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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 08 fevrier 2022
Document publié le Mardi 8 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 08 fevrier 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2022-026
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2022 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2021-12-31-00011 - Décision 2022-030 Injection en consultation CMF (1
page) Page 3
42-2022-01-27-00006 - Décision 2022-042 Tarifs 2022 Parkings de l'Hôpital
Bellevue (2 pages) Page 5
42-2022-01-27-00005 - Décision 2022-043 Tarifs 2022 des parkings HN (2
pages) Page 8
42-2022-01-27-00004 - Décision 2022-059 Tarifs location de salles 2022 (2
pages) Page 11
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2022-02-03-00002 - 22 02 décision affectation intérim DDETS 42 (9
pages) Page 14
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2022-02-01-00006 - Délégation de signature est donnée aux agents du
Service des Impôts des Particuliers de ROANNE au 1er février 2022. (3
pages) Page 24
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2022-02-04-00001 - Arrêté n° DT-22-0036 portant autorisation de
circulation du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de
Grangent pour la saison touristique 2022 (4 pages) Page 28
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2022-02-04-00002 - Arrêté de renouvellement d'agrément auto école
ECSR (3 pages) Page 33
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2022-02-03-00001 - Arrêté 44 portant modification des statuts du SIDR
(7 pages) Page 37
42_Préf_Préfecture de la Loire / Rédacteur Raa
42-2022-02-07-00001 - Arrêté n°R6/2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire (1 page) Page 45
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2021-12-31-00011
Décision 2022-030 Injection en consultation CMF
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2021-12-31-00011 - Décision 2022-030 Injection en consultation CMF 3 CHUCY Saint-Étienne
CHU de Saint Etienne - Décision n°2022-030
Tarifs d’injection en consultation de Chirurgie maxillo-faciale
Page 1 sur 1
Décision n° 2022-030
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
A compter du 1er janvier 2022, le service de Chirurgie maxillo-faciale peut être amené à facturer au patient, lors de consultation, des actes d’injection comme précisé ci-dessous :
Nom du DM Tarif de l’injection (TTC)
RK-BCT-3 100 €
RK-ATS-T 100 €
BCT-HA-3 120 €
A-CPHA3 (T) 120 €
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Affaires Financières est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 31/12/2021 ;
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur des Affaires Financières,
Nicolas MEYNIEL
DECISION RELATIVE AUX TARIFS DES INJECTIONS DE
PRODUITS SPECIFIQUES LORS DE CONSULTATION EN
CHIRURGIE MAXILLO FACIALE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2021-12-31-00011 - Décision 2022-030 Injection en consultation CMF 4 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2022-01-27-00006
Décision 2022-042 Tarifs 2022 Parkings de
l'Hôpital Bellevue
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-01-27-00006 - Décision 2022-042 Tarifs 2022 Parkings de l'Hôpital Bellevue 5 CHUC9 Saint-Étienne
CHU de Saint Etienne - Décision n° 2022-42 –Relative aux tarifs des parkings de l’hôpital Bellevue Page 1 sur 2
Décision n°2022-42
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 6143-7 ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
D’appliquer pour le site de l’hôpital Bellevue les tarifs de stationnement suivants :
HOPITAL BELLEVUE
Durée de stationnement Tarif TTC
1 heure à 1 heure 14 1,70 € 1 Heure 15 à 1 heure 29 1,90 € 1 heure 30 à 1 heure 44 2,10 € 1 heure 45 à 1 heure 59 2,30 € 2 heures à 2 heures 14 2,40 € 2 heures 15 à 2 heures 29 2,70 € 2 heures 30 à 2 heures 44 3,00 € 2 heures 45 à 2 heures 59 3,20 € 3 heures à 3 heures 14 3,40 € 3 heures 15 à 3 heures 29 3,70 € 3 heures 30 à 3 heures 44 4,00 € 3 heures 45 à 3 heures 59 4,20 € 4 heures à 4 heures 14 4,40 € 4 heures 15 à 4 heures 29 4,70 € 4 heures 30 à 4 heures 44 5,00 € 4 heures 45 à 4 heures 59 5,20 € 5 heures à 5 heures 14 5,40 € 5 heures 15 à 5 heures 29 5,70 € 5 heures 30 à 5 heures 44 6,00 € 5 heures 45 à 5 heures 29 6,20 € 24 Heures 12,00 €
ARTICLE 2
Tout ticket perdu ou détérioré sera facturé 10 €.
DECISION RELATIVE AUX TARIFS DES PARKINGS DE
L’HÔPITAL BELLEVUE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-01-27-00006 - Décision 2022-042 Tarifs 2022 Parkings de l'Hôpital Bellevue 6 CHU de Saint Etienne - Décision n° 2022-42 –Relative aux tarifs des parkings de l’hôpital Bellevue Page 2 sur 2
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Affaires Financières est chargé de l’application de cette décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 27/01/2022.
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Affaires Financières,
Nicolas MEYNIEL
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-01-27-00006 - Décision 2022-042 Tarifs 2022 Parkings de l'Hôpital Bellevue 7 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2022-01-27-00005
Décision 2022-043 Tarifs 2022 des parkings HN
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-01-27-00005 - Décision 2022-043 Tarifs 2022 des parkings HN 8 CHUC9 Saint-Étienne
CHU de Saint Etienne - Décision n°2022-43- Tarifs parkings HN
Page 1 sur 2
Décision n° 2022-43
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
D’appliquer pour le site de l’hôpital Nord les tarifs de stationnement suivants :
Durée de stationnement Tarif TTC
2 heures à 2 heures 14 2,70 €
2 heures 15 à 2 heures 29 3,00 €
2 heures 30 à 2 heures 44 3,20 €
2 heures 45 à 2 heures 59 3,40 €
3 heures à 3 heures 14 3,70 €
3 heures 15 à 3 heures 29 4,00 €
3 heures 30 à 3 heures 44 4,20 €
3 heures 45 à 3 heures 59 4,40 €
4 heures à 4 heures 14 4,70 €
4 heures 15 à 4 heures 29 5,00 €
4 heures 30 à 4 heures 44 5,20 €
4 heures 45 à 4 heures 59 5,40 €
5 heures à 5 heures 14 5,70 €
5 heures 15 à 5 heures 29 6,00 €
24 heures 12,00 €
Nuit (de 20 h 30 à 7 h 30) GRATUIT
ARTICLE 2
Tout ticket perdu ou détérioré sera facturé 10 €.
DECISION RELATIVE AUX TARIFS
DES PARKINGS DE L’HÔPITAL NORD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-01-27-00005 - Décision 2022-043 Tarifs 2022 des parkings HN 9 CHU de Saint Etienne - Décision n°2022-43- Tarifs parkings HN
Page 2 sur 2
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Affaires Financières est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 27 janvier 2022 ;
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Affaires Financières,
Nicolas MEYNIEL
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-01-27-00005 - Décision 2022-043 Tarifs 2022 des parkings HN 10 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2022-01-27-00004
Décision 2022-059 Tarifs location de salles 2022
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-01-27-00004 - Décision 2022-059 Tarifs location de salles 2022 11 CHUC Saint-Etienne
CHU de Saint Etienne - Décision n°2022-059 - Tarifs location salles
Page 1 sur 2
Décision n° 2022-059
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143-4, L6143-7, L6145-1, R6145-1 et suivants ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 2
D’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2022.
