Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 11 du 23 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 6 du 15 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 12 du 25 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 6 du 10 juillet 202
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 3 du 7 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 10 du 19 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 9 du 19 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 7 du 17 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2018 du 2 juillet
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 du 3 juillet 2020
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 10 du 23 juillet 2019
Document publié le Mardi 23 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 10 du 23 juillet 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 7-10
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 23 juillet 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § SERVICES DECONCENTRES :
- DDT
§ DIVERS :
- Direction départementale des Finances publiques de la Marne
- DIRECCTE Grand-Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral n° DS 2019-031 du 18 juillet 2019 portant délégation de signature CHORUS DT p 3
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 6
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 accordant une prorogation de 24 mois du délai d’achèvement de travaux au Foyer Rémois pour l’opération
relative à 8 logements – Allée des noisetiers
- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 portant autorisation environnementale pour le parc historique de loisirs « Le Bois du Roy » et de sa voirie de
desserte
- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 autorisant Plurial Novilla à réaliser, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, les travaux
d’aménagement du lotissement « Les promenades de Damoiselle » sur la commune de Bétheny
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 41
- Arrêté du 19 juillet 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques
de la Marne
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est p 42
- Arrêté n° 2019/48 du 22 juillet 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départmeentales de la Direccte
Grand-Est (compétences générales)
- Arrêté n° 2019/49 du 22 juillet 2019 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l’État en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est
- Arrêté n° 2019/50 du 22 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 2 - DS 2019-031
vw
v
v
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature CHORUS DT
Le Préfet de la Marne,
Le code de la commande publique :
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M°= Odile BUREAU Sous-Préfète d'Epernay ;
Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M"® Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;
Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Fréfet de Reims ;
Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M°* Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS ;
L'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prèvues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
L'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Loue de 2essaint - CS GMA. 41046 CHATCNS-ENL'HAMPAGNE: Téténhome 4 26 2% 1 IN
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 3 - vw
>
2
L'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2008 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
L'arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
La Directive Ministérielle du 23 février 2017 relative à la modernisation de la gestion des déplacements temporaires ;
La note de M. le Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2017 relative au déploiement de CHORUS DT ;
La décision préfectorale du 9 février 2018 nommant M. Jean-Paul MICHEL, Attaché Hors-Classe, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens ;
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1%: Délégation est consentie, à l'effet de valider au nom du Préfet de la Marne dans l'outil CHORUS DT, les départs en mission/formation
des agents et les frais de mission présentés, aux agents suivants :
> Sous l'autorité de M. le Préfet, pour le chef de garage et les agents de la résidence Préfet : M®° Delphine BAUDOT ;
> Sous l'autorité de M. le Secrétaire Général, pour les directeurs de la Préfecture, le chef du CERT, le chef du SIDSIC, le chef de
la mission d'appui à la performance et à la modernisation, pour
les agents du garage et les personnels de résidence du
Secrétaire Général : M°®* Marie-France BEFORT ;
> Sous l'autorité de M" la Directrice de Cabinet, pour l'ensemble des agents du Cabinet et de la résidence de la Directrice de
Cabinet : BRUN ;
> Sous l'autorité du Chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) pour
les agents du standard : M"° le DRALET ;
> Sous l'autorité du Sous-Préfet de Reims pour l'ensemble
des personnels administratifs et techniques, personnels de
résidence compris: ee __G l DACHE,
coordonnateur des services d'administration générale,
chargé des moyens et de la logistique, ou, en cas
d'absence ou d'empéchement, M" _ Christine BERRY,
assistante du Sous-Préfet, ou, en cas d'absence ou
d'empéchement, M*_ Frédérique LUCAS-LOGEARD,
Chef du pôle territoire et développement,
1. roc dle Tessin + CS 40441+ 51096 CHALONS-FNCHAMPAGNE- Téénhene 0 26 26. 10,10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 4 - ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Délégation est également consentie à M” Catherine CASERT, référente Marne Chorus DT, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Véronique de VANNOISE, référente suppléante Chorus DT, à l'effet de valider dans CHORUS DT, pour les membres du corps préfectoral, ou en cas d'urgence, ou d'absence, ou d'empêchement des valideurs habituels, pour l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DS 2019-002 du 11 janvier 2019
M. le Secrétaire Général, M. le Directeur des Ressources Humaines et des Moyens, M" les valideuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M, l'Administrateur Général des finances
publques.
Chälons-en-Champagne, le 18 juillet 2019
Le Préfet,
L eue de Jesenint - CS SM SIN CHATONS-EN-CHAMPAGNE. Télénhone 03 24.24 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 5 - '
EE h
Liberst * Épa tuer . Frateraivé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Marne
Vu l'article R331-7 du code de la Construction et de l'Habitation,
Vu lu décision de financement n° 201S$DD05100067 du 7 août 201 5,
Vu la demande du Foyer Rémois du 17 mai 2019,
Vu la convention de délégation de compétence des Aides à la Pierre du 1° mars 2017,
ARRETE
Article 1" -
En vertu de l'article R331-7 du code de la Construction et de l’Hubitation, une prorogation de 24 mois du délai d'achèvement des travaux, est accordée au Foyer Rémois pour l'opération ci-dessous:
* 8 logements (5 PLUS et 3 PLAIÏ) — Allée des noisetiers (décision n°201 $DD0S 100067)
Article 2 -
Selon les dispositions prises dans l'article 1 du présent arrêté, les travaux de opération pré-citée devront donc être achevés au plus tard le 7 août 2021.
Article 3 -
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté
Reims, le 2 8 JUIN 2019
Pour le Préfet du département de la Marne et par délégation
La Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims
Le Vice-Président
Alain WAN CHOOR
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 6 - PRÉFET DE LA MARNE Direction départementale
des Territoires
Service Environnement Eau
Préservation des Ressources
Cellule politique de l'eau
N°36 2019 LE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR
LE PARC HISTORIQUE DE LOISIRS « LE BOIS DU ROY » ET DE SA VOIRIE DE DESSERTE
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.122-I et suivants, LA411-1, 1411 -2, LA415-3,L211-1, L.214-1 et suivant, R.181-1 et suivants, R_122-2 et suivants, R.411-1 ét suivants ; Vu les articles R.214-] et R511- 9 relatifs à la nomenclature IOTA et installations classées : Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 précisant les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre !” ; Vu le décret 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale : Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant ba liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie en vigueur ; Vu l'arrêté préfectoral de décluration d'utilité publique instaurant les périmètres de protection du champ captant sur Les secteurs dits du « Fer d’Ânes » ct du « Fossé Géraudel » du 14 février 2011; Vu les avis sur ls compatibilité de l'implantation du parc avec les champs cuptants de la commune de Sainté-Menhould rendus per l'hydrogéologue agréé en date du 17 septembre 2017 et du 10 février 2018 ; Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements 2oologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de ls faune locale ou étrangère ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 juillet 2010 relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de in nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-12 à R.181-14 du code de l'environnement enregistrée sous le N° 51-2018-00032 concernant la création du Parc Historique du Bois du Roy situé sur ln commune de Sainte-Menehouki présentée par la SARL le Cercle sise L rue Victor GRIGNARD - ZAC des Escarnotières — 51 000 Chalons-en-Champagne reçue ke 26 avril 2018 :
Vu les compléments apportés au dossier par la SARL LE CERCLE en date du 13 juillet 201$, du 17 octobre 2018 et du 16 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est du 9 juillet 2018 ; Vu la réponse de la SARL le Cercle à la Mission régionale à la mission régionale d'autorité environnementale du 6 août 2018:
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 21 septembee 2018 ; Vu le courrier de la commune de Saimte-Merehould en date du 15 novembre 2018 et la note intitulée « Compléments au dossier de dérogation espèces protégées et au dossier de défrichement » qui l'accompagne ; Vu Ju délibération du conseil de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise approuvant l’échéancier d'étude et de travaux sur le système d'assainissement de la Commune de Suinte-Menchould conduisant à démarrer les travaux de mise en conformité du système d'assainissement de Sainte-Menchould avant le 1* juin 2021 ; Va la demande d'autorisation environnementale au titre de l’article R.181-12 à R.181-14 du code de l'environnement
n°1727
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 7 - enregistrée sous ke N° 51-2018-0N71 concernant la création du Parc médiéval du Bois du Roy et de sa voirie d'accès situés sur la commune de Sainte-Menehould déposée par la SARL le Cercle sise | rue Victor GRIGNARD - ZAC des Escamotiéres -51 000 Chalons-en- Champagne, et par ls communauté de communes de l'Argonne Champenoise représentée par Monsieur Bertrand COUROT , son président, reçue le 23 octobre 2018 ; Vu le porter 4 connaissance du 17 mai 2019 transmis par la SARL le Cercle à lu DTT relatif à l’odaptation du dispositif d'infiltration des eaux pluviales sur le parking visiteurs ;
Vu l'avis délibéré de la Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est du 28 décembre 2018 portant sur l'autorisation environnementale du parc historique et de sa voirie d'accès ainsi que sur le permis d'aménager ; Vu ln réponse de la SARL le Cercle et de ka communauté de communes de l'Argonne Champenoise à la Mission régionale à la mission régionale d'autorité environnementale du 17 janvier 2018 ;
Vu les avis de la délégation Marne de l'Agence Régionale de Santé en date du 18 mai 2018 et du 28 novembre 2018 : Vu les avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelle du Grand Est du 18 juillet 2018 et du 6 novembre 2018 ; Vu l'arrêté préfectoral NAT/PL-18.10,13 en dute du 11 octobre 2018 portant autorisation de défrichement de terrains boisés sur le territoire de la communc de Sainte-Monehould :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif NAT/PL-19.05$, en date du 7 juin 2019 portant modification à l'arrêté n° NAT/PL- 18.10.13 du 11/10/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement du 18 octobre 2018 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DREAL-EBP-006! autorisant la commune de Sainte-Menchould 4 déroger aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle, de capture et de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ;
Va l'arrêté préfectoral n°11-2019-EP-LE en date du 28 janvier 2019 portant ouverture d'enquête publique entre le 18
février 2019 et le 21 mars 2019 ;
Vu le rapport es les conclusions du commissaire enguêteur en date du 3 mai 2019; Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de la Marne en date du 7 juin 2019 ; Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Mame
en date du 21 juin 2019 ;
Vu les courriers en date du 26 juin 2019 adressés uux pétitionnaires pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;
Vu ia réponse formulée par la communauté de communes de l'Argonne Champenoise et la SARL le Cercle sur be projet d'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2019;
Considérant que kes mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultmions menées en appli- cation des articles R_ 181-18 à RK.181-32, des observations du conseil municipal et du conseil communautaire de FAr- gonne Champenoise et des services déconcentrés de l'Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques pré- sentés par les installations ;
Considérant que l'opération projetée entre dans le champ d'application de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ls SARL Le Cercle dans son porter à connaissance du 17 mai 2019, s'engage à le mise en place d'un « aquatextile » visant à éliminer 99,9 % des hydrocarbures provenant des surfaces routières du parking visiteurs ; Considérant que a SARL LE CERCLE a sollicité, en vue de l'aménagement et de l'exploitation du parc de loisirs a le Bois du Roy », une dérogation aux imerdictions de destruction de sites de reproduction et d’aires de repos de plusieurs espèces protégées d'oiscuux, d'amphibiens et de chiroptères et aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelk: de spécimens de plusieurs espèces protégées d'amphibiens et de chiroptères ; Considérant que be 4° du 1 de l'article LA11-2 du code de l'environnement dispose que La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411.1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [...] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques on pour d'autres raisons impératives d'intérét public majeur, y compris de natwrv sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences béndfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'articke R181-43 du code de l'environnement dispose que « L'arrêté d'awtorisation environnementale fixe Les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. I8]-4. »; Considérant que le maître d'ouvrage du projet de parc de loisirs a étudié différents scénarios d'aménagements en fonction des terrains susceptibles d'accueillir ke projet. identifiés au sein d'un large périmètre en région GRAND EST ; Considérant que la démarche de conception du projet d’arnénagement du site, prend en compte les contraintes environnementales, forestières, sanitaires et techniques, permettant d'aboutir à la solution se présentant comme le méillcur compromis entre les impératifs techniques, économiques, sociaux et environnementaux ; Considérant ainsi qu’il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ; Considérant que le projet de parc de loisirs, prévu au plan local d'urbanisme de ln commune, permettrait un désencluvement et une redynamisation de l'activité locale et régionale, s'inscrivant dans un contexte plus global d'offres touristique, patrimoninle et récréative variées, avec comme conséquence la création à terme de 480 emplois de diverses qualifications pour un large panel de métiers ;
Considérant ainsi que le projet de parc de loisirs constitue une raison impérative d'intérêt public majeur de nature sociale et économique ;
n°2727
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 8 - Considérant que les éléments produits par les porteurs de probet et transmis par la commune de Sainte-Menehould, dans son courrier du 15 novembre 2018 susvisé, apportent des réponses satisfaisantes aux observations recueillies lors des consultations du Conseil national de la protection de la nature et du publie, concernant de choix du site d'implantation du projet, à travers l'analyse des différents scénarios étudiés, les mesures de réduction de l'impact sur la faune en phase travaux, et les mesures de compensation de l'impact du projet, en proposant des mesures complémentaires à celles prévues dans le dossier initinl ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de compléter les dispositions prévues dans le dossier de demande afin d'assurer li protection et la préservation des espèces, notamment par ka réalisation d'opérations de capture et relfcher de spécimens ;
Considérant que ls dérogation ne nuit pes au maintien, duns un état de conservation favorable, des populations des espèces listées à l'annexe 3 du présent arrêté, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues par le pétitionnaire et prescrites par le présent arrêté ; Considérant la présence d'espèces de faunes aquatiques à forts enjeux de conservation : Considérant les enjeux sur les milieux aquatiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrèté permettent de garantir une gestion globale ct équilibrée de ka ressource en ea !
