Conseil Municipal - CM 27 09 2018

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Conseil Municipal - CM 27 09 2018 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune d'Osmoy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 09 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

MAIRIE D’OSMOY

(YVELINES)

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018

DATE DE CONVOCATION : 19 septembre 2018 DATE D’AFFICHAGE : 19 septembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le 27 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Joël DURAND, Maire.

Etaient présents :

Mme L. AYRAL Adjointe, Mr M. CHARRON Adjoint

MM et Mmes, A. BERTRAND, Jérôme DURAND, F. FOUREAU, A. OUDOT DE DAINVILLE,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents (es) excusés (es) : M. LECLERC, R. SIMONEAU (pouvoir Joël DURAND) Absents : C. MICHEL

Nombre de conseillers :

EN EXERCICE : 10 PRESENTS : 7 VOTANTS : 8

Madame AYRAL Lydie a été élue Secrétaire

DELEGATION AU MAIRE

Vu la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, modifiant l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Donne délégation générale à Monsieur le Maire pour prendre toute décision :

- d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

- de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

- de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas six ans,

- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,2

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros,

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

- de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

- de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

- de signer toutes conventions et prendre toutes décisions relatives au RPI,

- de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

- d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal,

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal,

- de donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

- de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal,

- d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme,

- d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Suite à la lecture des délégations ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité les délégations au Maire.3

FRAIS DE SCOLARITE ENFANT HORS COMMUNE

Le Maire informe le conseil municipal que Madame STOSSE Muriel, domiciliée 4 chemin de la Cour des Hayes 78113 BOURDONNE, institutrice à Osmoy pour la classe de petite section de maternelle, demande que son enfant PESNEL Thibault soit scolarisé à Saint-Martin-Des-Champs, dans le cadre du RPI OSMOY/SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, pour son cycle primaire.

Le conseil municipal approuve et accepte la scolarisation de l’enfant PESNEL Thibault à Saint-Martin- Des-Champs, dans le cadre du RPI OSMOY/SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, pour son cycle primaire

Le conseil municipal,

décide, que les frais de scolarité, d’un montant de 470,00 euros seront pris en charge par Madame STOSSE Muriel

décide, que les frais de scolarité seront à régler au 1er trimestre de l’année scolaire pour chaque classe de son cycle primaire

décide que la recette de 470.00 euros sera imputé au compte 74748 du budget communal d’Osmoy

décide que la répartition de la recette de 470.00 euros sera répartie à 50 % pour la commune d’Osmoy et à 50 % pour la commune de Saint-Martin-Des-Champs, conformément au RPI.

CONVENTION RPI OSMOY/SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Le Maire présente au conseil municipal la nouvelle convention entre les communes d’Osmoy et Saint- Martin-Des-Champs pour le fonctionnement du RPI.

La nouvelle convention est renouvelable par tacite reconduction, à compter de l’année scolaire 2018/2019.

La convention est joint à la délibération.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré approuve et autorise le Maire à signer cette convention.

FRAIS DE SCOLARITE ET CONVENTION ENTRE LE RPI OSMOY/SAINT-MARTIN-DES- CHAMPS ET LA COMMUNE DE FLEXANVILLE

Le Maire informe le conseil municipal que des enfants scolarisés en première année de maternelle de la commune de Flexanville sont accueillis à Osmoy.

Une participation financière de 470.00 € par enfant, pour les frais de scolarité sera versée par la commune de Flexanville. Cette participation financière pourra être réévaluée chaque année scolaire.

La commune de Flexanville s’engage à verser au RPI une participation financière pour le transport et la restauration scolaire, à l’identique du RPI, au prorata du nombre d’enfants. Une convention est mise en place entre le RPI d’Osmoy/Saint-Martin-Des-Champs et la commune de Flexanville.

La convention est joint à la délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve la convention et autorise le Maire à signer cette convention.4

TARIFS TRANSPORTS SCOLAIRES RPI ET COMMUNE FLEXANVILLE 2018-2019

Par délibération en date du 1er juin 2011, le STIF a délégué à la commune d’Osmoy, représentant le RPI Osmoy/Saint-Martin-des-Champs, sa compétence en matière d’organisation des circuits spéciaux scolaires.

Le coût du transport a été fixé par le STIF à 303.20 € par enfant et par an pour l’année scolaire 2018/2019.

La participation du Conseil Départemental des Yvelines s’élève à 195.00 € par enfant.

Il reste à la charge des familles 108.20 €.

Le tarif hors commune ne s’appliquera pas aux enfants de Flexanville, la commune de Flexanville participant aux frais, dépenses et recettes, du RPI, au prorata du nombre d’enfant.

La commune de Flexanville, prendra à sa charge les 195,00 euros, pour les enfants de sa commune, le RPI ne percevant pas de subvention pour ces enfants.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 21 juin 2018.

Le conseil municipal approuve les tarifs du transport scolaire.

TARIFS TRANSPORTS SCOLAIRES RPI 2018-2019 POUR LES ENFANTS HORS COMMUNE

Le Maire informe le conseil municipal, que le STIF ne subventionne pas les enfants utilisant le transport scolaire pour le périscolaire, soit pour se rendre à la restauration, soit pour se rendre au centre de loisirs des P’tits Loups, ni les enfants n’habitant pas la commune d’Osmoy ou de Saint-Martin-Des-Champs.

Par décision n° 2018/0107 du 13 mars 2018, le STIF a fixé le tarif pour l’année scolaire à 303.20 euros, pour le transport scolaire 2018/2019.

Le Maire propose au conseil municipal que le tarif du transport scolaire 2018/2019, de 303.20 euros soit appliqué, pour les enfants qui ne sont pas subventionnés par le STIF.