Salles lieu Capacité
Tarifs 2022 /
jour
Incluant le
ménage opéré
par le CHU
HT
Tarifs 2022
/ jour
Incluant le
ménage
opéré par
le CHU
TTC
Prestation
particulière
à la journée
Optionnel :
sonorisation
TTC
Prestations à
l’heure
Obligatoire :
gardiennage
TTC
Salle Pilat
1er étage du
bâtiment C –
Hôpital Nord
22 87 € 104 € \ \
Salle Bessat
1er étage du
bâtiment B –
Hôpital Nord
81 148 € 178 € \ \
Salle de
Conférence A
bâtiment A –
niveau 0 –
Hôpital Nord
150 222 € 266 € \ \
Amphithéâtre
GHT Jacques
Lisfranc
Niveau 0 –
pavillon 26
Hôpital
Bellevue
360 375 € 450 € 671 €
1 agent de
sécurité :
49€/agent/heure
Salle d'activité
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
46 148 € 178 € \ \
Salle Allard
GHT
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
20 87 € 104 € \ \
DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE LOCATION DE
SALLES
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-01-27-00004 - Décision 2022-059 Tarifs location de salles 2022 12 CHU de Saint Etienne - Décision n°2022-059 - Tarifs location salles
Page 2 sur 2
Salles lieu Capacité
Tarifs 2022 /
jour
Incluant le
ménage opéré
par le CHU
HT
Tarifs 2022
/ jour
Incluant le
ménage
opéré par
le CHU
TTC
Prestation
particulière
à la journée
Optionnel :
sonorisation
TTC
Prestations à
l’heure
Obligatoire :
gardiennage
TTC
Salle Mimard
GHT
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
18 87 € 104 € \ \
Salle
Thimonnier
GHT
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
11 87€ 104 € \ \
Salle
Montgolfier
GHT
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
34 148 € 178 € \ \
Salle Pinay
GHT
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
14 87 € 104 € \ \
Salle Café Ciné
Bâtiment N-
RDC
Hôpital de la
Charité
90 148 € 178 € \ \
La restauration est une prestation particulière et fait l’objet d’une demande de devis auprès de la cuisine centrale.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Affaires Financières est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 27/01/2022.
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Affaires Financières,
Nicolas MEYNIEL
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-01-27-00004 - Décision 2022-059 Tarifs location de salles 2022 13 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-02-03-00002
22 02 décision affectation intérim DDETS 42
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-02-03-00002 - 22 02 décision affectation intérim DDETS 42 14 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 3 février 2022
DECISION DREETS/T/2022/06 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de la Loire, et gestion des intérims
La Directrice Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Région Auvergne-Rhône- Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu l’arrêté ministériel du 18 juin 2019 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l’Inspection du
travail au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Vu la décision de la DREETS/T/2021/46 du 30 juin 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu la décision DREETS/T/2021/78 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de la Loire,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
ARRETE
Article 1 :
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Loire les agents suivants
- Unité de Contrôle U01 Loire Nord : Mme Marie Cécile CHAMPEIL
- Unité de Contrôle U02 Loire Sud Est : Mme Sandrine BARRAS
- Unité de Contrôle U03 Loire Sud Ouest : Mme Isabelle BRUN-CHANAL
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 042U01 « Loire-Nord »
Section LN1 (U01N01) : Chantal CHAVALARD, Inspectrice du Travail
Section LN2 (U01N02) : Béatrice MASSON, Inspectrice du Travail
Section LN3 (U01N03) : Gilles BURELLIER, Contrôleur du Travail
Section LN4 (U01N04) : Annie BOURGEADE, Inspectrice du Travail
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-02-03-00002 - 22 02 décision affectation intérim DDETS 42 15 - Unité de contrôle n° 042U02 « Loire-Sud-Est » :
Section SE1 (U02SE01) : section vacante
Section SE2 (U02SE02) : Jean-Philippe VUILLERMOZ, Inspecteur du Travail
Section SE3 (U02SE03) : Kevin GOUTELLE, Inspecteur du Travail
Section SE4 (U02SE04) : Jérôme ORIOL, Inspecteur du travail
Section SE5 (U02SE05) : Thomas FOURNIER, Inspecteur du Travail
Section SE6 (U02SE06) : Ridvan KISAKAYA, Inspecteur du Travail
Section SE7 (U02SE07) : section vacante
Section SE8 (U02SE08): Maud PERRARD-IDSMAINE, Inspectrice du travail
Section SE9 (U02SE09) : Maud ALLAIN, Inspectrice du Travail
- Unité de contrôle n° 042U03 « Loire-Sud-Ouest »
Section SO1 (U03SO01) : Sylvie TALICHET, Inspectrice du Travail
Section SO2 (U03SO02) : Floriane MOREL, Inspectrice du travail
Section SO3 (U03SO03) : section vacante
Section SO4 (U03SO04) : Cécile DILLOT, Inspectrice du Travail
Section SO5 (U03SO05) : Mélanie CAVALIER, Inspectrice du Travail
Section SO6 (U03SO06) : Jean François ACHARD, Inspecteur du Travail
Section SO7 (U03SO07) : Section vacante,
Section SO8 (U03SO08) : Corinne PIZZELLI, Inspectrice du Travail
Section SO9 (U03SO09) : Stéphane MALAVAL, Inspecteur du Travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés aux inspecteurs mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
Unité de contrôle « Loire-Nord» :
La section LN3 :
- l’inspectrice de la section LN1 pour les établissements de plus de cinquante salariés situées sur les communes de CHARLIEU, SAINT DENIS DE CABANNE, MAIZILLY, SAINT HILAIRE SOUS CHARLIEU, MARS, CHANDON, NANDAX, BOYER,VILLERS, VOUGY.
- l’inspectrice de la section LN2 pour les établissements situés sur la commune de Roanne.
- l’inspectrice de la section LN4 pour les établissements situés sur les communes de PERREUX, MONTAGNY, COMBRE, SAINT VICTOR SUR RHINS, COUTOUVRE, JARNOSSES , LAGRESLE, SEVELINGES, CUINZIER, LE CERGNE, ARCINGES, ECOCHE, BELMONT DE LA LOIRE, SAINT GERMAIN LA MONTAGNE, BELLEROCHE.
