Procès Verbal - PV CM du 02.06.2026 signé compressed

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Procès Verbal - PV CM du 02.06.2026 signé compressed Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montferrat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 02.06.2026 signé compressed)Thèmes du document : Famille, Assurance, Justice et droit, 4

DE PAR ÉEMENT D AR

ne PRAGUE

ET me

monTEgRAT CONSEIL MUNICIPAL

Li ;

SEANCE DU 2 JUIN 2026

PROCÈS-VERBAL

Date de la convocation : 26/05/2026

L'an deux mille vingt-six, le deux du mois de juin, à 18 h 30,

Le conseil municipal de la commune de MONTFERRAT régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle polyvalente « Jean-Paul Carletti », sous la présidence de M. Pascal SOULIÉ, Maire.

Présents: M. Pascal SOULIÉ, M. Didier FEDELI, Mme Morgane HAOA, M. Dominique GHIZZO, Mme Céline BOURADIDA, Mme Véronique CANTIN CARLETTI, Mme Corinne BOLLENGIER, M. Albert BUSACCA, Mme Catherine DEPÉTRI, M. Thierry ARAGON, M. Jean-Philippe LACASSAGNE, M. Jean-Daniel LAHAINE, M. Aram CONSTANTINE, Mme Carole TAÏS, Mme Camille AUBOURG, M. Kévin MESSAUSSIER, Mme Marie-Anne ROUQUIE. Absents ayant donné pouvoir : M. Jonathan ROYER à Mme Carole TAÏS, Mme Manolie VEGA-LOPEZ

à Mme Catherine DEPÉTRI.

Arrivée de M. Kévin MESSAUSSIER au point 3 de l’ordre du jour {à partir de la délibération n° 2026-38).

Secrétaire de séance : Mme Carole TAÏS

Nombre de membres en exercice: 19 Nombre de membres présents: 17 Nombre de membres représentés : 2 Nombre de suffrages exprimés : 19

Ordre du jour :

e__ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 avril 2026

e Travaux de voirie 2026 — Demande de subvention auprès du conseil départemental 83

e Travaux de sécurisation du site de la chapelle Notre Dame de Beauvoir : Demande de

subvention auprès du conseil départemental 83

+ Travaux d’éclairage Parking et jeu de boules : adoption d’un fonds de concours au profit

de Territoire d’Energie Var

+ Travaux de mise en conformité des armoires de commande d'éclairage public : adoption

d’un fonds de concours au profit de Territoire d’Energie Var

+ Formation des élus

Remboursement des frais de déplacement des élus

Mise en place d’un règlement pour le prêt de matériel communal

Modification du règlement intérieur de la garderie périscolaire

Modification du règlement intérieur de la cantine scolaire

e+ Modification de la régie de recettes de la cantine scolaire

+ Suppression de la régie de recettes des photocopies

e Convention relative à l’accès et l’intervention des bénévoles RCSC-CCFF sur les

communes limitrophes

+ Demande de subvention de l’association Pays et Gens du Verdon

+ Compte rendu des décisions du Maire

+ Questions diverses

23/06/2026 Page 1 sur 12i/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28/04/2026 (délib. 2026-36) M. le Maire présente le procès-verbal de la réunion du 28 avril 2026.

Il rappelle que la liste des délibérations a été affichée à la porte de la mairie le 30 avril 2026 et que le présent procès-verbal, n’ayant reçu aucune observation des conseillers municipaux sur la proposition de rédaction, a pu être affiché aux emplacements officiels le 28 mai 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 avril 2026.

- PREND ACTE que celui-ci sera publié sous forme électronique de manière permanente sur le site internet de la commune dans les meilleurs délais.

2/ Travaux de voirie 2026 — Demande de subvention auprès du CD83 (délib. 2026-37 A la demande du conseil départemental du Var, une rencontre a eu lieu en mairie le 30 avril 2026 avec M. Marc LAURIOL et Mme Nathalie PEREZ-LEROUX, conseillers départementaux venus présenter le dispositif d'accompagnement des communes mis en place par le département aux nouveaux élus.

Parmi les aides proposées, l’aide aux projets d’investissement communaux concerne les opérations d'aménagement des espaces publics, la voirie, les bâtiments publics et les bâtiments patrimoniaux.

Outre le dossier relatif aux travaux de réhabilitation/extension de l’école primaire Les Oliviers, qui sera déposé au cours de cet exercice, il est proposé de solliciter le département pour des travaux de voirie à réaliser en 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE, pour l’année 2026, l’aide financière du conseil départemental du Var au titre de l’aide aux projets communaux pour l’opération suivante :

Montant de la | Montant de la Subv. e

OPERATION dépense HT dépense TTC | sollicitée 7

Travaux de voirie :

- Place Mirabeau: remise en état en

enrobé noir à chaud sur 380 m° … 20 895.00 € 25 074.00 € - Chemin Saint-Eloi : remise en état

en enrobé noir à chaud sur 270 m°.….. 15 300.00 € 18 360.00 € - Chemin de Notre Dame: reprise

d’un virage en enrobé noir à chaud 5 410.00 € 6492.00 € sur 20 ml...

- Chemin de Pierrepont : reprise d’un

affaissement de chaussée devant la 10 430.00 € 12 516.00 € salle polyvalente sur 20 m° ct remise

en état des enrobés sur 150 m2.

ere TOTAL ---—-————— 52 035.00 € 62412.00€| 41628€ | 80%

- AUTORISE M. le Maire à réaliser les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’obtention de cette subvention.

23/06/2026 Page 2 sur 123/ Travaux de sécurisation du site de la chapelle Notre Dame de Beauvoir — Demande de

subvention auprès du CD83 (délib. 2026-38) :

Il est proposé de solliciter le département pour des travaux de sécurisation du site de la chapelle Notre Dame de Beauvoir à réaliser en 2026. En effet, il convient de remplacer les rambardes en bois par un garde-corps en fer forgé sur une fondation maçonnée d’une longueur de 24 mètres. M. le Maire précise qu’il y aura plusieurs tranches pour cette opération.

M. Thierry ARAGON demande si ces travaux ne peuvent pas être réalisés en régie. M. le Maire répond qu'il faut transporter tout le matériel et que c’est un gros chantier. Mme Catherine DEPÉTRI propose de solliciter d’autres financeurs, M. le Maire répond que la subvention sollicitée à hauteur de 80% est le financement maximum pouvant être obtenu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE, pour l’année 2026, l’aide financière du conseil départemental du Var au titre de l’aide aux projets communaux pour l’opération suivante :

Montant de la | Montant de la Subv. e

OPERATION dépense HT | dépense TTC sollicitée 7

Travaux de sécurisation du site de

la_ chapelle Notre Dame de

Beauvoir :

- Travaux de maçonnerie 5 448.00 € 6537.60 €

- Fabrication de garde-corps 7275.00 € 7275.00 €

en fer forgé

nnmnnmennenne TOTAL ------“— 12 723.00 € 13 812.60 € | 10 178.40 € | 80%

- AUTORISE M. le Maire à réaliser les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’obtention de cette subvention.

4/ Travaux d’éclairage public Parking du Jeu de boules — Adoption d’un fonds de concours au profit de Territoire d’Energie Var (délib. 2026-39) :

Conformément à l’article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de Territoire d’Energie Var (TE83), peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

M. le Maire précise que l’opération concerne des travaux de mise aux normes d'éclairage public au parking du jeu de boules, place des Allées d’un montant de 50 000 € TTC. Le montant du Fonds de Concours à mettre en place est plafonné à 75% du montant HT de l'opération après déduction faite des financements. Ce fonds de concours est inscrit en section d’investissement au compte n° 2041582 « subvention d’équipements aux organismes publics », il entre dans les fonds propres du syndicat pour financer les ouvrages à réaliser. Le montant du Fonds de Concours est fixé à 24 995.00 €.

Les conditions de versement du fonds de concours sont précisées dans le bon de commande. Le reste à payer par la commune après versement du fonds de concours est financé en section de fonctionnement au compte 65568 « contributions aux organismes de regroupement » au titre de sa participation de fonctionnement.

