Déliberation - Deliberations Conseil municipal 3 fevrier 2025 1

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Déliberation - Deliberations Conseil municipal 3 fevrier 2025 1 Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Colle-sur-Loup. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil municipal 3 fevrier 2025 1)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Travail et emploi, (Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)

Mairie de LA COLLE SUR LOUP

Département

des Alpes Maritimes

Arrondissement de

GRASSE

Nombre de membres

Afférents En Qui ont pris

au conseil Exercice part à la

municipal délibération

29 29 25

N° 03.02.2025.01

Objet de la délibération :

Approbation du procès-

verbal de la séance du

Conseil municipal du 19

décembre 2024

Date de la convocation :

28/01/2025

Certifié exécutoire compte

tenu :

De la date de transmission et

de réception en Préfecture :

6 FEV, 2625

De la date de publication :

6 FEV. 2025

Monsieur le Maire expose :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP

SEANCE DU 3 FEVRIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le trois février à dix-huit heures, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard

MION, Maire.

PRÉSENTS :

M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.

RODRIGUEZ - Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -

Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. CASTET - M. MORVAN - M.

DORDONNAT - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE -

M. THEVENIAUD - M. VERGES - M. LEGRAND - M. DURANTE

POUVOIRS :

Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO

Mme VERONESE-NARDI pouvoir à Mme CUBIZOLLES

Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MUIA

ABSENT(E)S :

Mme POULAIN

Mme ROLLAND

Mme DOLAN

M;'PETIT

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO

Le procès-verbal du Conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l’assemblée

délibérante. Il est rédigé par le secrétaire, arrêté au commencement de la séance suivante et est signé par

le secrétaire et le Maire.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est arrêté, le procès-verbal est publié sous forme

électronique sur le site internet de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-5 ;

Vu l'exposé ci-dessus ;

AR Prefecture

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/20251 - Approbation du prodès-verbal de la séance du Conseil municipal du 3 février 2025

Il est demandé au Conseil municipal :

- D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2024, ci-

joint, après prise en compte des éventuelles remarques des élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2024.

Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 25 (dont 3 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.

Suivent les signatures.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance

Jean-Bernard MION Catherine MARINO

Pièce-jointe :

- Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 Décembre 2024

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit

par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet

dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».

212

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 19 Décembre 2024

République Française

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE GRASSE

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Avant de faire l’appel et donner lecture de l’ordre du jour, Monsieur le Maire accueille avec grand plaisir le conseil municipal des jeunes, qui y siège une fois par an.

PRÉSENTS :

M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ – Mme MUIA – M. LEMESSIER – Mme BRISON (arrivée avant le vote de la délibération n°1) – M. FORESTIER (absent pendant le vote de la délibération n°18) - M. BERNARD – M. CASTET (arrivé avant le vote de la délibération n°1) - M. MORVAN (arrivé avant le vote de la délibération n°1) - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS – Mme POULAIN - Mme TOURIAN –Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI – M. VERGES - M. LEGRAND – M. DURANTE

POUVOIRS :

M. BORIOSI pouvoir à M. MION

Mme PROPETTO pouvoir à Mme MARINO

M. THEVENIAUD pouvoir à M. CIRIO

Mme TEISSEIRE pouvoir à M. LEMESSIER

M. PETIT Dominique pouvoir à M. LEGRAND

ABSENT(E)S :

Mme ROLLAND

Mme DOLAN

Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer.

Monsieur le Maire propose de nommer Madame Catherine MARINO en qualité de secrétaire de séance.

Pas d’objection des conseillers.

Monsieur le Maire poursuit la séance par l’appel des membres du conseil municipal des jeunes et les remercie.

Il indique que leur mandat s’est achevé mais certains jeunes conseillers municipaux sont représentés, d’autres sont de jeunes conseillers municipaux honoraires. La campagne officielle pour le renouvellement du conseil municipal des jeunes (CMJ) débute début janvier 2025.

Monsieur le Maire présente aux conseillers le nouveau chef de la Police Municipale ainsi que deux nouvelles recrues au sein de la police municipale. Il les remercie d’avoir rejoint les effectifs ; il ajoute avoir constaté avec plaisir leur efficacité, leur dynamisme ainsi que « leur fairplay ». Monsieur le Maire présente également le nouveau responsable des finances qui arrive à un moment de préparation budgétaire. Il a l’énergie et le sourire et surtout la compétence. Les conseillers applaudissent l’arrivée de ces nouvelles recrues.

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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SOMMAIRE

INFORMATION - INTERCOMMUNALITE

1 Rapports d’activités 2023 et perspectives 2024 de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA)

ADMINISTRATION GENERALE

2 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2024

3 Délégations du Conseil municipal au Maire – Compte-rendu des décisions passées au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

URBANISME - FONCIER

4 Acquisition des biens immobiliers non bâtis sis lieudit « La Sine », parcelles cadastrées section AA n° 1 et n° 23 à 32, d’une superficie totale de 99 440 m² (9,944 ha)

5 Cession amiable du bien immobilier de type T3 d’une superficie de 70 m² avec cave de 25 m² sis 8, impasse Clara Daumas et Louis Lambert (ex. impasse du Canton), parcelle cadastrée section BN n° 442

6 Régularisation foncière d’un délaissé de voirie au droit de la propriété sise 341, chemin de Montfort, cadastrée section BH n° 117

