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Déliberation - 2.00 dgep.evolution du service de leau et perspectives
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 2.00 dgep.evolution du service de leau et perspectives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le TS
ID : 026-212601983-20221212-20221212_200D-DE m ar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2022
Régulièrement convoqué le 02 décembre 2022
Le 12 décembre 2022 à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, Mme Ghislaine SAVIN, M. Laurent CHAUVEAU, M. Jean-
Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ, M. Curil MANIN, Mme Fabienne MENOUAR, Mme Sylvie VERCHÈRE, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Catherine MATSAERT (arrivée à la 102), Mme Florence VINENT,
M. Vincent PERROUX, M. Karim OUMEDDOUR, M. Nicolas DELOLY, M. Jean-Frédéric FABERT, M. Christophe ROISSAC, M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET (arrivée à la 102), M. Laurent MILAZZO, M. Laurent LANFRAY, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET
Pouvoirs : M. Éric PHÉLIPPEAU (pouvoir Mme Emeline MEHUKAIJ), M. Chérif HEROUM (pouvoir M. Jacques ROCCI), Mme Danièle JALAT (pouvoir Mme Marie-Christine MAGNANON), Mme Vanessa VIAU (pouvoir M Cyril MANIN), Mme Sandrine MAGNETTE (pouvoir Mme Florence VINENT), M. Julien DECORTE (pouvoir M. Vincent PERROUX), Mme Aurore DESRAUYAUD (pouvoir M. Christophe ROISSAC)
Absent(e)s ou excusé(e)s : M. Jérôme BEAUTHÉAC, Mme Chloé PALAURET-CARILLION, M. Dorian PLUMEL,
Mme Demet UEDILI, M. François COUTOS-THEVENOT
Secrétaire de Séance : M. Christophe ROISSAC
2.00 - ÉVOLUTION DU SERVICE DE L'EAU ET PERSPECTIVES À LA VILLE DE
MONTÉLIMAR
Madame Marie-Christine MAGNANON, T* Adjointe au Maire, Rapporteur, expose à
l'assemblée :
La compétence ‘eau’ telle que définie à l'article L2224-7 du Code général des collectivités
territoriales (CG.CT) a été, de par la loi n°2015 -991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, transférée à la
l'agglomération Montélimar-Agglomération du 1 janvier 2020.
Toutefois, conformément à l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2079 relative à
l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique codifié à l'article L5216-5 du
CGCT, les communautés d'agglomération ont désormais la possibilité de déléguer, par
convention, cette compétence à leurs communes membres.
Cest dans ce contexte, et avec notamment le souci d'assurer la continuité de ce service public
aux conditions tarifaires existantes sur le territoire de Montélimar et permettre Une harmonisation
de la situation entre les différentes communes de l'Agglomération, que Montélimar-
Agglomération a souhaité déléguer l'exercice à la ville de Montélimar.
Pour ce faire, il convient de renouveler la convention de délégation de compétence entre les
deux parties.
m Mairie de Montélimar - Hôtel de ville - BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX - www.montelimar fr
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Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le TS
ID : 026-212601983-20221212-20221212_200D-DE
Cette convention, en annexe de la présente, fixe les modalités juridiques et financières de
délégation de la compétence “eau” pour une durée de 2 ans, soit du 1’ janvier 2023 au 31 décembre 2024
À l'issue de ladite convention, la compétence ‘eau’ reviendra en pleine gestion à Montélimar-
Agglomération, soit en direct, soit via Un syndicat intercommunal dédié.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2122-21 et
L5216-5,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2079 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 14,
Vu le projet de convention de délégation de la compétence «eau» à intervenir entre la
Communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération et la ville de Montélimar,
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DÉCIDE :
- D'APPROUVER les termes des conventions de délégation de la compétence « eau » à intervenir
suivant les conditions énoncées ci-avant,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous
les documents afférents,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions
nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission
au représentant de l'État dans le département et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Ont signé les membres présents,
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CONFORME
Fait en Mairie, le 13 décembre 2022
Le Maire,
Julien CORNILLET
Le secrétaire de séance
Christophe. ROISSAC
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