Cette participation de 16 665.00 € comprend :

- le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA),

- les frais de maîtrise d’ouvrage et de suivi de travaux qui s’élèvent à 5% du montant des travaux

23/06/2026 Page 3 sur 12M. Didier FÉDÉLI précise que la compétence Eclairage public a été transférée depuis quelques années et que le présent dossier concerne une remise aux normes des installations. Mme Catherine DEPÉTRI et M. Aram CONSTANTINE se demandent s’il faut faire ces travaux pour le peu d'événements qui se passent en nocturne. Mme Catherine DEPÉTRI souhaite savoir si l’on ne pourrait pas envisager une autre solution ou avoir un éclairage portatif. M. Jean-Philippe LACASSAGNE s'étonne du prix si élevé (50 000€), M. Jean-Daniel LAHAINE veut savoir si les éclairages actuels seront maintenus.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Considérant le coût élevé de l’opération,

Considérant qu’il y a peu de concours de pétanque en nocturne,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par :

. 14 voix CONTRE

. 2 voix POUR (Mme Véronique CANTIN CARLETTI et M. Didier FÉDÉLI)

-et 3 Abstentions (Mmes Morgane HAOA, Céline BOUKADIDA et Marie-Anne ROUQUIE),

-__ REFUSE, dans un premier temps, le projet présenté par TERRITOIRE D'ÉNERGIE VAR dans le cadre d’un Fonds de Concours permettant de financer l’opération «Travaux d’éclairage public au parking du jeu de boules Place des Allées ». - DEMANDE que le projet soit retravaillé par le syndicat intercommunal et présenté aux élus.

- _ DONNE POUVOIR à M. le Maire et à l’adjoint délégué aux travaux pour suivre ce dossier.

5/ Travaux de mise en conformité des armoires de commande d’éclairage public — Adoption d’un fonds de concours au profit de Territoire d’Energie Var (délib. 2026-40)

De même, il est proposé un fonds de concours pour les travaux de mise en conformité des armoires de commande d'éclairage public pour un montant de 18 000 € TTC. Le montant du Fonds de Concours à mettre en place est plafonné à 75% du montant HT de l'opération après déduction faite des financements.

Le montant du Fonds de Concours est fixé à 11 250.00 €.

Les conditions de versement du fonds de concours sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.

Le reste à payer par la commune après versement du fonds de concours est financé en section de fonctionnement au compte 65568 « contributions aux organismes de regroupement » au titre de sa participation de fonctionnement.

Cette participation de 6 750.00 € comprend :

- le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA),

- les frais de maîtrise d'ouvrage et de suivi de travaux qui s'élèvent à 5% du montant des travaux

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes réalisé par TE83 en fin de chantier servira de base de calcul du montant définitif du fonds de concours et de la participation.

23/06/2026 Page 4 sur 12Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ DÉCIDE la mise en place d’un Fonds de Concours au profit de Territoire d’Energie Var d’un montant de 11 250.00 € afin de financer l’opération réalisée à la demande de la commune pour le projet dénommé « Travaux de mise en conformité des armoires de commande d’éclairage public ».

- DIT que le financement du reste de l’opération sera financé en section de

fonctionnement au titre d’une participation.

- ACCEPTE les conditions de versement de la participation détaillées dans le bon de commande.

- AUTORISE M. le Maire à signer le bon de commande ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

- PRECISE que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes réalisé par TE83 en fin de chantier servira de base de caleul pour la participation définitive de la commune.

6/ Formation des élus (délib. 2026-41

Concemant la formation des élus, les articles L.2123-12 à L.2123-16 du code général des collectivités territoriales prévoient les dispositions suivantes :

- Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Ii détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

- Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

- _Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 24 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient.

- Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation prévu sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure.

- Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.

- Ces dispositions ne s’appliquent que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales. - Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel.

M. le Maire précise que le montant minimal à inscrire au budget au titre de la formation des élus doit être de 1 604 € (2% de l’enveloppe des indemnités de fonction pouvant être allouée aux membres du conseil municipal) et que la somme de 2 CODE a été inscrite au budget 2026 de la commune.

Il invite le conseil municipal à définir les modalités d'exercice du droit à formation.

23/06/2026 Page 5 sur 12Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune et que le montant minimal à inscrire correspond à 2% de l’enveloppe des indemnités de fonction pouvant être allouée aux membres du conseil municipal, Considérant que le droit à formation est financé par une dépense obligatoire de 1% prélevée sur les indemnités de fonction,

Considérant que la mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chaque élu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité :

} De retenir les dispositions suivantes dans le cadre du droit à formation :

+ Les formations sont financées par la commune dans la limite de 24 jours par élu pour la durée du mandat.

+ La perte de revenus est compensée, par élu, dans la limite de 21 jours pour la durée du mandat à raison d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure.

> De fixer la prise en charge de la formation des élus municipaux selon les modalités suivantes :

e L’organisme de formation doit être agréé selon les dispositions prévues à Particle L.1221-3 du code général des collectivités territoriales.

e La demande de stage est en adéquation avec les fonctions exercées par l’élu

pour le compte de la commune. Un avis préalable doit être déposé, notamment en vue du remboursement des frais.

e La liquidation de la prise en charge se fait sur présentation des justificatifs des

dépenses.

+ L'utilisation des crédits est répartie sur une base égalitaire entre élus.

> D’arrêter le montant des dépenses de formation à 2 000 € par année à imputer à l’article 65315.

> De charger M. le Maire de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus municipaux dans le respect des orientations précédemment définies.

7/ Remboursement des frais de déplacements des élus (délib. 2026-42) :

Les membres du conseil municipal, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, peuvent être amenés à effectuer différents types de déplacements qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

En effet, il convient de distinguer :

- Les frais de déplacements courant sur le territoire de la commune : Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction.

- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune :

Les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions, où ils représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ce dernier cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés selon des modalités que le conseil municipal est invité à définir.

Considérant que les conseillers municipaux sont amenés à se rendre à des réunions, des formations ou des rencontres hors du territoire de la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, FIXE, à l’unanimité, les modalités de remboursement des frais liés aux déplacements extérieurs engagés par les élus communaux comme suit :

23/06/2026 Page 6 sur 12> Un ordre de mission sera établi et signé par le Maire avant le déplacement. > Le remboursement des frais de transport pour l’utilisation par l’élu de son véhicule personnel se fera sur la base du taux des indemnités kitométriques fixées par arrêté ministériel en vigueur.

> Les frais de péage et de parking engagés seront remboursés sur présentation de

justificatifs.

> Les frais de repas engagés seront remboursés sur présentation de justificatifs et pour un montant maximum de 20€ par repas.

8/ Mise en place d’un règlement pour le prêt de matériel communal (Pélib. 2026-43)

Le matériel festif communal comprenant les tables, chaises, tentes et frigo remorque était jusqu'alors mis à disposition des associations locales pour l’organisation des manifestations dans la commune ou loué, sous conditions, aux particuliers en distinguant les montferratois des habitants hors commune, selon les dispositions prévues et les tarifs fixés par délibération n° 38- 2019 du 9 juillet 2019.

M. le Maire informe le conseil municipal que ce matériel se dégrade rapidement dès lors qu’il est utilisé et transporté et que les tentes, vétustes, ne peuvent plus être louées sans risque. 11 précise également que les agents communaux sont trop souvent sollicités pendant la période estivale pour de la manutention manuelle de ce matériel festif et que le montant des locations perçues est peu élevé (523€ en 2024 et 478€ en 2025).

Il propose ainsi de supprimer le principe de location du matériel mais de le prêter sous conditions aux associations de la commune, aux communes extérieures et aux habitants de la commune à raison d’une fois par an et par foyer.

Mme Catherine DEPÉTRI dit que les barnums pourraient au moins être réservés par les associations. M. le Maire répond qu’il y a possibilité d’en acquérir à moindre prix sur internet ou bien d’en louer. Pour M. Dominique GHIZZO, une fois par an, ce n’est pas beaucoup. M. Didier FÉDÉLI dit qu’il faut limiter le travail des agents municipaux, M. le Maire complète en rappelant que les tables en bois de 3 mètres sont difficilement manipulables et ce sont les agents communaux qui sont chargés de la manutention ; ces tables ont 40 ans, il faudra penser à remplacer le matériel dans les années à venir.

