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Arrêté - 210616 arrete pref n49 du 31 5 2021 interdiction peche a laimant en moselle
Document publié le Lundi 18 décembre 1989 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - 210616 arrete pref n49 du 31 5 2021 interdiction peche a laimant en moselle)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
E = Cabinet du préfet 7 Direction des sécurités PRÉFET Service interministériel de défense
et protection civile DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2021/CAB/DSISIDPC n° 4%
du 34 ma: o21
interdisant la pratique de la pêche à l’aimant
dans tous les cours d’eau du département de la Moselle
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 codifiée sous l’article L.542-1 du code du patrimoine :
VU le décret n° n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Laurent Touvet préfet de la Moselle ;
CONSIDERANT le développement de la pratique de la pêche à l'aimant aussi appelée pêche ferromagnétique dans le département de la Moselle ;
CONSIDERANT que le département de la Moselle a été une zone de combat très importante lors des
conflits de la première et deuxième guerre mondiale ;
CONSIDERANT que de nombreuses munitions sont retrouvées régulièrement dans les forêts et les cours d'eau du département ;
CONSIDERANT que les services de déminage sont de plus en plus sollicités dans l'urgence pour la découverte de munitions suite à la pratique de la « pêche à l’aimant »:
CONSIDERANT que la pêche à l'aimant s'avère dangereuse en raison de la présence d'un grand nombre d'engins non explosés dans les cours d'eau :
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: La pratique de la pêche à l'aimant, aussi appelée pêche ferromagnétique, est interdite dans tous les cours d'eaux, canaux, lacs et plans d'eau du département de la Moselle. Article 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformèment aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
Article 4_: La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets d'arrondissement du département de la Moselle, le commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à METZ, le $fmar Ce01
Le préfet,
pur
Ar
Laurent Touvet