7 Régularisation foncière de l’annulation par jugement en date du 10 avril 2012 du Tribunal administratif de Nice de l’arrêté préfectoral portant transfert d’office du chemin des Bas Campons dans le domaine public communal

FINANCES-RESSOURCES HUMAINES

8 Vote par anticipation des crédits d’investissement 2025

9 Admission en non valeur 2024

10 Avance sur la subvention de fonctionnement allouée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’année 2025

11 Révision des crédits de paiements et allongement d’une année de l’autorisation de programme pour la rénovation du complexe sportif

12 Refonte du régime indemnitaire du RIFSEEP

13 Instauration du Régime Indemnitaire des Agents de la Filière Police Municipale

14 Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDG 06 - Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

15 Adhésion au contrat collectif frais de santé proposé par le CDG 06 - Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents 16 Présentation du Rapport Social Unique (RSU) – Année 2023

SPORTS

17 Subvention pour sportif au palmarès national ou international – Clémence DILLET

JEUNESSE

18 Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants hors commune– Convention cadre avec la commune de Vallauris année scolaire 2023/2024 19 Prévention – Partenariat avec les associations colloises – Signature d’une charte de prévention de territoire et d’une convention de coopération renforcée

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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ADMINISTRATION GENERALE

1. Rapports d’activités 2023 et perspectives 2024 de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA)

Monsieur le Maire expose :

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire en Conseil municipal.

Le 27 septembre dernier, le Président de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) a transmis à la commune le rapport d’activité pour l’année 2023 ainsi que le Compte Administratif de l’exercice 2023 (budget principal).

Le rapport d’activités pour chacune des compétences transférées à l’établissement public par délibération en mai 2019 à savoir l’eau potable, l’assainissement collectif et non collectif, et la gestion des déchets est présenté au travers les enjeux, les faits marquants de l’année en cours, mais aussi des objectifs à atteindre pour les années à venir.

Vu les rapports pour l’année 2023 et les perspectives 2024 présentés en séance,

Vu l’exposé ci-dessus,

Monsieur le Maire remercie Messieurs Olivier BERARD et Pierre AMPHOUX pour la présentation des rapports d’activités de la CASA exposés aux conseillers en séance (cf documents ci- joints).

Concernant l’eau, Monsieur le Maire précise que l’acquisition de la source du Lauron, qui était propriété de VEOLIA, a été votée lors du dernier conseil communautaire, source qui dessert la commune à 80 %. Monsieur le Maire remercie les services de la CASA et VEOLIA pour leur réactivité lors de l’épisode du mois d’avril 2024.Il explique qu’il est nécessaire de renforcer, de pérenniser et d’assurer une meilleure rentabilité du réseau avec le concours des services de VEOLIA. Il ajoute que quelques fuites ont été constatées sur le réseau et que depuis le mois d’avril/mai la commune n’est plus alimentée par le Lauron mais par la source des Pujets et que les canalisations sont fragilisées en raison de la différence de pression. Monsieur le Maire annonce que la source du Lauron devrait être opérationnelle au mois de juillet 2025.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques sur l’eau et l’assainissement.

Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Concernant les déchets, Monsieur le Maire précise que le prix de la tonne a baissé ce qui est assez rare. Il explique que cette baisse est le résultat de la bonne gestion de la CASA et des efforts faits par les habitants du territoire de l’agglomération. Il note toutefois un petit relâchement concernant les dépôts sauvages. Il explique que la police municipale a été sensibilisée à ce sujet.

Monsieur le Maire ajoute que de plus en plus de bouteilles de protoxyde d’azote sont trouvées sur la commune, non pas les petites capsules mais les grosses bouteilles. Comme évoqué lors de la présentation, cela peut provoquer de graves accidents tant humains que matériels. Toutes les collectivités sont touchées, avant d’être un fléau environnemental, ce fléau est un véritable enjeu de santé publique. La commune se chargera également de faire passer le message et sait pouvoir compter sur les membres du CMJ qui est très investi à la santé et l’environnement.

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques sur la valorisation des déchets.

Monsieur VERGES demande la communication du montant des recettes provenant de la revalorisation des déchets des métaux etc … qui ne sont ni jetés ni enterrés.

Monsieur AMPHOUX répond que la CASA n’a que la compétence collecte et ne perçoit aucune recette. Il explique que la compétence « traitement » est détenue par le syndicat UNIVALOM qui couvre les 24 communes de la CASA, mais aussi 5 communes du territoire de l’ouest et les communes de la communauté de communes des Alpes-d ’Azur. Les indicateurs du rapport annuel d’UNIVALOM proviennent de l’ensemble de ces communes contributrices et comptent plusieurs sources de recettes à savoir : l’incinération liée à la production d’Energie/revente d’électricité : 9 929 927 € perçus par le syndicat de traitement. Concernant les recettes de valorisation issues des déchetteries ou en sortie de traitement de l’usine, pour l’acier on compte près de 80 000 €, l’aluminium 67 000 €, les cartons 239 000 €, les plastiques 218 000 €, le verre 228 000 €. Il est précisé pour le traitement du verre que le syndicat reverse 3 € à la tonne collectée à la ligue contre le cancer.

