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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 5.01bis1 dcpaj convention prestations services zae pdp)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
5.01bis1 - Page 1 sur 5
ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE)
DES PORTES DE PROVENCE
A MONTELIMAR
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
AVEC LA COMMUNE DE MONTELIMAR POUR LA GESTION
ET L’ENTRETIEN DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS PUBLICS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Montélimar, Hôtel de Ville, Place Emile Loubet, BP 279, 26216 MONTELIMAR cedex, représentée par la 1ère Adjointe, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération du Conseil municipal n° ______ du ___________, et ci - après dénommée « la commune »,
d’une part,
ET :
La communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération, sis Maison des
Services Publics, 1, avenue Saint Martin, 26200 MONTELIMAR, représentée par son
Président, ou son représentant, dûment habilité à l’effet des présentes, par
délibération du Conseil communautaire n° ______ du ___________, et ci-après
dénommée « la CAMA »,
d’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Vu les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts de la CAMA et la délibération de son assemblée délibérante portant définition de l’intérêt communautaire ;
Qu’il résulte des dispositions combinées des articles susvisés du CGCT que la CAMA peut confier, par convention avec une ou plusieurs de ses communes membres, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. 5.01bis1 - Page 2 sur 5
Que dans le cadre de ses compétences « Développement économique » et « Aménagement de l’espace communautaire », la CAMA est chargée d’assurer notamment la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les zones d’aménagement concerté (ZAC) à vocation économique situées sur son territoire.
Que la CAMA ne dispose toutefois pas des moyens humains et matériels adaptés et suffisants pour effectuer, sur l’ensemble de ces zones, la gestion et l’entretien régulier des ouvrages et équipements publics (espaces verts, voiries et leurs accessoires et dépendances, éclairage public...) dont elle est propriétaire ou qui lui ont été transférés.
Qu’il est donc apparu pertinent, par souci d’efficience et lorsque cela était possible, que la CAMA confie cette gestion et cet entretien à la commune d’implantation de la zone.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de gestion et d’entretien courant, par la commune, des ouvrages et équipements publics de la CAMA situés à l’intérieur du périmètre de la ZAE des Portes de Provence à Montélimar comme stipulé ci-après.
ARTICLE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION DE LA COMMUNE
Le périmètre de la ZAE des Portes de Provence ainsi que les ouvrages et équipements concernés et les prestations de gestion et d’entretien courant à exécuter sont précisés en annexe à la présente convention.
ARTICLE 3 : MODALITES D’INTERVENTION DE LA COMMUNE
Les prestations de gestion et d’entretien objet de la présente convention sont soit réalisées en régie par la commune soit confiées par cette dernière à un prestataire extérieur.
Les agents des services de la commune ou les prestataires extérieurs de celles-ci interviennent sur ordre de Monsieur le Maire ou de son représentant et demeurent, pendant l’exécution des prestations, sous l’entière responsabilité de ce dernier qui contrôle l’exécution de leurs tâches et de leurs missions. 5.01bis1 - Page 3 sur 5
La commune adressera à la CAMA un rapport annuel récapitulant les interventions effectuées qui sera adressé à :
Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération
Direction Patrimoine communautaire
Quartier Saint Martin – Immeuble le Septan
26200 MONTELIMAR
Des contrôles de l’état général des ouvrages et équipements et de l’exécution des prestations seront effectués par la CAMA.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES – POUVOIR DE POLICE
4.1 - Assurance
La commune est responsable, à l’égard de la CAMA et des tiers, des éventuels
dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses
obligations dans le cadre de la présente convention.
Pour ce faire, la commune est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux immatériels qui en sont la conséquence, causés à la CAMA ou aux tiers.
4.2 - Police
La CAMA n’ayant pas la compétence voirie, la police de la circulation et du stationnement relève du seul maire de la commune ou de son représentant par délégation.
Il en est de même pour la police de la défense extérieure contre l’incendie.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de deux (2) ans à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
6.1 – Détermination du prix – Modalités de paiement
En contrepartie des prestations exécutées au titre de la présente convention, la CAMA versera à la commune, la somme de 18 755,00 € correspondant au coût annuel desdites prestations et payable en deux ( 2) fois :
. 50 % au mois de juin,
. 50 % au mois de décembre. 5.01bis1 - Page 4 sur 5
Le mode de règlement retenu par la CAMA est le virement avec paiement à trente
(30) jours (dont 20 jours pour le mandatement).
La CAMA se libèrera des sommes dues à la commune au titre de la présente
convention en en faisant porter le montant au crédit du compte de la commune :
Trésorerie de Pierrelatte – IBAN FR67 3000 1005 56F2 6300 0000 005
6.2 – Révision du prix
Le prix indiqué à l’article 6.1 ci-dessus sera révisé au 1er janvier 2023 par application
au prix des prestations d’un coefficient C de révision donné par la formule
paramétrique suivante :
C = 0,10 ( TP08/TP08o) + 0,60 (EV4/EV4o) + 0,30 (TP12c/TP12co)
dans laquelle :
TP08 = Indice Travaux d’aménagement et entretien de voirie, dernière valeur publiée
par l’INSEE au 1er janvier 2023.
EV4 = Indice Travaux d’entretien d’espaces verts, dernière valeur publiée par l’INSEE
au 1er janvier 2023.
TP12c = Indice Eclairage public – Travaux de maintenance, dernière valeur publiée par
l’INSEE au 1er janvier 2023.
TP08o, EV4o et TP12Co, mêmes indices que ci-dessus, dernière valeur publiée par
l’INSEE au 1er janvier 2022.
ARTICLE 7 : TERME DE LA CONVENTION
Le terme de la présente convention est fixé, compte tenu de sa durée telle que précisée à l’article 5 ci-dessus, au 31 décembre 2023.
La CAMA et la commune pourront toutefois décider, d’un commun accord et à tout moment, de dénoncer la présente convention au cours de son exécution.
En outre, la CAMA ou la commune pourront décider de résilier unilatéralement la présente convention sous réserve toutefois du respect d’un préavis de quatre (4) mois.
ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour tout différend ou litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution de la
présente convention et qui ne trouverait pas de solution amiable, le Tribunal
Administratif de Grenoble est seul compétent. 5.01bis1 - Page 5 sur 5
Fait en deux (2) exemplaires originaux
A ________________, le _____________________
Pour la commune,
Pour la CAMA,
La 1ère Adjointe
Le Président,