Considérant qu’il convient d’accompagner les associations, les entreprises ou Îles habitants dans l’organisation de leurs événements festifs par la mise à disposition de matériel,

Dans le cadre de la mutualisation entre collectivités,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité : - De supprimer les locations de matériel et d’annuler les dispositions prévues par délibération n° 38-2019 du 9 juillet 2019.

- De prêter le matériel festif communal aux associations locales, aux communes extérieures et aux habitants de à commune sous conditions,

- De fixer comme suit le matériel mis à disposition : chaises en plastiques, tables en bois de 2m, tables en bois de 3m, remorque avec 30 barrières de 2m et grilles d'exposition.

- D'’adopter le règlement intitulé « prêt du matériel » ainsi que la fiche de prêt, documents joints à la présente délibération.

- De dire que l’application du présent dispositif prend effet à compter à compter du 15 juin 2026.

(Règlement et fiche de prêt joints en annexe du PV}

23/06/2026 Page 7 sur 129/ Modification du règlement de la garderie périscolaire (délib.2026-44) Le règlement intérieur de la garderie périscolaire n’a pas été repris en profondeur depuis de nombreuses années et des incohérences sont apparues au fil du temps avec le règlement de la cantine scolaire (relevées dernièrement par les parents d’élèves) qu’il convient de prendre en compte.

De même, afin de répondre aux sollicitations des agents communaux en charge de ce service, il est nécessaire de retravailler les paragraphes portant sur la sécurité et la discipline en fixant une grille des mesures d’avertissements et de sanctions.

Concernant les inscriptions et le règlement, M. le Maire précise que maintenant tout passe par les plateformes, c’est simple d’utilisation notamment pour les jeunes parents. À propos de la sécurité, il explique pourquoi les parapluies seront supprimés, de même que les objets connectés. De plus, en tant que Maire, il dit qu’il convient de protéger les agents qui encadrent les enfants.

Pour les enfants de l’école Gaston Magnan ne pouvant se rendre, à titre exceptionnel, à la cantine à pied, il confirme que ce n’est pas la mairie qui s’occupera du transport. Mme Céline BOUKADIDA propose qu’un certificat médical soit présenté pour monter l’enfant en fauteuil roulant. Le chemin étant escarpé, ce n’est pas aux agents communaux de pousser le fauteuil.

Mme Camille AUBOURG dit que l’organisation peut être compliquée pour certains parents, notamment pour les militaires qui n’ont pas de famille sur place.

M. ie Maire détaille la grille des mesures de sanctions et d’avertissements. M. Jean-Philippe LACASSAGNE dit qu’il faut aller plus loin dans la confiscation des objets et faire la différence entre couteau (considéré comme arme) et téléphone, M. Aram CONSTANTINE veut savoir s’il y a des cas de harcèlement, si de la prévention est faite. M. le Maire répond que les enseignants sont au fait du phénomène et pointus sur le dispositif. M. Dominque GHIZZO demande si le personnel est formé. Mme Camille AUBOURG dit qu’une sensibilisation à l'intention du personnel communal est prévue sur les comportements.

Concernant le harcèlement, Mme Marie-Anne ROUQUIE souhaite des sanctions plus lourdes. M. le Maire confirme que les enfants ne seront pas laissés en détresse et demande à être informé des faits qui se passent à l’école. Mme Morgane HAOA rappelle qu’on ne peut imposer un jugement médical ou psychologique.

Vu la délibération n° 2024-43 du 10/10/2024 portant modification du règlement intérieur de la garderie périscolaire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

> d'adopter les modifications des articles V/ «Sécurité» et VI «Discipline» du règlement intérieur de la garderie périscolaire telles que proposées dans l’annexe jointe.

(Règlement intérieur de la garderie périscolaire joint en annexe)

19/ Modification du règlement de la cantine (délib. 2026-45)

IE convient de modifier le règlement intérieur de la cantine scolaire pour :

- Prendre en compte la modification liée au mode de règlement des factures puisqu’il ne sera plus possible pour la mairie d'accepter les chèques ni des espèces. Les familles devront effectuer les paiements par carte bancaire via le portail BL Enfance.

- Mettre en concordance les dates de réservations avec le règlement intérieur de la garderie périscolaire.

- Rappeler, dans le cadre de la sécurité, les objets interdits.

- Fixer une grille des mesures d’avertissement et de sanctions

23/06/2026 Page 8 sur 12Vu la délibération n° 2024-42 du 10/10/2024 portant modification du règlement intérieur de la cantine scolaire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE : - d’adopter les modifications apportées à la plupart des articles du règlement intérieur de

la cantine scolaire telles que proposées dans l’annexe jointe.

(Règlement intérieur de la cantine joint en annexe)

11/ Modification de la régie de recette de la cantine (délib. 2026-46)

La régie de recettes pour l’encaissement des produits de la cantine scolaire a été créée par délibération du 16 août 1988. Puis, différentes délibérations ont acté des modifications portant sur le montant de l’encaisse, les dates de versement par le régisseur ainsi que le mode d’encaissement.

M. le Maire informe le conseil municipal que les chèques et les espèces ne seront plus acceptés par la mairie, ainsi, les recettes de la cantine ne seront encaissées que par l'intermédiaire du portail Famille sur Internet.

De même, il convient de modifier le montant maximum de l’ençaisse que le régisseur est autorisé à conserver.

Vu Pavis conforme du comptable public assignataire ;

Sur proposition du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité : - de modifier la régie de recettes de la cantine scolaire comme suit :

Article 1 -

Il est institué une régie de recettes auprès du service municipal de MONTFERRAT. Article 2 - Cette régie est installée à Ia mairie de MONTFERRAT.

Article 3- La régie fonctionne depuis du 1° janvier au 31 décembre. Article 4 - La régie encaisse les produits suivants :

> repas de la cantine scolaire - compte d’imputation : 7067

Article 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : > par l’intermédiaire du portail Famille sur Internet. Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture.

Article 6 — La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 du règlement est fixée au 15 du mois.

Article 7 -Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques) du Var.

Article 8 - L'intervention d’un mandataire à lieu dans les conditions fixées par son

acte de nomination.

Article 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 500 €.

Article 10 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public de Draguignan le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à Particle 9 au minimum une fois par mois.

Article 11 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. Article 12 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds

selon la réglementation en vigueur.

Article 13 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 14 - Le Maire et le comptable public assignataire de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. - d’annuler les délibérations des 16 août 1988, 10 juillet 2008 et 14 septembre 2023.

23/06/2026 Page 9 sur 1212/ Suppression de la régie de recette des photocopies (délib. 2026-47)

Le contrôle sur pièces de la régie des produits des photocopies réalisé par le Service de Gestion Comptable de Draguignan le 20 février 2026 a relevé l’absence d’activité avec un seul dépôt annuel d’un montant inférieur au seuil demandé de 50€.

M. le Maire propose ainsi de supprimer cette régie et de n’effectuer les photocopies des administrés qu’en dépannage ou en petite quantité.

M. Aram CONSTANTINE souhaite savoir ce qu’il en sera pour les associations. M. le Maire répond que les photocopies ont toujours été gratuites pour les associations, Mme Céline BOUKADIDA précise que des photocopies peuvent être faites gratuitement à la médiathèque. Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

Considérant le faible volume de photocopies réalisées en mairie pour les administrés et de ce fait, le faible montant des recettes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité : - de procéder à la suppression la régie de recettes des produits des photocopies.

13/ Convention relative à Faccès et l’intervention des bénévoles RCSC-CCFF sur les

communes limitrophes (délib. 2026-48

Les RCSC-CCFF (Réserves Communales de Sécurité Civile — Comités Communaux Feux de Forêt) ont pour mission d’apporter leurs concours aux communes dont ils relèvent en matière d’information et de sensibilisation du public, de débroussaillement, de surveillance et alerte et d'assistance et secours contre les incendies de forêts en appui de l’action des sapeurs-pompiers. Dans le cadre de la prévention et de la Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCT), les bénévoles des RCSC-CCFF sont amenés à se déplacer sur le territoire des communes limitrophes.

