Procès Verbal - PV CM du 28.06.2023 v2 signé

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Procès Verbal - PV CM du 28.06.2023 v2 signé Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Montferrat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28.06.2023 v2 signé)Thèmes du document : Environnement, Famille, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU VAR I

Arrondissement de DRAGUIGNAN

MAIRIE

DE

MONTFERRAT

CONSEIL MUNICIPAL

‘x SÉANCE DU 28 JUIN 2023

PROCÈS-VERBAL

Date de la convocation : 20/06/2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt huit juin, à 18h30,

Le Conseil Municipal de la commune de MONTFERRAT régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle polyvalente « Jean-Paul Carletti », sous la présidence de M. Raymond GRAS, Maire ;

Présents : M. Raymond GRAS, M. Alain D'ALESSANDRI, Mme Dominique MAGNIEN BONIN, M. Pascal SOULIÉ, Mme Élodie MARIN, M. Didier FEDELI (arrivé à la délibération 2023-28), Mme Brigitte VELLA-DAULAUS, M. Alain BAGLIONI, M. Jean-Philippe LACASSAGNE, Mme Karima KHELIL (arrivée à la délibération 2023-29), Mme Morgane GHIZZO, M. Kévin MESSAUSSIER, M. Bernard FRANCHITTO, Mme Isabelle DHONDT, M. Thierry MARIN, M. Jean-Daniel LAHAINE.

Absents ayant donné pouvoir : Mme Jocelyne URBE à Mme VELLA-DAULAUS Brigitte, M. Jonathan ROYER à M. Kévin MESSAUSSIER.

Absente : Mme BOUKADIDA Céline.

Secrétaire de séance : Mme Morgane GHIZZO.

Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 16 Nombre de membres représentés : 2 Nombre de suffrages exprimés : 18

Ordre du jour : > Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mai 2023 > Signature conventions avec ODEL VAR

> Signature convention habitat avec DPVa

> SYMIELEC VAR : compétences diverses

> Questions diverses

DK 2K AH DK DK OK OH D DK OK DK OK DK DK DH 6 6 2K 2 DK HE D 6 Ke

La liste des délibérations avec le résultat des votes a été affichée à la porte de la mairie le 29/06/2023.

1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24/05/2023 (délib. n° 2023-27) M. le Maire invite l’assemblée à arrêter le procès-verbal. M. Bernard FRANCHITTO demande que ses propos soient pris en compte en intégralité dans le procès-verbal et non en annexe du document. Il réitère sa demande d’enregistrement des séances du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 3 voix contre (M. Bernard FRANCHITTO, Mme Isabelle DHONDT et M. Thierry MARIN) :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 24 mai 2023.

- PRÉCISE que celui-ci sera publié sous forme électronique de manière permanente

sur le site internet de la commune.

PV CM 28/062023 — Version 2 du 24/08/20232/ Renouvellement de la convention de la micro-crèche «Lou Rigaou» avec ODEL VAR - Année 2023-2024 (délib. 2023-28) :

Arrivée de M. Didier FEDELI.

Par délibération du 04/06/2015, le Conseil municipal avait décidé de retenir la proposition de gestion de la micro-crèche « Lou Rigaou » destinée à l’accueil de la petite enfance faite par l'Office Départemental d’Éducation et de Loisirs du Var.

Depuis, la gestion avec ce prestataire s’avère satisfaisante et conforme à la convention passée en 2015, puis renouvelée annuellement.

La structure de dix places a un taux d’occupation tout à fait correct de 77.14% en 2022 (71.27% en 2020 malgré la crise sanitaire et 76.79% en 2021).

