Compte-Rendu - compte rendu de la reunion de conseil municipal du 1er octobre 2021

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion de conseil municipal du 1er octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune d'Haynecourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion de conseil municipal du 1er octobre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er OCTOBRE 2021

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 11

Etaient présents: Jean-Marc BÉZÉ – Guillaume BOHACZ - Myriam DELVALLÉE-MENARD - Laurent DUPRIEZ – Bernard HUREZ - Caroline SOLIGNAT-KOLLIKER. –Thierry LEMAIRE – Emma PORTIER.

Etaient absents excusés : Vincent FRÉMEAUX – Elisa POULAIN – Laëtitia SOUFFLET.

Procurations : Monsieur Vincent FRÉMEAUX à Madame Caroline SOLIGNAT-KOLLIKER, Madame Elisa POULAIN à Monsieur Bernard HUREZ, Madame Laëtitia SOUFFLET à Madame Emma PORTIER.

Le Conseil a choisi pour secrétaire : Mme Myriam DELVALLÉE-MENARD.

COMPTE-RENDU DU 27 JUILLET 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le compte-rendu de la réunion du 27 juillet 2021.

DÉCISION RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE PAR LE DÉPARTEMENT DU MARQUAGE HORIZONTAL SUR LA RD 340

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier du Département, nous informant que, par délibération n° DV/2020/37 en date du 16 novembre 2020, le conseil départemental a décidé de prendre en charge l’entretien (repassage) du marquage horizontal sur les routes départementales situées en agglomération, sous réserve de la mise en place d’une convention avec la commune.

Il poursuit en informant les conseillers municipaux que, dans ce cadre, le Département propose cette prestation à la commune pour la Route Départementale n° 340 (RD340), qui la traverse.

Monsieur le Maire propose donc aux conseillers municipaux de signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, approuvent la prise en charge, par le Département, de l’entretien du marquage horizontal sur la RD 340, traversant notre commune et autorisent Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département, pour pouvoir bénéficier de ce service.

DÉCISION RELATIVE AU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LES PISTES ET ALVÉOLES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le projet de cahier des charges concernant les pistes et alvéoles avait été présenté en conseil municipal le 23 octobre 2020 et que, lors de cette séance, le rajout d’une clause pour un état des lieux d’entrée et de sortie avait été sollicité par l’assemblée.

Il poursuit en informant les conseillers municipaux que le projet de cahier des charges a donc été mis à jour dans ce sens et, se présente comme suit :2

COMMUNE D’HAYNECOURT

CAHIER DES CHARGES CONCERNANT

LES ALVÉOLES DE LA BASE AÉRIENNE

ET LE CHEMIN D’ACCÈS

HISTORIQUE :

Les terrains d’aviations furent construits à Cambrai non pas par les Français pour défendre le territoire national mais par les Allemands pour préparer d’une invasion de l’Angleterre puis pour défendre leurs conquêtes continentales des assauts des alliés. Les terrains d’Haynecourt ont été utilisés par les allemands pendant la première guerre mondiale. A partir de 1939, les terrains d’Epinoy et Haynecourt verront défiler les forces en présence au gré des fluctuations des opérations. Dans le cadre de la guerre froide les forces françaises aériennes s’installèrent à Cambrai en 1953. Depuis le 14 Octobre 2017, la commune est propriétaire des parcelles situées hors du périmètre clos de l’ancienne Base Aérienne 103 sur le territoire d’Haynecourt, propriété de l’état précédemment. Historiquement les alvéoles étaient occupées par les riverains les plus proches de façon assez disparate dans le nombre occupé.

ARTICLE PREMIER : OBJET :

Le présent cahier des charges a pour objet :

- de définir les conditions d’utilisation, d’occupation et d’accès sur les alvéoles attenantes aux pistes, - de réglementer les conditions de circulation du chemin d’accès identifié chemin rue de bourlon vers les pistes et le lieu-dit la porte à mouton.

Ce cahier des charges sera annexé au bail conclu entre la commune d’haynecourt et le bénéficiaire.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION :

Les alvéoles et le chemin d’accès sont propriétés pleines et entières de la commune d’Haynecourt.

A ce titre, le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Toutefois, la commune peut organiser son utilisation par des tiers selon des mécanismes bien précis et pour des usages limités dans le temps.

