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Arrêté - arrete proprete espaces publics
Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete proprete espaces publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
COMMUNE DE WINTZENHEIM République Française 147
HAUT-RHIN Liberté - Egalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE N° 172/2023
Relatif à la propreté et l’entretien des espaces publics
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2122-28 ;
VU le Code Pénal et notamment l’article 131-13 et R.610-5 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.116-2 et R.116-2 ;
VU le Code Civil et notamment les articles 653 à 673 ;
VU la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits
phytosanitaires sur le territoire national ;
VU le Règlement Sanitaire départemental du Haut-Rhin, notamment ses articles 26, 99 et 120;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le règlement du service de collecte des ordures ménagères de la communauté
d'agglomération de Colmar Agglomération adopté par délibération n°171 du 21 mars 2005, et
notamment son article 8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012128DD12 du 07 mai 2012 relatif à l'entretien du broyage des haies
et végétaux ligneux sur pied
CONSIDERANT que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune
dans un état constant de propreté et d'Hygiène ;
CONSIDERANT que les mesures prises par les collectivités ne peuvent donner des résultats
satisfaisants qu'avec le civisme et le concours des habitants auxquels des obligations sont
imposées dans l'intérêt de tous ;
CONSIDERANT que la propreté de la ville est l'affaire de tous et qu’il y a lieu de solliciter la
participation à l'effort collectif de propreté de chacun: propriétaires, syndics gestionnaires de
copropriétés, locataires, usagers qui y travaillent et/ou y circulent ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer tant dans un souci d'hygiène publique que de sécurité
des usagers de la voie publique, la propreté urbaine sur l’ensemble du territoire communal ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont abrogés :
- l'arrêté municipal n° 546 du 13 avril 1987 relatif à la salubrité publique ;
- l'arrêté municipal n°574 du 09 juin 1988 relatif à la propreté, l'hygiène et la salubrité des voies
publiques ;
- l'arrêté municipal n°666 du 27 juillet 1993 relatif à l’élimination des déchets sur le territoire
communal ;
- l'arrêté n°1002 du 09 décembre 2010 relatif à l'enlèvement des neiges, glaces et verglas
ARTICLE 2 : Objet du règlement
Le présent arrêté a pour objet de réglementer l'entretien des voies publique dans un souci
d'hygiène publique, de sécurité des usagers et de propreté urbaine, sachant que les mesures prises par les collectivités ne peuvent donner des résultats satisfaisants sans le civisme et le
concours des habitants. La propreté de la ville étant l'affaire de tous, il y a lieu de solliciter la participation à l'effort collectif de propreté de chacun,
Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Wintzenheim.
ARTICLE 3 : La collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés
En vue de la collecte, les poubelles sont à présenter en bordure de voie publique en veillant à ne pas entraver la circulation des piétons sur le trottoir. La sortie des récipients peut se faire la veille
du jour de collecte mais obligatoirement après 20h.
Si d'aventure les récipients sont sortis le jour de la collecte mais après le passage de la benne, il
ne pourra pas être reproché au service de ne pas avoir collecté ces récipients. Les poubelles
devront être retirées de la voie publique au plus tôt après le passage de la benne collectrice et
obligatoirement le jour où la collecte a eu lieu. Les récipients devront être remplis sans surcharge
massique ni volumique, couvercle fermé. Les sacs poubelles ou cartons déposés à côté des
récipients ne seront pas collectés par le service. Cette pratique est donc illégale et assimilable à
du dépôt sauvage de déchets sur la voie publique et à ce titre répréhensible. Toutefois si un
ramassage n'est pas effectué pour cause de jour férié, la présentation de sacs poubelle fermés et
déposés à côté des récipients sera autorisée à l'occasion du ramassage suivant.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, les conteneurs doivent constamment être maintenus
en bon état d'entretien et de propreté, tant intérieurement qu'extérieurement.
Les déchets exclus du champ de la définition des ordures ménagères doivent être déposés dans
les containers appropriés, ou le cas échéant amenés
ARTICLE 4 : Le nettoiement des rues
Le nettoiement des rues ou parties de rues salies par des véhicules, ou par des individus doit être
effectué immédiatement par les responsables de ces dégradations. A défaut, le nettoiement sera
réalisé d'office à leurs frais, et sans préjudice des poursuites encourues.
ARTICLE 5 : Interdiction d'abandonner des déchets sur l’espace public: trottoirs, chaussée et
caniveaux, places et espaces verts
La Commune met à disposition des usagers de l’espace public de nombreuses poubelles pour y
jeter les petits déchets.
L'abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants sont identifiés, facturer les frais d’enlèvements.
Les déchets exclus du champ de la définition des ordures ménagères et non collectés en porte à
porte sont à déposer à la déchetterie Europe sise 9 rue des champs à Wintzenheim (68920).
l'est interdit de déverser des produits dans le caniveau et au pied des arbres : laitance, rinçage de
produits chimiques ou de second œuvre, liquides divers, pains de glaces, sel de déneigement.