Le bilan financier est de 182 822.56 € en charges et 181 764.46 € en produits. La participation financière annuelle de la commune au fonctionnement de la micro-crèche est de 29 076.04 €, versée par acomptes trimestriels de 7 269,01 € suite à l’accord passé entre l'ODEL VAR et le Ministère de la Défense ; cette entité publique participant à hauteur de 32 880 € pour la réservation de cinq places d’accueil en faveur des enfants dont les parents travaillent pour ce Ministère, au camp militaire de Canjuers.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

- de confier à nouveau à l'ODEL VAR la gestion de la micro-crèche « Lou Rigaou » pour un an renouvelable, à compter du 1‘ septembre 2023 aux conditions énoncées dans la nouvelle convention ;

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment la convention de gestion.

3/ Centre de loisirs Ampus/Montferrat - Renouvellement de la convention de gestion avec

ODEL VAR - Année 2023-2024 (délib. 2023-29) :

Arrivée de Mme Karima KHELIL

Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, afin de permettre l’ouverture du Centre de Loisirs

pour la saison 2023/2024, la commune doit passer une convention de prestation d’organisation et de gestion avec l'ODEL VAR.

Pour répondre à la demande des familles, il est proposé de renouveler les accueils péri-scolaires du mercredi à la journée ou la demi-journée ainsi que ceux extra-scolaires des vacances d’automne, d’hiver, de printemps et d’été. Le dispositif reste partagé avec la commune d’Ampus. Malgré les conventions passées avec les collectivités de Figanières et Châteaudouble, pour accueillir quelques enfants supplémentaires, les effectifs sont en baisse et le seuil des 12 enfants peine à être atteint.

La convention fixe les conditions suivantes :

- L'ODEL VAR s’engage à organiser et à gérer sur les plans éducatifs et comptables l’accueil de loisirs pour les enfants de 3 à 15 ans, dans les locaux mis à disposition par chaque commune.

- Pour les vacances, l’accueil de loisirs se fera en alternance à Ampus et Montferrat, de 7h30 à

18h30, comme suit :

“ vacances d’automne : du 23/10/2023 au 27/10/2023 - accueil à Ampus #“ vacances d’automne : du 30/10/2023 au 03/11/2023 - accueil à Montferrat

»“ vacances d’hiver : du 26/02/2024 au 01/03/2024 - accueil à Ampus

#“ vacances d’hiver : du 04/03/2024 au 08/03/2024 - accueil à Montferrat # vacances de printemps : du 22/04/2024 au 26/04/2024 - accueil à Ampus

# vacances de printemps : du 29/04/2024 au 03/05/2024 - accueil à Montferrat »“ vacances d'été : du 08/07/2024 au 26/07/2024 - accueil à Montferrat

» vacances d’été : du 29/07/2024 au 16/08/2024 - accueil à Ampus

PV CM 28/062023 -— Version 2 du 24/08/2023- Pour les mercredis, l’accueil de loisirs aura lieu du 05/09/2023 au 07/07/2024 en période scolaire pour les enfants de Montferrat. Les horaires sont de 7h30 à 18h30 pour la journée et de 7h30 à 13h30 ou de 11h30 à 18h30 pour la demi-journée.

- L'accueil des familles montferratoises est prévu à l’école maternelle tous les jours d’ouverture, le matin de 7h30 à 9h00 et le soir de 17h00 à 18h30. Les inscriptions se font pour trois jours minimum pour les vacances.

- Le coût de la journée par enfant pour la commune est fixé à :

# pour le mercredi, 29.10 € par jour et par enfant et 22.45 € par demi-journée et par enfant, » pour les vacances, 31.98 € par jour et par enfant,

pour un effectif minimum de 12 enfants accueillis.

Les participations des familles en fonction de la grille tarifaire établie (ci-dessous) et les prestations de la CAF viendront en déduction de ce tarif pour déterminer le reste à charge de la commune.