Monsieur AMPHOUX ajoute que la filière verre s’équilibre quasiment, qu’elle génère des recettes et des dépenses mais pour la bonne cause. S’ajoutent des recettes de revente de batteries issues des déchetteries soit environ 15 000 €, 2 600 € environ de revente de palettes et 493 212 € de revente de métaux. Il y a également des recettes liées aux éco organismes contributeurs tel que CITEO (financeur du recyclage des emballages ménagers) qui a reversé 3 392 000 € en 2023. Toutes ces recettes viennent en déduction du coût de collecte et de traitement ce qui permet un coût maitrisé des déchets. Il est précisé que les communes membres, bénéficient de tarifs préférentiels à contrario des communes non clientes. L’objectif pour les communes de l’ouest du département est la mise en commun des sites de traitement et d’optimiser les modes de fonctionnement pour ne pas faire supporter à tous les administrés la construction de sites de traitement.

Monsieur AMPHOUX précise que les conseillers peuvent retrouver tous ces éléments notamment le rapport annuel chiffré sur le site internet d’UNIVALOM.

Par ailleurs, il informe les conseillers que le site internet « déchets de la CASA » est actuellement en phase de refonte, il sera plus intuitif et la pré réservation des encombrants se fera directement en ligne. Une application mobile sera également disponible d’ici fin janvier pour que les habitants puissent signaler toute problématique rencontrée en lien avec la thématique déchets.

Monsieur le Maire remercie pour cette belle initiative et dit que le rapport 2025 devrait être exemplaire. La commune communiquera sur ces initiatives sur les réseaux et lors des réunions des comités de quartier. Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a d’autres questions ou des remarques sur la valorisation des déchets.

Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Monsieur le Maire poursuit par la présentation du compte administratif 2023 de la CASA. Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques sur le compte administratif de la CASA.

Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Après présentation de ces rapports, il est proposé au Conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d’activités et du Compte Administratif de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis pour l’année 2023,

- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au titre de l’exercice 2023,

- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif au titre de l’année 2023,

- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’élimination des déchets de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis.

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Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- PREND ACTE du rapport d’activités et du Compte Administratif de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis pour l’année 2023,

- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au titre de l’exercice 2023,

- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif au titre de l’année 2023,

- PREND ACTE du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’élimination des déchets de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 Septembre 2024

Monsieur le Maire expose :

Le procès-verbal du Conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l’assemblée délibérante. Il est rédigé par le secrétaire, arrêté au commencement de la séance suivante et est signé par le secrétaire et le Maire.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-5 ;

Vu l’exposé ci-dessus ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 Septembre 2024, ci-joint, après prise en compte des éventuelles remarques des élus.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 Septembre 2024.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

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Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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3. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Compte-rendu des décisions passées au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Monsieur le Maire expose :

Conformément aux délégations de compétences reçues par délibération n° 28.05.2020.05 du 28 mai 2020, le Maire rend compte des décisions prises en application des dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122- 23 du code général des collectivités territoriales.

Il est ainsi rendu compte au conseil municipal des décisions prises par le Maire ou son représentant, telles que précisées dans le tableau ci-joint.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22 et l’article L.2122-23 ;

Vu la délibération du 28 mai 2020 ;

Vu l’exposé ci-dessus ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire présentées en séance.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire présentées en séance.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

4. Acquisition des biens immobiliers non bâtis sis lieudit « La Sine », parcelles cadastrées section AA n° 1 et n° 23 à 32, d’une superficie totale de 99 440 m² (9,944 ha)

Monsieur le Maire expose :

Madame Karine BEYERSDORF-ZIMERAY a adressé un courrier en date du 26 juillet 2024, à la Commune pour lui proposer l’acquisition des terrains sis lieudit « La Sine », parcelles cadastrées section AA n°1 et n° 23 à 32 sur le territoire communal.

Elle les détient en indivision avec son ancienne associée Madame Jessica BEHAR GYLE-THOMPSON.

Un rendez-vous à la Mairie a eu lieu en présence de la Direction Générale des Services, du service urbanisme et foncier, de Madame Karine BEYERSDORF-ZIMERAY et de Madame Jessica BEHAR GYLE-THOMPSON.

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Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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A l’issue, ces dernières ont formalisé, par courrier en date du 9 septembre 2024, leur offre de vente des terrains susvisés au prix global de 198 000 euros. Ce prix est conforme à l’avis émis par le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques le 6 décembre 2024.

Ce prix est déterminé par la situation des terrains dans un secteur naturel protégé et un espace boisé classé au titre du plan local d’urbanisme.

Ces terrains font également l’objet de diverses servitudes d’utilité publique au regard de la sensibilité du secteur :

- Zone B0 à risque modéré du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêt ; - Zone soumise à autorisation de défrichement au titre de la cartographie établie par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

- Zone d’aléa faible au titre du porté à connaissance relatif à l’aléa de retrait-gonflement des argiles ; - Site inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ; - Zone de servitude AS1 relative à l’instauration de protection des eaux potables et minérales.

L’acquisition desdits terrains représente donc une opportunité pour la Commune, pour créer une réserve foncière dans un secteur sensible et d’en assurer leur préservation. L’acquisition se ferait pour le montant sollicité soit 198 000 euros.

