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Procès Verbal - Proces verbal CM 22 09 22
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Gourlizon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 22 09 22)
Thèmes du document : Industrie, Télécommunications et internet, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22/09/2022
L’an deux mille vingt-deux et vingt-deux septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de Gourlizon, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Madame Emmanuelle RASSENEUR, Maire.
Date de la convocation
16 septembre 2022
Etaient présents : Emmanuelle RASSENEUR – Olivier PORS – Loïc FLOCHLAY – Didier GOURRET –
Adeline CARETTE– Jacques BISCH – Aurélien LE BERRE – Joël MONOT– Carole PIGEYRE
Etaient absents : Geoffrey COLIN - Moktar BENHADJ– Nathalie LAPART– Gwénaëlle JAOUEN
(procuration à Emmanuelle RASSENEUR)
Carole PIGEYRE a été élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal du précédent conseil a été approuvé.
**********************************************************************************
Le conseil a débuté par l’intervention de M. Jérôme Bouillaud, responsable relations territoriales pour
l’entreprise Bouygues télécom, venu présenter et échanger sur l'implantation d'un relais Telecom à
Gourlizon.
Exposé :
Lors de l’accord New Deal auquel sont parvenus le Gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs en date
du 14 janvier 2018, les opérateurs se sont engagés à offrir un service de très haut débit sur l’ensemble
de leurs réseaux mobiles, en France Métropolitaine.
Dans le cadre du dispositif d’extension de la couverture « 4G FIXE », il a été demandé à SFR d’installer
un relais Telecom au sein de votre commune afin de renforcer le service d’accès fixe à internet sur son
réseau mobile à très haut débit.
La société Spie a été missionnée par l’opérateur SFR dans le but de pallier le manque de réseau au sein
de la commune et ainsi répondre au besoin de couverture « 4G FIXE » demandé par le Gouvernement.
Deux projets ont été présentés au conseil : l’un sur un terrain privé, l’autre au stade de foot Luc Flochlay.
Les premières études montrent deux projets de qualité au niveau couverture (avec un léger avantage
pour le projet implanté au stade permettant de couvrir 100% de la population de Gourlizon).
L’option retenue pour ce site est un monotube de 18m environ qui remplacerait un poteau d’éclairage
du terrain de foot. L’impact visuel serait donc casi inexistant, contrairement à l’autre projet pour lequel
un mât serait installé en campagne.
Les élus ont fait part de l’inquiétude que pourrait avoir la population quant aux ondes émises par ces
relais, tout en confirmant un besoin de renforcer le service d’accès internet. M. Bouillaud a présenté les normes fixées par l’OMS. Ce type d’antenne est habituellement installé en pleine ville, sans distance
minimale à respecter avant les premières habitations. Une information est disponible en mairie et
consultable aux heures d’ouvertures.
Suite à la présentation de M. Bouillaud, le conseil municipal, à l’unanimité donne un accord de principe
pour le projet du stade, permettant à l’entreprise Spie de poursuivre l’étude du projet.
OBJET N°1 : BUDGET – AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT
Exposé :
La commune est amenée à verser des subventions d’équipement ainsi que des fonds de concours à différents organismes ou collectiités (SDEF…. ).
Conformément aux règles de la comptabilité publique, il est nécessaire d’amortir des subventions (l’amortissement permet de lisser sur une ou plusieurs années les coûts liés aux dépenses).
Il est proposé d’amortir ces subventions et fonds de concours comme suit : • 15 ans
Proposition :
Il est proposé au conseil municipal de valider la durée d’amortissement proposée.
Décision :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, valide la durée unique de 15 ans pour
l’amortissement des fonds de concours et subventions d’équipement.
**********************************************************************************
OBJET N°2 : BUDGET - DECISION MODIFICATIVE DM1
Exposé :
Le Budget Primitif permet de valider les propositions budgétaires pour l’année à venir. Comme souvent en cours d’année, il est nécessaire de prendre en compte les évolutions et de procéder à des ajustements de ligne. Le tableau ci-après récapitule les mouvements : les crédits à ouvrir et ceux à réduire.
CREDITS A OUVRIR
SENS CHAPITRE ARTICLE OPERATION NATURE MONTANT
DEP.
FONCT
011 60612 ENERGIE-ELECTRICITE 2.000
DEP.
FONCT
011 60621 COMBUSTIBLE 2.000
DEP.
FONCT
011 6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 800
DEP.
FONCT
011 611 CONTRATS PRESTATIONS DE SERVICES 3.000
DEP.
FONCT
011 615221 BATIMENTS PUBLICS 3.000
DEP.
FONCT
011 6188 AUTRES FRAIS DIVERS 498,36
DEP.
FONCT
011 6226 HONORAIRES 2.000 DEP.
FONCT
012 6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR 10.000
DEP.
FONCT
012 6336 COTISATION CNG,CG de la fpt 1.000
DEP.
FONCT
012 6413 REMUNERATION NON TITULAIRE 30.000
DEP.