La commune prend également en charge le coût des transports entre Montferrat et Ampus. La commune met à disposition de l’'ODEL VAR des locaux et du personnel communal afin de participer à l’accueil des enfants le matin, d’assurer l’entretien des locaux ainsi que la restauration, et éventuellement l’animation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de passer une convention avec l'Office Départemental d’Éducation et de Loisirs du Var pour l’organisation de l’accueil de loisirs pendant l’année scolaire 2023/2024 ; - APPROUVE la grille tarifaire ci-dessous ;

JOURNÉE DEMI - JOURNÉE

TARIF JOURNALIER Vacances et Mercredis des Mercredis 0,75%

1% du Quotient Familial du Quotient Familial

TARIF MINIMUN 4.50 € 3.50 €

TARIF MAXIMUM 20.00 € 15.00 €

- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents relatifs à cette affaire ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits en section de fonctionnement, au budget 2023 pour la période de septembre à décembre 2023 et seront inscrits au budget primitif 2024 pour les périodes 2024.

4/ Centre de loisirs - Renouvellement des conventions pour l’accueil des enfants de Figanières (délib. 2023-30) :

Par délibérations des 10 mars 2022, 19 mai 2022 et 30 août 2022, le Conseil municipal a décidé

de formaliser un partenariat avec le Centre Communal d’Action Sociale de Figanières afin d’accueillir cinq enfants maximum de la commune voisine au centre de loisirs les mercredis et pendant les vacances puisque des places sont disponibles. Trois enfants ont bénéficié de ce service sur l’année.

Le CCAS de Figanières a sollicité la mairie afin de renouveler ce partenariat. Le prestataire ODEL VAR, chargé de l’organisation et de la gestion du centre aéré, a donné son accord. Les conditions sont ainsi définies :

- accueil de cinq figanièrois maximum,

- montant de la prise en charge financière par le CCAS de Figanières à raison de 6€ par enfant inscrit/jour correspondant aux charges supplétives,

- montant du reste à charge du prix de journée pour les figanièrois inscrits au-delà du seuil des 12 enfants à reverser à la commune de Montferrat (déduction fait de la participation des parents et de celle de la Caisse d’Allocations Familiales).

PV CM 28/062023 -— Version 2 du 24/08/2023Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e CONFIRME, pour la durée du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, le partenariat avec le CCAS de Figanières afin d’accueillir cinq enfants maximum de Figanières, au sein de la structure de loisirs de Montferrat pour les activités périscolaires du mercredi et extrascolaires des vacances.

e MANDATE le prestataire, ODEL VAR, pour la gestion des inscriptions.

e AUTORISE M. le Maire à signer la convention tripartite pour l’accueil des enfants avec le CCAS de Figanières et l'ODEL VAR.

e AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat fixant notamment les conditions financières avec le CCAS de Figanières.

5/_ Centre de loisirs - Renouvellement des conventions pour l’accueil des enfants de Châteaudouble (délib. 2023-31) :

Par délibération n° 2022-45 du 20 octobre 2022, dans le cadre de la mutualisation des services

proposés aux familles du territoire, et afin de compléter les effectifs de l’ Accueil de Loisirs Ampus/Montferrat, le Conseil Municipal a accepté d’accueillir quelques enfants de la commune voisine de Châteaudouble. Tout au long de l’année, deux enfants ont fréquenté régulièrement la structure les mercredis depuis le mois de novembre et cinq enfants ont été présents pendant les vacances de printemps.

La commune de Châteaudouble a fait part de son souhait de renouveler le partenariat pour l’année scolaire à venir.

M. le Maire rappelle les conditions :

> Signature d’une convention quadripartite entre les communes d’Ampus, de Châteaudouble et de

Montferrat ainsi que le gestionnaire ODEL VAR pour déterminer les conditions d’accueil et préciser que le reste à charge du prix de journée est financé par la commune d’origine des enfants, > Signature d’une convention de partenariat entre les deux collectivités Montferrat et

Châteaudouble pour la prise en charge financière des charges supplétives fixées à 6€/enfant/jour correspondant au coût du repas, aux frais de personnel et d’entretien généraux des locaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e ACCEPTE de renouveler le partenariat avec la commune de Châteaudouble pour

accueillir quelques enfants, au sein de la structure de loisirs Ampus-Montferrat pour les

activités périscolaires du mercredi et extrascolaires des vacances, pour la période du

1er septembre 2023 au 31 août 2024,

e MANDATE le prestataire, ODEL VAR, pour la gestion des inscriptions,

e AUTORISE M. le Maire à signer la convention quadripartite entre les communes d’Ampus, Châteaudouble et Montferrat et le gestionnaire ODEL VAR précisant, en son article 6, que le reste à charge du prix de journée est financé par la commune d’origine des enfants.

e FIXE à 6€/enfant/jour, le coût des charges supplétives.

e AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat fixant notamment les

conditions financières avec la commune de Châteaudouble.