ARTICLE 6 : Entretien des trottoirs et pieds de mur en toutes saisons
6-1 : Balayage
La Commune organise le nettoyage régulier des voies publiques. En complément de ces actions,
la propreté des trottoirs incombe aux propriétaires, syndics gestionnaires de copropriétés,
locataires, riverains de la voie publique, ainsi que les occupants à titre commercial de l’espace
public: étalages divers, terrasses, concessions de toute nature, chantiers Ils sont tenus
d'assurer le nettoyage des trottoirs sur toute la largeur, au droit de leur façade, en toute saison. Les balayures et les feuilles mortes (surtout à l'automne) ne doivent en aucun cas être jetées sur
la voie publique ni dans les avaloirs des eaux pluviales.
Les professionnels nettoient à l'issue de leur activité quotidienne. Une attention particulière est
demandée pour le ramassage des mégots.
6-2 : Désherbage
La Commune organise le désherbage des caniveaux. En complément de ces actions, le
désherbage des trottoirs incombe aux propriétaires, syndics gestionnaires de copropriétés,
locataires, riverains de la voie publique, ainsi que les occupants à titre commercial de l’espace
public: étalages divers, terrasses, concessions de toute nature, chantiers. Ils sont tenus de
désherber au pied des murs, au droit des façades et en limite de propriété, soit par arrachage,
binage ou autre moyen à l'exclusion des produits phytopharmaceutiques.
Les saletés, déchets et végétaux collectés lors de ces opérations de nettoyage et de désherbage
doivent être ramassés et évacués selon leur nature.
Les herbes coupées, binées ou arrachées ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique
ni dans les avaloirs des eaux pluviales.
6-3 : Déneigement
En cas de neige ou de verglas, il appartient à chaque riverain (propriétaire, locataire, préposé
désigné par le syndic de la copropriété, ou par les occupants désignés par le syndic de copropriété
selon une liste de roulement) d'assurer la sécurité du passage sur le trottoir le long de sa
propriété sur une largeur minimum de 1,40 mètre. Sur les voies publiques où il n’existe pas de
trottoirs, une bande de même largeur doit être dégagée en bordure des propriétés riveraines.
La neige et la glace peuvent être stockées en tas sur le trottoir de manière à ne pas gêner le
passage et ne doivent en aucun cas être jetées sur la chaussée.
Le déneigement est à exécuter de manière à éviter tout endommagement des revêtements des
trottoirs ou chaussées.
En cas de verglas et pour prévenir tout accident, les trottoirs, ou si la voie publique n’en
comporte pas, une bande longeant les propriétés riveraines doit être saupoudrée de sable, de
cendres, de sciure de bois ou à défaut de sel sur une largeur d’1,40 mètre. Lorsque le verglas
survient la nuit, l’'épandage devra être terminé avant 8 heures du matin. Le sel de déneigement
est interdit aux pieds des arbres et auprès des végétaux.
ARTICLE 7 : Déjections canines
Il est interdit de laisser les déjections canines sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces
verts, les aires de jeux pour enfants et ce par mesure d'hygiène. La commune met à la disposition
des propriétaires de chiens des distributeurs de sacs à déjections animales pour que celles-ci
soient ramassées immédiatement et jetées dans une poubelle.
l'est demandé aux propriétaires et détenteurs d'animaux de veiller scrupuleusement au respect
de cette réglementation.
ARTICLE 8 : Taille des haies et des arbres
Les riverains sont tenus d’élaguer les arbres, arbustes et haies en bordure des voies publiques et
privées, afin de permettre :
- Le passage des piétons sans aucune gêne,
- La cohabitation des branches avec le réseau aérien (câbles électriques et téléphoniques),
- La bonne lisibilité des panneaux routiers, feus tricolores, candélabres, plaques de rue
À minima, les végétaux doivent respecter la limite séparative de propriété avec le domaine public
entre le sol et une hauteur de 2.50mètres.
Les haies seront taillées avant le 15 mars et après le 31 juillet. A défaut de l’entretien et de l’élagage nécessaire par les propriétaires ou occupants, il peut y être
pourvu d'office par la Commune après mise en demeure non suivie d'effet, aux frais des
propriétaires ou occupants.
ARTICLE 9 : Lutte contre les pigeons, animaux errants et les rongeurs
Il est interdit de déposer de la nourriture en tous lieux publics pour y attirer des animaux
conformément aux articles 26 et 120 du Règlement Sanitaire Départemental.
ARTICLE 10 : Responsabilité
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire, syndic
gestionnaire de copropriétés, locataire, riverain de la voie publique ou occupant à titre
commercial de l’espace public pourra être engagée.
ARTICLE 11 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux textes en vigueur
ARTICLE 12 : Ces mesures annulent et remplacent toutes dispositions prises antérieurement. Elles
sont applicables dès la publication du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
communauté de brigades de gendarmerie de Wintzenheim, la Police Municipale, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de la Justice Administrative,
le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
STRASBOURG, sis 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 15 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= Monsieur le Préfet du Haut-Rhin;
" Majore, commandant la Communauté de Brigades de gendarmerie de WINTZENHEIM ;
“Police Municipale de WINTZENHEIM ;
" Brigades vertes du Haut-Rhin;
" Affichage.
Fait à Wintzenheim, le 21 avril 2023