Vu le coût important, le Maire propose que les familles, selon leur choix, puissent faire : - soit un règlement de 303.20 euros au mois de septembre et octobre,

- soit un règlement de 151.60 euros à la rentrée scolaire et un règlement de 151.60 le mois suivant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, les tarifs du transport scolaire pour les hors commune.

TARIF RESTAURATION SCOLAIRE COMMUNE ET HORS COMMUNE

Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de créer un tarif de restauration scolaire pour les enfants hors commune et les enfants ayant un PAI.

Le tarif hors commune ne s’appliquera pas aux enfants de Flexanville, la commune de Flexanville participant aux frais, dépenses et recettes, du RPI, au prorata du nombre d’enfant.

Le Maire propose :

Pour les enfants du RPI, un tarif de 4.80 euros

Pour les enfants du RPI, un tarif de 5.50 euros pour un repas occasionnel

Pour les enfants hors commune, un tarif de 6.70 euros

Pour les enfants du RPI ayant un PAI, un tarif de 2.35 euros

Pour les enfants hors commune ayant un PAI, un tarif de 4.25 euros.5

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Approuve, les nouveaux tarifs de la restauration scolaire.

Ces tarifs sont applicables à partir du mois de septembre 2018.

CREATION DE DEUX EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET (7 H 30)

Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la délibération créant l’emploi de surveillance cantine d’une durée de 2 h 00 par jour (maximum 8 heures hebdomadaires).

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent supplémentaire pour assurer la surveillance de la restauration scolaire, selon un cycle annualisé.

Considérant que la commune employeur compte moins de 1 000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement.

Le Maire propose au Conseil Municipal, la création d’un nouvel emploi d’adjoint d’animation territorial non titulaire occupant le poste d’agent de surveillance de la restauration et transport scolaire à temps non complet (7 h 30 hebdomadaires) à compter du 1er octobre 2018.

Cet emploi est assuré pendant les périodes scolaires, selon un cycle annualisé.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des adjoints d’animations territoriaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, d’adopter la proposition du Maire, de modifier le tableau des emplois et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

INSTAURATION DE L’OBLIGATION DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX POUR LES DIVISIONS NON CONSTITUTIVES DE LOTISSEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

En vertu de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme et en application d'une délibération du Conseil Municipal, le Maire peut s'opposer à la division, si celle-ci par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, le Maire peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte.

Les dispositions de l'article L 115-3 ont naturellement vocation à s'appliquer sur le territoire de la commune qui dispose déjà de différentes protections en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

Il est devenu en effet impératif de pouvoir s'opposer aux divisions foncières lorsque celles-ci sont susceptibles de compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.6

Monsieur le Maire propose par conséquent d'instaurer l'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pour les divisions non constitutives de lotissement sur l'ensemble du territoire communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L 115-3,

Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé le 6 octobre 2015,

DECIDE d'instaurer l'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pour les divisions non constitutives de lotissement sur l'ensemble du territoire communal.

CREATION D’EMPLOI D’UN AGENT RECENSEUR EN 2019

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V art 156 à 158,

Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Vu le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide la création d’emploi de non titulaire, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de :

- 1 agent recenseur non titulaire à temps non complet pour la période du 17 janvier au 16 février 2019

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CC PAYS HOUDANAIS

Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de modifier les statuts de la CC Pays Houdanais et d’intégrer dans ses statuts la compétence de la maîtrise des ruissellements et lutte contre les inondations.

De modifier les statuts en complétant la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement » mentionnée ci-dessous.

Dans le domaine du grand cycle de l’eau :

- la maîtrise d’ouvrage et la réalisation de toute étude ou action ayant pour finalité ou pour conséquence la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, la lutte contre l’érosion des sols dans un objectif de connaître les flux et le comportement des eaux pluviales à l’échelle d’un bassin ou d’un sous-bassin versant et de mettre en œuvre des actions afin d’éviter ou d’amoindrir les phénomènes d’inondations, d’érosion ou de pollution des sols,7

- la maîtrise d’ouvrage et la réalisation de toute étude ou action ayant pour finalité ou conséquence l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants dans un objectif de gestion des ouvrages hydrauliques affectés à un autre usage que la protection contre les inondations, - la maîtrise d’ouvrage et la réalisation de toute étude ou action ayant pour finalité la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressources en eau et des milieux aquatiques dans un objectif de recueil des données importantes pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de gestion,

- toutes actions d’information, de sensibilisation, de formation et à caractère pédagogique sur le territoire communautaire, conjointement ou non avec les communes,

- toutes actions de luttes contre les espèces invasives sur le territoire communautaire, conjointement ou non avec les communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 2 abstentions, 1 non et 5 pour, les statuts modifiés de la CC Pays Houdanais, intégrant les éléments ci-dessus.

DECISION MODIFICATIVE

Le Maire informe le conseil municipal que suite au départ de la locataire, des travaux doivent être réalisés dans le logement communal, il est nécessaire de faire une décision modificative au budget primitif 2018

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

022 – dépenses imprévues - 3 000.00 € 615221 – entretien et réparation de bâtiments + 3 000.00 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.8

La séance est levée à 22 h 30 Pour copie conforme, OSMOY, le 27 septembre 2018

Le Maire,

Joël DURAND

AYRAL Lydie FOUREAU Franck (pouvoir M. CHARRON)

BERTRAND Arnaud LECLERC Michel

CHARRON Michel MICHEL Claude

DURAND Joël OUDOT DE DAINVILLE Anne (pouvoir Jérôme DURAND)

DURAND Jérôme SIMONEAU Réjane