L'inaliénabilité suppose également que l'autorité publique propriétaire ne puisse accorder aucun droit réel (usufruit par exemple) à un particulier (CE, Eurolat, 1985). Néanmoins, la loi du 25 juillet 1994 qui créé un "droit réel administratif" confère un droit, un titre d'occupation.

L’Imprescridibilité du domaine public : Ainsi, une personne privée ne peut s'approprier un bien du domaine public par sa seule utilisation prolongée. Elle ne peut en acquérir aucun droit.

L’utilisation des alvéoles et du chemin d’accès sont donc soumis à accord préalable de la mairie.  Sont interdits :

- les dépôts de ferrailles, de boues de station d’épuration, de fumiers, d’écumes de manière

générale tout dépôt pouvant présenter une nuisance olfactive, visuelle ou

environnementale à moins de 300 mètres de l’habitation la plus proche.

Néanmoins un dépôt temporaire pourra être toléré après accord de la mairie et ce de façon exceptionnelle.

- L’activité commerciale de toute nature,

- Toute Installation Classée Protection de l’Environnement.

 Les dépôts de toute autre nature feront l’objet d’une demande écrite d’autorisation exceptionnelle

en mairie, Une étude de non pollution des sols sera à produire à l’issue de ce stockage.

 Les dépôts de récoltes agricoles seront autorisés mais seront signalés en mairie 15 jours avant.3

ARTICLE 3 : BÉNÉFICIAIRES :

L’occupation des alvéoles est réservée par ordre de priorité :

 Aux habitants de la commune d’Haynecourt ayant une limite séparative directe avec un

des terrains concernés,

 Aux habitants d’Haynecourt présentant un projet cohérent avec le site,

 Aux exploitants agissant sur le territoire d’Haynecourt.

Néanmoins, si un ouvrage est libre, il pourra être délivré une autorisation exceptionnelle par la commune

pour une activité identifiée à une personne ou un exploitant extérieur de la commune pour une durée

déterminée n’excédant pas 6 mois et reconductible une fois.

Le principe d’égalité et d’équité font qu’une seule alvéole sera proposée aux voisins ayants une limite

séparative directe puis par ordre de priorité identifié ci-dessus. Si des alvéoles restent libres alors elles

seront proposées aux voisins ayants droits direct.

ARTICLE 4 : CESSION :

Le bénéficiaire est tenu d’occuper lui-même et directement en son nom et sans discontinuité le bien mis à sa disposition. Cette autorisation en pourra faire l’objet ni de cession ni de location. Elle n’ouvre aucun droit réel au profit du bénéficiaire.

Le bénéficiaire ne pourra de quelque manière que ce soit en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière, le bénéficiaire en supportera la pleine responsabilité en termes d’assurance et d’obligation.

La présente mise à disposition est accordée à titre précaire et pourra être retirée en cas de non-respect du présent cahier des charges.

Un Etat des lieux sera réalisé à l’entrée en jouissance du bien loué et à sa sortie. Il sera annexé au bail. Après en avoir avertie le locataire, la collectivité aura un droit de visite annuel sur la parcelle louée aux fins de vérifier l’utilisation conforme au présent cahier des charges.

ARTICLE 5 : DURÉE :

Un bail à titre précaire sera établi pour trois ans, renouvelable par reconduction expresse, deux mois avant le délai d’expiration à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé ce délai, l’autorisation sera caduque et le bénéficiaire devra remettre en leur état primitif le bien loué.

Le non-respect de cette clause entrainera la remise en état du bien par la commune aux frais du bénéficiaire.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES :

L’occupation du terrain fera l’objet d’une redevance fixée par le conseil municipal et payable annuellement dès réception de son titre de recette dans un délai de Quinze (15) jours. En cas de retard de paiement, la redevance échue sera majorée d’un intérêt moratoire fixé par le ministère de l’économie et des finances sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelque que soit la cause du retard. Cette redevance sera révisable annuellement au premier janvier de chaque année.4

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS :

La collectivité se décharge de toute responsabilité quant aux accidents pouvant survenir aux personnes ou aux biens du fait de l’activité de l’occupant.