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne
ARRÊTE
Titre 1 — Objet de l'autorisation
Article 1-Bénéficinires de l'autorisation environnementale
La SARL LE CERCLE dont le siège social est situé |, rue Victor GRIGNARD - ZAC des Escamotières — 51 000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale telle que définie à l'article 2, en ce qui concerne la création du parc historique sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
La communauté de communes de l'Argonne Champenoise située rue Renard - 51 800 SAINTE-MENEHOULD est bénéficiaire de l'autorisation environnementale telle que définie à l'article 2 en ce qui concerne la voirie et ses ouvrages annexes sous réserve des prescriptions du présent arrêté,
Article 2-Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour l'aménagement du parc médiéval du bots du Roy et de sa voirie d'accès à SAINTE-MENEHOULD tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :
+ d'autorisation au titre de l'urticle L. 214-3 du code de l'environnement ;
+ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Naturi 2000 :
* de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces animales noa domestiques listées à l'annexe 3 et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2, pour ce qui concerne l’arménagement et l'exploitation du parc de loisirs ;
* de récépissé de déclaration et d'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8,et mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
Article 3-Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale et localisation
Les installations concernées sont situées sur les parcelles suivantes :
| Surface | Parcelles cadastrales
[PARC 66,5 ha | Commune de Sainte-Menchould Section E | Parcelles 269, 258, 260, 267, 270, 272, 249, 240, 264
VOIRIES 15h | Commune de Sainte-Menchouké
| | Section AK : Parcelles 253, 104, 257, 161, 156, 228, 226, 361,, [48 Section AL : parcelle 147
l'our Le pure, les installations comprennent :
* 154 000 m° de surfaces imperméabilisées ;
n°3/27
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 9 - 376 000 m° surfaces perméables (espaces verts, plantations existantes et projetées) ; 102 230 m° d'enclos pour les animaux et kes spectacles de plein air ;
32 770 m° de bassins et de fossés :
31 500 n° de bassins versants dont les caux pluviales sont interceptés.
Pour la voirie, les aménagements comprennent :
2 582 ml de voirie depuis la zone méustrielle au niveau de la sucrerie jusqu'à l'entréé du parc en empruntant l'emprise de l'ancienne voie ferrée et La route dite « des grands plains» au Hieu dit “l'alléval" avec la création de plus de 10 000 m° de noues de rétention et infiltration,
Article 4-Conformité au dossier de demande d'autorisation unique
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de ln présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par ke bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité où à leur voisinage, ct de nature à entraîner un changement notable des éiéments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R_181-46 du code de l’environnement.
La SARL le Cercle portera à la connaissance du préfet le nature de chaque tranche de travaux ainsi que la date de début de travaux au moins deux semaines avant son commencement
Titre Il- Rubriques du code de l'environnement concernées par le projet
Arrêté de |
prescriptions Bénéficiaires
Rubrique Intitulé _ Régime |£énérales | concernés
Prélèvement permanent ou | temporaires issus d'un forage puits
ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours
1.12.0 |d'eau par pompage, drainage Arrêté du 11 SARL le Cercle dérivation ou tout autre procédé, le Déclaration septembre 2003
volume total prélevé étant supérieur
à 10 000m'/an mais inférieur à
200 000 man
Rejet d'eaux pluviales dans les caux SARL le douces superficielles ou sur le sol ou : dans le sous-sol, la surface totale du PARTIR projet, augmentée de ln surface Commenté ESA Correspondant à la partie du bassin | Autorisation : communes 8 nüturel dont les écoulements sont Argonne interceptés par le projet, étant Champenoise : supérieure ou égak à 20 ha. 14,5 ha
417
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 10 - 3.12,0
3.3.1.0.
installations, ouvrages, travaux ou |
activités conduisunt à modifier le
profil en long ou le profil en travers
|du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la |
lrubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la Déclaration |ATêtÉ du 28 novembre
! dérivation d'un cours d'eau: ( nas 4 2007
11° Sur une longueur de cours d'eau | ne ? pour |
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° ji
Sur une longucur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Assèchement mise en eau
imperméabihisation, rembluis de
zones humaées ou de marais, ls zone
asséchéc ou mise en eau étant
supérieur à 0,1 ha mais inférietr à Arrêté du 24 juin 2008 Lha Déclertion modifié ce octobre
Plans d’eau permanents ou non dont
la superficie est supérieure à 3 ha
Arrêté de prescriptions
Autorisation | générales du 27 août
1999
Communauté de
communes de
l'Argonne
Champenoise
Communauté de
communes de
l'Argonne
Chèmpenoise
SARL le Cercle
n°577
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 11 - Article 6-Rubriques concernées au titre de l'articke R 511.9 du code de l'environnement
Arrêté de prescriptions générales
SL |
La quantité équivalente totsle de
matière active (1) susceptible
d'être présente dans l'installation
étant :
{4 2. Supérieure ou égale à 100 kg
mais inférieure à 500 kg (E)
E.]
Rubrique
4220
Nota : (1) Les produits explosifs
sont classés en divisions de
nique el en groupes de
compatibilité définis par arrêté
ministériel.
La n quantité équivaleme totale!
de matière active n est établie!
selon In formule
A+B+CS3+D/S+E +7F3
À représentant la quantité relative
aux produis classés en division
de risque |.1 ainsi que tous les
produits lorsque ceux-ci ne sont
Ipas en emballages fermés}
conformes aux dispositions
réglementaires en matière de
transport.
8, C. D, E, F représentant
respectivement les quantités
relatives wux produits classés en
division de risque 1.2, 1,3, 14,
1.5 et 1.6 lorsque ccux-ci sont en
emballages fermés conformes
aux dispositions réglementaires
Len mubére de transport
| Stations-service:
‘installations, ouvertes où non ai
public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de!
stockage fixes dans les réservoirs
à carburant de véhicules à
moteur, de bateaux ou d'aéranefs.
1435
Le volume annuel de carburant |
liquide distribué étant :
L, Supérieur à 20 00D m” (E)
2. Supérieur & 100 m? d'essence
où 500 m' su total mais inférieur
ou égal à 20 000 m' (DC)
Nature de | Régime Pétitionnaires concemés |
l'installation
| |
Stockage de
produits
explosifs :
280 kg DRI3 | | 480 kg DRI.4
Sont une quantité
équivalente de
Enregistrement SARL Le Cercle
389,33 kg (=
280/3 + 1480/5)
Poste de
distribution de
gasoil pour les
engins de
manutention,
volume délivré
annuellement :
Non classé SARL Le Cercle
:
sm
6/27
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 12 - | Rubrique | Arrêté de prescriptions générales [ Nature de | Régime Péutionnaires concernés| l'installation |
1510 |Entrepüts couverts (stockuge de |
matières ou produits | combustibles en quantité | | Lsupérieure à 500 tonnes dans!
des), à l'exclusion des dépôts
lutitisés vu stockage de catégories | | | ide matières, produits ou!
substances relevant, par ailleurs, Zone de stockage | de la présenté nomenclature, des| totalisant un
bétiments destinés exclusivement| volume de 2 NX) Non clssné SARL Le Cercle au remisage de véhicules à| m° ete 360
moteur et de leur remorque, des tonnes
établissements recevant du public
et des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
L...]
3. Supérieur ou égal à 5 000 m°
| mais inférieur à 50 000 m° (DC)
1511 Entrepôts frigorifiques, a | l'exception des dépôts utilisés au | istockage de catégories de |
|matières, produits ou substances
relevant, par ailleurs, de la Stockage en | chambre froide
PAÉERS MODES, pour un vol é SARL Le Cercle de: Non classé -
Le volume susceptible d'être 180 m°
stocké étant :
[..] 3. Supérieur ou égal à 5 000 m'
| mais inférieur à 50 000 m' (DC) | _ L UE — —
| 1530 Papiers, cartons ou matériaux
combustibles analogues y |
compris Les - produits finis
conditionnés (dépôt de), à
l'exception des érablissements en een recevant du public. |
de : Nue dôsend SARL Le Cercle
Le volume susceptible d'être! 30 m°
stocké étant : |
L-]
3, Supérieur à 1 000 m”’ mais
inférieur ou égal à 20 000 m” (D) | |
2170 Fumiers, engrais et supports de
culture (dépôts de) renfermant! Fumier stocké
des matières organiques et n'étant| dans six bennes
pas l'annexe d'une exploitation | étanches de 20 m'
agricole soit : Non classé | ARE Le Cercie
Le dépôt étant supérieur à 200 m° 120 m° |
(D)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 13 - Rubrique
2220
2221
| Arrèté de prescriptions générales |
__—_—_—_—__—— Préparation ou conservation de
produits alimentaires d'origme
végétale, par cuisson,
appertisation, surgélation,
| congélation, lyophilisation,
| déshydratation, torréfaction, etc.
‘à l'exclusion du sucre, de la
fécule, du malt, des huiles, et des
\aliments pour le bétail mais y
| compris les ateliers de maturation
de fruits et légumes.
B. Autres installations que celles
visées au À la quantité de
produits entrant étant :
2. Autres installations :
a} Supéricure à 10 v’ j (E)
b) Supérieure à 2 tv j, mais
inférieure où égale à LO V } (DC)
Nature do
l'installation
Quuntité de
produits d’origine
végétale entrant
dans la
préparation des
repas estimée à :
400 kg)
Régime Pétitionnaires concernés |
loué snbi SARL Le Cercle
Préparation ou conservation de!
produits alimentaires d'origine
animale, par découpage, cuisson,
|appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation,
déshydratation, salage, séchage,
saurage, enfumage, etc, à! produits d'origine
2925
2140
Quantité de
l'exclusion des produits issus du! végétale entrant | Ilait et des corps gras, mais y dans la
compris les aliments pour les] préparation des Non classé SARL Le Cercie nnimaux de compagnie. répas estimée à :
B. Autres installations que celles 370 kg/j | visées au A, la quantité de | produits entrant étant : | - supérieure à 2 tj (E)
- supérieure 4 S00 kg, mais
inférieure ou égale à 2 1/j (D) | — |
Blanchisserie, laverie de linge à | | l'exclusion du netioyage 4 sec ; LS Lavage des
visé par la rubrique 234$, | cosumes, quant 6
. à nge inférieure La capacité de lavage de linge . SARL Le Cercle dot : à Non classé
1} supérieure à 5 1j (E)
2) supérieure à 500 kg. mais 300 kg/j |
inférieure ou égale à 5 t/j (D) |
| Atelier de charge | 4 postes de charge | d’eccumulateurs, În puissance! de puissance
maximale de courant continu estimée à : Non classé SARL LeCerck | utilisable pour cette opération
étunt supéri ieure à 50 kW I0KkW
| Animaux d'espèces non | |
domestiques (installations fixes et
permanentes de présentation au Le parc
phctos ” public |, + A | SARL Le Cercle d'animaux dont les espèces! Tes "| Nonclassé |
figurent dans la liste prévue por!
l'article KR. 413-6 du code de!
l'environnement :
n°827
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 14 - oo __1It-4} : 1
Nature de
l'installation
Rubrique | Arrêté de prescriptions générales
Gaz inflammables liquéfiés dl
catégorie | et 2 (y compris GPL)
Let gaz naturel (y Compris biagaz
laffiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes
l'appticabtes en matière de biogaz
purifié et affiné, en sssuramt une
| qualité équivalente à celle du gaz
inaturel,y compris pour ce qui est
| de la teneur en méthane, et qu'il a
une teneur maximale de | % en
oxygène)
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
[installations y compris dans les
cavités souterraines (strates
naturelles, aquiféres, cavités
salines et mines désaffectées)
étant:
1. Supérieure ou égale à 50 (A) |
2. Supérieure ou égale à 6 1 mais
inférieure à 50 1 (DC) |
Produits pétroliers spécifiques et|
| carburants de substitution : essences et naphlas : kérosènes
(carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole dicsel, gazole md
chauffage domestique et
mélanges de wazoles compris) ;
fioul lourd :; carburants de
substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux!
mémes usages et présentant des!
propriétés similaires en matière:
d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines, étant ;
|. Pour les cavités souterraines et
les stockages enterrés :
a} Supérieure ou égale à 2 500 t!