En cas d'absence ou d'empêchement d'une inspectrices mentionnées ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'agent chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4 mentionnée ci-dessous. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, l’intérim est assuré par la responsable d’unité de contrôle n° 042U01 Loire Nord ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par la responsable d’unité de contrôle n° 042U03 Loire Sud-Ouest ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par la responsable d’unité de contrôle n° 042U02 Loire Sud-Est.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R 8122-11-2 du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 042U01 « Loire-Nord» :
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-02-03-00002 - 22 02 décision affectation intérim DDETS 42 16 Numéro de section Inspecteur du travail Etablissements concernées
Section LN3
l’inspectrice de la section
LN1
Tous les établissements de plus de cinquante salariés
situés sur les communes de CHARLIEU, SAINT DENIS
DE CABANNE, MAIZILLY, SAINT HILAIRE SOUS
CHARLIEU,MARS, CHANDON, NANDAX,
BOYER,VILLERS, VOUGY.
l’inspectrice de la section
LN2
Tous les établissements de plus de cinquante salariés
situés sur la commune de ROANNE.
l’inspectrice de la section
LN4
Tous les établissements de plus de cinquante salariés
situés sur les communes de PERREUX, MONTAGNY,
COMBRE, SAINT VICTOR SUR RHINS,
COUTOUVRE, JARNOSSES , LAGRESLE,
SEVELINGES, CUINZIER, LE CERGNE,
ARCINGES, ECOCHE, BELMONT DE LA LOIRE,
SAINT GERMAIN LA MONTAGNE, BELLEROCHE.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l’intérim particulière, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n° 042U01 « Loire-Nord» :
Intérim des inspecteurs du travail
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section LN1, Mme Chantal CHAVALARD, est assuré
- s’agissant des entreprises de moins de cinquante salariés, par le contrôleur de la section LN3, Monsieur Gilles BURELLIER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section LN4, Madame Annie BOURGEADE, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section LN2, Madame Béatrice MASSON, ou en cas d’empêchement de cette dernière par la responsable de l’UC1 Madame Marie-Cécile CHAMPEIL.
- s’agissant des entreprises de plus de cinquante salariés, par l’inspectrice de la section LN4, Madame Annie BOURGEADE, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section LN2, Madame Béatrice MASSON, ou en cas d’empêchement de cette dernière par la responsable de l’UC1 Madame Marie-Cécile CHAMPEIL.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section LN2, Madame Béatrice MASSON, est assuré par l’inspectrice de la section LN4, Madame Annie BOURGEADE , ou en cas d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section LN1, Madame Chantal CHAVALARD s’agissant des entreprises de plus de cinquante salariés, et par le contrôleur de la section LN3, Monsieur Gilles BURELLIER s’agissant des entreprises de moins de cinquante salariés ou en cas d’empêchement par la responsable de l’UC1 Madame Marie-Cécile CHAMPEIL.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section LN4, Madame Annie BOURGEADE, est assuré par l’inspectrice de la section LN2, Madame Béatrice MASSON, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section LN1, Madame Chantal CHAVALARD s’agissant des entreprises de plus de cinquante salariés, et par le contrôleur de la section LN3, Monsieur Gilles BURELLIER s’agissant des entreprises de moins de cinquante salariés, ou en cas d’empêchement par la responsable de l’UC1 Madame Marie-Cécile CHAMPEIL.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-02-03-00002 - 22 02 décision affectation intérim DDETS 42 17 Intérim des contrôleurs du travail
L’intérim du contrôleur du travail de la section LN3, Mr Gilles BURELLIER, est assuré par l’inspectrice du travail de la section LN1, Mme Chantal CHAVALARD, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section LN2, Mme Béatrice MASSON, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section LN4, Mme Annie BOURGEADE ou en cas d’empêchement par la responsable de l’UC1 Mme Marie-Cécile CHAMPEIL.
Unité de contrôle n° 042U02 « Loire-Sud Est » :
L’intérim de la section SE1, section vacante est assuré :
1/ pour le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers :
Sur la commune de FEURS par l’inspecteur du travail de la section SE2 M. Jean-Philippe
VUILLERMOZ
Sur les communes de CIVENS, PANISSIERES, COTTANCE, MONTCHAL, SALT-EN-DONZY,
SALVIZINET, POUILLY LES FEURS, ROZIER EN DONZY par l’inspectrice du travail de la section
SE8 Mme Maud PERRARD-IDSMAINE
Sur les communes de GENILAC et SAINT-ETIENNE IRIS 422181405 (Vivaraize), 422180404 (Saint- Roch) par l’inspecteur du travail de la section SE4 M. Jérôme ORIOL
Sur la commune de LORETTE par l’inspecteur du travail de la section SE5 M. Thomas FOURNIER
Sur la commune de SAINT-ETIENNE IRIS 422181502 (Centre 2 Tréfilerie), 42181503 (Centre 2 Preher), 422180402 (Badouillère-Est-Charité) par l’inspecteur du travail de la section SE3 M. Kevin GOUTELLE
En cas d’empêchement des agents de contrôle susvisés, il est fait application des dispositions ci-dessous au paragraphe définissant les modalités d’intérims des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n° 042U02 Loire Sud-Est.
2/ pour la prise des décisions administratives
Par la Responsable d’Unité de contrôle 2 Mme Sandrine BARRAS ou en cas d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section SE9 Mme Maud ALLAIN ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SE4 M. Jérôme ORIOL ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE2 M. Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE3 M. Kevin GOUTELLE ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section SE8 Mme Maud PERRARD- IDSMAINE ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SE5 M. Thomas FOURNIER ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE6 M. Ridvan KISAKAYA.
L’intérim de la section SE7, section vacante est assuré :
1/ pour le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers :
Pour les établissements et ouvrages des aménagements hydrauliques concédés par l’inspecteur du travail
de la section SE2 M. Jean-Philippe VUILLERMOZ
Sur les communes de BESSEY, LA CHAPELLE-VILLARS, CHAVANAY, CHUYER, COLOMBIER,
GRAIX,,LUPE, MACLAS,MALLEVAL, ROISEY, SAINT-APPOLINARD, SAINT-JULIEN-MOLIN-
MOLETTE, SAINT-MICHEL-SUR-RHONE,SAINT-PIERRE-DE-BŒUF (excepté les ouvrages des
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-02-03-00002 - 22 02 décision affectation intérim DDETS 42 18 aménagements hydrauliques concédés), VERANNE, VERIN par l’inspecteur du travail de la section
SE5 M. Thomas FOURNIER
Sur la commune de PELUSSIN par l’inspectrice du travail de la section SE8 Mme Maud PERRARD-
IDSMAINE
Sur les communes de BOURG-ARGENTAL, FARNAY, LA GRAND-CROIX, PAVEZIN, SAINTE-
CROIX-EN-JAREZ et sur la commune de SAINT-ETIENNE IRIS 422181701 ( Bel-air) par
l’inspecteur du travail de la section SE4 M. Jérôme ORIOL
Sur la commune de SAINT-ETIENNE IRIS 422180804 (Barra-Révollier), 412180702 (Montaud),
422180805 (la Terrasse-Etivalière,Grouchy) par l’inspecteur du travail de la section SE6 M. Ridvan
KISAKAYA
Sur la commune de SAINT-ETIENNE IRIS 422180803 (Bergson), 422180701 (Grand-clos),
422181702 (Côte Chaude-Michon), par l’inspectrice du travail de la section SE9 Mme Maud ALLAIN
En cas d’empêchement des agents de contrôle susvisés, il est fait application des dispositions ci-dessous au
paragraphe définissant les modalités d’intérim des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n° 042U02
Loire Sud-Est.
