Arrêté - Reglement proprete voies et espaces publics

Documents similaires

Arrêté - Arrete 2023 P 018 Reglement de proprete voies et e

Arrêté - Arrêté 534 Règlement propreté voies et espaces pub

unknown - AR042.2024 réglement municipal de propreté des voi

Arrêté - arrete proprete espaces publics

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENT DE PROPRETE DES

Arrêté - AR2024025 Proprete espace public

Arrêté - Arrête 2018 80 salubrité et propreté des voies et

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL n°2017.24 Reglementant la propret

Arrêté - 20240320 arrete20 reglement concernant la proprete

Arrêté - Arrete municipal portant reglement interieur du pa

Arrêté - Reglement proprete voies et espaces publics Document publié le Vendredi 25 septembre 2015 par la commune de Chapareillan. Lien du pdf (Arrêté - Reglement proprete voies et espaces publics)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, 2017-006

COMMUNE DE CHAPAREILLAN DEPARTEMENT DE L’ISERE – ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

A R R E T E M U N I C I P A L

PORTANT REGLEMENT MUNICIPAL DE

PROPRETE DES VOIRIES ET ESPACES PUBLICS

Martine VENTURINI-COCHET – Maire de CHAPAREILLAN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.224-13 à L.2224-17,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L1312-1 et L.1312-2,

Vu le code de l’Environnement

Vu le code Pénal et notamment son article R. 610-5,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du SIBRECSA, Vu l’arrêté municipal n° 2015-006 du 25 septembre 2015 portant obligations spéciales des riverains en temps de neige et de Verglas,

Vu l’arrêté municipal n° 2016-002 du 29 janvier 2016 portant application du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du SIBRECSA,

Considérant qu’il appartient au Maire : d’assurer concurremment avec les autres autorités compétentes, la salubrité et l’hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de police et en rappelant aux citoyens leurs obligations,

Considérant qu’il lui appartient également de prendre dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur,

A R R E T E

Article 1 : Collecte des déchets ménagers

Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du SIBRECSA est applicable dans son intégralité sur le territoire de la commune de Chapareillan. Ce règlement est consultable en mairie et sur le site internet de la commune.

Article 2 : Encombrants

L’article 2.4 du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du SIBRECSA fait obligation aux particuliers de déposer leurs objets encombrants en déchèterie. La commune de Chapareillan a mis en place un ramassage des encombrants n’entrant pas dans le coffre d’une voiture (dans la limite d’un demi-mètre cube par foyer). Ce ramassage est effectué sur inscription en mairie le 1er lundi de chaque mois.

Les encombrants ne doivent pas être déposés sur le domaine public avant la veille de la date de ramassage.

Article 3 : Balayage des voies publiques

Les riverains de la voie publique sont tenus de maintenir en état de propreté et de sécurité les trottoirs et caniveaux se trouvant devant leurs immeubles.

En cas de salissure survenant hors des jours de passage des agents municipaux chargés de la propreté, les trottoirs doivent être nettoyés par les riverains.

A l’automne, à la chute des feuilles, les riverains sont tenus de balayer les feuilles mortes, chacun au droit de sa façade. Les feuilles ne doivent pas être poussées dans les grilles d’eaux pluviales ou les caniveaux.2017-007

Article 4 : Battage des tapis, poussières, jets sur la voie publique

Il est interdit de battre ou de secouer les tapis et paillassons dans les voies publiques et de suspendre les tapis au-dessus des voies ouvertes à la circulation.

Aucun objet, détritus ou eau de lavage ne doit être projeté à l’extérieur des bâtiments, ni déposé ou versé au pied des arbres.

Article 5 : Dépôt de nourriture aux animaux

Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture pour les animaux, sauvages ou non, en tous lieux publics.

La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties communes d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage, d’attirer les rongeurs et de nuire à l’hygiène et à la sécurité des habitants.

Article 6 : Entretien des façades et des clôtures

Les façades des immeubles et les murs de clôture doivent être constamment tenus en bon état d’entretien, de façon à ne pas compromettre la sécurité publique. Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, il peut être exigé de clôturer les terrains construits ou non construits.