(A)
b) Supérieure ou égale à 1 CANI 1
mais inférieure à 2 500 1 (E}
c) Supérieure ou égale à 50 !
d'essence ou 250 1 au total, mais
inférieureà 1 000 1 au total (DC)
a7I8
24 bouteilles de
| 13 kg sait 0,24
tonne
4734
1 cuve emerrée de
5 000 litres
de
| Régime | Pétitionmures concernés
Non classé SARL Le Cercle
Non classé | SARL Le Cercle |
| |
n°927
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 15 - Rubrique | Arrêté de prescriptions générales Nature de Régime | Pétitionnaires concernés l'installation
1185 Gaz à effet de serre fluorés visés
à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le
ù ou
substances qui appauvrissent la |
couche d'ozone visées par le! pompe à chaleur
| réversible et
(fabrication, emploi, stockage). groupes froids
{...] chambres
2. Emploi dans des équipements | froides totalisant | Vonclassé | | SARL Le Cercle clos en exploitation. une quantité de
+) Equipements frigorifiques ou! fluide de 157 kg
climatiques (y compris pompe à! de R410
chaleur) de capacité unitaire!
supérieure à 2 kg, la quantité! | cumulée de fluide susceptible |
d'être présente dans l'installation | étant supérieure où égale à 300)
kg (DC) | —
L'arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 juillet 2010 relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de ln rubrique n° 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'applique.
Titre HI Dispositions à mettre en œuvre avant le démarrage des travaux
Article 7-Mesures communes à mettre en œuvre par la SARL le Cercle et In communauté de communes de l'Argonne Cham penoise
Un responsable chargé de la coordination du chantier pour l'aspect environnemental est désigné en amont du démarrage des travaux.
Ce responsable environnement est mandaté par les bénéficiaires pour assurer Je suivi du chantier. Il est présent à chaque étape du chantier du parc et de sa voirie d'accès pour veiller au respect des dispositions réglementaires et assurer la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des impacts du chantier portés au dossier d'autorisation environnementale et au présent arrêté.
Le responsable environnement dispose de compétences d'écologue (faune, flore et habitats) et d'écologie des milieux nquatiques ou s'appuie sur un prestatuire disposant de ces compétences,
Chaque entreprise désigne en son sein un référent environnement formé aux enjeux écologiques du site et à la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des impacts du chantier. Dans le document d'assurance qualité, de chaque entreprise figurent les mesures prises pour éviter toute pollution et une fiche réflexe mentionnant la conduite à tenir en cas de pollution. Cette fiche réflexe est validée par le responsable chargé de la coordination du chantier pour l'aspect environnemental du projet.
En phase de préparation de chantier, le responsable chargé de la coordination sur l'aspect environnement informe l'ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier (défrichement, travaux de réalisation du parc et de la voirie) sur l'ensemble des points de vigilance, et sur toutes les prescriptions et mesures prévues dans les dossiers de demande d'autorisation ct l'étude d’impacts, ainsi que dans le présent arrêté,
Avant le démarrage du chantier, une marque clairement visible est apposée sur tous les arbres matures présentant des cavités. fissures, décollements d’écorce ou autres caractéristiques susceptibles de constituer un gite favorable aux chiroptètes, ci-aprés dénommés « erbres-gftes », présents dans jes emprises à déboiser. Les emprises nécessaires aux futurs aménagements, ainsi que les espaces nécessaires à la circulation des personnels et des engins au sein du chantier sont délimitées et balisées, Les arbres-gies présents en bordure de ces emprises en sont exclus, Les mures, ornières ou dépressions susceptibles de constituer un milieu favorable à lu reproduction des amphibiens sont délimitées et balisées.
L'accès au chantier se fait par le chemin des Grands Plains depuis la route départementale RD3 entre Sainte-Menchould et les Islettes. La ciroulation des véhicules, à l'exception des engins indispensables aux opérations de déboisement, de terrassement et de construction, se fait exclusivement par les chemins existants sur le site
Avent le démarrage du chantier, Les aires de stockage de déchets de chantier sont identifiées, cartographiées et validées par le responsable de ln coordination environnement du projet de telle manière à éviter tout impact sur les milieux
n°1077
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 16 - aquatiques, les eaux superficielles et souterraines et sur bes sols.
L'ensemble des déchets de chantiers sont triés, recyclés autant que possible et évacués vers des filières dûment autorisées, La traçabilité des déchets est mentionnée sur un registre conservé sur site et tenu à disposition de in police de l'environnement,
Article 8-Prescriptions archéologiques
La réalisation des travaux du parc et de su voirie d'accès est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par l'arrêté préfectoral n° SRA 2017/0284 du 19 juin 2017 modifié par l'arrêté SRA201 8/CF/07,8190 portant différentes prescriptions relatives, notumment, à des fouilles préventives
Un diagnostic archéologique doit être effectué préalablement aux travaux, En fonction des résultats du disgnostic urchéologique, des prescriptions complémentaires pourront être édictéces,
Toute découverte archéologique fortuite lors de l'exploitation doit être immédiatement signalée à la Direction régionale des affaires culturelles Grand Est
Article 9-Mesures à mettre en œuvre avant le démarrage des travaux au titre du suivi du fossé Géraudel et de La Gorge aux Tonnerres à chaque tranche de travaux par ln SARL, Le CERCLE
Compte tenu de leur sensibilité, le fossé de Géraudel et La gorge au Tonnerre font l'objet d'un suivi à chaque étupe du chantier.
Le protocole de suivi réalisé avant travaux est transmis pour avis au service en charge de lu police de l'eau au moins 2 mois avant le début des truvaux.
L'objet du suivi est le suivant
Suivi Indicateurs Protecole et calendrier
Suivi des populations plixicoles et|IPR et IBGN équivalent ou 12M2 crustacés et qualité hialogique des cours
d'esui
PTTUE CEE EE - = Protocole et calendrier à présenter au moins cé des populations d'écrevisses à pores | Nombec, tuille, localisation der mois avant le début dci à
lanches
| Suivi nhysico-chimique | On dissous, DROS, DCO, MES, T'
Suivi du délit des cours d'eau à l'aval du rs
[pare
| Analyse des sédiments du fossé Géraudel et | Paramètres prévus dans l'arrêté du Ÿ
de le gorge au Tonnerre à l'aval de la zone |soût 2006 relatif aux niveaux & de travairx prendre en compte lors d'une amalyse de rejets dans les eaux de
surface ou de sédiments marins,
tawiens ou extraits de cours d'eau
où canaux relevant respectivement
des rubriques 2230, 4130 et| 3,21.0 de ln nomenclature annexée
à l'article R 2141 du code de
l'environnement |1 J
Article 10-Mesures à mettre en œuvre avant le démarrage des travaux au titre des zones humides pur la communauté de communes de l'Argonne Champenoise
La destruction de 1 O0 m° de zone humide est compensée par la reconversion d'une peupleraie existante en zone humide située à proximité pur :
* la suppression d’une peupicraie de 8 000 m°
* la reconversion en auinaie frénaie ;
+ Ju restauration de la mégaphorbiaie !
+ la création de mares temporaires ot permanentes.
Cette opération sera initiée avant travaux et poursuivie dans les phases ultérieures. Les modalités d'entretien et de suivi de la zone humide sant définis avant be démarrage des travaux,
Un calendrier précis des opérations est adressé aux services en chwge de la police de l’eau dans les deux mois précédents le début des travaux.
n°11727
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 17 - La communauté de communes de FArgonne Champenoise établit une fiche projet renseignée ainsi qu'une fiche mesure conformément au modèle situé en annexe 4, ainsi que le fichier au Format zip des mesures compensatoires (incluant ls compression des fichiers sx, .shp, .dbf, pi, .qpi)}, obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est sur le lien suivant:
btip:/wwu;grand-est.developpement-durable.gouv.frd-mesures-com pensatoires-cavironnementules-r60) 6.html
Elle présente un protocole de suivi dans les trois mois suivant la signature du présent arrêté nux services en charge de lit police de l'eau (DDT et AFB) pour validation.
Si en cours de suivi sont mis en évidence des insuffisances où un manque de données, ke préfet se réserve le droit de demander des compléments.
Titre IV Mesures spécifiques à mettre en œuvre pendant les travaux
Article 11-Mesures communes à la SARL le Cercle et à la communnuté de communes de lArgonne Champenoise
+ Engins de chantier
Le ravitaillement, Le petit entretien et ke stationnement des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche. Les caux pluviales de l'aire de stationnement seront inflltrées après passage dans le décanteur deshuibeur, Ce dispositif sers surveillé à chaque pluie pour éviter toute pollution éventuelle, Un dispositif permettant de contenir toute pollution éventuelle sera mis en place.
Le ravitaillement en carburant se fait à partir d'une cuve double-paroi avec détecteur de fuite présente sur le site, Cette cuve est entreposée dans un bungalow étanche. Un contrôle régulier de l'étanchéité de la cuve est effectué par une société agréée, Le résultat de ces contrôles est tenu à la disposition des services en charge de lu police de l'eau.
Les huiles usagées, les déchets souillés, les füts vides ainsi que les liquides pollués et tout autre liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols sont stockés sur bac de rétention dans un container étunche.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une cuvette de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : * 100 % de la capacité du plus grund réservoir,
+ 50 % de la capaché des réservoirs associés.
Lorsque ke stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure où égale 4 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de lu capacité totale des flts associés sans être imférieureà | 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.
L'entretien des camions et les opérations de gros entretien sur les engims sont interdits sur le sie du chantier.
Les produits récupérés en cas d'accident sant gérés comme des déchets.
* Eaux usées de Chantier ; Une fosse étanche doit être mise en place et vidangée régulièrement par une société spécialisée.
+ Gestion des déchets
Toutes les dispositions sont peises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles, Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des filières dédiées dûment autorisées,
Les déchets produits doivent être stockés dans des conditions limitant les risques de pollution (prévention des envols, des imfiltrations duns ke sol, des odeurs),
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants doivent être valorisés.
Les déchets dangereux (huiles, terres soullées accidentellement par des hydrocwrbures...} doivent être éluminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. Les pétitionnaires doivent être en mesure d'en justifier l'élimination : les documents justificatifs doivent être conservés durant $ ans minimum.
Par ailleurs, les éventuels matériaux extérieurs réceptionnés et identifiés comme non inertes seront exclus, stockés dans une benne et enlevés par une société agréée.
Tout brûlage sers interdit sur ke site.
n°1227
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 18 - Les opérations de déboisement e1 d'élagage ont lieu uniquement aux périodes suivantes * pour les arbres-gites : entré le 1° septembre et le 1$ octobre ; * pour les autres arbres : entre le 1° septembre et le 1° mars.
L'abattage des arbres-gites est réalisé sous le contrôle du responsable environnement chargé du suivi du chantier et fait l'objet des précautions suivantes :
* lors des opérations d’élagage et d’ététage, l'arbre est tronçonné à au moins un mètre de toute cavité ou gîte
potentiel ;
* lors de la coupe, l'arbre est retenu dans sa chute à l'aide d'un dispositif permettant de le déposer au sol sans à- coup ni percussion ;
+ l'arbre est déposé au sol avec le gîte potentiel dimigé vers le ciel, puis maintenu au sol pendant au moins 48 heures avant toute intervention (déplacement, ébranchage, débitage…) ;
«l'arbre est inspecié par l'écologue chargé du suivi après l'abattage, puis avant son déplacement ou son débitage. En cas de découverte de chiroptères, les individus sont capturés et transportés sans délai vers un centre de soin.