Vu le courrier du 26 juillet 2024 de Madame Karine BEYERSDORF-ZIMERAY ; Vu l’évaluation du 6 décembre 2024 par le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le courrier du 09 septembre 2024 Madame Karine BEYERSDORF-ZIMERAY et de Madame Jessica BEHAR GYLE-THOMPSON ;

Vu l’exposé ci-dessus,

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un terrain d’une superficie de 10 hectares attenant aux terrains de la HOLDIS sur le secteur de Montgros. Il ajoute que ce projet représente un effort pour la collectivité mais un projet d’importance pour sanctuariser et enrichir le patrimoine de la commune.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’acquisition des parcelles cadastrées section AA numéros 1 et 23 à 32, sises lieudit « La Sine », pour une contenance de 99 440 m² pour un montant de 198 000€ ; - D’AUTORISER le Maire à recevoir l’acte administratif en l’Hôtel de Ville et à accomplir toutes démarches nécessaires à l’établissement de cet acte ;

- D’AUTORISER Monsieur Patrice CIRIO, Premier Adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie, à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées section AA numéros 1 et 23 à 32, sises lieudit « La Sine », pour une contenance de 99 440 m² pour un montant de 198 000€ ;

- AUTORISE le Maire à recevoir l’acte administratif en l’Hôtel de Ville et à accomplir toutes démarches nécessaires à l’établissement de cet acte ;

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Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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- AUTORISE Monsieur Patrice CIRIO, Premier Adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie, à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

5. Cession amiable du bien immobilier de type T3 d’une superficie de 70 m² avec cave de 25 m² sis 8, impasse Clara Daumas et Louis Lambert (ex. impasse du Canton), parcelle cadastrée section BN n° 442

Monsieur le Maire expose :

Le Conseil municipal a accepté le legs de Monsieur Paul Lambert par délibération n° 29.10.2020.12 en date du 29 Octobre 2020.

Ce legs comprend quatre biens immobiliers bâtis situés dans le centre-village historique, dont le bien sis 8, impasse Clara Daumas et Louis Lambert (à l’époque dénommée impasse du Canton).

Ces propriétés immobilières ont alors été incorporées au domaine privé de la Commune.

Après études et diagnostics, il a été déterminé que la typologie et la localisation desdits biens ne permettaient pas de les aménager aux fins d’accueillir des services publics ou de recevoir des activités relatives à l’intérêt général à un coût raisonnable.

Pour la bonne gestion des affaires communales, il était opportun d’aliéner ces biens immobiliers, afin d’en permettre la valorisation et de réinvestir le prix des cessions dans des projets communaux d’intérêts généraux.

Par délibération n° 26.01.2023.08 en date du 26 janvier 2023, le Conseil municipal a donc approuvé le principe de la mise en vente de gré à gré du bien sis 8, impasse Clara Daumas et Louis Lambert et a autorisé Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires jusqu’à la signature de l’acte de cession.

La valeur estimée du bien était de 300 000 euros, compatible avec l’évaluation établie le 7 décembre 2022 par le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques.

Cependant et malgré le mandatement de l’agence immobilière BSK Immobilier pour réaliser ce projet de cession amiable, aucune offre n’a été proposée au prix estimé en 2022, compte tenu des travaux lourds de réhabilitation et de l’augmentation des taux bancaires.

La commune a donc sollicité une nouvelle évaluation de ce bien par le pôle d’évaluation domaniale, afin de tenir compte du contexte immobilier actuel.

Celle-ci a été établie le 11 septembre 2024. L’évaluation a été revue à la baisse, et à ce jour la valeur du bien est estimée à 194 000 euros, avec une possible marge de négociation de 10 %.

Plusieurs offres d’achat présentant les mêmes caractéristiques ont été proposées par la commune, par le biais de l’agence immobilière BSK Immobilier.

Monsieur TAIEB Haïkel et Madame REBAYA Sirine, ont fait une proposition d’achat en date du 04 octobre 2024 à hauteur de 180 000 euros, par l’intermédiaire de l‘agence BSK Immobilier.

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Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Au titre du mandat liant la Commune à l’agence BSK Immobilier, des frais d’agence s’appliquent à la cession à hauteur de 5 %.

Par ailleurs, l’agence ou les acquéreurs prendront à leur charge les éventuels frais imputables à l’établissement d’une servitude de passage et de tréfonds pour pouvoir accéder au bien et aux compteurs au droit de la parcelle BN 441.

Déduction faite desdits frais, le prix net vendeur de la cession s’élève donc à 171 000 euros.

Vu la délibération n° 29.10.2020.12 en date du 29 Octobre 2020 portant sur legs de Paul Lambert Vu la délibération n° 26.01.2023.08 en date du 26 janvier 2023portant sur le principe de la mise en vente ; Vu la réévaluation du 11 septembre 2024 par le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu la proposition d’achat du 04 octobre 2024 de Monsieur TAIEB Haïkel et Madame REBAYA Sirine portant sur l’offre d’achat ;

Vu l’exposé ci-dessus,

Il proposé au Conseil municipal :

- D‘ACCEPTER la cession du bien immobilier sis 8, impasse Clara Daumas et Louis Lambert (ex impasse du Canton), parcelle cadastrée section BN n° 442, au prix net vendeur de 171 000 euros ; - D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la conclusion de cette cession ; - DE MANDATER Maître Anne BERGOIN, notaire à La Gaude, pour la rédaction de l’acte authentique de cession.

- D’AUTORISER le Maire à signer l’acte authentique de cession.