Article 7 : Plantations en bordure des voies publiques

Les plantations doivent être faites au moins à deux mètres de l’alignement pour les arbres dont la hauteur dépasse deux mètres et au moins à cinquante centimètres pour les arbustes de moins de deux mètres de hauteur.

Les branches surplombant les voies publiques et les racines qui avancent dans le sol de celles-ci doivent être coupées à l’alignement, à la diligence des propriétaires ou occupants. Les haies vives doivent être conduites de telle sorte qu’elles ne fassent jamais saillies sur la voie publique. Conformément à l’article L.2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales "Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. "

En application de l’article R.116-2 du Code la voirie routière "Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe... . En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. »

Article 8 : Numéros et plaques de rues, appareils d’éclairage public et de signalisation Les numéros de voirie sont attribués par la commune de Chapareillan. L’acquisition de la première plaque indiquant le numéro est pris en charge par la commune et son installation est réalisée par le propriétaire de l’immeuble numéroté.

Les propriétaires riverains des voies publiques sont tenus de supporter l’apposition, par les services municipaux, sur les façades ou clôtures de leurs propriétés, des plaques indicatrices des noms de rues. Ils doivent les tenir en bon état de propreté, notamment à l’occasion de travaux sur leurs bâtiments, et signaler aux services municipaux toutes dégradations ou détériorations de ces marques indicatives.

Il en est de même des panneaux ou dispositifs de signalisation et des repères divers (plaques et bornes de repérage des ouvrages de services publics ou autres, points de nivellement…) utiles aux services publics. Pour les consoles supportant des foyers lumineux d’éclairage public et leurs câbles d’alimentation, les propriétaires riverains doivent avant toute intervention de ravalement, prévenir les services municipaux dans le cas où une dépose s’avèrerait nécessaire.

Article 9 : Déjections animales

Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts par ses déjections et doit se munir de tout moyen à sa convenance pour les ramasser. L’accès des aires de jeux pour enfants est interdit aux animaux, ladite interdiction sera affichée par des panonceaux

Sur la voie publique les chiens doivent être tenus en laisse. Ils doivent être pourvus d’un procédé permettant l’identification de leur propriétaire.2017-008

Article 10 : Obligations par temps de neige et de verglas

Les riverains de la voie publique sont tenus de maintenir en état de propreté et de sécurité les trottoirs et caniveaux se trouvant devant leurs immeubles.

Dans les temps de neige ou de verglas, les propriétaires ou locataires devront assurer par leurs propres moyens la viabilité hivernale de la totalité des voies, cours ou parking privés et participer au déneigement d’une portion de voie publique jouxtant leur parcelle.

Ils seront tenus de racler puis balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.

En cas de verglas, il convient de jeter du sable, du sel, sur la voie publique devant les immeubles. S’il y a plusieurs occupants, les obligations reposent sur chacun d’eux, à moins qu’elles n’aient été imposées conventionnellement à l’un deux ou à une tierce personne.

Article 10 : Activités interdites

En cas de neige, il est interdit de sortir sur la voie publique les neiges ou les glaces provenant des voies, cours, jardins et parkings privés situés à l’intérieur des propriétés ou copropriétés. Pendant les gelées, il est également défendu de laisser s’écouler de l’eau en provenance des parcelles sur les trottoirs, les accotements ou toute autre partie de la voie publique.

Article 11 : Evacuation de la neige

La neige raclée sur les trottoirs devra être mise en tas en bord de chaussée, de façon à n’entraver ni la circulation publique, ni le libre écoulement des eaux.

En cas d’accumulation importante, ces tas seront enlevés par les Services Techniques lors du déneigement des voies communales.

Article 12 : Sanctions

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux textes en vigueur.

Article 13 : Abrogation des précédents arrêtés

L’arrêté n° 2015-006 du 25 septembre 2015 portant obligations spéciales des riverains en temps de neige et de verglas,

L’arrêté n° 2016-002 du 29 janvier 2016 portant application du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du syndicat intercommunal du Bréda de la combe de Savoie

Article 14 : Exécution du présent arrêté

Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Pontcharra, Monsieur le Garde- Champêtre municipal, Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à monsieur le Préfet de l’Isère.

Fait à Chapareillan, le quatre mai deux mille dix-sept

Martine VENTURINI-COCHET

Maire

Affiché le :

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat, et sa publication.