Le bénéficiaire répondra des risques ainsi que des dommages causés y compris la responsabilité civile et le recours des tiers du fait de l’accident causé par l’activité autorisée.

Le bénéficiaire sera responsable sans restriction, ni réserve, des accidents ou dommages aux biens et aux personnes quels qu’ils soient pouvant intervenir à la suite du bail conclut, plus particulièrement des conséquences dommageables de l’occupation autorisée vis à vis des biens occupés et des biens ou personnes qui s’y trouvent.

ARTICLE 8 : ASSURANCES :

Le bénéficiaire devra couvrir sa responsabilité, sans limite de garantie auprès d’une compagnie d’assurance. Il devra produire celle-ci dès la signature du bail et annuellement avant le 15 janvier de l’année en cours pendant toute la durée du bail.

La non-production de celle-ci entrainera une résiliation du bail de facto sans préavis. Le bénéficiaire ne pourra pas prétendre à une réduction de la redevance temporaire ou définitive pour tous aléas naturels ou incendie ou tout autre cas fortuit ordinaire ou extraordinaire.

ARTICLE 9 : CIRCULATION :

Aux fins d’éviter tout accident et d’assurer la sécurité des usagers notamment les enfants des écoles se déplaçant pour accéder au plateau sportif et aire de jeux et compte tenu de la configuration des accès, des engins conséquents et de la fréquence de circulation de ces dits engins à certaines périodes, il est important de limiter la circulation et agencer ces accès.

L’emprise ou les enfants accèdent fera l’objet d’une limitation à 30km/h. Des panneaux seront apposés à chaque extrémité ainsi que des panonceaux Sens interdit avec bandeau sauf riverains.

Un enrochement sera déployé tout le long de la piste et plus particulièrement de l’accès au city-Park de façon à créer un couloir pour les piétons.

ARTICLE 10 : PAYSAGEMENT :

Les bandes enherbées libres d’occupation seront paysagées par une plantation de haies d’essences locales. Cela pourra faire l’objet d’un travail pédagogique en collaboration avec les écoles.

ARTICLE 11 : LITIGES :

En cas de litige sur le présent Cahier des Charges, le recours devra se faire de manière amiable ou à défaut au Tribunal Administratif de Lille.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, approuvent le cahier des charges concernant les alvéoles de l’ancienne Base Aérienne et le Chemin d’accès tel que présenté ci-dessus.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que suite à l’appel téléphonique, de juin dernier, de Mr Taïeb, proposant la revégétalisation des pistes et alvéoles en échange du béton, une réunion de travail a eu lieu le 14 septembre 2021 à ce sujet. Pour le moment, les travaux sur le hangar I, n’étant pas pour cette année, la terre arrivera sur Haynecourt après la commune d’Epinoy, qui a bénéficiée de la terre provenant du hangar H, en cours de construction. Une information sera diffusée auprès de la population en temps voulu.5

De plus, à partir de février 2022, une visite du site E-VALLEY sera proposée à la population.

DÉCISION RELATIVE À LA RÉGULARISATION DE L’ENGAGEMENT PRIS PAR LA COMMUNE AU MOMENT DE LA CESSION À L’EURO SYMBOLIQUE DE DEUX CHEMINS AFR À LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la dernière réunion de conseil municipal, il avait été donné lecture, en questions diverses, du compte-rendu du rendez-vous du lundi 26 juillet 2021 entre Maître Domis, Madame Chantal LEFEBVRE, Présidente de l’AFR et lui-même, concernant la régularisation de l’engagement pris par la commune au moment de la cession à l’euro symbolique de deux chemins AFR à la commune.

Lors de cet entretien, un projet de régularisation, incluant cet engagement mais, également la cession, par l’AFR, du reste du Chemin du Riot Del Val à la commune, afin d’harmoniser les propriétés de chacun, a été établi. Ce dernier consiste à :

1/ pour la commune : Vente à l’euro symbolique à l’AFR d’une partie de la parcelle ZC 1018, en compensation de la totalité du Chemin du Riot Del Val et du chemin AFR situé rue de la Croix, à charge pour l’AFR de reprendre les engagements de la Commune vis-à-vis de l’Etat. Il est précisé que l’accord de l’Etat devra être sollicité.