La circulation des engins est organisée dé manière à limiter au maximum la création d'ornières. Lorsque des travaux ont lieu entre ke 15 février et le 30 octobre, une barrière unti-retour est disposée autour des emprises du chantier, Ce dispositif doit permettre une sortie spontanée des amphibiens en dehors des emprises du chantier sans possibilité d'y revenir lors de leur phase de déplacement dans le peuplement forestier. Lu présence d'individus au niveau de la zone de travaux (tas de bois, souches...) est contrôlée avant et pendant la réalisation des travaux, par l'écologue chargé du suivi du chantier. Des recherches ciblées sont effectuées à raison d'un passage par semaine au minimum, Afin d'éviter leur destruction, les individus découverts dans les zones devant faire l'objet de travaux som capturés et déplacés dans les espaces forestiers adjacents aux emprises du projet.
Pendant toute La durée du chantier, un compte-rendu annuel du déroulement des travaux, présentant le bilan de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des impacts, est communiqué aux services en charge de la police de l'eau au plus tard le 30 avril dé chaque année.
Un point « environnement » est réalisé à chaque réunion de chantier et fait l'objet d'un relevé de décision dans chaque compte-rendu
Article 12 : Mesures à mettre en œuvre pendant les travaux pour le volet "rivières"
En cas de constat d'espèces exotiques envahissantés sur la zone de chantier, les pétitionnaires mettront en œuvre des mesures d'éradication validées par le comité de suivi.
Seront mis en œuvre toutes les mesures de protection nécessaires pour éviter toute pollution du milieu naturel en phase travaux. Le dispositif prévu de prévention des pollutions et de traitement d'éventuel incident est formalisé sous la forme d'une fiche de procédure et est tenu à disposition des services en charge de la police de l'eau, Cette fiche est communiquée à l'ensemble des entreprises intervenant sur le chantier.
Eux crres
Durant toute la durée des travaux de voirie, une surveillance visuelle journalière est réalisée par le responsable environnement de l'opération ou son représentant clairement identifié en son absence, Cette surveillance porte en particulier sur le débit (chute brutale de débit}, matières en suspension, hydrocarbures, odeur particulière,…), ces points d'observation étant des indicateurs de pollutions ou de perturbation du milieu. La source de pollution devra être immédiatement identifiée.
Si des impacts sont observés, les services en charge de la police de l'eau (DDT et AFB) seront immédiatement informés. Des mesures d'évitement de réduction et de compensation devront étre proposées et proportionnés aux constats réalisés.
À l'achèvement des travaux de voirie, et pendant les travaux du parc, la surveillance sera réalisée au moins à ln fréquence d'une fois par semaine,
comm
L'ouvrage maçonné existant est remplacé par un pont cadre calé à minima à 30 cn sous le niveau du substrat. Un chenal d'étiage ainsi que ln reconstitution d'un substrat sont constitués à l’intérieur de ce poat cadre.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 19 - Article 13-Mesures à mettre en œuvre pendant les travaux pour le volet zones humides
La communauté de communes de l'Argonne Champenoise met en œuvre un site de compensation conforme à la proposition présentée dans le dossier d'autorisation et décrit dans l’article 10,
Titre V Mesures spécifiques À mettre en œuvre pendant Fexploitution du parc
Article 14-Dispositions communes à la SARL le CERCLE et la communauté de communes de l'Argonne Champenoise
Un comité de suivi du site, sous la présidence de Monsieur le préfet de la Marne ou de son représentant est institué. Les pétitionnaires désignent dans un délai de un mois à compter de la transmission de l'arrêté préfectoral un responsable du comité de suivi choisi entre les deux pétitionnaires. Il est composé d'un représentant des pétitionnaires, de la commune de Suinte-Menchould, de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand-Est, de la Direction Départementale des Territoires de la Mae, de la Direction départementale de la cohésion sociale et de lu protection des populations, de l'Office National des Farëts, de l'Agence Française pour la Biodiversité et l'Office National de la Chasse et de ln Faune Sauvage (OFB à compter du 1° janvier 2020} Le comité de suivi pourra faire appel à des experts en tant que de besoin.
Le comité se réunit en tant que de besoin, à l'initiative d'un des bénéficiaires ou à la demande de l'un de ses membres, pour examiner l'avancement de la mise en œuvre des mesures de compensation, dresser le bilan du suivi écologique du site et valider, k cas échéant, les mesures correctrices qu’il convient de prendre au regard de ce bilan. se réunit, à minima, une fois par an jusqu'à l'ouverture du parc ainsi qu'aux échéances suivantes, à compter de la notification du présent arrêté :
* année N°: validation des objectifs des mesures de compensation, des protocoles de suivi et des compétences des personnes en charge de la réalisation du suivi écologique (prestataires ou salariés) ; année N+3 : bilan de fin de travaux ;
année N+6 : bilan à 3 ans ;
année N+12 : bilan intermédiaire,
année N+30 : bilan final.
Un suivi écologique du site est réalisé selon les modalités suivantes
+ chaque année pendant six ans à compter de ln notification du présent arrêté ; * puis tous les trois ans jusqu’à la quinzième année à compter de la notification du présent arrêté ; + puis tous les cinq ans jusqu'à la trentième année à compter de la notification du présent arrêté.
Chaqux échéance donne lieu à la transmission aux membres du comité de suivi d'un rapport analysant les impacts effectifs des travaux, l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de ces impacts et proposant, le cas échéant, les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Ce suivi peut être commun à celui prescrit à la commune de Sainte-Menehould dans le cadre du défrichement Le calendrier présenté ci-dessus pourra être modifié en cas d'évolution du calendrier prévisionnel de réalisation des travaux de défrichement et d'aménagement du parc de loisirs.
Le suivi porte sur un périmètre englobant au minimum les emprises du parc de loisirs et de la voirie, le périmètre d'étude rapproché de l'étude d'impact et les parcelles accueillant les mesures de compensation, Il est conforme au cahier des charges figurant en annexe 4.
Article 15-Mesures à mettre en œuvre pendant l'exploitation du pare pour ke volet rivières par lu SARL le CERCLE
? Prévention des pollutions :
Un référent prévention des pollutions est désigné au sein de l'équipe d'exploitation du oare. Ce référent a reçu une formation adaptée, Avec l'appui d'un cabinet spécialisé et du responsable environnement, la SARL du Cercle établit avant l'ouverture du parc un plan d'actions permettant de prévenir ou d'identifier et de contenir toute pollution susceptible d'affecter les cours d'euu.
Un suivi durant une période de 30 années à compter de la mise en service du parc est réalisé selon un protocole à soumettre aux services en charge de la police de Feau dans les 3 mois précédents l'ouverture du parc
n'IA/27
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 20 - Protocole et calendrier [ Suivi | _ Indicateurs
| Suivi des populations piscicoles et qualité | IPR «1 IBGN équivalent où 12M2
[blslogique des cours d'eau = a —_—_—_— | Pendant toute la durée d'exploitation du parc |sutvi des populations d'écrevisses à pattes| Noenbre, milite, localisation Protocoïe et calendrier à valider par les services! blanches | en charge de ls police de l'es | | Suivi physicochienique | œ dissous, DROS, DCO, MES, T7
|Sulvi du débit des cours d'eau à l'aval du ma Pendant tute ls durée d'exploitation du parc |pare Protocole et calendrier à valider par les services en charge de lu police de l'es
À eninima tous les trimestres ct pendant La mise
en eau des bassins
| Annlyse des sédiments du fossé Gérandel e | Paramètres prévus dis l'arrêté du Etat initial, fin de travaux, N+3 ct à chaque ide ln gorge au Tonnerre en amont et à 4 août 2006 relatif aux nivenux à nouvelle iranche de travaux. Le protocole (l'aval de lu zone de truvæux prendre en compte bors d'une pourra étre révisé en fonction des résultats ‘analyse de rejets dans les caux de obtenus.
surface ou de sédiments marins,
cstuariens ou extraits de cours d'eau
Lou canaux relevant respectivement
‘des rubriques 22.30, 41,30 et
13.21.0 de La noencnclature annexée
à l'article KR 214-1 du code de
|l'enviroanement
En période d'étiage (à minima de juillet à septembre), la SARL le Cercle complète ce suivi par un contrôle visuel bi- hebdomadaire de façon à prévenir tout assèchement. Les contrôles sont tracés dans le registre de suivi tenu à la disposition des services en charge de ln police de l'eau.
Article 16-Mesures spécifiques à mettre en œuvre au titre des caux souterraines par la SARL LE CERCLE et la communauté de communes de l'Argoune Cham penoise
La création de nouveaux forages evou puits destinés à l'imigation ou à l'alimentation en eau domestique, agricole ou industrielle est mterdite,
Les canalisations d'eaux usécs se trouvant au sein des périmètres de protection rapprochées et éloignées des captages d'eau potable fant l'objet d'une inspection vidéo tous les $ ans et de contrôles d'étanchéité annuels, Le remblai des excavations est réalisé par des matériaux naturels, inertes, neutres chimiquement et non fermentescibles. ne pouvant porter uttemte à la qualité des eaux souterraines,
Il est interdit d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts,
Les bassins d'infiltration où de puits filtrants d'eaux pluviales sont surveillés et entretenus périodiquement pour garantir leur efficacité et l'absence d'impact sur Les eaux souterraines.
Le stockage de matières fermentescibles se fait sur aire étanche (imperméabilisée) avec récupération en fosse étanche des lixiviats et autant que possible à l'abri des intempéries.
La qualité des eaux souterraines est surveillée par l'implantation de piézomètres de contrôle dont les implantations sant précisées en annexe 2.
Les piézomètres de contrôles ont une profondeur telle qu'ils pénètrent la nappe de la Gaize d'au moins 10 mètres. Ils sont tubés plein, cimentés sur les premiers mètres en tête jusqu'au-dessus du niveau de La nappe afin de ne pas capter les venues superficielles. Au-delà, ils sont crépinés avec massif filtrant périphérique. Ils sont équipés de capots métalliques cadenassés dépassant du sol d’un mètre au minimum,
Les prélèvements s'effectuent par pompage en veillant à vider plusieurs fois les piézomètres afin de bien prélever les eaux de nappe et non les eaux comprises dans le tubage ou le massif filtrant.
Suivi Indicateurs Fréquence
Sodium, potassium,
hydrocarbures totaux, demande | 2/an (hautés eaux et basses caux) pour une chimique en oxygène, demande | période de 5 ans
‘biologique en oxygène à 5 jours, | La fréquence pourra être revue en fonction|
| matières en suspension et plomb | des résultats.
: Relevé prézométrique
Suivi au niveau ( du trop-plein entre le! Matières en suspension, | Dan après un épisode pluvieux pour une bassin de rétention et le bassin! demande chimique en oxygène, | période de $ ans d'infiltration. azote total, phosphore total, pH ,
Suivi sur bes piézomètres
— =
n°15/27
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 21 - conductivité, chlorures.
hydrocarbures, plomb,
cadmium, chrome, cuivre,
mercure, nickel et zinc. et
dénombrement des coliformes
totux
Article 17-Mesures à mettre en œuvre pendant l'exploitation du pare au titre des habitats naturels, de ki fnune et de la flore
Pur la SARL le CERCLE
7 Mesures de compensation
Création d'un flot en libre évolution
Il est créé au sein de l'enceinte du parc de loisirs, en amont du ruisseau de la Gorge du Tonnerre, un flot boisé d'une superficie de 5 ha, laissé en libre évolution. Cette zone, dont l'accès est interdit au public, est exempte de toute exploitation sylvicole : les arbres y sont laissés sur pied jusqu'à leur mort et, une fois morts, jusqu'à leur décomposition sur pied ec'ou au so]
Lorsque ke risque de chute de tout ou partie d'un arbre présente un danger pour le public où le personnel du pure, l'arbre est abattu débité si nécessaire ct lnissé au sol au sein de l’ilot boisé jusqu’à sa décomposition. Ces opérations sont réalisées conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Les plus-values attendues de octle mesure sont :
"Le développement des conèges d'invertébrés et de champignons saproxylophages des cavités d'arbres, du bois mort au s0] et du bois mort sur pied ;
+ l'augmentation de lu capacité d'accueil des oiseaux nicheurs cavicoles et notamment des pics ; «+ l'augmentation des capacités d'uccueil des chauves-souris forestières cuvicoles,
L'atteinte des objectifs de résultats fait l'objet d'un suivi pour les groupes taxonomiques suivants :
* oiscoux nicheurs: points d'écoute fixes visités 2 fors en matinée au printemps et | fois de nuit par année de suivi. Indicateurs : présence/absence des espèces nicheuses forestières, notamment des espèces de forêts matures, nombre de contacts (semi-quantitatif} ;
"chauves-souris : points d'écoute fixes équipés d'un enregistreur d'ultrasons en continu pendant une nuit par année de suivi, en période estivale en conditions météorologiques favorables, Indicateur : nombre de contacts pour chaque espèce ;
* insectes saproxylophages : protocoles normés de l'ONF pour les coléoptères du sol (pièges barber} et pour les coléoptères volants (pièges à interception), sur des points fixes ;
* flore : relevés phytosociokogiques par la méthode synusiale, bien adaptée à la diversité des niches écologiques offertes à ln flore,
MLD: AS Cent] IE SU JUL : à eu
Un minimum de six hi lums, constitués de pierres et de branchages recouverts de terre, est constitué au sein de l'emprise du parc de loisirs, h proximité des espaces forestiers et 4 l'écart des zones ouvertes au publi, Les hibermaculums sont conçus et positionnés afin de rester hors d'eau et hors gel. L'objectif de la mesure est de favoriser l'hivernage des amphibiens (présence d'individus dans au moins la moitié des hibernaculums en hiver).