6/ OPAH 2023-2028 (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) avec secteurs d’intervention renforcée - Signature de la convention avec DPVAa (délib. 2023-32) Le Programme Local de l'Habitat 2019-2024, adopté par le Conseil d'agglomération le 11 juillet 2019 (délibération n°C 2019 122) porte en action n°1 « Réhabiliter et revitaliser les centres villes et centres-bourgs ».

Il s’agit de rétablir les centralités afin que les communes puissent assurer leur rôle de polarités structurants et de vitrines de territoires, bien que présentant des signes de fragilité.

PV CM 28/062023 - Version 2 du 24/08/2023Cette action a fait l’objet d’une estimation financière à hauteur de plus de cinq millions d’euros sur les 6 années du programme, représentant 30% de la politique locale de l'Habitat. La revitalisation des cœurs de villes et villages, appréhendée dans son ensemble, suppose un croisement de plusieurs politiques publiques dont notamment : l’habitat, le commerce et l’économie circulaire, les espaces publics, les mobilités, la santé et le vieillissement, l’adaptation au changement climatique, les énergies renouvelables.

Conscient de la complexité de la question de la revitalisation, l'Etat (via l’ Agence Nationale de Cohésion des Territoires, porteuse du dispositif) a proposé aux communes le programme national « Petites villes de demain » (PVD) dès octobre 2020.

4 communes relevant de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) sont lauréates du programme : le binôme Le Muy-Les Arcs, Lorgues et Salerne.

Afin de consolider le volet Habitat de la convention de projet PVD, une étude pré-opérationnelle de préfiguration a été conduite sur l’année 2022 sur l’ensemble du territoire. Compte tenu des dysfonctionnements importants du parc de logements montrant des phénomènes de déqualification particulièrement enkystés, notamment sur les centres villes, l’acuité de couvrir la totalité du territoire intercommunal est d’emblée apparue.

Forte de ces constats et dans ce contexte, DPVa s’engage dans la mise en place de 3 dispositifs renforcés d’amélioration de l’habitat pour une durée de 5 ans, intégrant pour certaines communes un volet d’action foncière dit « Renouvellement Urbain » (RU) :

- Une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunale couvrant l’ensemble des 23 communes du territoire, assortie de 3 périmètres d’intervention renforcée sur les centres des communes de Bargemon, Callas et Montferrat, - Une OPAH-RU sur les centres villes des communes de Lorgues et de Salernes, - Une OPAH-RU sur les centres villes des communes des Arcs, du Muy et de Vidauban. Par ailleurs, le périmètre du centre-ville de la commune de Draguignan fait actuellement l’objet d’un dispositif d'OPAH-RU jusqu’au mois de septembre 2023.

Il est par conséquent exclu des dispositifs suscités et aura vocation à intégrer le dispositif intercommunal à l’issue de la phase d’étude en cours.

Le plan d’actions des OPAH / OPAH RU s'articule autour des thématiques prioritaires de l’Agence Nationale de l’ Amélioration de l'Habitat (Anah), soit :

. Améliorer et requalifier le parc de logements (travaux en parties privatives),

. Faciliter la réhabilitation des immeubles collectifs (travaux en parties communes),

. Diversifier et restructurer l’offre de logements du centre-ville,

. Valoriser le bâti et le patrimoine,

. Intervenir en renouvellement urbain sur des sites stratégiques des centres villes.