2/ pour l’AFR : Nouvelle vente à la commune de la parcelle B386 à l’euro symbolique avec engagement par la Commune de conserver la parcelle B139 à usage agricole pour une durée de 30 ans maximum ou au plus tôt, le jour de la cessation de l’activité d’élevage.

Il est précisé que ces deux ventes sont indivisibles.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité :

 approuvent le projet de régularisation tel que présenté ci-dessus,

 chargent Monsieur le Maire de prendre contact avec Madame la Présidente de l’AFR pour

définir la délimitation de la partie de la parcelle ZC 1018, qui sera vendue à l’euro symbolique à l’AFR, en compensation de la totalité du Chemin du Riot Del Val et du chemin AFR situé rue de la Croix.

POINT SUR LE PROJET DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que deux entreprises (Pascal Moreaux et AA Aménagements) ont saisi le Tribunal Administratif pour obtenir des indemnités de résiliation et que ce dernier avait sollicité une médiation pour régler le litige, dans un premier temps, avec la Société Pascal Moreaux.

Il poursuit donc en rappelant que, lors de la dernière réunion de conseil municipal, les conseillers municipaux, à l’unanimité, avaient décidé de proposer un accord amiable à la Société Pascal Moreaux à savoir, le versement d’une indemnité de résiliation de 11 300 € pour mettre fin au litige, avant de s’engager dans une médiation onéreuse.

Toutefois, il semblerait que notre proposition d’indemnisation de 11 300 € à la Société Moreaux ait été refusée car, la commune vient de recevoir un courrier nous informant de la nomination d’une médiateure.

De plus, Monsieur le Maire informe l’assemblée que, concernant la Société AA Aménagement, un mémoire en défense, établi par Maître Forgeois, va être transmis au tribunal administratif.6

Monsieur le Maire poursuit en informant l’assemblée que, pour notre défense, il convient donc de signer deux conventions d’honoraires avec le cabinet SCP SAVOYE- FORGEOIS. Le taux horaire des honoraires étant de 200 € HT.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, décident :  d’accepter la médiation pour régler les litiges avec les Sociétés Pascal Moreaux et AA

Aménagement,

 de faire appel au cabinet SCP SAVOYE-FORGEOIS pour défendre les intérêts de la commune

dans le cadre de ces litiges au taux horaire de 200 € HT,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions d’honoraires avec le cabinet SCP

SAVOYE-FORGEOIS afin de défendre au mieux les intérêts de la commune.

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à l’annulation des élections, il convient de désigner à nouveau les membres de la commission communale des impôts directs.

Il poursuit en rappelant que, l’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Cette CCID est composée :

 du Maire ou d’un Adjoint délégué, Président de la commission,

 de 6 commissaires,

 de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Les six commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double. La liste établie par le conseil municipal doit donc comporter douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les suppléants.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de dresser la liste de ces commissaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de désigner les personnes figurant sur la liste ci-dessous :