2/ pour la prise des décisions administratives
Par la Responsable d’Unité de contrôle 2 Mme Sandrine BARRAS ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SE2 M. Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE3 M. Kevin GOUTELLE ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE6 M. Ridvan KISAKAYA ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE5 M. Thomas FOURNIER ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section SE8 Mme Maud PERRARD- IDSMAINE ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SE9 Mme Maud ALLAIN ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SE4 M. Jérôme ORIOL.
Modalités d’intérim des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n° 042U02 Loire Sud-Est pour le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers ainsi que pour la prise des décisions administratives
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section SE2 M. Jean-Philippe VUILLERMOZ est assuré par l’inspecteur du travail de la section SE3 M. Kevin GOUTELLE ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section SE8 Mme Maud PERRARD-IDSMAINE ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SE6 M. Ridvan KISAKAYA ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE5 M. Thomas FOURNIER ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE4 M. Jérôme ORIOL ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section SE9 Mme Maud ALLAIN.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section SE3 M. Kevin GOUTELLE est assuré par l’inspecteur du travail de la section SE2 M. Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE5 M. Thomas FOURNIER ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section SE8 Mme Maud PERRARD-IDSMAINE ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SE6 M. Ridvan KISAKAYA ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE4 M. Jérôme ORIOL ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section SE9 Mme Maud ALLAIN.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-02-03-00002 - 22 02 décision affectation intérim DDETS 42 19 L’intérim de l’inspecteur de la SE4 M. Jérôme ORIOL est assuré par l’inspectrice du travail de la section SE9 Mme Maud ALLAIN ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SE3 M. Kevin GOUTELLE ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE2 M. Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE5 M. Thomas FOURNIER ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section SE8 Mme Maud PERRARD-IDSMAINE ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SE6 M. Ridvan KISAKAYA.
L’intérim de l’inspecteur de la SE5 M. Thomas FOURNIER est assuré par l’inspectrice du travail de la section SE8 Mme Maud PERRARD-IDSMAINE ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SE6 M. Ridvan KISAKAYA ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE4 M. Jérôme ORIOL ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section SE9 Mme Maud ALLAIN ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SE2 M. Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE3 M. Kevin GOUTELLE.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section SE6 M. Ridvan KISAKAYA est assuré par l’inspecteur de
la SE5 M. Thomas FOURNIER ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la
section SE8 Mme Maud PERRARD-IDSMAINE ou en cas d’empêchement de cette dernière par
l’inspecteur du travail de la section SE2 M. Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la section SE3 M. Kevin GOUTELLE ou en cas d’empêchement de ce
dernier par l’inspectrice du travail de la section SE9 Mme Maud ALLAIN ou en cas d’empêchement de cette
dernière par l’inspecteur du travail de la section SE4 M. Jérôme ORIOL.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section SE8 Mme Maud PERRARD-IDSMAINE est assuré par l’inspecteur du travail de la section SE6 M. Ridvan KISAKAYA ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE5 M. Thomas FOURNIER ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section SE9 Mme Maud ALLAIN ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SE4 M. Jérôme ORIOL ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE3 M. Kevin GOUTELLE ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE2 M. Jean-Philippe VUILLERMOZ.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section SE9 Mme Maud ALLAIN est assuré par l’inspecteur du travail de la section SE4 M. Jérôme ORIOL ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section SE8 Mme Maud PERRARD-IDSMAINE ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SE6 M. Ridvan KISAKAYA ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE5 M. Thomas FOURNIER ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE2 M. Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section SE3 M. Kevin GOUTELLE.
Unité de contrôle n° 042U03 « Loire-Sud-Ouest » :
L’intérim de la section SO3 section vacante, est assuré
1. Pour la prise des décisions administratives :
par la Responsable de l’unité de contrôle 3 Mme Isabelle BRUN-CHANAL, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO4 Mme Cécile DILLOT ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’Inspectrice du travail de la section SO5 Mme Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SO6 M. Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section SO8 Mme Corinne PIZZELLI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SO9 M. Stéphane MALAVAL, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section SO1 Mme Sylvie TALICHET, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO2 Mme Floriane MOREL
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-02-03-00002 - 22 02 décision affectation intérim DDETS 42 20 2. Pour le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers :
Sur les communes de CLEPPE et EPERCIEUX-SAINT-PAUL par l’Inspectrice du travail de la section SO8 Madame Corinne PIZZELLI,
Sur les communes de CHALAIN-LE-COMTAL, CHAMBEON, MAGNEUX-HAUTE-RIVE, MARCLOPT, PONCINS, SAINT-LAURENT-LA-CONCHE et SAVIGNEUX par l’Inspectrice du travail de la section SO4 Madame Cécile DILLOT,
Sur les communes de GREZIEUX-LE-FROMENTAL, PRECIEUX, SAINT-ROMAIN-LE-PUY et SURY-LE-COMTAL par l’inspectrice de la section SO5 Madame Mélanie CAVALIER,
Sur le secteur de Saint Etienne :
- Pour l’IRIS BELLEVUE-HOPITAL (422182202) par l’inspecteur du travail de la section SO6 Monsieur Jean François ACHARD
- Pour l’IRIS LE SOLEIL (422181002) par l’Inspectrice du travail de la section SO2 Madame Floriane MOREL
- Pour les rues GRANGENEUVE, et de la TALAUDIERE, Jean HUSS et DESCARTES relevant de l’IRIS LE MARAIS-MEONS- GRANGENEUVE (422180901) par L’Inspectrice du travail de la section SO5 Madame Mélanie CAVALIER
- Pour les rues Eugène WEISS et de L’EPARRE relevant de l’IRIS LE MARAIS-MEONS- GRANGENEUVE (422180901) par l’Inspecteur du travail de la section SO9 Monsieur Stéphane MALAVAL
L’intérim de la section SO7 section vacante, est assuré
1. Pour le contrôle de toutes les entreprises, établissements, chantiers et la prise des décisions administratives :
Sur les communes d’ABOEN, CALOIRE, ROZIER-COTES-D’AUREC, SAINT-MAURICE-EN- GOURGOIS par l’Inspecteur du travail de la section SO6 M. Jean-François ACHARD,
Sur les communes de SAINT-PAUL-EN-CORNILLON, FRAISSES, UNIEUX et FIRMINY les IRIS ABATTOIRS n°420950301 et BAS MAS n°420950302 par l’Inspectrice du travail de la section SO4 Mme Cécile DILLOT,
Sur les communes de Firminy les IRIS TARDIVE n° 420950202, CHAZEAU n°420950201, CENTRE n°420950101, LAPRAT-BENAUD n°420950102, TREMOLLET n°420950203, FIRMINY VERT n°420950204, FAYOL n°420950205 par l’inspectrice de la section SO2 Mme Floriane MOREL,
Sur le secteur de Saint Etienne :
- Pour les IRIS PREFECTURE n°422180204 et CRET DE ROC OUEST n°422180301 par l’Inspectrice du travail de la section SO8 Mme Corinne PIZZELLI,
- Pour les IRIS CAMELINAT n° 422180203, JACQUARD n°422180202 et MONTCHOVET n°422181303 et les rues Gustave DELORY, rue MOLINA côté pair, rue Pierre de COUBERTIN côté pair, allée Amilcar CIPRIANI et impasse d’ARSONVAL relevant de l’IRIS LE MARAIS- MEONS-GRANGENEUVE n°422180901 par l’Inspectrice du travail de la section SO1 Mme Sylvie TALICHET
- Pour l’IRIS ELISEE RECLUS n°422180201 par l’inspecteur du travail de la section SO9 M. Stéphane MALAVAL