La commune de MONTFERRAT est _ concernée par __ l’Opération __Programmée d’Amélioration de l’Habitat Intercommunale :

L'OPAH présente 3 secteurs d’intervention renforcée qui feront l’objet d’une ingénierie particulière au titre du traitement d’immeubles vacants et dégradés : les centres anciens de Bargemon, Callas et Montferrat.

Ces secteurs ont été définis en concertation avec les communes, conformément à leur stratégie d'intervention.

Ils se caractérisent notamment par une surreprésentation de logements vacants, dont des immeubles collectifs très dégradés. Ils sont situés dans des centres bourgs qui concentrent l’offre en commerces, équipements et services publics de ces communes.

Les objectifs sur les 5 années de l’opération sont évalués à 689 logements, tous types d’aides confondus et répartis comme suit :

- 562 logements occupés par leurs propriétaires,

- 85 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,

PV CM 28/062023 - Version 2 du 24/08/2023- 32 logements réhabilités dans le cadre de travaux de rénovation des espaces collectifs des copropriétés ou des mono propriétés,

- 10 logements dans le cadre des travaux de rénovation énergétique avec le dispositif Ma Prime Rénov (MPR) Copropriété.

Les financements prévisionnels sur la période 2023-2028 se présentent comme suit : Aides aux travaux Ingénierie

Anah 7 804 700 € 625 000 €

DPVa 1 458 000 € 625 000 €

Commune de Bargemon 72 800 €

Commune de Callas 72 800 €

Commune de Montferrat 72 800 €

Conseil Régional Sud PACA 486 850€

TOTAL 9 967 950 € 1 250 000 €

Sur la commune de Montferrat, 38 logements dont 7 immeubles collectifs ont été répertoriés. Pour permettre la réalisation de ce dispositif, aux côtés des partenaires financiers, la commune sera mobilisée à hauteur de 72 800€ maximum pour le programme global sur 5 années.

M. le Maire présente le projet de convention à intervenir avec DPVAa et le périmètre du secteur d'intervention renforcé.

M Bernard FRANCHITTO souhaite savoir s’il y avait un représentant de la commune pour préparer le plan sur lequel est défini le périmètre du secteur d’intervention. M. le Maire précise que les professionnels du bureau d’étude mandaté ont parcouru le village à pied et ont fait le recensement des logements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Intercommunale pour la période 2023-2028, intégrant 3 périmètres d’intervention renforcée (Bargemon, Callas, Montferrat). - _ AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention avec DPVAa, aux côtés de l’ANAH, du Conseil Régional Sud PACA et des communes de Bargemon et Callas, - AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

7/ SYMIELEC VAR - Transfert de compétences et approbation des nouveaux statuts (délib.

2023-33) :

Par délibérations en dates respectives du 24/02/2022, 23/06/2022, 28/06/2022, 20/07/2022, les

communes de BARGEMON, VINON-SUR-VERDON, LA FARLÈDE ET FLASSANS-SUR- ISSOLE ont acté le transfert de la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » au projet du SYMIELECVAR.

Par délibération en date du 28/04/2022, la commune de CUERS a acté la reprise des compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°3 « Economie d’énergie ». Par délibération en date du 27/09/2022, la commune de TAVERNES a acté la reprise de la compétence n°8 « Maintenance de l’éclairage public ».

Par délibération en date du 29/09/2022, la commune de MONTAUROUX a acté le transfert de la compétence n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » au profit du SYMIEVECVAR. Par délibération en date du 20/10/2022, la commune de CAVALAIRE-SUR-MER a acté le transfert de la compétence n°8 « Maintenance de l'éclairage public » au profit du SYMIELECVAR.

