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Déliberation - DEL 2022 108+RECRUTEMENT+VACATAIRE+EN+CHARGE+DES+I
Déliberation - DEL 2023 158
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 158)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Travail et emploi,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2023_158
MISE EN PLACE D'UN REGIME D'ASTREINTES
L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 7 décembre 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Inès de MARCILLAC, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Nathalie MOULIN, Aymeric TONNEAU, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Paul MARSAL à Véronique CHANTEGRELET, Pierre ARRIVETZ à Malika BARRY, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Laurent MALOCHET à Pascal PONTY, Véronique LIGNIER à Eric DUMOULIN, Arnaud BEAUVOIR à Aymeric TONNEAU
Secrétaire :
Laurence BOUDER
Les 32 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
La mise en place d’astreintes a pour objectif d’assurer la continuité du service public, de
garantir la sécurité et le bon fonctionnement des équipements, installations et locaux, et
de maintenir la sécurité des usagers.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être
à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à
son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au
service de sa collectivité.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023 Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps
de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le
lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à
défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d’un tel dispositif justifie un encadrement spécifique.
Afin de tenir compte, d’une part, des évolutions réglementaires et, d’autre part, de
l’évolution de l’organisation des services, il y a lieu de procéder à une refonte du régime
des astreintes au sein de la collectivité.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions réglementaires
énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible
de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des
emplois concernés.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles
d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la
direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction
générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de
la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la
rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement,
Vu la délibération du conseil municipal de Chatou en date du 24 novembre 2005 relative
à la rémunération et la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023,
Vu l’avis de la Commission municipale Ressources Humaine – Innovation numérique et
Smart City en date du 7 décembre 2023,
Considérant que les évolutions réglementaires et l’évolution de l’organisation des services
rendent nécessaire la refonte du régime des astreintes au sein de la collectivité,
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions
réglementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels
il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la
liste des emplois concernés.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
D’instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :
Article 1er – Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des
services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier
d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de
garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :
1° Pour les agents de la filière technique (tous les cadres d’emplois de cette filière)
Il existe différentes catégories d’astreinte :
• Les astreintes d’exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont
mises en œuvre quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de
demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir,
• Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés
à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en
moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu,
• Les astreintes de décision qui sont mises en œuvre pour le personnel
d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions
nécessaires.
2° Pour les agents des autres filières
Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier d’astreintes. À
l’inverse de la filière technique, il n’y a pas de différenciation entre les trois types
d’astreinte (exploitation, sécurité, décision). Un agent ne pourra percevoir qu’une seule
et unique indemnité d’astreinte pour une période concernée.
Les astreintes sont mises en place selon les modalités détaillées dans le tableau ci
annexé.
Article 2 – Compensation et indemnités d’intervention
1° Filière technique
Montant de l’indemnité d’astreinte d’exploitation
Période d'astreinte Indemnité
Semaine complète 159,20€
Nuit 10,75€
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116,20€
Dimanche ou jour férié 46,55€
Samedi ou jour de récupération 37,40€
En période d'astreinte, une intervention correspond à un travail effectif accompli par un
agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu
de travail est comprise dans la notion de travail effectif. Ce temps de travail effectif
accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité d'astreinte.
Une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à
un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.
Pour les agents de la filière technique :
• Le décret n°2015-415 permet l’indemnisation des astreintes pour les agents non
éligibles aux IHTS (Ingénieurs et Ingénieurs en chef).
• Les agents éligibles au IHTS, (Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints
techniques et Adjoints techniques des établissements d’enseignement) ne peuvent
prétendre à l’indemnité d’intervention ou au repos compensateur. Aussi,
l’intervention est rémunérée par le paiement d’heures supplémentaires. Les interventions sont calculées de la façon suivante :
Période concernée
Agents éligibles aux IHTS Agents non
éligibles aux IHTS IHTS Repos compensateur
1 jour de semaine
125% les 14
premières heures
127% pour les
heures suivantes
Nombre d’heures de travail
effectif 16€
Le samedi Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25% 22€
1 nuit Nombre d’heures de travail effectif majoré de 50% 22€
Le dimanche ou 1
jour férié
Nombre d’heures de travail
effectif majoré de 100% 22€
2° Toutes filières (hors filière technique)
Montant de l’indemnité d’astreinte
Période d'astreinte Indemnité Repos compensateur
1 Semaine complète 149.48€ 1 journée 1/2
1 nuit de semaine 10,05€ 2 heures
Week-end (du vendredi soir
au lundi matin)
109.28€ 1 journée
Dimanche ou jour férié 43.38€ ½ journée
1 Samedi 34.85€ ½ journée
En période d'astreinte, une intervention correspond à un travail effectif accompli par un
agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu
de travail est comprise dans la notion de travail effectif. Ce temps de travail effectif
accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité d'astreinte.
Une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à
un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.
Pour toutes les filières (hors filière technique), les périodes d’intervention sont
rémunérées ou à défaut peuvent faire l’objet d’une compensation par une durée
d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré (cf. tableaux). Les interventions sont calculées de la façon suivante :
Période concernée Montant de l’indemnité Repos compensateur
Le samedi 20€/heure Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10%
1 nuit (22h à 7h) 24€/heure Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%
Le dimanche ou 1 jour
férié 32€/heure
Nombre d’heures de travail effectif
majoré de 25%
Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf
situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité
d’astreintes sera majorée de 50 %.
Ce régime d’indemnisation évoluera conformément à la réglementation en vigueur.
• Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis
du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites
tacitement chaque année,
• D’inscrire au budget les crédits correspondants,
• D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
• De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette
délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2024.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
#signature#