Intérim des inspecteurs du travail pour la prise des décisions administratives et le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section SO1 Mme Sylvie TALICHET est assuré par l’inspectrice du travail de la section SO2 Mme Floriane MOREL, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO4 Mme Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO5 Mme Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SO6 M. Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section SO8 Mme Corinne PIZZELLI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SO9 M. Stéphane MALAVAL.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-02-03-00002 - 22 02 décision affectation intérim DDETS 42 21 L’intérim de l’inspectrice du travail de la section SO2 Mme Floriane MOREL est assuré par l’inspectrice du travail de la section SO4 Mme Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO5 Mme Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SO6 M. Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section SO8 Mme Corinne PIZZELLI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SO9 M. Stéphane MALAVAL, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section SO1 Mme Sylvie TALICHET.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section SO4 Mme Cécile DILLOT est assuré par l’Inspectrice du travail de la section SO5 Mme Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SO6 M. Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section SO8 Mme Corinne PIZZELLI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SO9 M. Stéphane MALAVAL, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section SO1 Mme Sylvie TALICHET, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO2 Mme Floriane MOREL
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section SO5 Mme Mélanie CAVALIER est assuré par l’inspecteur du travail de la section SO6 M. Jean-François ACHARD ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section SO8 Mme Corinne PIZZELLI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SO9 M. Stéphane MALAVAL, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section SO1 Mme Sylvie TALICHET, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO2 Mme Floriane MOREL, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO4 Mme Cécile DILLOT.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section SO6 M. Jean-François ACHARD est assuré par l’inspectrice du travail de la section SO8 Mme Corinne PIZZELLI ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SO9 M. Stéphane MALAVAL, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section SO1 Mme Sylvie TALICHET, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO2 Mme Floriane MOREL, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO4 Mme Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO5 Mme Mélanie CAVALIER.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section SO8 Mme Corinne PIZZELLI est assuré par l’inspecteur du travail de la section SO9 M. Stéphane MALAVAL, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section SO1 Mme Sylvie TALICHET, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO2 Mme Floriane MOREL, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO4 Mme Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO5 Mme Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SO6 M. Jean-François ACHARD,
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section SO9 M. Stéphane MALAVAL est assuré par l’inspectrice de la section SO1 Mme Sylvie TALICHET, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO2 Mme Floriane MOREL, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO4 Mme Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section SO5 Mme Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section SO6 M. Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section SO8 Mme Corinne PIZZELLI.
Article 5 : A titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle selon les modalités fixées à l’article 4 ou en cas d’absence d’une durée supérieure à 15 jours de l’un des agents de contrôle de l’unité de contrôle, cette difficulté est signalée par la responsable de l’unité de contrôle au Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et un intérim par décision du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités est alors mis en place auprès d’agents d’une autre unité de contrôle.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d’inspections de la législation du travail, sur le territoire de Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-02-03-00002 - 22 02 décision affectation intérim DDETS 42 22 Article 7 : La présente décision, qui se substitue à la décision DREETS/T/2021/78 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de la Loire, entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 8 : La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
La Directrice régionale, de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités,
Isabelle NOTTER
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-02-03-00002 - 22 02 décision affectation intérim DDETS 42 23 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2022-02-01-00006
Délégation de signature est donnée aux agents
du Service des Impôts des Particuliers de
ROANNE au 1er février 2022.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-02-01-00006 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers de ROANNE au 1er février 2022. 24 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROANNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M VINCENT Philippe- Adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de ROANNE à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur
une somme supérieure à 100 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| SERRANOSerge |
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-02-01-00006 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers de ROANNE au 1er février 2022. 25 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARNACHON Danièle BERGER Pascal BROSSAT Marie-Claude | mms
CARTALAS Nathalie SAPT Patrick
CHANTHASENG Nabila DAUMAS Valérie DEMURGER Sylie |
DOURIS-BOITHIAS Gisèle GUIONNET Garance CONDAMINE Chrystèle |
| MORO Christine NEVERS Anne BOIVIN Anita |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALBERT Marie COMBE Marilyne COIFFET Odile
_ BERILLON Aurélie BILLARD Marie Laure DAUMUR Lambert
| BONNETON Marjolaine DALLIERE Jean VIGNON Damien
FABRE Bruno DESMOLLES Stéphane MAGNIN Pascale | LORIOD Caroline EL
| RAOUL Eliett MARCANDELLA Pierre |. GILLES Karine MOSNIER Lola L
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale Nom et prénom des agents grade Limite Durée
des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
SERRANO Serge Inspecteur 5000€ 12 mois 50 000€ |
BARNACHON Danièle Contrôleur principal 1200€ | 12 mois 12 000€
CARTALAS Nathalie Contrôleur principal 1200€ E 12 mois 12 000€
CONDAMINE Chrystèle Contrôleur principal 1200€ 12 mois 12 000€
GUIONNETGarance Contrôleur 1200€ 12 mois 12 000€
SAPT Patrick Contrôleur 1 200€ 12 mois 12 000€
BROSSAT Marie-Claude | Contrôleur 1200€ 12 mois 12 000€
BOIVIN Anita | | Contrôleur 1200€ 12 mois 6 000 € :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-02-01-00006 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers de ROANNE au 1er février 2022. 26 | Nom et prénom des agents grade Limite Durée | Somme maximale des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de | délai de paiement | paiement peut être accordé |
COIFFET Odile Agent 600€ 6 mois 6 000 €
DESMOLLES Stéphane Agent 600€ 6 mois 6 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur VINCENT Philippe, inspecteur divisionnaire, et Monsieur
Serge SERRANO, inspecteur
à l'effet de signer les demandes d'inscription d'hypothèques légales du Trésor.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 01/02/2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire
A Roanne..., le 01/02/2022
Le Chef de Service Comptable responsable de
service des impôts des particuliers de Roanne.
Bernard BARTHE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-02-01-00006 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers de ROANNE au 1er février 2022. 27 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-02-04-00001
Arrêté n° DT-22-0036 portant autorisation de
circulation du bateau à passagers « le Grangent »
sur la retenue de Grangent pour la saison
touristique 2022
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-04-00001 - Arrêté n° DT-22-0036 portant autorisation de circulation du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent pour la saison touristique 2022 28 PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-22-0036
Portant autorisation de circulation
du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent pour la saison touristique 2022
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles L 4241-1 et suivants, R 4241-8 et suivants, R 4242-1 et suivants.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-030 du 25 février 2021 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de l’aménagement de la chute de Grangent.
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent.
Vu le certificat d’immatriculation du bateau « Le Grangent » du 24 octobre 2018 lui attribuant le n° P 017613 F.