-

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- ACCEPTE la cession du bien immobilier sis 8, impasse Clara Daumas et Louis Lambert (ex impasse du Canton), parcelle cadastrée section BN n° 442, au prix net vendeur de 171 000 euros ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la conclusion de cette cession ;

- MANDATE Maître Anne BERGOIN, notaire à La Gaude, pour la rédaction de l’acte authentique de cession.

- AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique de cession.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

6. Régularisation foncière d’un délaissé de voirie au droit de la propriété sise 341, chemin de Montfort, cadastrée section BH n° 117

Monsieur le Maire expose :

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Le propriétaire de la parcelle BH 117 sise 341, chemin de Montfort à La Colle-Sur-Loup, a sollicité la régularisation foncière d’un délaissé de voirie au droit de sa clôture.

Lors de la délivrance du permis de construire n° 00604406C0072 autorisant la construction d’une villa sur la parcelle cadastrée BH n° 117, il avait été prescrit de respecter un alignement correspondant à la partie de terrain devant faire l’objet d’une rétrocession à la Commune en vue de l’élargissement du chemin de Montfort.

Depuis la construction, les propriétaires successifs ont abandonné l’usage et, par conséquence, l’entretien de cette partie de terrain, pensant que la charge de cet entretien revenait à la Ville.

Or, l’acte devant entériné le transfert de propriété n’a jamais été passé. La commune souhaite donc remédier à cette situation et acquérir officiellement le délaissé de voirie pour en assurer la sécurisation.

En effet, en raison du défaut d’entretien, la dalle béton présente au niveau de ce délaissé de voirie s’est dégradée progressivement et devient aujourd’hui accidentogène.

Dans l’attente de l’élargissement futur du chemin de Montfort, l’incorporation de ce délaissé de voirie au domaine routier communal permettra de sécuriser cette zone et de l’aménager en aire d’attente, puisqu’elle se trouve sur une portion particulièrement étroite du chemin de Montfort.

Afin de mener à bien la procédure de régularisation foncière, un document d’arpentage sera réalisé par un géomètre-expert et présenté au propriétaire de ladite parcelle mentionnant l’emprise à céder (environ 50 m²). Une copie du document d’arpentage sera annexée à l’acte authentique pour publication.

Compte tenu des caractéristiques de la partie à céder (une simple bande de terrain dont le revêtement est dégradé), l’aliénation se fera de gré à gré au prix d’un euro.

Vu l’exposé ci-dessus ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’acquisition en régularisation foncière du délaissé de voirie au droit de la propriété sise 341, chemin de Montfort, cadastrée section BH n° 117 pour un montant de 1 euro ; - D’AUTORISER le Maire à recevoir l’acte administratif en l’Hôtel de Ville et à accomplir toutes démarches nécessaires à l’établissement de cet acte ;

- D’AUTORISER Monsieur Patrice CIRIO, Premier Adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie, à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE l’acquisition en régularisation foncière du délaissé de voirie au droit de la propriété sise 341, chemin de Montfort, cadastrée section BH n° 117 pour un montant de 1 euro ;

- AUTORISE le Maire à recevoir l’acte administratif en l’Hôtel de Ville et à accomplir toutes démarches nécessaires à l’établissement de cet acte ;

- AUTORISE Monsieur Patrice CIRIO, Premier Adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie, à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

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Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

7. Régularisation foncière de l’annulation par jugement en date du 10 avril 2012 du Tribunal administratif de Nice de l’arrêté préfectoral portant transfert d’office du chemin des Bas Campons dans le domaine public communal

Monsieur le Maire expose :

A la demande de la Ville et par arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2008, Monsieur le Préfet avait prononcé le transfert d’office, entre autres, du chemin des Bas Campons (aire de retournement incluse) dans le domaine public routier communal.

La Ville avait alors procédé à la publicité foncière de l’acte authentique portant transfert de propriété des parcelles correspondant à l’assiette du chemin des Bas Campons, détachées des propriétés riveraines.

Par jugement en date du 10 avril 2012, le Tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté préfectoral susvisé. Sa décision a été confirmée par le Conseil d’Etat au terme de la procédure administrative.

A ce jour et malgré cette annulation, les parcelles correspondant à l’assiette du chemin des Bas Campons apparaissent toujours au fichier des hypothèques comme appartenant à la commune de La Colle-sur-Loup.

Il convient donc de faire appliquer la décision de justice entrée « en force de chose jugée » en procédant à la publicité foncière de l’acte authentique portant annulation des transferts de propriété précédemment publiés, dans le respect du parallélisme des formes.

Vu l’arrêté par arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2008 Monsieur le Préfet avait prononcé le transfert d’office, entre autres, du chemin des Bas Campons (aire de retournement incluse) dans le domaine public routier communal ;

Vu le jugement en date du 10 avril 2012 du Tribunal administratif de Nice de l’arrêté préfectoral portant transfert d’office du chemin des Bas Campons dans le domaine public communal

Vu l’exposé ci-dessus ;

Monsieur le Maire remercie le service urbanisme pour le travail effectué dans le cadre de cette régularisation foncière, compte tenu du nombre de propriétaires concernés.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE METTRE en œuvre les décisions de justice en procédant à la rétrocession des parcelles incorporées au domaine public ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir l’acte administratif en l’Hôtel de Ville et à accomplir toutes démarches nécessaires à l’établissement de cet acte ;

- D’AUTORISER Monsieur Patrice CIRIO, Premier Adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie, à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

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Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- MET en œuvre les décisions de justice en procédant à la rétrocession des parcelles incorporées au domaine public ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir l’acte administratif en l’Hôtel de Ville et à accomplir toutes démarches nécessaires à l’établissement de cet acte ;

- AUTORISE Monsieur Patrice CIRIO, Premier Adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie, à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

8. Vote par anticipation des crédits investissement 2025

Monsieur le Maire expose :

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.1612-1 prévoit que : « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

C’est pourquoi, une ouverture anticipée de crédits d’investissement est proposée au Conseil municipal, afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2025.