Création d i
Un minimum de 10 ornières ou petites mares, réparties en 3 ou 4 groupes, est créé. Leurs dimensions n'excèdent pas 4 x 1 mètre pour une profondeur maximale de 0,50 mètre. Elles sont positionaées en limite d'emprise du parc de loisirs et en bordure de clôture pour mettre 4 profit un meiileur éclairage naturel, Les ormières créées dans le cadre de cette mesure, ainsi que celles préexistuntes conservées Jors des travaux sont mises en défens et entretenues régulièrement, en automne, afin d'éviter leur comblement et leur colonisation par une végétation dense.
L'objectif de la mesure est de permettre le reproduction du Sonneur 4 ventre jeune (présence de ponte et de larves dans les ornières}.
n°16727
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 22 - > Mesures d'accompagnement
ai |
Des murets de pierres naturelles, d'une longueur totale minimum cumulée de #0 mètres, sont construits au sein de l'enceinte du parc de loisirs das des endroits casoleillés.
- nichoi
Chaque bâtiment du parc de loisirs comporte des éléments architecturaux favorisant l'accueil et la reproduction d'orseaux ou de chiroptères
Un minimum de 10 nichoirs artificiels est réparti au sein de l'enceinte du parc, à l'écart des espaces oaverts au public.
Æ - ù At M ” x »
La zone de terrassements en marge de la voirie est replantée en lieu et place, sur une superficie de 1 476 m°, afin de reconstituer un boisement équivalent à celui détruit.
Article 18-Mesures à mettre en œuvre pendant l'exploitation du pure au titre des zones humides
Par la communauté de communes
Le suivi de la zone de compensation est réalisé conformément au protocole soumis et validé par les services en charge de la police de Feuu (DDT et OFBL
Article 19-Gestion des enux pluviales et des bnssins et des noues
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront régulièrement entretenus pour permetre un fonctionnement optimum.
Par la SARL Le Cercle
Les bassins destinés à la gestion des eaux pluviales ne sont en aucun cas empoissonnés,
Le dispositif d'alimentation des plans d'eau par pompage sont dotés d'un dispositif de comptage conforme, Les volumes prélevés font l'objet d’un relevé mensuel qui figure dans le registre de suivi.
Article 20-Mesures de protection des eaux superficielles et souterraines
La création de nouveaux forages et/ou puits destinés à l'irrigation ou à l'alimentation en eau dornestique, agricole ou industrielle est interdite.
Les bassins d'infiltration ou de puits fitrants d'eaux pluviales sont surveillés et entretenus périodiquement pour garantir leur efficacité et l'absence d'impact sur les eaux souterraines. Les opérations d'entretien sont tracées dans un cahier d'entretien tenu à La disposition des services de l’État lors des contrôles,
Un suivi annuel de l'efficacité de l'aquatextile destiné à traiter les hydrocarbures issus des eaux pluviales des parkings est réalisé. Le protocole de suivi est transmis pour validation à a DDT. Les résultats du suivi sont tenus à disposition des services en charge de la police de l'eau. Ces derniers sont immédiatement informés en cas d'anomalies détectées.
Article 21-Récapitulatif des documents tenus à la disposition des services de l'Etat
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
« le dossier de demande d’eutorisation avec ses compléments ;
* les plans tenus à jour ;
+ les arrêtés préfectoraux d'autorisation relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application du code de l'environnement ;
«les éléments de preuve de la mise en œuvre des mesures compensatorres imposées par le présent arrêté ; «les registres de suivis des déchets, d'étanchéité des cuves, des débits, de l'aquatextile, … ; + les analyses de surveillance du milieu et des eaux avec des éléments d'interprétation.
n°17/27
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 23 - Article 22-Cessation d'activité
La mise à l'arrêt définitif et remise en état doit respecter
* les articles R. 512-39-1 à R, 512-394 du Co de Fenvironnement pour kes mstallations soumises à autorisation ;
* les articles R. 512-46-25 à R. 512-46-28 du Code de l'environnement pour les installations soumises à enregistrement
Titre VI - Dispositions diverses
Article 23-Droit des tiers
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présenté pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée, À défaut de réponse, la réponse est réputée négative, S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R_ 1181-45 du code de l'environnement.
Article 24-Exéeution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de In Marne, ke: Délégué Territorin] Mare de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Mame, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ke Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur de l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de }’exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le ? ? A]I| 200
Le pré ln Marne
[ ÆONUS
En application de l'article R181-50 du code de l'emvirommement, la présente décision peut être défèrée devant le tribunat administratif de Chélons-en-Champaigne, 25, ru du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex {soit par courrier soit par le biais du site de télérrocédwrs vowwtelerecours. fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de La date à laquelle La décision leur a été notifiée 2° par les tiers inméressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la pubdicarion er de l'affichage de ces décisions
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'afflchage conatine cette dernière formaltsé, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou Mérarchique dans le délai de deux mots Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° er 2°
n°1827
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 24 - Armnexe |
PLAN DU PARC ET DE SA VOIRIE
te - Source. Google tort ne re
plan de situation du pare
Ash pros:
Accés Mers
hects nr FOQ
É PROJET
Goûçe bus ua }
plan de simation de l'accès au parc
n°1997
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 25 - Plan masse ouverture dy Parc 2022
Plan masse ouverture du Parc 2032
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 26 - Annexe 2 : Plan de situation des 3 piézomètres de suivi à
mettre en place
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 27 - . © proies
.….. 1
t retire Le” Res gattipees Les
tes . Sosoupen
Mas Canet | iwé
D
ET D'A RP Tue mnt —
2" ho CT - \ \® 007 téyenre œ t
n°22727
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 28 - Annexe 3 Liste des espèces concernée par la dérogation éspèces protégées
Nom vernaculaire
Accenteur mouchet
Autour des palombes
Bergeronnette grise
Bouvreuil pivoine
Buse variable
Chardonneret élégant
Chouette hulotte
Coucou gris
Épervier d'Europe
Faucon crécerelle
Fauvette à tête noire
Fauvette des jardins
Fauvette grisette
Gobemouche gris
Grimpereau des jardins
Grosbec casse-noyaux
Hirondelle de fenêtre
Hirondelle rustique
Loriot d'Europe
Martinet noir
Mésange à longue queue
Mésange bleue
Mésange boréale
Mésange charbonnière
Mésange huppée
Mésange nonnette
Pic épeiche
Pic mar
Pic noir
Pic vert
Pie-grièche écorcheur
Pinson des arbres
Pipit des arbres
Pouillot fitis
Pouillot siffleur
Pouillot véloce
Roitelet à triple bandeau
Roïitelet huppé
Rossignol philomèle
Rougegorge familier
Sittelle torchepot
Troglodyte mignon
Nom scientifique
Oiseaux
Prunella modularis
Accipiter gentilis
Motacilla alba
Pyrrhula pyrrhula
Buteo buteo
Carduelis carduelis
Strix aluco
Cuculus canorus
Accipiter nisus
Falco tinmunculus
Sylvia atricapitla
Motacilla borin
Sylvia communis
Muscicapa striata
Certhia brachydactyla
Coccothraustes
coccothraustes
Delichon urbicum
Hirundo rustica
Oriolus oriolus
Apus apus
Aëgithalos caudatus
Cyanistes caeruleus
Poecile montanus
Parus major
Lophophanes cristatus
Poecile palustris
Dendrocopos major
Dendrocopos medius
Dryocopus martius
Picus viridis
Lanius collurio
Fringilla coelebs
Anthus trivialis
Motacilla trochilus
Motacilla sibilatrix
Phylloscopus collybita
Regulus ignicapilla
Regulus regulus
Luscinia megarhynchos
Erithacus rubecula
Sirta europaea
Troglodytes troglodytes
Dérogation pour
capture,
destruction ou
perturbation
intentionnelle
d'individus
Dérogation pour
dégradation,
altération ou
destruction de sites
de reproduction ou
d’aires de repos
VA
D
DA
DC
A
DC
A
DA
DA
DA
D
D
D
74
Dé
Dé
Dé
D
Dé
Dé
Dé
Dé
Dé Dé
Dé
Dé
5
AAA
AAAALCAAMAE
RÉ
n°23/27
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 29 - Dérogation pour Dérogation pour
capture, dégradation,
Nom vernaculaire Nom scientifique cestraction on aheraiion on perturbation destruction de sites
intentionnelle de reproduction ou
d'individus d'aires de repos
Verdier d'Europe Chloris chloris x Chiroptères
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus X X Grand Murin Mvotis myotis X X Murin à moustaches Myotis mystacinus X X Murin d'Alcathoe Myotis alcathoe X X Murin de Bechstein Myotis bechsteinii x X Murin de Brandt Myotis brandtii X X Noctule commune Nyctalus noctula X X Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X X Sérotine commune Epiesicus serotinus X X Amphibiens
Crapaud commun Bufo bufo X X Salamandre tachetée Salamandra salamandra X X Sonneur à ventre jaune Bombina variegara X X Triton alpestre Ichthyosaura alpestris X X Triton palmé Lissotriton helveticus X X
Annexe 4 - Cahier des charges du suivi mentionné à l'article 16
Suivis relatifs à l'avifaune (AVE)
Cible(s) du suivi
Suivi des populations d'oiseaux au sein et en marge immédiate du site durant la période de reproduction, Trois types d'espèces feront l'objet d'un suivi : l'avifaune forestière au sens large, les espèces forestières spécialisées dépendantes de la présence d'arbres à cnvités et enfin es rapaces forestiers, groupe d'espèces relativement spécialisées et particulièrement sensibles au dérangement.
Objectif{s) du suivi
Caractériser l'évolution qualitative des populations d'oiseaux au sein et aux abords de la zone de projet.
Typet) de suivi(s)
"avi ; ce suivi repose sur la réalisation d'échantillonnage semni- pe via | des Indices Ponctuels d’Abondance (IPA) dits « géographiques » (ie, points fixes d'écoute et d'observation) référencés par un positionnement au GPS lors de 2 sessions, la première entre le 25 mars et le 30 avril {nicheurs précoces), le seconde entre ke 8 mai et le 20 juin (nicheurs tardifs).
Suivi AVF 2- Suivi ciblé de l'avifaune caviticole:; ce suivi consiste en une identification et une loculisation (péoréférencement) des arbres à cavités / loges en période hivernale (à partir de mi-décembre jusqu'à début mars} au sein des secteurs non concemés par des coupes et défrichements dans et aux abords du site de projet. Un échantillon de ces cavités fera l'objet d'un suivi de fréquentation en période de nidification, Cet échantillon regroupera les sites de suivi par gamme de distance vis-à-vis du parc afin d'apprécier l'impact des phases de travaux et d'exploitation,
Suivi AVE 3- Suivi de la nkdification des rapaces forestiers ; ce suivi sera opéré en deux temps. Un recensement et une localisation (géoréférencement) des aires de nidification de rapaces en hiver (à partir de mi-décembre jusqu'à début mars), puis vérification de leur utilisation en période de nidification (4 passages de contrôle étulés entre la mi-mai et ln fin du mois de juillet) permettant d'apprécier l'impact du projet sur ce groupe sensible. Ces contrôles permettront aussi de collecter des données sur le déroulement de la nidification (couvaisons, élevage des jeunes et envol).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 30 - Lieu(x)
Codification Type de suivi
AVF 1 Suivi de l'avifaune forestière nicheuse
AVF2 Suivi ciblé de l'avifaune caviticole
AVF 3 Suivi de la nidification des rapaces forestiers
Durée / fréquence
Codification Type de suivi
AVF 1 Suivi de l'avifaune forestière nicheuse
AVF 2 Suivi ciblé de l'avifaune caviticole
AVF 3 Suivi de le nidification des rapaces forestiers
Méthodologie / Indicateur(s)
Codification Type de suivi
AVF I! Suivi de l'avifaune forestière nicheuse
AVF2 Suivi ciblé de l'avifnune caviticole
AVF3 Suivi de la nidification des rapaces forestiers
Suivis relatifs aux chauves-souris (CHS)
Espèce(s) suivie(s)
Lieu(x) de mise en œuvre
Emprise du projet (secteur(s) non défriché{s))
et massif forestier aux abords (au scin d’une
emprise située entre 0 et 300 m de la zone de
projettravaux)
Emprise du projet (secteur(s) non défriché(s}}
et massif forestier aux abords (au sein d'une
emprise située entre O et 500 m de la zone de
projet/travaux)
Durée| fréquence
Tous les ans durant 6 ans puis une fois tous Les
3 ons jusqu'à 15 ans puis tous les 5 ans
ensuite
Indicateurs de suivi
Analyse de l'abondance relative des
différentes espèces contactées.