FONCT
012 6451 COTISATIONS URSSAF 5.000
DEP.
FONCT
012 6453 COTISATION CAISSE RETRAITE 5.000
DEP.
FONCT
042 6811 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 5.115
REC.
FONCT
7381 TAXE ADD DROITS DE MUTATIONS 23.657
REC.
FONCT
7411 DOTATION FORFAITAIRE 711
REC.
FONCT
74121 DOTATION SOLIDARITE RURALE 28.937
REC.
FONCT
74127 DOTATION PEREQUATION 734
DEP
INVEST
2181 INSTALLATIONS GENERALES CUISINE
ECOLE
12.000
REC.
INVEST
10222 FCTVA matériel cantine 2.000
REC.
INVEST
13 1328 SUBVENTION EQUIPEMENT AUTRE 9.500
REC.
INVEST
040 2804132 AMORTISSEMENT PARTICIPATION 454
REC.
INVEST
040 28041512 AMORT SUBV Aménagement bourg 3.393
REC.
INVEST
040 28041582 AMORT SUB Equipement sdef 729
REC.
INVEST
040 28046 539
TOTAL
CREDITS A REDUIRE
SENS CHAPITRE ARTICLE OPERATION NATURE MONTANT DEP.
FONCT
012 64111 REMUNERATION PRINCIPALE (PT) 5.000
DEP.
FONCT
022 DEPENSES IMPREVUES 797,36
REC
FONCT
742 DOTATION ELUS LOCAUX 98
REC.
FONCT
013 6419 REMBT SUR REMUNERATION PERSONNEL 3.500
DEP.
INVEST
020 020 DEPENSES IMPREVUES 500
REC.
INVEST
021 021 VIREMENT SECTION FONCTIONNEMENT 5.115
TOTAL
Proposition :
Il est proposé au conseil municipal de voter et de valider ces mouvements budgétaires.
Mme la Maire signale aux élus que les hausses de salaires décidées par l’état ainsi que les hausses de
prix sur les charges courantes (électricité, fioul…) dues à l’inflation, amène la collectivité à puiser dans
ses réserves. De plus, une forte inquiétude porte sur la perte de la DSR cible l’an prochain, suite aux changements amenés par la nouvelle Loi de Finances. Cette dotation est essentielle pour la commune.
Sans elle, il deviendrait très compliqué de maintenir le budget actuel de fonctionnement, déjà « serré ».
Décision :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, valide les mouvements budgétaires de la
décision modificative DM1.
**********************************************************************************
OBJET N°3 : CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DES ZONES ARTISANALES, ENTRE LA COMMUNE ET L’INTERCOMMUNALITE
Exposé :
La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement
d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des
autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation
préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la
superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y
compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein
du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes
membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte
tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres
ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de Communes du Haut Pays
BIGOUDEN doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe
d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à
partir du 1er janvier 2022.
La CCHPB peut donc percevoir tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement en relation avec ses compétences en la matière. Elle dispose notamment d’une compétence sur le périmètre des zones d’activités économiques.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent
la totalité de la Taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques à savoir :
Commune de PLONEOUR-LANVERN : - Zone d’activités de KERGANET
- Zone d’activités de KERLAVAR
Commune de PLOVAN : - Zone d’activités de PENCLEUZIOU
Commune de GOURLIZON : - Zone d’activités de BELLEVUE
Commune de PLOGASTEL-SAINT GERMAIN : - Zone d’activités de KERANDOARE
Commune de PLOZEVET : - Zone d’activités de MENEZ KERGUELEN
Proposition :
Il est proposé au conseil municipal de valider le reversement de la taxe d’aménagement de la zone
artisanale de Bellevue à la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden.
Mme la Maire informe le conseil que la loi Finances à venir risque de provoquer une baisse des dotations pour la commune. Il est donc important de vérifier que les bases utilisées pour les calculs des impositions soient au plus proche de la réalité. Cela passe par une vigilance accrue quant aux travaux non déclarés sur la commune et un récolement de ceux déclarés.
Décision :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le principe du reversement de la totalité de la Taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques à la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden dont
la liste des parcelles cadastrales est jointe,
- Décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2023,
- Approuve la convention de reversement (en annexe)
- Autorise Mme la Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière
concordante, avec la CCHPB,
- Autorise Mme la Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
**********************************************************************************
OBJET N°4 : SDEF – CONVENTION D’ADHESION CONTRAT EN ENERGIE
PARTAGEE (CEP)
Exposé :
En 2019, la commune a conclu une convention avec le SDEF pour des missions en Conseil en Energie
Partagé (CEP).
Le CEP est un technicien énergie partageant ses compétences entre plusieurs collectivités. Ces missions
sont les suivantes : bilan énergie (secteur bâtiment, véhicules), proposition d’améliorations
énergétiques (projets de rénovation et construction, étude ENR, campagne de température, pré-
diagnostic…).
En conclusion de ces trois ans, le SDEF nous a présenté le bilan énergie de la commune, ainsi qu’une
campagne de température réalisée sur l’école et le restaurant scolaire (voir en annexe).