Membres Titulaires Membres Suppléants

M Jean-Louis MAZY

7 rue En Haut

59554 SAILLY LES CAMBRAI

M Jean-François DUPRIEZ

1 rue Aristide Briand

62860 SAUCHY LESTREE

M Laurent DUPRIEZ

106 rue de Sauchy

59268 HAYNECOURT

Mme SOLIGNAT-KOLLIKER Caroline

507, rue de la Croix

59268 HAYNECOURT

Mme Cécile BOUTROUILLE-RAOULT

300 rue de Bourlon

59268 HAYNECOURT

M Gilbert FREMERY

152 rue de la Croix

59268 HAYNECOURT

M Martin HUREZ

58 rue de Bourlon

59 268 HAYNECOURT

M Jean-Paul BOCQUET

166, rue des Chanoines

59 268 HAYNECOURT

M Jean-Marc BÉZÉ

245 rue de la Croix

59268 HAYNECOURT

M Jean THÉRON

65 rue de Bourlon

59268 HAYNECOURT7

M Jacques MICHELET

248 rue de la Croix

59268 HAYNECOURT

M Pierre MERCIER

167, rue de Sauchy

59 268 HAYNECOURT

M André MAIRESSE

592 rue de la Croix

59268 HAYNECOURT

M Jean-Michel DEMAILLY

216 rue de la Croix

59268 HAYNECOURT

M Thierry LEMAIRE

509 rue de Bourlon

59268 HAYNECOURT

M Dominique BOUTROUILLE

470, rue des Chanoines

59268 HAYNECOURT

M Didier GILLERON

285 rue de Bourlon

59268 HAYNECOURT

M Hubert FAUQUEUX

37 rue d’Oisy

59268 HAYNECOURT

M Guillaume BOHACZ

309 rue de la Croix

59268 HAYNECOURT

Mme Marie-Claude SOYEZ-HUREZ

66, rue de Bourlon

59268 HAYNECOURT

M Jean-Luc THÉRON

299 rue de Bourlon

59268 HAYNECOURT

M Jean-Charles REVERSÉ

277 rue de la Croix

59268 HAYNECOURT

Mme Elisa POULAIN

81, rue de la Croix

59268 HAYNECOURT

Mme Myriam DELVALLÉE-MENARD

195, rue de Bourlon

59268 HAYNECOURT

DÉCISION RELATIVE À LA RÉVISION DES STATUTS DU SIDEC

Monsieur le Maire informe l’assemblée que jusqu’à présent, lorsqu’une collectivité souhaitait transférer une compétence optionnelle, la même procédure que celle applicable pour la modification des statuts était requise. Ce système, administrativement lourd, ralentissait une mise en œuvre effective du transfert de compétences. C’est pourquoi, afin de simplifier la procédure de transfert d’une compétence optionnelle, le Comité syndical s’est prononcé pour un transfert par délibération « simple » de la collectivité membre souhaitant adhérer à ladite compétence. Les statuts du SIDEC ont donc été modifiés en ce sens le 31 août 2021.

Monsieur le Maire poursuit en informant les conseillers municipaux que, conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit délibérer dans un délai de 3 mois à compter du 31/08/2021 et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, approuvent la modification des statuts telle que présentée ci-dessus.

RETRAIT DE LA COMMUNE DE LIEZ (AISNE) DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPÉTENCE C5 « DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE »

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’adhésion de la commune de LIEZ au SIDEN-SIAN,8

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l’approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable,

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, acceptent le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

RETRAIT DE LA COMMUNE DE GUIVRY(AISNE) DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPÉTENCE C5 « DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE »

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’adhésion de la commune de GUIVRY au SIDEN-SIAN,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l’approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable,

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, acceptent le retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».9

RETRAIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERNOIS DU SIDEN-SIAN POUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’AUXI-LE-CHÂTEAU (PAS-DE-CALAIS) POUR LA COMPÉTENCE C3 « ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF »

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’adhésion de la Communauté de Communes du Ternois au SIDEN-SIAN,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune d’AUXI-LE- CHATEAU (Pas-de-Calais) pour la Compétence C3 « Assainissement Non Collectif »,

Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l’approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable,

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, acceptent le retrait de la Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas- de-Calais) pour la Compétence C3 « Assainissement Non Collectif ».

RETRAIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VALENCIENNES MÉTROPOLE DU SIDEN-SIAN POUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAING (NORD) POUR LA COMPÉTENCE C1 « EAU POTABLE »

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole au SIDEN-SIAN,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune de MAING (Nord) pour la Compétence C1 « Eau Potable »,

Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l’approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable,10

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, acceptent le retrait de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune de MAING (Nord) pour la Compétence C1 « Eau Potable ».

DÉCISION REATIVE À L’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE SUR LA PARCELLE ZC82

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que, lors de la dernière séance de conseil municipal,

l’assemblée avait donné son accord de principe pour la mise à disposition d’un emplacement de 45 m2 au

sein de la parcelle ZC 82, afin de permettre d’obtenir un réseau mobile de qualité sur l’ensemble de la

commune.

Il poursuit en informant ces derniers que la Déclaration Préalable, déposée par la Société Free Mobile, vient d’être accordée et qu’il conviendrait de valider cet accord.

Vu le dossier présenté par la Société Free Mobile concernant l’installation de ce relais de radiotéléphonie composé d’un pylône treillis peint en vert olive d’une hauteur de 30 mètres et d’une zone technique clôturée, situé à HAYNECOURT Lieudit « Le Village », parcelle cadastrée numéro 82 section ZC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la mise à disposition d’un emplacement de 45 m2 au sein de la parcelle ZC 82, afin de permettre d’obtenir un réseau mobile de qualité sur l’ensemble de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer un bail de 12 ans avec Free Mobile pour la location de l’emplacement destiné à accueillir les installations de télécommunication. La commune percevra un loyer annuel de 500 euros nets, qui augmentera selon les modalités décrites à l’article 5 dans Conditions Générales.