Dynamique des populations présentes dans et
aux abords de l'enceinte du parc,
Taux d'occupation de loges et répartition des
cavités (loges) occupées
Nombre d'aire occupé et variation
interannuelle du taux d'occupation des nids et
du devenir des couvées.
Analyse de la distance d'installation per
rapport aux supports disponibles,
Suivi des chiroptères et de leur utilisation de l'espace au sein et aux abords du site de projet.
Objectif(s) du suivi
Caractériser l'évolution qualitative des populations de chauves-souris {aux périodes stratégiques de leur cycle de vie) au sein et aux abords de la zone de proiet par l'analyse de la fréquentation de secteurs ciblés, Ces données doivent permettre d'analyser l'impact induit par le projet au regard des mesures d'évitement, de réduction et de compensation retenues dans le cadre de ce projet et de proposer, si nécessaire, des mesures correctrices.
Type(s) de suivi(s)
Mode de suivi n°1 (CHS 1}: ce suivi s'appuie sur la réalisation d'un ensemble de transects et de points d'écoutes à l'aide d’un détecteur d'ultrasons (méthode acoustique active) au sein et aux abords du site de projet. Elle consiste à réaliser des transects complétés pur des points d'écoute, effectués À pied avec un détecteur à ultrasons. Le transect implique un déplacement à une vitesse régulière et permet de couvrir plus de terrain, Le point d'écoute en revanche positionne l'observateur à un poste fixe durant un temps déterminé et permet d'évaluer des milieux ponctuels ou des
n°25/27
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 31 - axes de transit préférentiels. La majorité des chauves-souris contactées par le biais de cette méthode sont déterminées directement sur le terrain, Celles présentant des difficultés d'identification immédiate, sont enregistrées et stockées sur un enregistreur numérique où dans la mémoire interne du détecteur, pour faire l'objet par la suite d'une analyse plus poussée à l'aide d'un logiciel spécialisé.
Cette méthode permet de définir, d'analyser et d'observer les fluctuations de la diversité spécifique et corridor de vol au sein ot en marge de l'emprise du projet (en phase de travaux et d'exploitation),
Mode de suivi n°2 (CHS2): mise en place d'enregistreurs (méthode acoustique passive) à des points stratégiques au sin et aux abords du site de projet L'écoute passive consiste à disposer au sol où en canopée un détecteur à enregistrement automatique sur un lieu géo-référencé pendant plusieurs heures. Celui-ci, demeure en attente de réception d'ultrasons au cours de la nuit et lorsqu'il en capte, enregistre les sons captés et les stocke sur une carte mémoire. Les enregistrements sont ensuite analysés. Cette méthode permet un enregistrement en temps réel et enregistre simultanément l'ensemble du spectre des fréquences.
Cette méthode est très efficace pour quantifier une activité globale sur un site pendant une longue durée mais demande du temps pour gérer et analyser un volume important d'enregistrements. Ce type de suivi permet, notamment, d'opérer une comparaison de l'activité des groupes d'espèces en fonction des zones de suivi,
Mode de suivi n°3 (CHS3): recherche de gîtes potentiels en période hivernale au sein des sites de mesures compensstoires et mise en place d'un suivi des gîtes naturels et artificiels présents au sein de l'emprise du parc,
Ce type de suivi permet d'apprécier l'efficience des mesures de compensation et dans une certaine mesure d'avoir un retour sur l'impact de l'exploitation du parc sur l'utilisation des gîtes par ce groupe sensible.
Durée / fréquence
Codification Type de suivi Durée/ fréquence
CHS 1 Suivi de l'avifaune forestière nicheuse Tous les ans durant 6 ans puis une fois tous les 5 ans jusqu'à 15 ans puis tous les 5 ans
ensuite
CHS 2 Suivi ciblé de l'avifaune caviticole
CHS 3 Suivi de la nidification des rapaces forestiers
Méthodologie / Indicateur(s)
Le suivi de ce groupe repose notamment sur l'analyse des paramètres suivants :
* Puctuation de la diversité spécifique et corridors de vol au sein et en marge de l'emprise du projet (en phase de travaux et d'exploitation),
* comparaison de l'activité des groupes d'espèces en fonction des zones de suivi,
Suivis relatifs aux amphibiens
Cible(s) du suivi
Suivi des populations d'amphibiens en général et ée Sonneur à ventre jaune (Bombéina variegata) en particulier au sein du site d'étude et à ses abords proches.
Objectif{s) du suivi
Caractériser l'évolution qualitative et quantitative des populations d'amphibiens (aux périodes stratégiques de leur cycle de vie} au sein de la zone de projet par l'analyse de la fréquentation de secteurs ciblés.
Type(s) de suivi(s)
Ce suivi se basera sur l'identification des pontes, larves et adultes fréquentant des milieux favorables au sein du site. Ces données doivent permettre d'analyser l'impact induit par le projet au regard des mesures d’évitement, de réduction et de compensation retenues dans le cadre de ce projet et de proposer, si nécessaire, des mesures correctrices.
Méthodologie / Indicateur(s)
Le suivi repose notamiment sur l'analyse des fluctuations de
n°26127
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 32 - + effectifs de Sanneur à ventre jaune et autres espèces d'amphibiens comptabilisés des omières nouvellement créées,
* effectifs de Sonneur à ventre jaune ct autres espèces d'amphibiens comptabilisés au sein des secteurs favorables préservés.
Suivis relatifs au Luc =,
Cible(s) du suivi
Suivi des populations de Lucane cerf-volant (Lucanus cervus) aux abords du site de projet et de la recolonisation des zones compensatoires
Objectif(s) du suivi
Caractériser la fréquentation du site d'étude par cette espèce.
Type de suivi
Observations diurnes et crépusculaires d'adultes et la recherche de macro-restes. Les observations de Lucanes sont réalisées entre mai et août (Du Chatenet 1990, Juillerat & Vogeli 2004, Sprecher-Uebersux 2012) avec un pic d'activité entre le 15 jui et le 15 juillet. Le nombre de visites est ajusté de manière à couvrir la période favorable sachant que les observations ont été réalisées dans l'après-midi et en soirée, en parcourant un transect identique (déplacement à raison de 30 minutes pour 100 m). Les stations propices à ln présence de cette espèce seront recherchées en période hivernale et localisées précisément de manière à définir lors d'un passage en période propice si elles sont fréquentées per cette espèce, Une localisation des secteurs d'émergence peut aussi opportunément être mise en œuvre dans la limite des difficultés de détection induite par le couvert végétal au sol (Breitenmoser 2013). On soulignera que le développement larvaire de cette espèce se déroule au niveau de l'appareil racinaire de certains arbres avec une préférence pour les souches en décomposition, La partie hypogée est nettement préférée, mais certains auteurs soulignent la découverte de larves dans le terreau accumulé au sein des cavités de vieux arbres Le chêne et ke châtaignier sont les plus fréquemment colonisés.
Méthodologie/ Indicateur(s)
"recherche hivernale de supports propices 4 la présence de cette espèce,
° suivi estival d'un échantillon de stations favorables,
* vanation du nombre d'indices de présence de Lucane cerf-volant (Lucanus cervus) et de leur répartition au niveau des stations favorables à sa présence,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 33 - EE =
Liberté + Égaliré » Fruvwroit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau
Préservation des ressources
N° 6? -2019-LE
Arrêté préfectoral
autorisant Plurial Novilla à réaliser, au titre de l’article L, 214-3 du code de l'environnement, les travaux d'aménagement du lotissement « les promenades de Damoiselle » sur la commune de Bétheny
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L, 211-1, L. 214-1 4 L, 241-6 et KR. 214-1 à KR. 214-
56:
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie en vigueur;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des ceux Aisne-Vesle-Suippe, approuvé par arrêté inter- préfectoral le 16 décembre 2013 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale au titre des articles R.181-12 à R.181-14 du code de l’environnement concernant les travaux d'aménagement du lotissement « les promenades de Damoiselles » sur la commune de Bétheny reçue le 26 juin 2018, présentée par Plurial Novilla et enregistrée sous le n° 51- 2018-0004! ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 20 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la CLE de SAGE en date du 2 août 2018;
Vu l'avis de la DREAL en date du 9 août 2018 :
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 août 2018 ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 18 février 2019 au 19 mars 2019;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 mars 2019 ;
Vu le rapport rédigé par le service de politique de l'eau en date du 4 juin 2019 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 34 - Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Marne en date du 20 juin 2019 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire, reçue le E5 juillet 2019 ;
Considérant que l'opération projetée entre dans le champ d'application de l’article R. 214-6 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
- ARRÊTE -
Titre 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 — Objet de l'autorisation
Le groupe Plurial Novilia représenté par Mme Legrand Isabelle est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : aménagement d'un lotissement « les promenades de Damoiselles » sur la commune de Bétheny.
Elle est visée par la rubrique suivante de La nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique | latitulé Régime Rubrique | | Régi
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée! 4 iorisation 2.1.5.0. de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les (47,55 ha) écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou '
égie à20 ha.
|
ARTICLE 2 - Description du projet
Ce lotissement se situe au Nord-ouest du village de Bétheny, parcelles cadastrales :
+ SECTION Z8B : parcelle n° 6 pour partie, 16, 17, 18;
+ SECTION AE ; parcelle n°1, 2, 3, 4, 5 pour partie et 6 pour partie ;
° Chemin communal n°1 pour partie ;
+ Chemin n°4 association foncière pour partie.
Le lotissement présente une superficie de 14ha 81a.
Cette opération comprend les aménagements suivants (cf. plan du lotissement en annexe uvec Îes dimensions des noues et des tranchées drainantés) :
Création de voiries ;
Gestion des eaux de voiries par noues et tranchées drainantes ;
Création d'une noue périphérique permettant de gérer les caux pluviales du bassin versant amont : Création d’un bassin paysager de 1140 m° permettant de gérer les eaux de surverse de la noue périphérique.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 35 - Titre II - PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 - Preseriptions générales relatives à l'établissement des ouvrages
Les travaux, ouvrages et installations :
* sont établis conformément aux plans et données techniques du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice de prescriptions différentes figurant dans le présent arrêté ;
* doivent satisfnire aux mesures adéquates prises tant en phase de chantier qu'en phase d'exploitation, Pour ne pas porter préjudice à l'eau ou au milieu aquatique, tant qualitativement que quantitativement.
ARTICLE 4 - Mesures de gestion des eaux pluviales et caractéristiques des ouvrages hydrauliques
4.1 Principe de gestion des eaux pluviales
Les principes généraux retenus pour l'aménagement du réseau d'assainissement et des rejets du projet sont les suivants -
" les eaux de ruissellement du bassin versant naturel inteércepté sont collectées dans une noue
périphérique enherbée et cloisonnée pour y être décantées avant de s'infiltrer dans le sol,
* les caux de voirie sont collectées par des noues équipées pour certaines de tranchées drainantes.
4.2 Dimensionnement des ouvrages de régulation / infiltration
Le dimensionnement des ouvrages d'assainissement de régulation et d'infiltration est effectué pour :
* Les noues : une pluie de référence de durée de retour 20 ans d'une durée de 8 jours (hauteur d'eau de
91 mm);
* Les bassins de régulation : une pluie de référence de retour centennale d'une durée de # jours (hauteur d'eau de 105 mm).