Les montants des crédits ouverts par cette anticipation devront être inscrits au Budget 2025.

L’ouverture des crédits d’investissement par anticipation sur l’exercice 2024 serait établie comme suit :

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent les modalités d’ouvertures des crédits par anticipation en investissement avant le vote du Budget Primitif ; Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 09 Décembre 2024.

Considérant le vote du budget primitif 2025 au premier trimestre 2025 et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services ;

Chapitre Crédits votés en 2024 BP + DM

Limite légale du CGCT

soit 25% des crédits

votés

Ouverture par

anticpation proposée

2025

21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 327 448,95 € 331 862,24 € 331 862,24 €

23-IMMOBILISATIONS EN COURS 5 638 107,56 € 1 409 526,89 € 500 000,00 €

Total 831 862,24 €

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Vu l’exposé ci-dessus ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2025, selon la ventilation présentée ci-dessus, soit 25% des crédits votés sur l’exercice précédent voté par chapitre.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE l’ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2025, selon la ventilation présentée ci-dessus, soit 25% des crédits votés sur l’exercice précédent voté par chapitre.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

9. Admission en non-valeur 2024

Monsieur le Maire expose :

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable public lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectué pour chaque créance, il ne peut en obtenir le recouvrement.

En effet, concernant :

- M. JK (protection RGPD) : des démarches ont été faites entre 2016 et 2024 (courrier de relance, mise en demeure, huissier …) pour recouvrer les dettes relatives à des impayés cantine pour un montant total de 38,50 €.

- M. HJL (protection RGPD) : des démarches ont été faites entre 2015 et 2024 afin de recouvrer la dette relative à une mise en fourrière pour un montant de 180 €. N’habite plus à l’adresse indiquée.

- LE MAS D’ARTIGNY : en liquidation judiciaire depuis 2015, pour un montant total de 24.001,20 €.

Suite au courriel en date du 2 mai 2024 du comptable du Trésor Public, il est proposé les cinq demandes d’admission en non-valeur suivantes :

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Compte tenu de l’impossibilité de recouvrer ces recettes malgré les poursuites qui se sont avérées infructueuses ;

Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune et de les admettre en non-valeur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public, Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 9 Décembre 2024,

Vu l’exposé ci-dessus,

Monsieur le Maire précise que les montants inscrits pour le Mas d’Artigny concernent les taxes de séjour 2016/2017.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER l’admission en non-valeur la somme de 24 219.70 € ;

- D’AUTORISER le Maire à mandater la somme de 24 219.70 € au compte 6542 « Créances éteintes » prévue au budget 2024.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- AUTORISE l’admission en non-valeur la somme de 24 219.70 € ;

- AUTORISE le Maire à mandater la somme de 24 219.70 € au compte 6542 « Créances éteintes » prévue au budget 2024.

Natures

juridiques

Exercice Référence

pièce

Imputation

budgétaire

Nom du

redevable

Montant à

recouvrer

Motif de la

présentation

Particulier 2016 T-110 JK 8.25€ Combinaison infructueuse

d’actes

Particulier 2016 T-109 JK 30.25€ Combinaison infructueuse

d’actes

Particulier 2015 T-386 HJL 180€ NPAI et demande

renseignement

négative

Société 2016 T-529 7362-95 LE MAS

D’ARTIGNY

7 146€ Clôture

insuffisance

actif

Société 2017 7362-95 LE MAS

D’ARTIGNY

16 855.20€ Clôture

insuffisance

actif

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Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

10. Avance sur la subvention de fonctionnement allouée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’année 2025

Monsieur le Maire expose :

La règlementation comptable oblige à verser les subventions après le vote du budget. Cependant, le Conseil municipal peut y déroger en accordant, par délibération, une avance sur la subvention. Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a formulé une demande de versement d’avance sur la subvention 2025, afin de couvrir ses charges sur le 1er trimestre de l’année 2025, notamment pour les besoins en lien avec les nouveaux locaux du CCAS.

Aussi et afin de pallier aux différentes dépenses jusqu’au vote du budget primitif 2025, il conviendrait d’attribuer au CCAS une avance de 50 000 €. Cette somme sera imputée à l’article « 657363-subvention de fonctionnement versées au CCAS ».

Vu le code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1, L1612-20 et L2311-7; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget de la commune ; Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 09 Décembre 2024.