Vu l’avis du directeur départemental du SDIS 42 du 25 mars 2013.
Vu l’avis du directeur départemental de la Sécurité publique de la Loire du 28 mars 2013.
Vu l’avis du directeur d'Electricité de France (GEH Loire-Ardèche) du 6 avril 2013.
Vu l’évaluation d’incidences Natura 2000 du 11 mai 2015 et ses compléments du 27 mai 2015.
Vu l’attestation de conformité du ponton de l’expert F. ROSE du 13 juillet 2016.
Vu l’avis favorable de la direction départementale des Territoires du Rhône du 22 juillet 2016 concernant la modification du ponton L, immatriculé LY 2444 F.
Vu le certificat communautaire n° 10312LY, délivré le 26 juillet 2013 par la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Rhône, concernant le ponton LY 2444 F, et sa modification du 11 avril 2014 valable jusqu’au 6 juin 2023.
Vu le certificat de l’Union n° 10311LY, délivré le 21 décembre 2018 par la DDT du Rhône, concernant le bateau « Le Grangent », valable jusqu’au 30 mars 2023.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-04-00001 - Arrêté n° DT-22-0036 portant autorisation de circulation du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent pour la saison touristique 2022 29 Vu l’attestation de conformité du ponton du 12 mars 2021, de l'expert, H. Reymond suite aux travaux réalisés pour le changement des flotteurs endommagés.
Vu la demande présentée le 11 janvier 2022 par M. Bertrand CHERY, gérant de la société CHERY (LES CROISIÈRES DES GORGES DE LA LOIRE EN FOREZ) propriétaire du bateau à passagers le « Grangent », afin d’utiliser le plan d’eau de la retenue de Grangent pour y organiser un circuit touristique.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : La société « CHERY » identifiée au SIREN sous le numéro 839227378 est autorisée à utiliser, sur le plan d’eau de la retenue de Grangent, le bateau à passagers « le Grangent » immatriculé P 017613 F pour y organiser un circuit touristique de l’île Grangent aux Neuf Ponts, avec stationnement, embarquement et débarquement au port de Saint-Victor- sur-Loire.
Article 2 : Le bateau à passagers « le Grangent », dont la puissance maximale autorisée est fixée à 113,60 KW et qui présente une longueur de 20,50 m, est autorisé à circuler sur le plan d'eau de la retenue de Grangent dans les conditions définies par les articles suivants.
Article 3 : Le bateau à passagers « le Grangent » respectera les prescriptions générales, les règles et les conditions de sécurité prévues par l’arrêté interpréfectoral n° DT- 16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police (RPP) de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent.
La vitesse maximale du bateau « Le Grangent » est limitée à 15 km/h sur l'ensemble du parcours et devra être adaptée par son pilote en fonction de la configuration du site (resserrements du fleuve) ou de la fréquentation du plan d’eau par d’autres embarcations. Le pilote devra disposer d'un appareil contrôlant sa vitesse.
Article 4 : La zone de navigation du bateau « Le Grangent » autorisée est comprise entre l’île de Grangent et l’aval des Neuf Ponts (commune de Saint-Paul-en-Cornillon) lorsque le niveau du plan d’eau est supérieur à 418,50 NGF.
Lorsque la cote du plan d’eau est comprise entre 418,50 NGF et 413,00 NGF, le parcours du bateau « Le Grangent » se limitera à la section comprise entre le ponton d’embarquement et l’île de Grangent. La circulation du bateau « Le Grangent » est interdite lorsque la cote du plan d’eau est inférieure à 413.00 NGF.
Article 5 : La navigation du bateau à passagers « Le Grangent » est interdite lors d'un débit supérieur à 200 m3/seconde à la station de Bas-en-Basset (site Vigie Crue Loire – serveur vocal : tél. 08 25 15 02 85).
Article 6 : L’exploitation du bateau à passagers « Le Grangent » est interdite lorsque la vitesse du vent dépassera 80 km/h en rafale ; le bateau est équipé en permanence d’un anémomètre.
Article 7 : Le nombre de personnes sur le ponton et la passerelle doit être conforme au dossier de stabilité validé par expert, à savoir embarquement et débarquement de 27 personnes maximum simultanément.
Article 8 : L’inclinaison maximale de la passerelle devra correspondre à la réglementation en vigueur.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-04-00001 - Arrêté n° DT-22-0036 portant autorisation de circulation du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent pour la saison touristique 2022 30 Article 9 : Le nombre de passagers sur le bateau « Le Grangent » ne doit pas être supérieur à celui inscrit sur le certificat de l’Union établi par la DDT du Rhône le 21 décembre 2018, à savoir 150 personnes, plus un équipage à bord, dont 40 personnes au maximum sur le pont supérieur.
Article 10 : Le bateau « Le Grangent » est autorisé à faire escale, stationner, embarquer et débarquer des passagers uniquement aux emplacements suivants :
• ponton situé au port de Saint Victor sur Loire, immatriculé LY 2444 F propriété de la ville de SAINT-ÉTIENNE.
Article 11 : Le ponton LY 2444 F est réservé exclusivement au bateau à passagers « Le Grangent ». Cet embarcadère devra être maintenu en parfait état sous la responsabilité de son propriétaire et de la société « CHERY » qui mettront en œuvre les préconisations émises par la commission de visite dans son compte rendu du 22 juillet 2016.
Article 12 : La société « CHERY » doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile, en particulier pour les préjudices portés aux tiers et les dégâts qui pourraient être provoqués aux installations existantes en bordure et sur le plan d’eau.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la société « CHERY » d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations imposées par d’autres réglementations.
Article 13 : En tous points de la retenue, le bateau « Le Grangent » doit être constamment en capacité de pouvoir alerter ou faire alerter les secours via les numéros d’urgence 18 / 112. À défaut de communication avec les services de secours dans d’éventuelles zones « blanches » sur la retenue, qu’elles soient permanentes ou temporaires, l’exploitant doit adapter en conséquence son circuit de navigation aux seules zones effectivement couvertes et où il est en mesure de contacter les services de secours.
Article 14 : En cas d’embâcles sur le plan d’eau, la navigation du bateau à passagers est interdite.
Article 15 : En application du RPP, la navigation de nuit et par temps de brouillard (visibilité inférieure à 100 m) est interdite sur la retenue.
Toutefois, par dérogation aux RPP, le bateau à passagers « le Grangent » est autorisé à naviguer une heure après le coucher du soleil, sur la section du fleuve Loire comprise entre le port de Saint-Etienne - Saint-Victor-sur Loire et la presqu’île du Châtelet sur la commune de Chambles
Article 16 : Tout incident ou accident survenu sur le bateau, le ponton ou la passerelle doit être signalé au service « sécurité et transports / unité permis et titres de navigation » de la DDT du Rhône et au service « eau environnement » de la DDT de la Loire, dans un délai de 24 heures maximum.
Article 17 : La société « CHERY » ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité en cas d’interdiction de la navigation sur la retenue de la part des services de l’État ou d’EDF.
Article 18 : Le présent arrêté est valable du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022.