Les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales figurent dans le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 — Prescriptions relatives à la phase travaux, à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages
5.1 Phase de travaux
Les précautions habituelles seront prises lors de la phase travaux :
* l'assainissement du chantier ;
* des aires spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux ;
* des dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ;
* des kits d'interventions en cas de pollution ;
* la vérification de l'absence de fuite et ie nettoyage régulier des engins :
* l'interdiction d'accès à toutes personnes étrangères au chantier.
Les mesures prises dans le cadre de l'assainissement contribueront 4 préserver ln qualité des eaux superficielles et souterraines.
En phase de préparation de chantier, les mesures prises pour l'évitement de toute pollution font l'objet d’un procès-verbal diffusé à l’ensemble des entreprises intervenantes.
En phase chantier, une surveillance à minima hebdomadaire du respect de ces mesures est réalisé sous la responsabilité du maître d'ouvrage où de son représentant.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 36 - Les numéros d'urgence des services d'intervention (pompiers, gendarmerie, service chargés de lu police de l’eau) doivent être affichés sur le chantier. Le personnel travaillant sur les différents ouvrages de gestion des caux pluviales doivent être informés sur les mesures à prendre en cas de pollution accidentelle
5.2 Entretien des ouvrages
La surveillance et l'entretien des équipements sont placés sous Îa responsabilité de l'aménageur.
L'ensemble des activités liées à l'exploitation des ouvrages est consigné dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
Les opérations d'entretien comprennent :
* lu réalisation de visites périodiques (au moins 1 fois par semaine);
* le fauchage des noues et fossés;
* le ramassage des fouilles ct des détritus :
* le curage des orifices et des éventuelles boues de décantation dans les noues qui devront être évacuées vers une filière de traitement adaptée dès que nécessaire ;
* l'entretien préventif de ln noue périphérique (deux fois par an au minimum) afin qu'elle reste fonctionnelle ;
* une visite des ouvrages après chaque épisode pluvieux important et en particulier supérieur à l'événement décennal ;
* l'entretien curatif en cas de colmatage.
L'ensemble des ouvrages est accessible afin de faciliter les opérations d'entretien.
Titre II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 — Durée de l'autorisation
Si les travaux n'ont pes débuté deux ans après la notification du présent arrêté, celui-ci devient caduc.
ARTICLE 7 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement, si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que Plurial Novilie, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège sociale ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet donne acte de cette déclaration.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment d'un point de vue de la lutte contre li pollution des enux et leur régénération dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences de salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des dispositions concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. Toutefois, si ces modifications venaient à changer substantiellement les conditions de l'autorisation (notamment le changement de milieu récepteur des eaux pluviales), elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation est retirée à l'initiative de l'administration, en cas d'inexécution des prescriptions du présent arrêté. Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de {a présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de In santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 37 - Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 8 - Déclaration des accidents ou incidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient ls conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 - Contrôle des installations
Les agents des services de l’État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre de la police de l'eau, devront avoir constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants où à venir relatifs à la police des eaux.
Le maître d'ouvrage supportera les frais de toute modification de ses installations nécessités par le respect de la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.
En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, au frais du demandeur, toute cause de dommage provenant de son fait, ceci sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau.
ARTICLE 10 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations notamment en matière d'archéologie préventive, Une prescription de fouille a été émise par arrêté du 15 mai 2018 (SRA2018/C108) sur une partie de l'emprise du projet. Cette partie de l'emprise du projet ne peut faire l'objet d'aucun aménagement avant l'achèvement des opérations d'archéologie préventive.
Avant de démarrer les travaux les inventaires de la faune et de la flore seront complétés afin de couvrir l'ensemble des groupes taxonomiques et de tenir compte du cycle biologique. Une représentation cartographique des habitats naturels de la zone d'étude et des observations de flore et de faune remarquables est transmise avant le démarrage des travaux.
Les noues sont plantées et enherbées. Les plantations d'espèces allergisantes ou invasives sont interdites,
L'utilisation des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts est limité. Des mesures d'entretien alternatives sont mises cn œuvre.
ARTICLE L1 — Réserve des droits des tiers
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L, 181-3 du code de l’environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivés. À défaut dé réponse, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R,181-4$ du code de l'environnement.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 38 - ARTICLE 12 - Publication et information des tiers
L'arrêté est notifié au pétitionnuire, publié au recueil des actes administratifs de lu Préfecture de la Marne, publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État et déposé à la mairie de Bétheny, où un extrait de cet arrêté sera affiché pendant un mois. Le maire de la commune est tenue de dresser procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités.
ARTICLE 13- Exécution
Le Secrétaire Général de La Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial Mame de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au Sous-Préfer de Reims, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au Directeur Territorial de l Agence de lEau Seine-Normandie et à l'Agence française de la Biodiversité.
À Châlons-en-Champagne, le) : JUL 2
Pour le Préfet de la Marne et par
délégation,
Le sous-préfet de Reims,
Secrétaire général de la préfecture
de
Jacques LUCBEREILH
Foies er délais de recours
En application de l'article R 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requêle au greffe, soit par courrier soit por le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :
1° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le déjai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ow hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication on affichage de cette décision.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cé recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 39 - Annexe — Plan des réseaux humides avec dimensionnement
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 40 - EE =
Liberté + Lgalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté rolatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu “ décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n"2006-310 du 3 avril 2008 retatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partioulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 Juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2016-034 du 1" janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermélure exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de ls Marne ;
Article 1er :
Les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Mame seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 16 Août 2019 toute la journée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1"
Fait à Chälons-en-Champagne, le 19 juillet 2019
par délégation du Préfet,
L'Administrateur général, Directeur départemental
des Finances publiques de ls Marne
Étienne EFFA
D CLS nd
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 41 - Direction régionale
des entreprises,
de la coscurrence,
de la consommation.
de travail et de l'emploi
Grand Est
Diraton
ee Srectionfiqdireecte pour fr
Téléphone : 03.KS.15,43.14
Télécopie : DIRE, 15.43.43
Liberté » Egalité ++ Fraterarté
RérvnuiQuE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/48 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régonale des entreprises, de ls concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU te code du travail;
VU le code de commerce;
Vu le code de la consommation;
VU le code du tourisme ;
VU te code de ls sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des et des
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives À la fonction publique de l'Etat ;
Vu le loi d'onentation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territodiale de ta république;:
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janwer 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Prèfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionsies des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu !8 loi n°2015-29 du 16 janwer 2015 relative à La délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1" ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube : VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne : VU te décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Prétète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Enic FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU te décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY. Préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nominabon de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Prètet de la Zone de Défense el de Sécurité Esl, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 awë 2019 portant nomination de Mme lsabelle NOTTER en qualité de direchice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 201968 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences génèrales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Prétet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travel et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mal 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales & Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi
Drection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de f'emgici Grand Est (DHRECCTE) 6 rue G. À Him 67088 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86 00 wwngrand-csiidineesegouv.fr < www.eavail-
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 42 - Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Meme portant délégation de signature (compétences générales) à Mme lssbele NOTTER dkectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de Femploi Grand Est ;
LB hrceef agr-mu Do ve Dqge-cr ou Brio — darr délégation de RES PRES RS De re PPS CES régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrëté préfeciorai n° 19-8CI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meusrthe-et-Moselle portant arr relances rer Aa Eeagore home peer régionale des entreprises, de ls concurrence, de 3 consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Prétet de la Meuse portant
Vu l'arrêté préfeciorei du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature Re de la
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU Farêté préfeciorl du 14 mal 2019 Préfet des Vonges portant délégation de signa
VU l'arrêté irterministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenks AVRIL sw l'emploi de Responsable de l'Unité des Ardennes;
VU l'arrêté interménistériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : VU l'arrêté interménistériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travall et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Mame à Mme Zdenka AVRIL ;
VU l'arrêté interménisténiel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31
Haute-Marne;
VU l'arété interministériel en date du O9 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant noménation de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité de Meuse;
VU Farrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme isabelle HOËEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de ka
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arèté imerministériel en date du 18 février 2019 confiant limérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des flonclions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin 4 Mere Céline SIMON ;
VU l'arrêté interménistériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de
osges.
VU te décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
ARRETE
Article 1° :
Subdétégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des atiributions de la Direction Régionale des Entreprises, de 18 Consommation, de la
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 43 - Concurrence, nn
arrêtés préfectoraux susvisés
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : Mme Zdenka AVRIL. Responsable de l'Unité Départementale de la Mame, par intérim ; Mme Bemadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de ls Haute-Marne : M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-
Moselle, par intérim :
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; Mme isabelle HÔOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin : Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019 ;:
- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu arrêté prétectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales green" habile om rade bee ego né hroclgagramce es la Dvection Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale.
Article 3:
Sont exciues de la présente subdélégation les correspondances adressèes :
1) CODES UP PRE
2) aux Ministres
3) aux Partementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseë Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Articie 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
- Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, ls
subdélégstion de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> Mme Aurélle ROGET, Responsable du serice départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques :
° Mme Anne GRAILLOT, Responssble de l'Unité Départementale de l'Aube, ls
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Oëvier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ; > M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
- Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Mare, par intérim,
La subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle empioi :
> Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
s Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 44 - Articie 5 :
Article 6 :
7 M. Raymond DAVID, Responsable ds l'unité départementale de Meuse, pour la période du 12 soût au 03 octobre 2019 ;
7 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrûte :
> Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local :
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Micksël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle :
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lé est conérée sers exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ; > M Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour
renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d'attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).
Mme isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementsie du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ; > M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les décisions : MCE):
> Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives & l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) :
M. Emmanve GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 Mme Céline SIMON, Directrice Déléguée ;
M François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de sgnaiure qui li es1 conférée sers exercée par :
- Mme Angéliqué FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises ét emploi ; 7 M. Clsude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
L'arrêté n° 2014/41 du 24 juin 2019 est abrogé.
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travaë et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés. sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes adménistratits de la
Strasbourg, le 2019
ts e NOTTER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 45 - Direction régionale
des entreprises,
de lu coscurrence.
de la consommation.
de travail et de l'emploi
Grand Est
Direct
ee Srectonfidiuecte gun fr
Téléphons : (MRS.15,43.LE
Télécopie : ŒLEK 15,43 43
x = EC4
Liberré » Egalité + Fraeratté
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/49 portant subdélégaton de signature,
Le drectrice régionale des entreprises, de ls concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu Es loi organique n° 2001-5692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
Vu fs loi n° 82-213 Cu 2 m&rs 1982 modifiée relalive aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembee 2012 relalif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de ls déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avi 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Elat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-3650 du 31 mers 2009 relatif aux emplois de drection de l'administration terrioriale de l'Etat :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relalif à Forganisation el aux missions des drections régionales des entreprises, de La concurrence, de ls consommalion, du travail et de l'emploi;
Vu Farrêté du 31 décembre 2009 portent réglement de comptabililé su Ministère du travail, des relabons sociales, de la famille, de ls solidarité et de le ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour le Césignalion des ordonnateurs secondaires el de leurs délégués ; Vu Es loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 retative à La défmitation des régions, sux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son articte 1" ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nomemant M. Thieery MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de ls Marne ; VU le décret du 30 ociobee 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de ka Haute-Mame;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Enic FREYSSELINARD, Prétet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Prélet de ts Meuse : VU le décret du 23 soût 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de La Région Grand Est, Préfet de ls Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin :
VU l'arété préfectoral n° 2019468 du 13 mars 2019 portant modification de larrëté préfectoral n° 201607 du O4 janvier 2016 du Préfet de ls région Grand Est, Préfel du Bas-Rhin portant crasnésation de ka DIRECCTE Grand Est ; VU l'arrëté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019148 et 2019149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de La concurrence, de ls consomemalion, du travail et de Femploi de Es région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opéralionnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondsire délégué, responsable d'unilé opérationnelle ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2019342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnaleur secondaire 4 Mme lssbell NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 ma 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signalure en qualité d'oœdonnateuwr secondaire à Mme issbelle NOTTER directrice régionsle des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi Grand
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Issbelle NOTTER directrice régionele des entreprises, de le concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Drection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'emgioi Grand Est (DHRECCTE) 75.86.00 6 rue G. À Hirn 67088 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.