La compétence des RCSC-CCFF étant réglementairement limitée au territoire de la commune qui l’a créé, il est apparu nécessaire d’autoriser et d’organiser par une convention les déplacements et interventions des bénévoles des RCSC-CCFF sur les communes voisines, à savoir Bargemon, Callas, Figanières, Châteaudouble et Comps/Artuby.

M. le Maire rappelle que le CCFF de la commune a été créé par délibération du 26 septembre 1996. Cette convention de réciprocité permet de renforcer la collaboration des communes dans la lutte contre les incendies par la mobilisation des CCFF et vise à sécuriser l'intervention des bénévoles sur les territoires voisins.

M. Aram CONSTANTINE demande s’il y a un président pour le CCFF de la commune. M. le Maire dit que M. SIMONI assure l’intérim et M. MASSON reste encore un peu en place pour faciliter la transition. 3 nouveaux bénévoles ont été enregistrés.

Vu la convention tripartite signée le 9 juin 2023 entre M. le Préfet du Var, les associations des Maires du Var et l’association départementale des Réserves Communales de Sécurité Civile et des Comités Communaux Feux de Forêts du Var,

Vu la délibération du conseil municipal du 26 septembre 1996 portant sur la création d’un Comité Communal de Feux de Forêts,

Considérant que la plupart des communes limitrophes ont pris des délibérations afin d’autoriser le maire à signer la présente convention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à Punanimité : } d’approuver le projet de convention joint en annexe.

} d’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec chaque commune limitrophe et faire les démarches nécessaires à la réalisation de cet accord.

(projet de convention joint en annexe).

23/06/2026 Page 10 sur 1214/ Demande de subvention de Fassociation Pays et Gens du Verdon (délib. 2026-49)

M. le Maire fait part de la demande de subvention déposée par l’association « Pays et Gens du Verdon ». En effet, un premier courrier daté du 10/02/2026 avait été adressé à la mairie avant le vote du budget mais sans pièces justificatives permettant à la commission de statuer sur la

demande.

Un dossier complet a été adressé le 11 mai 2026. Celui-ci porte sur une demande de subvention pour le projet d’édition du numéro 73 de la revue Verdon.

Mme Céline BOUKADIDA demande si d’autres communes vont verser une subvention. Mmes Morgane HAOA et Catherine DEPÉTRI précisent que la commune doit verser une subvention aux associations qui font des actions pour le village. MM. Aram CONSTANTINE et Jean- Philippe LACASSAGNE proposent que ce soit une conférence par exemple.

Vu le budget 2026 voté le 28 avril 2026,

Considérant qu’un crédit de 555 € reste à affecter pour l’exercice 2026 au compte 65748,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix POUR et 2 abstentions (Mme Véronique CANTIN CARLETTI et M. Aram CONSTANTINE), > DÉCIDE d’allouer une subvention de 150.00 € à l'association « Pays et Gens du Verdon ».

> DIT que les crédits sont prévus au compte 65748 du budget 2026.

15/ COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

+ Acceptation d’un don de 1 295€ de l’association « L’arche de Noisette ». e Location d’un jardin communal situé au Pré Chauvin (partie 7} à Mme Marielle LEMONNIER pour une durée de 3 ans à compter du 1% mai 2026 au prix de 60 € annuel.

+ Location de l’appartement T3 situé 1 rue de la mairie à M. Kevin PORTAY et Mme Clémentine DELABY pour une durée de 6 ans à compter du 1° juin 2026 avec loyer de 500 € mensuel révisable chaque année.

16/ INFORMATIONS DE M. LE MAIRE :

- Partenariat avec AC3 - Travaux de maçonnerie :

Des travaux consistant à remonter un mur sur une longueur de 10 mètres, chemin de Notre Dame ont été réalisés conjointement avec des résidents de l'association AC3.

- Bornes anti-parking chemin du Château :

Des bornes en bois anti-passage ont été installées afin de limiter l’entrée aux camions et camping-cars le long de la rivière.

-__ Dégradation des enrobés de voirie devant le cimetière :

Un arrêté de limitation de tonnage sera pris afin d’éviter le stationnement et les manœuvres des camions qui endommagent la surface de chaussée.

- Travaux talus de la fontaine aux poissons :

La réception des travaux de protection du talus aura lieu le 05/06. Des travaux supplémentaires consistant à la mise en place d’une réhausse sur la partie haute ont été commandés. S’en suivront les travaux de réfection de la fontaine aux poissons.

- Panneaux d’information :

Des nouveaux panneaux financés par les commerçants ont été installés à l’entrée du village et sur l’aire de camping-car, le panneau de randonnées a été déplacé au stade.

23/06/2026 Page 11 sur 12Hangar municipal des services techniques :

Différentes bennes seront livrées au hangar municipal afin de faire le tri des déchets sur site : benne pour le bois, benne pour la ferraille et benne pour les déchets verts. A signaler que M. Albert BUSACCA, conseiller municipal, est présent tous les matins au hangar municipal à l’ouverture des portes.

Membres de la commission communale de contrôle des listes électorales : o Mme Catherine DEPÉTRI est désignée comme titulaire

o Mme Corinne BOLLENGIER est désignée comme suppléante

CD Boulangerie :

Un rappel à la réglementation en matière de débit de boissons à consommer sur place a été effectué aux gérants de l’établissement au cours du mois de mai. La municipalité souhaite une boulangerie pérenne et ainsi, éviter une fermeture administrative pour non-respect du permis d’exploitation.

17/ QUESTIONS DIVERSES

e M. Jean-Daniel LAHAINE fait remarquer que les barrières en bois d’entrée du village sont détériorées ainsi que le panneau d’information. Ce dernier sera supprimé.

+##Séance levée à 20H55***

Le Maire, , La Secrétaire,

Pascal SOULIÉ. Carole TAÏS.

23/06/2026 Page 12 sur 12PARTEMENT D VAR

MAIRI n

MONTFERRAT ET

Xe 3x x |

RÈGLEMENT DU PRÊT DE MATÉRIEL

ARTICLE 1 - OBJET DU RÈGLEMENT

La Commune peut être sollicitée pour le prêt de matériel dont elle est propriétaire. Ce prêt

peut être accordé lorsque la commune n'utilise pas elle-même ce matériel. Le présent

règlement a pour objet de fixer Les obligations des hénéficiaires et conditions de prêt, afin

de maintenir le matériel en bon état et d‘assurer une utilisation sans risque.

ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES DES PRÊTS

Le matériel peut être prêté :

+ Aux associations ayant leur siège social ou une activité régulière sur Le territoire

communal

e À d’autres communes, dans le cadre de coopérations intercommunales ou

d'entraide ponctuelle.

+ Aux habitants de la commune, à raison d’une fois par an pour chaque foyer.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE RÉSERVATION

e La demande de prêt doit être effectuée via Le formulaire « Demande de prêt de

matériel communat », à transmettre au plus tard 1 mois avant La date d'emprunt.

+ La commune répondra par écrit (courrier ou e-mail); Une réponse positive vaudra

acceptation du prêt.

+ La signature du formulaire par Le bénéficiaire vaut acceptation intégrale du présent

règtement.

Important: Le prêt de matériel par La commune n’a aucun caractère obligatoire. Les

demandes sont traitées selon Le principe « premier arrivé, premier servi » et en fonction

des disponibilités. La commune se réserve Le droit de refuser une demande si Le

matériel est déjà réservé ou indisponible pour toute autre raison.

1 Placette de La Mairie — 83131 MONTFERRAT - Téléphone : 04 94 50 21 91 - Mail : mairie@montferrat.frDÉPARTEMENT DI VAR

rond nemen de DRAGLIGNAN

MAIRIE DE

MONTFERRAT #ut

A

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RETRAIT ET DE RETOUR DU MATÉRIEL

e Le matériel sera livré par les services techniques de la mairie aux heures d'ouverture

des bureaux à l'adresse indiquée sur la réservation.

e Le bénéficiaire assume l'entière responsabilité du matériel prêté, de la prise en

charge à la restitution.

+ Aucun recours ne pourra être exercé contre la commune en cas de défaillance ou

d'état du matériel.

+ Un contrôle de l’état du matériel sera effectué après le retour par le personnel

municipal.

+ En cas de perte, dégradation ou non-restitution, le bénéficiaire s'engage à

rembourser la valeur de remplacement du matériel, sur présentation d’une facture.