Vu l’exposé ci-dessus,

Monsieur le Maire remercie Madame BRISON, au nom du conseil municipal, pour les actions au profit des ainés et également pour la merveilleuse réussite du deuxième repas des ainés de l’année. Monsieur le Maire rappelle aux conseillers l’inauguration du nouveau siège du CCAS le 11 janvier 2025 à 11 heures, dans les locaux de l’ancien presbytère.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER le versement d’une avance sur la subvention de fonctionnement 2025 au CCAS pour un montant de 50 000 € ;

- DE DIRE que cette avance sera déduite de la subvention annuelle de fonctionnement qui sera allouée au CCAS en 2025 ;

- DE DIRE que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget primitif 2025 au chapitre 65, article 657363.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- AUTORISE le versement d’une avance sur la subvention de fonctionnement 2025 au CCAS pour un montant de 50 000 € ;

- DIT que cette avance sera déduite de la subvention annuelle de fonctionnement qui sera allouée au CCAS en 2025 ;

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Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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- DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget primitif 2025 au chapitre 65, article 657363.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

11. Révision des crédits de paiements et allongement d’une année de l’autorisation de programme pour la rénovation du complexe sportif

Monsieur le Maire expose :

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.

En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.

Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.

Par délibération du 10 juillet 2020, la commune a créé l’autorisation de programme pour la rénovation du complexe sportif de la commune. Compte tenu du déroulement des travaux et de la date prochaine de réception du décompte général définitif, il est nécessaire aujourd’hui de réviser le programme.

Aussi, il convient d’allonger l’autorisation de programme d’une année et réviser la répartition des crédits de paiement relatifs à l’opération de rénovation du complexe sportif en rajoutant des crédits de paiement sur l’exercice 2025 pour un montant de 313 130.64 €.

Monsieur le Maire précise que sur le plan technique, la maitrise d’œuvre doit aller jusqu’au bout de l’année « de parfait achèvement », à savoir juin/juillet 2025. C’est une prolongation de l’APCP sur l’année 2025.

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Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Le bilan de cette AP se présentait comme suit :

N° intitulé de l’AP Pour mémoire

AP Votée

CP antérieurs CP 2024

2020001-

RENOVATION DU

COMPLEXE SPORTIF

12 600 000.00 € 7 463 869.36 € 5 146 130.64 €

La nouvelle répartition des crédits se présenterait ainsi :

N° intitulé de l’AP Pour

mémoire AP

Votée

CP antérieurs CP 2024 A inscrire au

CP 2025

2020001-

RENOVATION DU

COMPLEXE SPORTIF

12 600 000 € 7 767 761.79 € 4 300 000.21 € 532 238 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 n° 10.07.2020.23 relative à la création de l’opération « complexe sportif »

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2021 n° 29.01.2021.09 relative à modification de l’opération « complexe sportif » et les AP/CP correspondants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1 décembre 2022 n° 01.12.2022.10 relative à la révision des crédits de paiement de l’opération « complexe sportif » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2024 n° 14.03.2024.14 relative au vote du Budget Primitif 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2024 n° 27.09.2024.13 relative à la décision modificative n°1 ;

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 09 Décembre 2024.

Considérant que la totalité des décomptes globaux définitifs rattachés à l’opération « complexe sportif » seront reçus en 2025 ;

Vu l’exposé ci-dessus ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER l’allongement de l’autorisation de programme d’une année en 2025 et réviser les crédits de paiements 2024 et 2025 ;

- DE PRECISER que les crédits de paiements de 2025 seront prévus au budget primitif 2025 sur l’opération concernée.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- AUTORISE l’allongement de l’autorisation de programme d’une année en 2025 et réviser les crédits de paiements 2024 et 2025 ;

- PRECISE que les crédits de paiements de 2025 seront prévus au budget primitif 2025 sur l’opération concernée.

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Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

12. Refonte du régime indemnitaire du RIFSEEP

Monsieur le Maire expose :

La rémunération des agents publics est composée du traitement indiciaire auquel peut s’ajouter des primes et indemnités appelées RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Le conseil municipal détermine la nature, les plafonds et les conditions d’attribution de cette indemnité qui est composé d’une part fixe (IFSE) et d’une part variable (CIA).

Il est rappelé que le RIFSEEP a été mis en place au sein de la collectivité comme suit :

- 1er janvier 2017 pour les cadres d’emplois suivants : Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, Educateurs des APS, Opérateurs des APS et ATSEM ; - 1er janvier 2018 pour les Adjoints Techniques, Agents de Maîtrise Territoriaux et le 1er novembre 2020 pour les Ingénieurs, les Educateurs de Jeunes Enfants, les Techniciens, Techniciens Paramédicaux et les Auxiliaires de Puériculture.

Ce régime indemnitaire s’est substitué aux anciennes primes perçues et a été transposé de la manière suivante :

- Une part fixe l’IFSE -Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise visant à valoriser l’exercice des fonctions exercées par l’agent à hauteur de 85% du montant total ;

- Une part variable le CIA- le Complément Indemnitaire Annuel, non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. à hauteur de 15% montant du total.

Le 1er janvier 2020, le CIA a été revalorisé de 500€ en plus des 15% initialement prévu et 100€ supplémentaires ont été ajoutés à la part variable du CIA au titre des 4 objectifs professionnels assignés aux agents.

Toutefois, plusieurs disparités au sein des agents demeurent. Il est donc nécessaire de définir un cadre plus cohérent en apportant de l’équité et de la transparence.

De plus, au vu du caractère facultatif du régime indemnitaire, celui-ci rendra la collectivité plus attractive.

La refonte du RIFSEEP permettra, des possibilités de modulation suffisamment incitatives pour encourager la contribution individuelle tout en préservant l’indispensable fonctionnement collectif.

Elle a, au préalable, fait l’objet de trois réunions de travail avec les représentants du personnel et a reçu l’avis favorable à l’unanimité du CST le 30 octobre dernier.

