur de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre au bénéfice de la Commune de Grainville la Teinturière dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés par le maire de la commune concernée,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous documents s’y rapportant.

Demande subvention coopérative scolaire de Grainville la Teinturière

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un projet de classe de neige pour les élèves de CM1 et CM2 de notre groupe scolaire est prévu du 27 janvier au 04 février 2024,

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Madame Jessica BARRAY, directrice du groupe scolaire sollicitant une subvention pour les enfants de notre commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de verser une subvention de 100 euros par enfants soit un total de 2 200,00 euros à la coopérative scolaire du groupe scolaire Charles de Gaulle.

Demande de subvention classe de découverte auprès du Département

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’organisation d’une classe de découverte à la Clusaz du 27 janvier au 04 février 2024 pour les élèves de CM1 – CM2 de notre groupe scolaire Charles de Gaulle,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

1° - autorise l’organisation de cette classe de découverte à la Clusaz,

2° - sollicite une subvention auprès du Département de la Seine-Maritime pour le financement de celle-ci.

Subvention SOS Chrétiens d’Orient

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de verser une aide de 500 euros à l’association SOS Chrétiens d’Orient pour venir en aide au peuple arménien.3/4

Nomenclature M57

- Vu l’article 106, III de la loi n° 2015-991,

- Vu les articles L 5217-10-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, - Vu l’avis favorable du comptable public,

- Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature M57, - Considérant que la commune adoptera la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, - Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

1° - d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune et d’appliquer la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2024, 2° - d’utiliser la nomenclature abrégée,

3° - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

4° - de préciser qu’un règlement budgétaire et financier sera approuvé par le conseil avant le vote du budget primitif appliquant la nomenclature M57.

Servitude de passage sur une parcelle du domaine privé de la commune

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le service instructeur des demandes d’urbanisme nous a informé que l’entrée de la future construction de Madame Foissotte empruntait une parcelle appartenant à notre commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1° - autorise la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale du domaine privé de la commune D numéro 703 au profit de la parcelle D numéro 1045,

2° - autorise Monsieur le maire à signer l’acte correspondant chez Maître Stephen du CRAY, notaire à Cany-Barville.

Mise à disposition à la CCCA de la voirie et des réseaux de la Résidence le Chant des Oiseaux

- Vu le Code de la Voirie Routière,

- Considérant que la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre a déjà la compétence voirie de notre commune,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

1° - de prononcer le déclassement de la voirie et des trottoirs représentant 155 ml de la Résidence le Chant des oiseaux du domaine privé,

2° - de prononcer le classement de la voirie et des trottoirs de la Résidence le Chant des Oiseaux représentant 155 ml dans le domaine public,

3° - la mise à disposition de la voirie et des réseaux de la Résidence le Chant des oiseaux à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre,

4° - de notifier la présente délibération à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre.4/4

Etat d’avancement des projets communaux

* Réfection des façades mairie

Monsieur le Maire informe que le projet complet (façades et aménagement des abords) sera porté par la commune avec un seul appel d’offres. Une première rencontre a eu lieu avec l’architecte pour la présentation des pièces de ce futur marché.

Un rendez-vous est prévu ce lundi avec le service voirie de la communauté de communes pour les différentes prises en charge du parking et de son aménagement.

* Jardin en zone humide

Concernant les subventions, le fonds de concours est acté et celle du Département toujours en instruction. Monsieur le Maire informe que notre projet pourrait rentrer dans le cadre du contrat de territoire et qu’un dossier est en cours de montage.

La consultation a été lancée et deux entreprises ont répondu. Une négociation avec celles-ci est en cours.

* Vidéo protection

La deuxième tranche est lancée avec l’entreprise Cavas pour l’installation de cinq caméras. Nous sommes en attente d’une réponse du service transmission du SDIS suite à une demande pour l’installation d’une caméra sur le mat du centre de secours.