Arrêté - AR 135 2018 Proprete Espaces Publics

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Arrêté - AR 135 2018 Proprete Espaces Publics Document publié le Mercredi 21 mai 2003 par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Arrêté - AR 135 2018 Proprete Espaces Publics)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Accusé de réception en préfecture

091-219102357-20181025-AR135-2018-AR

Date de télétransmission : 29/10/2018

Département de l'Essonne Date de réception préfecture : 29/10/2018

Arrondissement d'Evry

Service : Cadre de vie

COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS

ARRETE DU MAIRE

N° 135/2018

Objet : Règlementation permanente portant sur la propreté, salubrité et intégrité du domaine public (ordures ménagères, encombrants, déchets verts et propreté des voies et espaces publics) à Fleury- Mérogis.

Le Maire de la Commune de Fieury-Mérogis,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2- 1, L2212-4, L 2224-13 et L 2224-17,

Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8, et R 644-2,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, et L 1312- 2,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541.6,

Vu le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,

Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement,

Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination

des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants,

Considérant que les habitants ont en outre accès aux déchetteries de Sainte Geneviève- des- Bois et de

Saint Michel-sur-Orge pour les plus proches,

Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les

domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur,

Considérant qu’il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de l’environnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent,

d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances,

Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du

responsable lorsqu'il est opéré d’office dans les conditions précisées ci-dessus

ARRETE

Article 1” - Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons,

métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune.

Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par Cœur d’Essonne Agglomération et par les règlements en vigueur.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification

172Accusé de réception en préfecture

091-219102357-20181025-AR135-2018-AR

Date de télétransmission : 29/10/2018

Date de réception pikfeqtyns 824 0/2018

Article 2 - Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

Article 3 - En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé.

Dans l’impossibilité d'identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser, En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l'exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.

Article 4 - En vertu de l’article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement

aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1° classe (38 euros — art. 131-13 du code pénal).

En cas de non-respect des modalités de collecte, il pourra être procédé d’office, conformément à l’article L 541-3 du code de l’environnement, aux frais du contrevenant, à l’enlèvement des déchets concernés.

Article 5 - Le fait d’abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet, constitue une infraction de 2° classe, passible d’une amende de 150 euros.

La même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5°" classe, passible d’une amende de 1 500 euros, pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive. Le véhicule ayant servi ou était destiné à commettre cette infraction peut en outre être confisqué (art. R635-8 du code pénal).

Article 6 - L'article 84 du règlement sanitaire départemental interdit Le brûlage à l’air libre de déchets (« Le bräülage à l'aire libre des ordures ménagères et de tout autre déchets est interdit »)

En vertu de l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003, le contrevenant s’expose à une amende de 450 euros prévue pour les contraventions de 3°" classe {article.131-13 du code pénal).

Article 7 - La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharges venaient à causer des dommages à un tiers.

Article 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental,

- Monsieur le Directeur de l’'UT Nord Est de l’Essonne,

- Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,

- Monsieur le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Essonne,

- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Fait à Fleury-Mérogis, le 25 octobre 2018

Le Maire,

Aline CABEZA

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification

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