Article 19 : L’arrêté préfectoral n° DT-21-0153 du 1er avril 2021 portant sur la réglementation de la circulation du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent est abrogé.
3/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-04-00001 - Arrêté n° DT-22-0036 portant autorisation de circulation du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent pour la saison touristique 2022 31 Article 20 : L’État, le département de la Loire, les communes riveraines, le syndicat mixte d’Aménagement des Gorges de la Loire, ainsi qu’Électricité de France, seront dégagés de toutes responsabilités en cas d’accidents ou de dégâts occasionnés aux tiers lors de la navigation du bateau.
Article 21 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 22 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
• Monsieur le sous-préfet de Montbrison,
• Madame et Messieurs les maires de Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul en Cornillon, Çaloire, Chambles, Unieux, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Etienne, • Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, • Madame la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, • Madame la directrice départementale des territoires de la Loire,
• Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône / service sécurité transports – unité permis et titres de navigation,
• Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Loire, • Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire, • Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes (pôle ouvrages hydrauliques),
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation leur sera adressée.
Saint-Étienne, le 04 février 2022
P/La préfète et par délégation,
La directrice départementale des
territoires,
Signé : Élise RÉGNIER
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-04-00001 - Arrêté n° DT-22-0036 portant autorisation de circulation du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent pour la saison touristique 2022 32 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-02-04-00002
Arrêté de renouvellement d'agrément auto école
ECSR
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-04-00002 - Arrêté de renouvellement d'agrément auto école ECSR 33 Es PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Renouvellement de l’agrément n° E 17 042 0004 0
« SARL BC 3033 - ECSR »
Enseigne : ECSR
70 rue Bergson – 42000 St ETIENNE
ARRETE n° DS-2022-84
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT ACCORDE
A L’ECOLE DE CONDUITE « SARL BC 3033 - ECSR »
Le préfète de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2017, autorisant M. DI BERNARDINO Tony, à exploiter sous le n° E 17 042 0004 0 un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, situé 70 rue Bergson à Saint-Etienne (42000), pour une durée de cinq ans ;
VU l’arrêté n° 21-172 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
VU le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par M. DI BERNARDINO Tony, reçu le 23 décembre 2021 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’agrément accordé à M. DI BERNARDINO Tony, sous le n° E 1704200040, pour exploiter, à titre onéreux l’établissement d’enseignement de la conduite, dénommé « BC 3033 - ECSR» situé 70 rue Bergson à Saint-Etienne (42000), est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-04-00002 - Arrêté de renouvellement d'agrément auto école ECSR 34 ARTICLE 2 – Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B/B1 et AAC.
ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.
ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter doit être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise.
ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent agrément.
ARTICLE 7 – L'établissement étant classé en type R de catégorie 5 avec un effectif du public maximal admissible de 19 personnes, le présent agrément est délivré dans la mesure où les prescriptions ci-dessous sont respectées :
• n’effectuer ou ne faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation,
• isoler l’établissement des tiers contigus, superposés, en vis à vis par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure,
• permettre une évacuation rapide et sûre de l’établissement en toutes circonstances : aucun dépôt, matériel, objet ne devra faire obstacle à la circulation des personnes,
• réaliser les parois des conduits et des gaines en matériaux incombustibles et d’un degré coupe-feu 1/4 heure avec des trappes pare-flammes 1/4 d’heure,
• utiliser au minimum des revêtements de sol de catégorie M4, muraux de catégorie M2 et de plafond de catégorie M1, du gros mobilier en matériaux de catégorie M3,
• réaliser les installations de chauffage et de ventilation conformément aux conditions définies dans le règlement de sécurité,
• réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur les concernant,
• mettre en place un éclairage de sécurité pour le balisage des dégagements,
• assurer la défense extérieure contre l’incendie selon les dispositions du règlement en date du 10 mai 2017 :
◦ soit un poteau d’incendie normalisé délivrant 60m3/heure pendant deux heures situé à moins de 150 mètres de l’entrée de l’établissement ◦ soit par une réserve d’eau naturelle ou artificielle de 120 m³, toujours accessible aux engins de secours
• mise en place d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres, complété éventuellement par un extincteur approprié aux risques particuliers,
• équipement de l'établissement d'une alarme incendie,
• mise en place d'un téléphone urbain pour réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,
• affichage des consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et comportant le n° d'appel des services d'urgence,
• procéder, ou faire procéder par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et équipements techniques de l’établissement.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-04-00002 - Arrêté de renouvellement d'agrément auto école ECSR 35 ARTICLE 8 – Le local de formation doit respecter :
- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé publique,
- les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité contre les risques d’incendie dans les immeubles recevant du public,
- les normes d’accessibilité applicables à la catégorie d’établissements recevant du public dont relève le local de formation.
ARTICLE 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 10 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Etienne, le 04/02/2022
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Judicaële RUBY
Copie adressée à :
- M. DI BERNARDINO Tony
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière à l’attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-04-00002 - Arrêté de renouvellement d'agrément auto école ECSR 36 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-02-03-00001
Arrêté 44 portant modification des statuts du
SIDR
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-03-00001 - Arrêté 44 portant modification des statuts du SIDR 37 EE. DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°44
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES
t
RIVES (SIDR)
La Préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vtt b +3
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L.5271-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1972 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la gestion de la maison de l'Amitié ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 3 juillet 1978, 3 juin 1993, 16 janvier
1996, 17 décembre 2002, 8 décembre 2003, 13 octobre 2005 et 21 décembre
2007 portant modification des statuts et changement de dénomination du
syndicat ; |
Vu la délibération du comité syndical du 27 octobre 2021 portant
modification des statuts et plus précisément du point C de l’article 8 des
compétences du syndicat en raison du changement effectué par le
législateur quant à la dénomination du relais assistante maternelle en relais
petite enfance et du point D du même article suite à la transformation du
contrat enfance jeunesse en convention territoriale globale (CTG) ;
Vu les délibérations des communes de Caloire, Fraisses, Saint-Paul en
Cornillon, et Unieux en date des 26 novembre, 1°’, 4 et 20 décembre 2021,
approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont atteintes,
conformément, à l'article L. 5271-20 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire
ARRÊTE :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-03-00001 - Arrêté 44 portant modification des statuts du SIDR 38 Article 1er : Les statuts du syndicat intercommunal des Rives annexés au présent
arrêté sont modifiés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03) dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le président du
syndicat intercommunal des Rives sont chargés, chacun en ce qui les concernent,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et dont copie sera adressée à :
- M. le président du syndicat intercommunal des Rives
- Mesdames et messieurs les maires des communes membres du syndicat.