CADEAU DE NOËL DES ENFANTS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, l’année dernière, en raison de la non-réalisation d’un

spectacle de Noël et de l’annulation des élections, les enfants de 0 à 14 ans ont reçu une carte illicado de

30 €. Il précise qu’en 2019, la valeur du cadeau, à choisir chez AUCHAN, était de 15 €.

Il informe l’assemblée que, cette année, un spectacle de Noël, offert par le Comité des Fêtes, aura lieu le vendredi 17 décembre 2021 à 19 h à la salle du Mille-Clubs.

Monsieur le Maire poursuit en proposant aux conseillers municipaux d’augmenter, la valeur du cadeau, à 20 € et d’offrir, aux enfants de 0 à 14 ans, une carte KING JOUET de 20 €, utilisable au magasin KING JOUET de CAMBRAI, entre le lundi 15 novembre 2021 et le samedi 20 novembre 2021. Ce cadeau, laissé en magasin, sera remis lors de la fête de Noël.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, décident d’offrir une carte KING JOUET d’une valeur de 20 €, utilisable au magasin KING JOUET de CAMBRAI, entre le lundi 15 novembre 2021 et le samedi 20 novembre 2021, aux enfants de 0 à 14 ans.

La dépense, prévue au budget 2021, sera imputée au compte 6232.11

COLIS DES AÎNÉS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’année dernière, le conseil municipal avait décidé d’offrir aux aînés de la commune un colis festif d’une valeur de 50 € maximum pour les colis simple et 80 € maximum pour les colis double.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’offrir aux Aînés de la commune un colis de la même valeur cette année.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, décident d’offrir aux aînés de la commune un colis d’une valeur de 50 € maximum pour les colis simple et 80 € maximum pour les colis double, comme l’année dernière.

La dépense, prévue au budget 2021, sera imputée au compte 6232.

CADEAU DE NOËL DES EMPLOYÉS COMMUNAUX

A l’occasion des fêtes de Noël, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’offrir deux cartes illicado de 50 €, aux employés communaux.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, approuvent cette proposition et décident d’offrir deux cartes illicado de 50 €, aux employés communaux pour les fêtes de Noël.

La dépense, prévue au budget 2021, sera imputée au compte 6232.

MANIFSTATIONS À VENIR

1/ Halloween :

Madame Emma PORTIER souhaiterait organiser un trail le samedi 30 octobre prochain, en faisant appel aux bénévoles pour la sécurité et en associant les écoles du RPI.

La Sous-préfecture de Cambrai sera contactée, dans les prochains jours, pour connaître les formalités administratives relatives à l’organisation de ce dernier.

2/ Repas des Aînés :

Un repas des Aînés pourrait être organisé prochainement par la commune. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de conseil municipal, en fonction, de l’évolution de la situation sanitaire12

QUESTIONS DIVERSES

1/ Achat de poubelles :

Monsieur Guillaume BOHACZ est chargé de solliciter des devis pour :

 2 poubelles de propreté : 1 au carrefour de la rue de la Croix et 1 près du Mille-Clubs,

 2 bancs : 1 au cimetière et 1 en haut de la rue de Sauchy,

 1 table en béton lissé pour mettre sous le kiosque.

2/ Chemin du Riot Del Val :

Un terrain est vendu. Signature du compromis le mercredi 6 octobre prochain.

Le PC de Mme GABES a été accordé. Les deux mobil-homes sont toujours sur place.

3/ En fouissement des lignes électriques et téléphoniques :

Une demande de subvention auprès du SIDEC a été sollicitée pour 2022.

Monsieur Guillaume BOHACZ informe l’assemblée que, lors des futurs travaux d'enfouissement, nous aurons la possibilité d'étudier avec le SIDEC, un éventuel transfert de la compétence de l'éclairage public.

4/ Sécurisation de la traversée du village :

Les travaux seront finalisés après le 11 octobre prochain.