PV CM 28/062023 — Version 2 du 24/08/2023Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement :

- Le 16/06/2022 pour approuver le transfert de la compétence n° 7 par la commune de

BARGEMON,

- Le 16/06/2022 pour approuver la reprise des compétences n°1 et n°3 par la commune de CUERS,

- Le 10/11/2022 pour :

“ approuver le transfert de la compétence n°7 des communes de LA FARLÈDE,

FLASSANS-SUR-ISSOLE, VINON-SUR-VERDON,

“approuver la reprise de la compétence n°8 par la commune de TAVERNES,

“approuver le transfert des la compétence n°8 de la commune de CAVALAIRE-SUR-MER,

“approuver le transfert de la compétence n°1 de la commune de MONTAUROUX.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité :

- D’approuver les transferts/reprises des compétences ci-dessus énumérées.

- D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre

cette décision.

8/ Approbation du rapport d’activité 2022 de la SPL ID83 (délib. 2023-34) : Par délibération n° 2022-50 du 30/10/2022, le Conseil Municipal a accepté la modification des statuts de la Société Publique Locale «ID83» afin d'intégrer 36 nouvelles collectivités actionnaires modifiant ainsi la composition du capital.

M. Le Maire présente le rapport d’activités de l’exercice 2022 et le plan d’actions 2023 du Conseil

d'Administration réuni le 23/05/2023 qu'il convient d’adopter.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité, de valider le rapport d’activités 2022 de la SPL «ID83».

9/ Informations du Maire:

e Approvisionnement en eau par Canjuers :

Après plusieurs mois de discussion, les responsables du camp militaire de Canjuers ont donné leur accord pour fournir en eau les communes riveraines. La demande porte sur 500 m3 par jour surtout pour les mois de juillet et août avec l’arrivée des touristes. Des travaux de pose des canalisations sont en cours entre le Mas des Mathurines et la jonction Magdeleine/Favas Pendant l'hiver, un forage sera réalisé sur Canjuers cofinancé par DPVa et l’ Armée.

Une convention est en cours de signature pour définir les conditions de fourniture de

l’eau.

M.Bernard FRANCHITTO demande si quelqu'un a eu connaissance de cette convention. Il précise qu’il a pu se procurer le document et fait ainsi part des commentaires ci-après : la livraison sera effectuée en cas de secours uniquement, elle ne doit pas être considérée comme un moyen de ressource pérenne et le fournisseur est prioritaire. I] souhaiterait connaître le coût des travaux et le coût de participation de la commune de Montferrat en particulier.

M.Jean-Philippe LACASSAGNE demande à M.Bernard FRANCHITTO ce qui le gène dans la convention. Il rappelle que la prise d’eau se fera dans la canalisation existante. L'Armée a donné son accord mais l’eau n’est pas déclarée potable.

M.Bernard FRANCHITTO pense qu’il faut réfléchir à d’autres solutions.

PV CM 28/062023 -— Version 2 du 24/08/20238

Concernant le pont de Paulin, M. Bernard FRANCHITTO réitère sa demande relative à

la dégradation de cet ouvrage occasionnée vraisemblablement par un engin mécanique. En effet, une partie du mur de soutènement est éboulé et les pierres de taille gisent dans le ruisseau.

e_ Remplacement de Mme Karima KHELIL au poste de conseiller municipal : Le suivant de liste est Mme Nelly ARAGON. Celle-ci a fait part de son refus d’intégrer le Conseil Municipal. M. le Maire a ainsi proposé au suivant de liste qui est M. Jean- Louis CARLETTI ; celui-ci a accepté la fonction de conseiller municipal.

e Occupation de la salle polyvalente :

M.le Maire a présenté le détail des journées d’occupation de la salle polyvalente. M.Bernard FRANCHITTO a demandé si le taux paraissait satisfaisant, M.le Maire a répondu favorablement.

10/ Divers

- Mme Morgane GHIZZO a tenu à remercier l’ensemble du Conseil Municipal pour les marques de soutien et de sympathie qu’elle a reçues à la suite du décès de son époux. - La commune de Montferrat et Mme Karima KHELIL ont offert un pot à l’occasion dU départ de la commune de Mme KHELIL.

*#* Séance levée à 19H30***

La Secrétaire,

Morgane GHIZZO.

PV CM 28/062023 — Version 2 du 24/08/2023