Fait à Saint-Étienne, le @ 3
FEV, 2922
Pour la préfète, et par délégation
le secrétaire général,
Thomas Michaud
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.Houv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-03-00001 - Arrêté 44 portant modification des statuts du SIDR 39 SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES RIVES
STATUTS |
Pôle de Services
12 rue Etienne Visseyriat
BP 60015
42240 UNIEUX
Version Statuts janvier 2022
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-03-00001 - Arrêté 44 portant modification des statuts du SIDR 40 Courriel : sidr@sidr42.fr
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
Il a été créé par arrêté préfectoral du 27 juin 1972 un Syndicat à vocation unique ayant pour
objet la gestion du Foyer Résidence pour personnes âgées, dénommé "Maison de l'Amitié",
couramment appelé SIFU (Syndicat FRAISSES - UNIEUX)
Les statuts du Syndicat ont ensuite été modifiés par arrêté du 29 décembre 1995 : le SIFU
devient Le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples FRAISSES - UNIEUX ayant pour
objet :
- la gestion du CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE FRAISSES-
UNIEUX
- la gestion de la CUISINE CENTRALISEE
Au jour du changement de statut, le syndicat ne possède aucun bien. Chaque structure est
propriétaire de son matériel. Le bâtiment du Foyer Résidence appartient à Loire-Habitat.
En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, et conformément à la loi du 5 janvier 1988 et à la loi du 12 juillet
1999, le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples FRAISSES - UNIEUX se transforme
en syndicat "à la carte" et adopte les présents statuts.
Articie 2 :
La dénomination du Syndicat est la suivante "Syndicat Intercommunal des Rives”.
Communes adhérentes : FRAISSES, UNIEUX, SAINT-PAUL-EN-CORNILLON,
CALOIRE.
Article 3 :
Le siège du Syndicat est fixé au Pôle de Services, 12 rue Etienne Visseyriat, BP 60015, 42240
UNIEUX.
Article 4 :
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont confiées au Receveur Principal du Chambon
Feugerolles.
Article 5 :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 :
Les conditions de dissolutions du Syndicat, de retrait ou d'adhésion d'une commune, de
modification des statuts sont celles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Version Statuts janvier 2022 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-03-00001 - Arrêté 44 portant modification des statuts du SIDR 41 DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES
Article 7 :
Le Syndicat pourra, pour le compte et avec l'accord des communes qui le souhaitent, effectuer
et gérer toute action à caractère communal ou intercommunal, dans le champ des missions du
Syndicat.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Syndicat Intercommunal des Rives pourra conclure des conventions avec
d'autres collectivités territoriales non adhérentes dans le cadre de l'exercice de ses
compétences.
Article 8 : compétences
Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
A. Gestion de la Cuisine Centralisée
B. Gestion du Centre Intercommunal d'Action Sociale, du Foyer Résidence et de la
Politique en faveur des personnes âgées
C. Gestion de la Crèche intercommunale, du Relais petite enfance
D. Gestion de la Convention Territoriale Globale intercommunal
Article 9 : transfert de compétences
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque
commune membre dans les conditions suivantes :
9-1 Le transfert peut porter sur l'une ou l'autre des compétences à caractère optionnel
définies à l'article 8.
9-2 Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la
délibération du Conseil Municipal est devenue exécutoire.
9-3 La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant du transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article
14.
9-4 La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le
Maire au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes
membres.
Article 10 : reprise de compétences |
’ 10-1 La reprise peut concerner l'une ou l'autre des compétences à caractère optionnel
définies à l'article 8.
10-2 Les compétences optionnelles ne pourront être reprises pendant la durée du ou
des contrats engagés par le syndicat.
10-3 La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la
délibération du Conseil Municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
10-4 Les équipements réalisés par le Syndicat sur le territoire de la commune
reprenant la compétence demeurent propriété du Syndicat.
10-5 La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée à l'article 15
Version Statuts janvier 2022 3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-03-00001 - Arrêté 44 portant modification des statuts du SIDR 42 10-6 La commune reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le
service de la dette pour les emprunts contactés par le Syndicat et concernant cette compétence
pendant la période au cours de laquelle elle avait délégué à cet établissement, jusqu'à
‘l'amortissement complet desdits emprunts. De même, la commune continue à supporter la
charge de fonctionnement liée à la dotation aux amortissements jusqu'à l'amortissement
complet.
10-7 La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des
communes aux dépenses d'administration générale du Syndicat.
10-8 Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées, le
cas échéant, par le Comité Syndical.
10-9 La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le Maire au
Président du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION
ET AU FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 11 :
Le Syndicat est administré par le Comité Syndical institué selon les règles fixées aux articles
L.5211-6, L.5211-7 et L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque
commune membre est représentée par deux délégués titulaires. Chaque commune membre désigne deux délégués suppléants, appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Chaque délégué dispose d'une voix.
Article 12 : Modalités de vote des décisions
Les conditions selon lesquelles les délégués prennent part au vote sont fixées par l'article
L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au fonctionnement des
"Syndicats à la carte".
Article 13 : Bureau
Le Comité Syndical élit un bureau composé d'un Président et de trois vices - présidents. Le
Comité Syndical peut transférer une partie de ses attributions au bureau à l'exception des
attributions fixées à l'article 5211 - 10 du Code des Collectivités Territoriales.
Le bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation
du Comité. .
Article 14 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi consécutivement à l'adoption des statuts afin de préciser le
détail des modalités de fonctionnement du Comité Syndical, du bureau et des éventuelles
commissions qui peuvent être formées pour préparer les décisions.
Version Statuts janvier 2022 4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-03-00001 - Arrêté 44 portant modification des statuts du SIDR 43 DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15 : Contributions des communes
La contribution des communes aux dépenses d'administration générale non réparties du
Syndicat est fixée par le Comité Syndical au prorata du nombre d'habitants (population sans
double compte du dernier recensement général de la population).
La contribution des communes aux dépenses correspondant à chaque compétence à caractère
optionnel et à la quote-part des dépenses d'administration générale définie aux articles 7 et 8,
ou le cas échéant, à une partie de chacune des compétences est fixée par le Comité Syndical.
Lorsqu'une commune reprend, pour l'exercer elle -même une compétence optionnelle qu'elle
a transféré au Syndicat, sa contribution aux dépenses liées aux compétences optionnelles est
réduite à due concurrence de la part correspondante à la compétence qu'elle reprend, à
l'exception des dépenses qu'elle continue à supporter, telles que définies à l'article 10.
Article 16 : Dépenses
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou
services liés à l'exercice des compétences qui lui sont transférées.
Article 17 : Recettes |
Les recettes du budget du Syndicat sont celles définies à l'article L.5212-19 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Article 18 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux des communes
membres
Version Statuts janvier 2022 5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-03-00001 - Arrêté 44 portant modification des statuts du SIDR 44 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-02-07-00001
Arrêté n°R6/2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-07-00001 - Arrêté n°R6/2022 portant habilitation dans le domaine funéraire 45 ARRÊTÉ N°R6/2022 PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La Préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU la demande d'habilitation relative à l’entreprise BMS située 42 rue des Violettes 42490 FRAISSES, reçue par courriel le 6 janvier 2022 et complété le 17 janvier 2022 par Monsieur Bruno BEYSSAC , auto entrepreneur ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l’entreprise BMS située 42 rue des Violettes 42490 FRAISSES, exploitée par Monsieur Bruno BEYSSAC , auto entrepreneur, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations .
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : n° 22-42-0177
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 7 février 2022
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire général
signé Thomas MICHAUD
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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