ARTICLE 5 - ASSURANCES

Le bénéficiaire doit disposer d’une assurance de responsabilité civile couvrant l'usage de

matériel prêté ainsi que des garanties adéquates contre le vol, les dégradations ou la

destruction. Une attestation d‘assurance sera demandée par la commune.

Article 6 - SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT

Le non-respect du présent règlement, notamment en cas de détérioration du matériel, de

retard ou de non-assurance, pourra entraîner Le retrait du droit au prêt de matériel par Le

particulier ou l'association.

1 Placette de la Mairie -83131 MONTFERRAT - Téléphone : 04 94 50 21 91 - Mail : mairie@montferrat.fr2 omega RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Acné d DRAGUIGNAN ———

MONTÉERRAT Contrat de location ou prêt de matériel communal

______ (demande à formuler 15 jours à l'avance)

A Entre les soussignés ci-après désignés, il a été convenu ce qui suit :

- La Commune de Montferrat représentée par son Maire, Monsieur Pascal SOULIÉ, déclare louer ou prêter du matériel communal à :

Nom-Prénom: antenne emmener ten nie in ennemie nee een en (Association/Entreprise)

Date et lieu de naissance : un. nues

Type d’évènement .

(Quantité | Prix unitaire | Prixtotal | Caution |

Table 2m | 1

| Table 3m | | . . T Î | Voir conditions

| Chaise tarifaires au verso

| Tente

Frigo remorque

+ Chèque de paiement : n°

* Chèque de caution: n°

* Attestation d'assurance "Responsabilité Civile", OBLIGATOIRE lors du dépôt de la présente demande.

Le matériel loué ou prêté est sous {a responsabilité des emprunteurs à partir du montage ou la livraison et ce jusqu'à l'enlèvement de ce matériel par les Services Techniques Æ 06 89 99 25 50

[1 Enlèvement du matériel : le vendredi à 8h au garage municipal ou [ Livraison au domicile sur rdv

* État du matériel à l'enlèvement ou à la Hivraison : unes

Ê Restitution du matériel : le lundi à 8h au garage municipal où D Retrait au domicile sur rdv

+ État du matériel à la restitution:

Je m'engage à rembourser toutes détériorations ssur x le matériel loué oou1 prêté au prix, fé) res a Commune (Prix. d cha).

A l'issue de la location et sans incident ou détérioration, le chèque de caution sera détruit par la Mairie

Le Demandeur

(ignature)

Montferrat, le .

Réponse de Monsieur le Maire de Montferrat

Cette présente demande de location/prêt est : [] Accordée Ul Refusée dans les conditions règlementaires, dont le loueur où emprunteur a pris connaissance au dos de cette demande.

Si la location ou emprunt est accordé par Monsieur le Maire, ce document a valeur de contrat.

Montferrat, le …..../......./.. Le Maire, Paseal SOULIÉ (signature / cachet)

1 Placeite de la Mairie - 83131 MONTFERRAT - Téléphone : 04 94 50 21 91 - Mail : mairie@montfrrat.frBARTEMENT DURS

sustRIr

MONTFERRAT

Frs

I à

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE PÉRISCOLAIRE COMMUNAL DE LA GARDERIE DU MATIN ET DU SOIR

PRÉAMBULE :

En période scolaire, un service de garderie périscolaire est ouvert dans les locaux de l'école communale "Les Oliviers". Ce service est géré par la commune. Il n’a pas de caractère obligatoire. Peuvent être inscrits à ce service, tous les enfants fréquentant régulièrement les écoles communales, et répondant aux conditions prévues ci-après.

Article 1: OBLIGATION D'INSCRIPTION ET D'ADMISSION AU SERVICE DE LA GARDERIE

A/ INSCRIPTION :

L'inscription à ce service est assujettie à la fourniture d’un dossier, à retirer en mairie, qui fera apparaître clairement la situation familiale des parents. Il est à préciser que tout dossier incomplet sera réputé non déposé. De ce fait, l’enfant ne sera pas accueilli en garderie.

Seules les personnes adultes (munies de leurs pièces d’identité} identifiées dans le dossier d’inscription seront autorisées à venir chercher les enfants.

En cas de changement d’adresse, de numéro de téléphone (fixe ou portable), les parents doivent impérativement et au plus tôt en informer par écrit le secrétariat de la mairie. Lors de l’inscription, les parents devront impérativement signaler tout problème médical ou social de l'enfant. Un enfant malade dès son arrivée ne sera pas accueilli.

Si la maladie se manifeste pendant la présence à la garderie, les parents en seront informés immédiatement, mais le personnel communal n’administrera aucun médicament à l'enfant.

B/ ADMISSION :

Le nombre d’enfants accueillis est limité, compte tenu des capacités d’accueil et de sécurité. Les critères d'admission sont classés par ordre d’importance et de priorité comme suit : 1/ Parent isolé qui travaille,

2/ Les deux parents qui travaillent,

3/ Parents pouvant justifier de la recherche d’un emploi par tous documents utiles (convention

France Travail, rendez-vous employeurs),

4/ Ensuite, en fonction des places éventuellement disponibles.

Les parents doivent signaler par écrit tout changement de situation dans les meilleurs délais au secrétariat de la mairie.

Approuvé par le conseil municipal du 2 juin 2026 Page I sur 3C/ RESERVATION :

La réservation est obligatoire uniquement sur la plateforme suivante :

https://portail.berger-levrault.fr/MairieMontferrat83131/accueil

au moyen des identifiants personnels fournis par la commune. La réservation est à effectuer au plus tard le jeudi à 12 heures pour la semaine suivante.

[Article Ii : FRÉQUENTATION

Pour bénéficier du service périscolaire le matin et le soir, les enfants doivent être présents pendant le temps scolaire de la même journée.

Les horaires de fonctionnement de la garderie périscolaire sont les suivants : > le matin de 7h00 à 8h30 le lundi, mardi, jeudi et vendredi,

> et l'après-midi de 16h30 à 18h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi, tous les jours d’école.

Le matin, les enfants doivent être déposés dans les locaux et remis au personnel.

En cas d’absence exceptionnelle des parents à 16h30, les enfants pourront être pris en charge par la garderie s’ils ont été inscrits préalablement.

Pour les enfants originaires du hameau « Le Mas des Mathurines » et qui se rendent à l’école en bus scolaire, si le soir, aucun parent ou référent autorisé n’est présent à l’arrivée du bus pour récupérer l'enfant, celui-ci sera ramené au service de garderie.

Si un enfant bénéficie du soutien scolaire après 16h30, il ne pourra pas intégrer le service de garderie après le soutien.

Les parents pourront confier leur(s) enfant(s) à la garderie pour une partie ou la totalité des heures d'ouverture.

Si, à l’issue du service, un enfant n’a pas été récupéré par son parent ou la personne référente, et que ceux-ci ne se sont pas manifestés, le personnel contactera la Gendarmerie Nationale pour la prise en charge de l’enfant.

[ Article III : COÛT DU SERVICE PÉRISCOLAIRE

Les tarifs forfaitaires de la garderie sont les suivants : 2,50 € le matin, et 2,50 € le soir. Ce tarif ne comprend pas le goûter de l'enfant qui doit être fourni par les parents. Les paiements s’effectueront mensuellement, à terme échu à réception, d’un titre recettes émis par le Trésor Public.

En cas de non-paiement, la famille en sera avisée et l'enfant ne sera plus admis à la garderie. Il ne pourra y être réadmis qu’après régularisation.

[Article IV : SÉCURITÉ

La surveillance pendant la garderie est organisée par la commune et sous sa responsabilité. En cas de mauvais temps (pluie ou froid) et pour les activités qui se dérouleraient à l'extérieur, les enfants sont accueillis dans une salle communale prévue à cet effet par la commune.

Pour la sécurité des enfants, sont prohibés :

æ tous les objets dangereux (objets coupants tels que couteau, ciseaux, cutter. et parapluie), < tous les objets connectés (téléphone, montre ou tablette).

De plus, les enfants ne doivent pas pratiquer de jeux dangereux (bagarre ou tous autres jeux violents).

