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Déliberation - 5.01 dcpaj convention prestations services zae pdp
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 5.01 dcpaj convention prestations services zae pdp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le Tr ——
ID : 026-212601983-20221114-20221114_501D-DE m ar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 novembre 2022
Régulièrement convoqué le 04 novembre 2022
Le 14 novembre à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien
CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU, Mme Ghislaine SAVIN, M. Laurent CHAUVEAU, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ, M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MENOUAR, M. Chérif HEROUM, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Florence VINENT, Mme Vanessa VIAU, Mme Sandrine
MAGNETTE, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE, M. Jérôme BEAUTHÉAC, M. Karim OUMEDDOUR, M. Dorian PLUMEL, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAUAUD, M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET, M. Laurent MILAZZO, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET
Pouvoirs : Mme Sylvie VERCHÈRE (pouvoir Mme Vanessa VIAU), Mme Danièle JALAT (pouvoir Mme Marie-
Christine MAGNANON), Mme Catherine MATSAERT (pouvoir Mme Florence VINENT), Mme Chloé
PALAYRET-CARILLION (pouvoir Mme Pauline CABANE), M. Nicolas DELOLY (pouvoir M. Philippe
LHOTTELLIER), M. Laurent LANFRAU (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET)
Absent(e)s ou excusé(e)s: Mme Demet YEDILI M Jean-Frédéric FABERT, M. François COUTOS-
THEVENOT
Secrétaire de Séance : Mme Aurore DESRAYAUD
5.01 - ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (ZAE) DES PORTES DE PROVENCE -
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA GESTION ET L'ENTRETIEN DES OUVRAGES ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Madame Marie-Christine MAGNANON, 1° Adjointe au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :
ILest rappelé aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre de sa compétence « Création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », la Communauté d'agglomération Montélimar-
Agglomération a la charge de l'entretien des zones d'activités économiques (ZAË) situées sur son
territoire.
La Communauté d'agglomération ne disposant toutefois pas des moyens humains et matériels
adaptés et suffisants pour effectuer l'entretien de l'ensemble de ces ZAE, il est apparu pertinent,
par souci d'efficience, que Montélimar-Agglomération confie, par convention de prestations de
services, l'entretien courant d'une partie des zones considérées aux communes sur les territoires
desquelles elles sont implantées
m Mairie de Montélimar - Hôtel de ville - BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX - www.montelimar.fr 5.01 - Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le TS
ID : 026-212601983-20221114-20221114_501D-DE
Pour l'exécution des prestations de services de gestion et d'entretien des ouvrages et
équipements publics (voirie, espaces verts et éclairage public) de la Communauté d'agglomération
sur la ZAE des Portes de Provence située à Montélimar, la Commune propose à Montélimar-
Agglomération la conclusion d'une convention de gestion pour une durée de deux (2) ans et moyennant le paiement d'un montant forfaitaire annuel révisable de 18 755,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L2122-21 et L5216-7-1:
VU le projet de convention de prestations de services pour la gestion et l'entretien des ouvrages et équipements publics de la Communauté d'agglomération sur la ZAE des Portes de Provence ;
Après avoir entendu l'exposé précédent ;
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
(Monsieur Éric PHÉLIPPEAU ne prend pas part au vote en tant que conseiller intéressé)
DÉCIDE :
- D'APPROUVER les termes de la convention ci-annexée à intervenir entre la commune de
Montélimar et la Communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération,
- D'AUTORISER Madame la 1° adjointe à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents,
- DE CHARGER Madame la T° adjointe de prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au
représentant de l'État dans le département et de sa publication
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Ont signé les membres présents,
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CONFORME
Fait en Mairie, le 15 novembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance
Aurore DESRAYAUD
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