ww grande ideeuxte gouv.fr » wwn.travailempho gin Er e wa écoute. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 46 - Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de ka Prélète de Haute-Marne accordant délégation de signature en quallé d'oœrdonnateur secondaire 4 Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence. de ka consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ; Vu Farrêété préfectoral n° 13-OSD-34 du 16 msi 2019 du Préfet de Meurthe-et-Mosele portant délégation de signature en qualité d'oœrdonnaleur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
Vu Farrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Prèfet de la Meuse portant délégation de signature en qualfé d'ordonnaleur secondaire à Mme lssbells NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail ét de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signaiure en qualité d'ordonneteur secondaire à Mme Isabelle NOTTER Grecirice régionale des entreprises, de le concuwrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu Farrëté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER drectrice régionale des entreprises, de le concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signalure en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme issbelle NOTTER drecirice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en daté du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant nominaton de Mme Zdenka AVRIL su l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes;
agro armee os Beneteau espere pouggiganpguns GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de VU l'arets ascmitadel en dits Qu 17 jun 2010 content l'tèrtn de Tom d dé Directeur Régionat Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de &s consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de La Marne à Mme Zderka AVRIL: VU l'arrêté interministériel en date du 15 féwier 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadetle VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
CARS CR NSS SR Ge LEE ANNE PRESS fe EVE Eee OS On l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de La DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
hs =somnpcanen eg tes at race Lecocecsspegnn ee et Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unñé Départementale de M Tant LOS MANS ef Ge 25 32 ent RES cohut awdihsiile is ne inhelis HOEFFEL sur l'emploi de Direcleur Régional Adjoint des entreprises, de la concwrence, de La consommétion, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin & compter du 15 octobre 2018 ; VU larrëté interministériel en date du 18 février 2019 confiant limtérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chægé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON :
VU Farrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2018 ; VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur lémploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de ls région Grand Est
Aticde 1%: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions ei relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Dveccie) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1* des arrêtés préfectoraux susvisés en matière Œordonnancement secondaire, des recæelles el dépenses de l'Etat imguiées sur les bires 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 4 :
Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes : Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de FAube ;
af | ; lb intérim ; + M Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse + Mme lssbelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
«+ Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérin ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 47 - + M Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019 :
«+ M François MERLE, Responsable de FUnité Départementale des Vosges
Aricie 2 : Sont exclus de le présente subdélégation:
les srêtés ou conventions passés avec les collectivilés lerriiorisies (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avri 2004 modifié) :
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Re comptable publique) ;
l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par Farticle 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 La gestion budgétaire el comptable Publique). - l'oœdonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Aide 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
Mme Zéenka AVRIL, Responsable de lUnilé Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui li est conférée sers exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôte
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, ls subdétlégation de signature qui lui est conférée sers exercée per :
7 M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi el économée ; > M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôte :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de ls Marne, par intérim, ka subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ; + Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unäté de Contrôle ;
7 Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et ailes aux entreprises :
Meme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signaluré qui lui est conènée sera exercée par :
> M. Raymond DAVID, Responsable de l'unité départementale de Meuse, pour ka période du 12 août 2019 au 03 octobre ;
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle : 7 Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mulslions économiques ; > Mme Sala RABHI, Responsable du senice emploi et développement local ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Déparlementsie de Meurihe-et-
Moselle, par intérim, ls subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
- M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrète ;
M Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Dépertenentsle de Meuse, la subdélègation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Conbüle ; 7 Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie :
Mme lssbele HOEFFEL, Responsable de Unité Dépaætementsie du Bas-Rhin, La subdélégation de signature qui hui est conférée sera exercée par |
7 Mme Aline SCHNEIDER, Déectice
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 soût 2019, la subéélégalon de signature qui lui est conférée sers exercée par :
> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 48 - + M François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, ls subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
7 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; > M Clsude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 4 : L'arrêté n° 201942 du 24 juin 2019 est abrogé.
Article 5 : La Grectrice régionale des entreprises, de ks concurrence, de ka Consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégatsres désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sers publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des ange hors Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de ls Marne, de La Haute-Marne, de ls Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Strasbourg, le 22 2019
l NOTTER
Echantillons de signature
YU ù | Ai / rt Æ ra / 4, Ur Ge C {4 nn C - Cas Li } | LL Aurète ROGET Anne GRAILLOT Armelle LEON à ( ET ‘ 4 ñe e/\ Ex sr 1 Vu .
és N dd
Omer PATERNOSTER isabelle WOIRET Jérôme SCHIAVI Stéphane LARBRE
( ___ te =) AT Lo
PAAUP LA L/ . n-- * , Noëlle ROGER À ; Adeline PLANTEGENET Alexandea DUSSAUCY
Bernadette VIENNOT
\ } sr TE
BE so - © E ———
| Patrick OSTER Mickaël MAROT Saka RAB+G Jean-Pierre DELACOUR
‘ 2
_ | MN Wu /Q = sd Éss
c Vrginie MARTINE Z
/
Raymond DAVID Gutlaume REISSIER Msn
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 49 - Angelique FRANCOIS
/ Qu — nt
Céline SIMON
Aline SCHNEIDER
Emmanuel GIROD
#7 sh
( L [) 4-1" | | h f _* U \ 1
} + |
Claude MONSIFROT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 50 - Liberré + Épañité + Fratersité
RéPURLIGDE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/50 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R_ K122-2 ex R.1233-3-4 ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de la défense:
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand
Est ;
VU l'arrêté interministériel en die du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes :
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de ls Marne à Mine Zdenks AVRIL ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unsté Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l'arrêté interministénel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emplos de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019 ;
VU l'arrêté imerminisiériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 51 - Décide :
Article 1%. — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des cmreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
e Mime Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
e Mme Anne GRAILLOT. Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,
e Mine Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de La Marne, par intérim,
+ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
e M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim,
e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,
e M. Chaude ROQUE, Directeur Délégué de l'Unsté Départementale de Moselle,
e Mme Isabelle HOFFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
e Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départememale du Haut-Rhin, par intérim,
« M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, à compter du 19 août 2019,
e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légales Décisions
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE D 11436 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Article D 12324 Préparation de la liste des conseillers du salarié
SECURISATION DE L'EMPLON ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MONE ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
Article L 1233.46 licenciement motif ue d'au moins dix salariés dans une
ArticleL 1233.87.$ même période de trente jours : - Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la Articles L 1233-57 et L 1233.47.6 procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par des textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant Le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à 1"
Article L 1233.37.) à L 1233.57.4 - Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan etfou de validation de l'accord
Article L 1238-58 (code du travail) et - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision Article L 626-10 (code du commerce) favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus. en cas de projet de licenciement motif d'au moins dix sais et de 0
sals su dans une de trente
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
Article L 1233-56 majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi - Formulation d'observations sur les mesures sociales
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 52 - Articles L 1237-14 et KR 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles L1237.19-3 à L1237-19.6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-4-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RLPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
des de de 50 £
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237.19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
“Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19.3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables où de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
Articles D 2231-3 et 4
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
22
æ .
D TOR Réception des accords canclus en l'absence de délégué syndical Article L 2241.11 Réception des accords visant à supprimer lex écarts de rémunération
Articles L 2242.4, R2242.1 et D 2231.2 Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire Article L 2281-9 Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés
Article L 2232.24 Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité
Article R2242.9 et R2242.10 d'entreprise ou les délégués du personnel Procédure de rescrit en matière d'égalité profexsionnelle entre les femmes et les hommes
BUDXGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Article D 21358 Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de salariés
DELEGUE SYNDHCAL
Article L. 2143-11 et R 21436 Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITÉS SOCIAUX ET
ÉCONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS LHSTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 53 - Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DHSTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DÉCISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social ét éconcmique
d'établissement |
Répartition des sièges entre les différents établissements et Les différents collé
Article L23334
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un où plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales
Article R 2122.21 et R 2122.23
MESURES DE L'AUDHENCE DES ORGANISATIONS SYNDNCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MONS DE 11 SALARIÉS: DÉCISIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée Articles L 3121.20 et L 3121-21 maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant Articles R 31218, R 3121-10, R 3121-11, sur le département R 3121-14 e1 R 3121-16 Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en Article R3121-32 cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
CAISSES DE C'ONGES IN) BTP
Article D 3141-35 et L 3141-32 Désignation des membres de La commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 33234, L 3345-2, D 3345-5 ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICNW"ATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITÉ R 713.26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF
mnienemne Accusé réception
PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Article R 3332.6 Ra UT
Article D 3323.7 ACCORDS DE PARTICIPATION
Accusé réception des accords de branche de participation
& nt a CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX 4 cle D1242.5 Décision dérogeant à l'interdiction d'emplover des CDD et salariés irticle D 1251.2 temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
COMITE INTERENTREPRISES D SANTE ET LE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —
: PPRI) Article R 4524-7 Présid du CISST
Chantiers VRD
Décision accordant où refusant d'accorder les dérogations aux dispositions Articles R:45356 a 4535-7 des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
MISE EN DEMEURE DU DHRECCTE
Article L4721-1 Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L4121-1 à LA4121-$, LAS22.1 et L.4221-1 du code du travail
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 54 - Article L. 47338 à L 4733-12 DECIRION DE SUSPENSION OÙ DE RUPTURE IN) CONTRAT DE TRAVAIL OÙ DE LA CONVENTION DE STAGE D'UN JELNE TRAVAILLEUR
ACCIDENT IA TRAVAIL — RÉLAXE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Articles R 5112-16 et R 5112-17
SECURITE Article L 4741-11 Lt nr bols
irticle R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESP'ECT LES VALEURS LIMITES
a D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations Article R4462-30 pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
200$ modifié relatif aux règles de sécurité CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
Approbation de l'étude de sécurité
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ÊT DE L'INSERTION
l'emploi et de l'insertion (CDEI)
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R $422-3 et 4
Article D 5424-45
CAISSE INTEMPERIES — BTP U Article D 54248 Dé ds obtobés D
Article L5332.4 OFFRES D'EMPLONS Article R 3332.] Levée de l'anonymat
DEMANDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHOMAGE-TRAV AILLEURS MINGRANTS
Détermination du salaire de référence
CONTRAT D'APPRENTISSAGE PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise où non de l'exécution du contrat Article L. 62254 et 5 Article R 6223-12 et suivants d'apprentissage
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
L 62256, R 6225-9 à 11 Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Article R 6325-20 Décision de it du bénéfice des Rs Let sal
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMAULANTES, LA
Article R 7422.2
Articles L S114-4 à L 81148
Antices R S114-1 à 81144
Article L 713-13
Article R 713-285, R 713-26
Article R 713-28
Article R 7124-4 PUBLICITÉ ET LA MODE Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
sel TRAVAILLEURS 4 DOMICILE
£ RIRE Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures
li
Désignation des membres de la commission départementale
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction e1 communication à l'auteur de l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
DUREE DU TRAVAIL
patronale (a demande collective ») Article R 713-31 et 32
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 55 - Article R 713-44
Art. $ Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
Article R 2352.10
Articles R 338-1 4 R 338-8
DUREE DU TRAVAIL.
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne {par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire movenne du travail pour les professions
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale moyenne
| EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PROINIITS EXPLOSIFS Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique TITRE PROFESSIONNEL - Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sexsions d'examen :
s Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
» Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés
ou présentant un trouble de santé invalidant
» Réception et contrôle des PV d'examen
- Notification des résultats d'examen
» Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles e1 des certificats complémentaires de spécialisation + Annulation des sessions d'examen
« Sanction des candidats en cas de fraude
° Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevahilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
Article R 241-24
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
in
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. — En cas d'absence ou d'empèchement des délégataires visés à l'article 1 et de tout autre subdélégataire auionsé affecté au sein de l'Unité la délégation de signature qui leur est conférée en matière Départementale, d'inspection du travail, excluant les actes de l'article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 56 - En cas d'absence des délégataires prévus 4 l'article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l'Unité Départementale 4 laquelle il est rattaché à :
- Mme Aline SCHNEIDER -— directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, - Mme Céline SIMON — directrice déléguée de l'Unité Départementale du Haut-Rhin.
Article L 1233-46
Article L 1233-57-85
Articles L 1233-57 et L 1233.57.6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1234-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SÉCURISATION DE L'EMPLON ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOINE ECONOMIQUE
Pour les de 50 salariés où en cas de de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, lex conventions collectives on un accord collectif
- Formulation de toute observation où proposition à l'employeur concernant Le déroulement de la procédure on lex metures sociales - Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire on de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus. en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237.6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formaulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation au proposition à L'emplaveur concernant Le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'acconi des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant ruplure conventionnelle collective
78
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 57 - Anicle 4 : En cas d'absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limétativement fixés à l'arucle 3, délégation est donnée à :
M. Laurent LEVENT — responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, Mme GUILLE Claudine — adjointe au responsable du pôle 3° de ls DIRECCTE Grand Est, M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, Mme Angélique ALBERTI - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
Anicle 5 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019/4$ du 24 juin 2019.
Anticle 6- La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ka région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de ls Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Isabefñe NOTTER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 23 juillet 2019 – Page 58 -