Le personnel communal fera autant que nécessaire des rappels à la discipline et à la sécurité.

Approuvé par le conseil municipal du 2 juin 2026 Page 2 sur 3[ Article V : DISCIPLINE

Le personnel communal affecté au service périscolaire de la garderie est qualifié, et en nombre suffisant pour assurer l'animation et la sécurité des enfants.

Pendant la garderie du soir, le personnel communal pourra proposer une aide aux devoirs.

Il est demandé aux enfants bénéficiaires du service de garderie, un comportement identique à celui qui est exigé dans le cadre scolaire, à savoir respect mutuel et respect des règles de vie en collectivité.

En cas de comportement inapproprié de l’enfant, une première information au responsable légal sera faite par le gestionnaire. En cas de récidive, le responsable légal et l'enfant seront reçus en mairie. En fonction de la gravité des cas, un avertissement sera adressé par courrier recommandé avec AR.

Une grille de mesures d’avertissements et de sanctions indique les risques encourus pour chaque type de faits ou d’agissements graves de nature à troubler le bon ordre et le bon fonctionnement des temps périscolaires :

GRIELE DES MESURES D’AVERTISSEMENTS ET DE SANCTIONS

Type de problème Manifestations principales Mesures

Refus des règles de

vie en collectivité

Comportement impoli ou

turbulent,

Refus d’obéissance,

Remarques déplacées

agressives.

ou

Rappel au règlement

Persistance d’un comportement

inapproprié,

Refus systématique d’obéissance

et agressivité caractéristique.

Avertissement (courrier recommandé

avec AR)

Non-respect des biens

et des personnes

Comportement provocant ou

insultant,

Dégradations mineures du

matériel mis à disposition.

Avertissement (courrier recommandé

avec AR),

Exclusion temporaire de 1 à 4 jours

suivant la nature des faits.

Menace vis-à-vis des

personnes et dégrada-

tions volontaires des

biens

Agressions physiques envers les

autres élèves ou le personnel,

dégradation importante ou vol du

matériel mis à disposition.

Exclusion temporaire de 1 à 4 jours

suivant la nature des faits,

Exclusion définitive,

Poursuites pénales.

Présence d'objets

interdits

Utilisation d’objets interdits

(couteau, téléphone, montre

connectée, parapluie).

Confiscation de l’objet

La gravité des faits mais aussi l’aspect répétitif de l’incident peut conduire à des sanctions plus lourdes.

[Article VI : OBSERVATION DU RÈGLEMENT

Le fait d’inscrire un enfant à la garderie implique l’acceptation du présent règlement. Les parents sont instamment invités à observer les conditions de ce règlement qui n’est édicté que dans le seul souci d’offrir aux enfants le meilleur accueil possible. Il prendra effet au début de chaque rentrée scolaire et est susceptible d’être modifié suivant les décisions du conseil municipal.

Fait à MONTFERRAT, le juin 2026.

Approuvé par le conseil municipal du 2 juin 2026

Le Maire, .

Pascal SOULIE

Page 3 sur 3DEPARTEMENT DIT VAR

MAIRIE DE

MONTFERRAT

&3131

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANTINE SCOLAIRE

PRÉAMBULE

Le service de la cantine scolaire est géré par la commune, ci-après désignée « le gestionnaire » représenté par le Maire ou son délégué, et sous sa responsabilité.

Les locaux de la cantine sont situés dans le bâtiment de l’école primaire « Les Oliviers » au 134 chemin de l’école maternelle à Montferrat. Le service de la cantine scolaire est ouvert uniquement aux enfants régulièrement scolarisés dans les écoles communales et aux adultes en rapport avec le milieu scolaire ou faisant partie du personnel communal.

Le service de la cantine scolaire se donne pour objectif d'accueillir et de nourrir les enfants des écoles communales de la meilleure manière possible, et dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité. Le temps du repas doit être pour les enfants un moment de découverte et de convivialité.

La cantine scolaire n°a pas de caractère obligatoire, les enfants doivent y respecter les règles de discipline.

Article I : OBLIGATION D'INSCRIPTION / FRÉQUENTATION / ADMISSION AU SERVICE DE LA CANTINE SCOLAIRE

A/ INSCRIPTION : L'inscription à ce service s'effectue comme suit :

1/ Un dossier d'inscription est adressé aux familles dont les enfants sont déjà inscrits dans les écoles communales, par voie postale avant la fin d’année scolaire précédant la rentrée des classes ou sur place si l'inscription scolaire a lieu tardivement ou en cours d’année scolaire. Il est toujours possible de retirer un dossier d’inscription en cours d’année auprès de la mairie si l’enfant est scolarisé dans les écoles communales afin de demander à bénéficier du service de la cantine scolaire.

Les parents doivent compléter ce dossier en joignant un justificatif de l'assurance "Responsabilité Civile" au nom de chaque enfant couvert ainsi que, le cas échéant, leur(s) certificat(s) de travail. Cette démarche devra être répétée lors de chaque rentrée scolaire pour chaque enfant. Les pièces justificatives (dossier d’inscription, assurance et certificats de travail) devront être renouvelées à chaque nouvelle inscription, et dès que les responsables de l’enfant jugeront nécessaire de porter à la connaissance du gestionnaire un fait nouveau.

2/ Si l'inscription au service de la cantine scolaire est refusée par le gestionnaire, les parents en seront avisés, par courrier, au plus tôt, après réception du dossier complet de l'enfant.

Approuvé par le conseil municipal le 2 juin 2026 1B/ ADMISSION :

Afin de respecter les conditions d’hygiène et de sécurité, la priorité d’accueil dans le service sera donnée aux enfants dont les deux parents travaillent ou à ceux dont le domicile des parents est situé à plus de cinq kilomètres de la cantine (sous réserve d’autonomie de l’enfant évaluée par les

directeurs d’école ou le gestionnaire).

Les certificats de travail des parents sont exigés dès la rentrée scolaire.

De plus, les enfants accueillis doivent être couverts par une assurance « Responsabilité Civile », (l’assurance individuelle accident étant souhaitable).

La capacité d'accueil du service est appréciée par le gestionnaire en fonction des règles d'hygiène et de sécurité, de la capacité de production des repas, des moyens en personnel, du nombre de places assises.

C/ FRÉQUENTATION :

Les enfants doivent être présents régulièrement le ou les jour(s) pour le(s)quel(s) ils sont inscrits à la cantine. Les enfants absents de l’école le matin ne pourront bénéficier du service de la cantine scolaire ce jour-là, même s’ils y étaient inscrits, et quand bien même ils réintègreraient l’école l'après-midi.

En cas d’absence de l’enfant après la clôture de ia période d’annulation, les parents doivent avertir au plus tard, le matin même avant 9 heures, le secrétariat de mairie par mail à l’adresse : accueil@montferrat.fr. Sinon le repas sera facturé.

Les parents souhaitant faire manger à titre exceptionnel leur enfant doivent tout de même compléter le dossier d'inscription en fournissant les pièces demandées et procéder à la réservation. L’admission de leur(s) enfant(s) sera néanmoins soumise à la capacité d’accueil du service.

D/ RÉSERVATION :

La réservation est obligatoire uniquement sur la plateforme suivante https://portail.bergerlevrault.frMairieMontferrat83131/accueil

au moyen des identifiants personnels fournis par la commune.

La réservation est à effectuer au plus tard le jeudi à 12h00 pour la semaine suivante.

Article II : COÛT DU SERVICE |

Le tarif du repas à la cantine scolaire a été fixé par délibération n° 34-2014 du 29/04/2614 comme suit :

> Coût d’un repas pour un enfant scolarisé de la petite section à la grande section : 2,70 € > Coût d’un repas pour un enfant scolarisé du CP au CM2 : 3,30 €

Le coût d’une redevance surveillance pour les élèves portant leur panier repas dans le cadre d’un P.A.I. (Projet d’Accueil Individualisé} est de 2.00 € suivant délibération n° 2022-52 du 08/12/2022. Ces tarifs sont susceptibles de modifications par délibération du conseil municipal. La facturation des repas s’effectue à terme échu.

Le paiement s’effectue dès réception de la facture adressée par le gestionnaire chaque mois via le site BL enfance par carte bancaire.