Le SDEF propose un renouvellement de cette convention. Une convention CEP dure 3 ans et son coût
annuel se calcule en fonction du nombre d’habitants. Pour la commune de Gourlizon, le coût annuel
pour 2022 est de : 738€ (0.8 x 923 hab). La participation de l’EPCI est de 0,5€/hab. Sur les 738€, il y
aura donc un reste à charge pour la commune de 277€ par an.
Proposition :
Compte-tenu du rapport existant, il est proposé au conseil municipal de ne pas renouveler la
convention.
Le parc des bâtiments communaux n’ayant pas évolué depuis 2019, il n’apparaît pas pertinent aux élus
de renouveler la convention.
Décision :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas renouveler la convention
CEP.
**********************************************************************************
OBJET N°5 : LOGICIEL METIER – PASSAGE A LA GAMME HORIZON INFINITY Exposé :
Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF), crée en 1986, a pour objet
d’entreprendre toute action favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des
collectivités territoriales et établissements publics membres et dans les opérations mises en œuvre par
ceux-ci ou auxquelles ils participent.
Il a proposé en 2019 aux collectivités territoriales, établissements publics, syndicats intéressés de constituer un groupement de commande permettant par effet de seuil, de réaliser des économies d’échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés, accords- cadres et marchés subséquents pour optimiser les achats informatiques de logiciels, de licences et prestations associées.
Au terme d’une procédure conforme au code de la commande publique, la société JVS-MARISTEM qui
propose une gamme adaptée à la strate des collectivités/établissements membres du groupement de
commande, a été retenue.
Le Syndicat assure quant à lui, l’installation des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la
maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses
membres.
La société JVS-MAIRISTEM a proposé au SIMIF de remplacer la gamme HORIZON ON LINE par la
gamme HORIZON INFINITY qui permet de passer d’un système d’acquisition de licence ou de mise à
jour à un abonnement intégrant automatiquement toutes les évolutions réglementaires,
technologiques et les futures versions de logiciels.
L’éditeur assurera désormais l’assistance et la formation des utilisateurs sur sa nouvelle gamme.
Proposition :
Il est demandé au conseil municipal de valider le passage à la gamme Horizon Infinity.
Décision :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise Mme la Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette affaire,
- prend acte que l’assistance et la formation seront assurées par l’éditeur de logiciels, - valide l’inscription au budget des crédits correspondants à la dépense.
**********************************************************************************
POINTS DE DISCUSSION :
A. AUTORISATIONS D’ABSENCES AUX TITRES D’EVENEMENTS FAMILIAUX ACCORDEES
AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Exposé :
En l’absence du décret d’application annoncé par l’article 59 – 5° de la Loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984, il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, après avis préalable du comité technique paritaire, la liste des événements ou situations familiales ainsi que les modalités d’application des autorisations d’absence correspondantes.
A titre indicatif, le comité technique paritaire du Centre de gestion du Finistère a proposé, lors de sa réunion du 19 avril 2001, d’accorder les autorisations d’absence dans les conditions décrites dans le documents joint en annexe.
➢ Il est attendu des propositions du conseil municipal.
Les conseillers s’engagent à consulter les documents de leurs entreprises afin de voter prochainement
une décision pour la collectivité.
Les agents communaux seront également consultés.
B. PROJET DE CREATION D’UN BOIS / VERGER : PRESENTATION DE LA PRESTATION ONF
Exposé :
La commune possède un terrain de 0.59 Ha à Bellevue (ZD 154). Cet espace n’est pas valorisé (un
passage de broyeur par an). Depuis cette année, le Conseil Départemental du Finistère subventionne
des plantations par leur programme « Plan arbre ». Un projet de plantation forestière/verger est
possible sur la ZD 154.
La parcelle est accolée à un terrain de 0.39 Ha appartenant à la CCHPB (ZD 155). Il est envisagé de passer une convention mise à disposition avec la CCHPB.
L’ONF a passé une convention avec le Conseil Départemental du Finistère afin d’aider à la mise en
œuvre des différents projets de boisements.
Le devis de l’étude proposé par l’ONF s’élève à 800€ HT, elle comprend :
- Des relevés et une cartographie de la pédologie des sols
- Une étude de boisement (voir annexe)
Cet accompagnement peut se poursuivre avec le suivi de chantier (mise en concurrence les
entreprises, analyse des offres, suivi du chantier, réception). Le prix varie en fonction du temps passé
sur le projet (réunion, accueil scolaire, nombre d’entreprises à mettre en œuvre, …). En général, cette
prestation de plantation est aux alentours de 1500 € HT pour une telle surface.
Les conseillers approuvent à l’unanimité le projet. Un chantier participatif d’arrachage de Renouée du
Japon, espèce invasive présente sur le site, sera programmé très prochainement.
**********************************************************************************
La Maire La secrétaire de séance
Emmanuelle RASSENEUR Carole PIGEYRE