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Arrêté - AR 2024 025 Proprete espace public
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 025 Proprete espace public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
DR —— Envoyé en préfecture le 15/10/2024
58 Castelnau .. Regu en préfecture le 15/10/2024
d'Estrétefonds = Arrêté Municipal Perm ii
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ID : 031-213101181-20241003-AR202425-AR
N°2024/025/PM
Relatif à la propreté de l’espace public sur la commune de Castelnau
d’Estrétefonds
LE MAIRE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
Le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1et les suivants et L.2213-1 ;
Le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2 ;
Le Code Pénal et notamment les articles 131-13, R.610-5, R.632-1, R.634-2, R.635-8 et R.644-2 ;
Le Code de l'Environnement et notamment les articles L.541-3 et L.541-10-1 ;
Le décret n°2015-337 du 25 mars 202154 relatif à l'abandon d’ordures et autres objets ;
Le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets ;
Considérant qu'au titre de leurs pouvoirs de police générale et spéciale en matière de déchets, la Maire
de la Commune de Castelnau d’Estrétefonds est compétente pour édicter les mesures appropriées pour
mettre en œuvre, sur le plan local, les dispositions législatives et réglementaires permettant de préserver
le salubrité et l'hygiène publiques ;
Considérant que la propreté de l’espace public communal, ouvert à tous constitue un élément essentiel
de la qualité de vie des administrés, du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la salubrité et de
l'hygiène publiques, ainsi que la préservation de l’environnement.
Considérant qu’il est nécessaire de de réglementer la gestion et l’élimination des déchets et dépôts
sauvages sur l’espace public, de rappeler les obligations d'entretien incombant aux propriétaires riverains
du domaine public communal, des voies publiques et chemins ruraux et réprimer les comportements
inciviques susceptibles de nuire à l'hygiène et la salubrité publiques et la préservation de
l’environnement.
Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique est de nature à porter atteinte à la
propreté de la commune.
Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique est susceptible de constituer un
trouble à la salubrité publique.
Considérant que la ville dispose de nombreuses poubelles et cendriers permettant d'éviter de jeter les
mégots de cigarettes à même le sol.
Considérant qu’au regard de la situation constatée sur la voie publique, il convient d'interdire le jet de
mégots de cigarettes sur la voie publique. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
ARRETE Publié le
ID : 031-213101181-20241003-AR202425-AR
ARTICLE 1
Il est formellement interdit de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser des ordures, déchets,
déjections, matériaux, liquides insalubres où tout autre objet de quelque nature que ce soit, sauf autorisation
spéciale, sur tout ou partie des espaces ouverts au public qu'ils soient publics ou privés.
Il'est interdit d'y pousser ou projeter les ordures ou résidus de toute nature et généralement tous objets où
matières susceptibles de salir ou d’obstruer tout ou partie de la voie publique.
Notamment, est constitutif d’un dépôt sauvage susceptible d’être sanctionné, le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter où de déverser sur tout ou partie des espaces ouverts au public où de la voie publique :
- Des mégots de cigarette, des déjections animales, des sous-produits animaux ou cadavres d'animaux,
des débris de légumes ou de fruits, des crachats, des mixions, des déchets émanant de la combustion de cigarette ou de pipe, des débris d’emballes ou de déménagement, des déchets verts (notamment
issus des jardins) en dehors des sites autorisés, tout déversement ou projections d'eaux usées
(ménagères ou autre), des poussières, notamment issues du nettoyage de tapis, paillassons, draperies
de toutes sortes, des tracts, prospectus, papiers (confettis) ou objets de toute nature, des épandages
de peinture, de déchets de travaux, de chantiers, d'activités professionnelles, de produits dangereux
tels que produits amiantés, de déchets divers en vrac, d'encombrants, de tout dépôt de quelque
nature que ce soit.
ARTICLE 2
Interdit le jet de mégot de cigarettes sur l’ensemble de la voie publique de la commune Ils devront être jetés
dans les poubelles et cendriers prévus à cet effet.
ARTICLE 3
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie par tout agent habilité à
dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlement en vigueur, sans préjudice des sanctions
prévues par le Code Pénal ou le Code de l'Environnement.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la ville de Castelnau d’Estrétefonds.
Ces mesures seront applicables dès la publication règlementaire du présent arrêté.
ARTICLE 5
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut
faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 03/10/2024
La Maire,
Sandrine SIGAL.