Au-delà de la date d’échéance, un titre de recettes sera émis par le Trésor Public.

Approuvé par le conseil municipal le 2 juin 2026 2Absences + Les repas réservés mais non consommés, sans demande d’annulation auprès de la mairie au plus

tard à 9h00 le jour même, seront facturés par la commune.

En cas de défaut de paiement des parents, l’exclusion de l’enfant peut être prononcée par le gestionnaire en application des textes en vigueur.

Article III : RESTAURATION |

La cantine est ouverte de 11 heures 30 à 13 heures 30 tous les jours d’école.

Les élèves de l’école « Les Oliviers » (primaire) prennent leur repas à 11 heures 30, et les élèves de l’école « Gaston Magnan » (élémentaire) prennent leur repas à 12 heures 25.

Les élèves de l’école « Gaston Magnan » (élémentaire) sont accompagnés jusqu’à la cantine scolaire par du personnel communal et placés sous sa responsabilité.

La restauration scolaire étant un service rendu, tous les enfants consomment le même repas.

+ Pour tout enfant présentant une allergie alimentaire, les parents doivent prendre contact avec le gestionnaire afin d’établir un P.A.I. (Projet d’ Accueil Individualisé).

+ Des substituts au porc sont proposés quand celui-ci est servi à la cantine scolaire. Cette disposition dérogatoire suit la préconisation du rapport « Stasi » de la Commission de réflexion sur l’application du principe de Laïcité dans la République, remis le 11 décembre 2003 au Président de la République.

Ce rapport précise aussi que « la prise en compte des exigences religieuses en matière alimentaire doit être compatible avec le bon déroulement du service ». Pour cette raison, aucune autre dérogation ne saurait être acceptée.

+ En cas de maladie passagère, il ne pourra être administré aucun médicament par le personnel de la cantine scolaire.

Les menus de la semaine, ainsi que le présent règlement, sont affichés dans les espaces réservés à cet effet à la cantine et dans les établissements scolaires. Il peut arriver que certains menus soient modifiés en fonction de l’approvisionnement de la cuisine.

Les menus étant élaborés dans le respect des règles de nutrition et d’équilibre alimentaire, les surveillants proposeront aux enfants de goûter aux plats qui leur sont proposés. Les repas sont préparés sur place, leur confection et leur préparation sont effectuées selon les normes diététiques en vigueur, sous la responsabilité et la direction du chef de cuisine. Les denrées alimentaires servies au restaurant scolaire sont obligatoirement consommées sur place.

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, il est interdit d’introduire des aliments périssables dans les écoles sauf pour les élèves qui font l’objet d’un P.A.I. (Projet d’ Accueil Individualisé) dont les conditions sont fixées par convention entre la mairie et les parents de l’enfant.

Article IV : HYGIÈNE

Les enfants sont incités au lavage des mains avant de passer à table. A cet effet, ils disposent de savons et de serviettes pliées Z jetables. Les surveillants encouragent les enfants à la pratique quotidienne de l’ordre et de la propreté.

Approuvé par le conseil municipal le 2 juin 2026 3Concernant l’hygiène à table, afin de sensibiliser les enfants aux pratiques éco-responsables et dans une démarche de réduction des déchets, les enfants devront apporter, le lundi matin, une serviette en tissu marquée lisiblement à leur nom dans une pochette plastique (trousse, pochette ou sac congélation zippé) également identifiée. A l’issue du repas du vendredi, ils la récupéreront pour un lavage pendant le week-end par les familles.

Pour les enfants de petite, moyenne et grande section de maternelle, les parents fourniront en début d’année scolaire un lot de 4 bavoirs avec scratch marqués à leur nom. Ceux-ci seront remplacés quotidiennement et lavés sur place par le personnel municipal.

Pour une bonne hygiène alimentaire, les enfants ne sont pas autorisés à manger des friandises pendant l’interclasse afin qu'ils puissent profiter du repas de la cantine.

Le personnel n'est pas autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers, sauf prescriptions définies dans le P.A.IL.. La prise de médicament n'est pas autorisée à la cantine scolaire sauf prescriptions définies dans le P.A.I..

En cas d'absolue nécessité, les parents doivent contacter le gestionnaire. Toute allergie et/ou problème alimentaire est à signaler par les parents, dès l'inscription, sur la fiche individuelle de renseignements. En cas d'accident bénin, le personnel est autorisé à prodiguer de petits soins (désinfection, pansements).

En cas d'événement grave mettant en péril ou compromettant la santé de l'enfant, le personnel prend toutes les dispositions nécessaires (services de secours). Le responsable légal de l’enfant est immédiatement informé. À cet effet, il doit toujours fournir les coordonnées téléphoniques auxquelles il peut être joint entre 11h30 et 13h30.

Le directeur de l'école dans laquelle est scolarisé l’enfant est informé de tout incident sanitaire survenu pendant le service de la cantine scolaire.

[Article V : SÉCURITÉ

Pour la sécurité des enfants, sont prohibés :

æ tous les objets dangereux (objets coupants tels que couteau, ciseaux, cutter... et parapluie),

æ tous les objets connectés (téléphone, montre ou tablette).

De plus, les enfants ne doivent pas pratiquer de jeux dangereux (bagarre ou tous autres jeux violents).

Le personnel communal fera autant que nécessaire des rappels à la discipline et à la sécurité.

Tout enfant scolarisé à l’école G. Magnan, se rendant à pied à la cantine scolaire s’il y est inscrit, doit pouvoir se déplacer seul.

En cas d’incapacité physique, les parents doivent assurer le transfert école/cantine, la mairie n’assurera pas ce transfert : l’organisation de la pause déjeuner est à la charge des parents.

[ Article VE : DISCIPLINE

La surveillance pendant l’interclasse est organisée par le gestionnaire et sous sa responsabilité. Les enfants prennent leur temps de pause avant et après le repas dans leurs établissements scolaires respectifs sous la surveillance du personnel communal.

En cas de mauvais temps (pluie ou froid), les enfants sont accueïllis dans une salle communale prévue à cet effet par le gestionnaire. Il est demandé aux parents d’adapter la tenue de leur(s) enfant(s) en fonction de la météo.

Approuvé par le conseil municipal le 2 juin 2026 4Il est demandé aux enfants bénéficiaires du service de cantine, un comportement identique à celui qui est exigé dans le cadre scolaire, à savoir respect mutuel et respect des règles de vie en

collectivité.

En cas de comportement inapproprié de l’enfant, une première information au responsable légal sera faite par le gestionnaire. En cas de récidive, le responsable légal et l’enfant seront reçus en mairie. En fonction de la gravité des cas, un avertissement sera envoyé par courrier recommandé

avec AR.

Une grille de mesures d’avertissements et de sanctions indique les risques encourus pour chaque type de faits ou d’agissements graves de nature à troubler le bon ordre et le bon fonctionnement

des temps périscolaires :

GRILLE DES MESURES D’AVERTISSEMENTS ET DE SANCTIONS

Type de problème Manifestations principales Mesures

Comportement impoli ou turbulent,

Refus d’obéissance, Rappel au règlement

Remarques déplacées ou agressives.

Refus des règles de vie

en collectivité Persistance d’un comportement

inapproprié, Avertissement (courrier

Refus systématique d’obéissance et | recommandé avec AR}

agressivité caractéristique.

Comportement provocant ou | Avertissement {courrier Non-respect des biens

et des personnes insultant, Dégradations mineures du matériel

mis à disposition.

recommandé avec AR),

Exclusion temporaire de à 4

jours suivant la nature des faits.

Menace vis-à-vis des

personnes et dégrada-

tions volontaires des

biens

Agressions physiques envers les

autres élèves ou le personnel,

dégradation importante ou vol du

matériel mis à disposition.

Exclusion temporaire de 1 à 4

jours suivant la nature des faits

Exclusion définitive

Poursuites pénales

Présence d’objets

interdits

Utilisation d’objets interdits (couteau,

téléphone, montre connectée,

parapluie.)

Confiscation de l’objet

La gravité des faits mais aussi l’aspect répétitif de l’incident peut conduire à des sanctions plus lourdes.

Article VII : OBSERVATION DU RÈGLEMENT

Le fait d’inscrire un enfant à la cantine implique l’acceptation du présent règlement. Les parents sont instamment invités à observer les conditions de ce règlement qui n’est édicté que dans le seul souci d’offrir aux enfants le meilleur accueil possible. 11 prendra effet au début de chaque rentrée scolaire et est susceptible d’être modifié suivant les décisions du conseil municipal.

Fait à MONTFERRAT, le juin 2026.

Le Maire, |

Pascal SOULIÉ

Approuvé par le conseil municipal le 2 juin 2026 5Le document est à compléter par les communes concernées :

Toutes parties écrites en noir sont des éléments indispensables à la convention et ne peuvent être

modifiées.

Les parties surlignées XXXX sont à compléter.

Les logos des communes sont à insérer.

Convention relative à l'accès et l’intervention

des bénévoles RCSC-CCFF sur des communes limitrophes

Vu lé code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211.1 (modifié par

l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 — art. 7} et L2212.1.

Vu l'ordonnance n°2012-92 du 26janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier.

Vu le nouveau Code Forestier, et notamment les articles L.131 à L-135, L-161 à L-163, R-131 à R-134 et

R-163.

Vu la loi 66.505 du 12 juillet 1966 et du décret 68.621 du 9 juillet 1968 pris en application de cette loi.

Vu le décret 2002.679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie.

Vu la loi n° 2004-81 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Vu la Lettre du Préfet du Var aux Maires en date du 22 Novembre 2004

Vu la Lettre du Ministre de l'Intérieur aux Préfets en date du 12 Août 2005

Vu la Lettre du Préfet du Var aux maires en date du 9 septembre 2005

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 modifiant celui du 19 juin 2018 réglementant la pénétration

dans les massifs forestiers.

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 réglementant l'emploi du feu.

Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur n° 84-110 du 16 avril 1984 relative au développement des

Comités Communaux Feux de Forêt.

Vu la convention tripartite signée le 09 juin 2023 entre Monsieur le Préfet du Var, les Associations des

Maires du Var et L'Association Départementale des Réserves Communales de Sécurité Civile et des

Comités Communaux Feux de Forêts du Var.

VU l'arrêté municipal en date du200X créant la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC). Le Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) constituant la cellule « Feux de Forêts » de la dite RCSC de

VU l'arrêté municipal en date du 200% créant la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC). Le Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) constituant la cellule « Feux de Forêts » de la dite RCSC deBBB.

Vu la délibération du Conseil Municipal de AAA du XXXXX validant le projet de convention et autorisant le Maire à la signer.

Vu la délibération du Conseil Municipal deBBB du XXXXX validant le projet de convention et autorisant le Maire à la signer.

Considérant l'établissement d’une convention entre deux communes voisines, relative à l'accès et l'intervention des bénévoles RCSC-CCFF sur des territoires limitrophes pour assurer au mieux la protection de la forêtRappel :

Les RCSC-CCFF ont pour mission d’apporter leurs concours aux communes dont ils relèvent en matière d'information et de sensibilisation du public, de débroussaillement, de surveillance et alerte, et d'assistance et secours contre les incendies de forêts en appui de l’action des sapeurs-pompiers.

Dans le cadre de la prévention et de la Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI), les bénévoles des

RCSC-CCFF sont amenés à se déplacer sur le territoire des communes limitrophes.

La compétence des RCSC-CCFF étant réglementairement limitée au territoire de la commune qui l'a créé,

il est apparu nécessaire d'autoriser et d'organiser par une convention, les déplacements et interventions

des bénévoles des RCSC-CCFF sur les communes voisines.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

La commune de AAA représentée par M00, Maire en exercice et Président de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) et du Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) de dûment autorisé aux effets de la présente, par délibération du Conseil Municipal n° XX en date du

D'une part

Et,

La commune de BBB représentée par M0, Maire en exercice et Président de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) et du Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) de dûment autorisé aux effets de la présente, par délibération du Conseil Municipal n° 2000 en date du

D'autre part

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les principes et les modalités des missions et

interventions de la RCSC-CCFF sur une commune limitrophe.

Article 2 : Modalités

Dans le cadre de la coopération en matière de Défense de la Forêt Contre les incendies (DFCI) :

La commune de AAA, avec un ordre de mission permanent de son Maire, autorise la RCSC-CCFF de BBB à patrouiller sur les pistes en limite de sa commune (citez les pistes). La commune BBB, avec un ordre de mission permanent de son Maire, autorise la RCSC-CCFF de AAA àà patrouiller sur les pistes en limite de sa commune {citez les pistes).

Par ailleurs en cas de fumée suspecte, les RCSC-CCFF sont autorisées à pénétrer, à une distance

raisonnable, sur la commune limitrophe pour effectuer une levée de doute et procéder si nécessaire à

une primo intervention.

Cette action pourrait être demandée par le PC Opérationnel Départemental Var Orange, sur prescription du CODIS83.

Article 3 : Autorité

Les bénévoles des RCSC-CCFF et BBB restent placés durant leurs missions sous l'autorité fonctionnelle

En cas d'intervention ou d'incident, les bénévoles doivent rendre-compte en priorité au Maire de la

commune sur laquelle ils sant intervenus et à l’encadrant de Var Orange. fs en informeront également le Maire de leur commune ainsi que leur président délégué.

A l'arrivée des services de secours, les patrouilleurs doivent rejoindre au plus vite leur commune de rattachement.

Conformément à la convention tripartite, sans demande officielle de 'AD RCSC-CCFF 83 (Président, Vice-Président ou Secrétaire Générale), les membres des deux RCSC-CCFF ne peuvent pas intervenir sur

d’autres communes en dehors des territoires des communes AAA etBBB sauf quand il y a simultanément une notion d’urgence et de proximité.

Dans ce cas, les bénévoles sont considérés comme du personnel concourant à la sécurité civile.

Contrairement aux pompiers, ils ont le droit de retrait dans le cas où ils considéreraient la situation à

trop grand risque.

Enfin, un maire ne peut pas envoyer son CCFF sur un sinistre d’une autre commune non conventionnée sans en avoir préalablement demandé l’accord du directeur des opérations de secours. Il s’agit du Maire de la commune sinistrée quand le sinistre est uniquement sur sa commune, ou le préfet si le sinistre concerne plusieurs communes.

Article 4 : Moyens humains

Chaque Maire veille à ce que la liste des membres de sa RCSC-CCFF soit à jour sur l'arrêté de composition

des membres et à nommer au moins un responsable (président délégué).

Il veillera également à tenir à jour un ordre de mission permanent qui devra être annexé à cette

convention.

Chaque responsable veille à ce que les bénévoles soient suffisamment formés pour pouvoir effectuer

leurs missions et toujours équipés.

Les interdictions préfectorales de circuler sur les massifs forestiers ne s’appliqueront pas aux membres des deux CCFF sur les territoires des communes AAA et BBB, ces derniers étant habilités par l'Ordre d’Opération Interservices et la présente convention.

Les missions sont toujours effectuées par équipe de 2 membres au minimum.

Article 5 : Assurance

Les membres des CCFF et des Réserves Communales sont considérés comme des “Collaborateurs occasionnels du service public" (articles 33 et 34 de la loi de modernisation de la Sécurité Civile} requis permanents par le maire.

Chaque commune doit assurer les bénévoles de sa RCSC-CCFF ainsi que les véhicules et matériels dont

ils sont propriétaires.

Article 6 : Durée

Cette convention est conclue pour la durée du mandat municipal.

Elle devra être renouvelée à chaque mandature.

Article 7 : Clause résolutoire

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra

être résiliée de plein droit par lune ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant

la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 8 : Litiges

La présente convention pourra être contestée, dans un délai de deux mois après la signature, devant le

tribunal administratif de Toulon,Article 9 : La présente convention sera notifiée :

Au Préfet du Var

Au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Var

Au Chef du centre de secours de 20000

Au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de X000

A l'Association Départementale des Réserves Communales de Sécurité Civile et des Comités Communaux Feux de Forêt du Var

A la compagnie d'assurance des communes AAA et BBB.

Fait à XXXX en deux exemplaires, le XXXXXX

Le Maire de la commune de AAA Le Maire de la commune de BBB Prénom, Nom Prénom, Nom