Par conséquent, la présente délibération a pour objectif d’abroger et remplacer les délibérations relatives à la mise en place du RIFSEEP.

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Ainsi, il convient de définir le cadre général et le contenu du nouveau régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois comme suit :

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

L’IFSE est attribuée aux stagiaires, titulaires, contractuels de droit public sur emploi permanent ou de remplacement.

Le CIA est attribué aux stagiaires, titulaires, contractuels de droit public sur emploi permanent ou de remplacement.

Les vacataires, horaires, saisonniers, contrat aidé ou de droit public (CAE, Emploi d’Avenir,) et contrat d’apprentissage sont exclus de ce dispositif.

Exception : Les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale ne sont pas concernés par le RIFSEEP. Ils bénéficient d’un cadre spécifique.

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX, STRUCTURATION ET MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par ces dispositions et plafonds réglementaires.

Toutefois, les agents recrutés par mutation ou détachement pourront conserver leur régime indemnitaire initialement perçu.

De plus, les agents de la Ville pourront conserver le montant mensuel d’IFSE dont ils bénéficiaient dans le cas où après application de ces nouvelles dispositions celui-ci serait moins favorable et dans la mesure où ils donnent satisfactions dans les missions dévolues.

ARTICLE 3 : IFSE (INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE) – DEFINITION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES CRITERES DE CLASSEMENT

L’IFSE constitue la part fixe et mensuelle du régime indemnitaire qui dépend du poste/métier exercé par l’agent. Le classement du métier au sein de groupes de fonction est déterminé à partir des critères de cotations suivants :

3-1 - L'encadrement, la coordination, le pilotage et la conception (responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et suivi des dossiers ou de conduite de projets) selon 3 groupes et 5 niveaux de fonction :

➢ Groupe 1 : Encadrement supérieur et encadrement intermédiaire - Niveau 1 : Directeur Général des services ;

- Niveau 2 : Directeur du CCAS, Adjoint au DGS et Responsable de service ; - Niveau 3 : Chef de pôle ou chef d’équipe.

➢ Groupe 2 – Niveau 4 : Agent d’exécution avec technicité ;

➢ Groupe 3- Niveau 5 : Agent d’exécution

3-2 - La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, selon les critères suivants :

➢ Technicité : technicité dans une ou plusieurs matières spécifiques (juridique, statut, finances, urbanisme, commande publique, cuisine, sanitaire ... ) - informatique base word, excel, outlook - logiciel spécifique - utilisation de machines …

➢ Conduite de projet

➢ Niveau de responsabilité juridique et financière

➢ Expérience professionnelle

➢ Actualisation des connaissances et habilitation certification

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➢ Fonction d’assistant de prévention

➢ Fonction de régisseur

➢ Membre du Plan Communal de sauvegarde

➢ Mission d'ouverture et fermeture du jardin public et des cimetières les weekends, jours fériés et de pont du Maire (ARTT)

3-3 - Les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, selon les critères suivants :

➢ Contraintes horaires : annualisation, horaires variables avec coupure, travail nuit/ week-end, contraintes pose congés, grande disponibilité en dehors des horaires

➢ Contraintes relationnelles interne et/ou externe

➢ Contraintes météorologiques

➢ Risques de maladie

➢ Risques de tension mentale/nerveuse

3-4 Montants de référence de l’IFSE :

Pour chaque groupe et niveau de fonction une fourchette de montants d’IFSE a été déterminée (montant minimum - montant maximum cf. annexe 1), ces montants restent en deçà des plafonds réglementaires de référence, comme suit :

➢ L'encadrement, la coordination, le pilotage et la conception de 30€ à 1260€ ➢ La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification de 0€ à 1840€ ➢ Les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste de 0€ à 320€ ➢ Fonction supplémentaire spécifique de 0€ à 200€

Toutefois, les agents recrutés par mutation ou détachement pourront conserver leur régime indemnitaire initialement perçu.

De plus, les agents de la Ville ou du Centre Communal d’Action Social (CCAS) pourront conserver le montant mensuel d’IFSE dont ils bénéficiaient dans le cas où après application de ces nouvelles dispositions celui-ci serait moins favorable, dans la mesure où ils donnent satisfactions dans les missions dévolues. Dans tous les cas, le montant d’IFSE ne pourra pas dépasser les montants plafonds réglementaires (cf. annexe 2).

3-5 Réexamen de l’IFSE :

Le montant d’IFSE évoluera automatiquement à la hausse ou à la baisse en cas de changement de poste et/ou de niveau de fonction.

ARTICLE 4 : CIA – Le Complément Indemnitaire Annuel constitue la part variable du régime indemnitaire qui tient compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure annuelle d’évaluation professionnelle :

➢ La réalisation des objectifs et résultats professionnels obtenus

➢ Les compétences professionnelles et techniques

➢ Les qualités relationnelles

➢ La capacité d’encadrement ou d’expertise

Ces critères font l’objet de sous critères spécifiés dans la fiche d’évaluation validée au Conseil Municipal du 29 octobre 2020.

Chaque critère sera évalué selon les appréciations : Insuffisant, satisfaisant et très satisfaisant.

4-1 : Montant de référence du CIA

L’appréciation générale définira le montant du CIA, comme suit :

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Insuffisant :

➢ Pas de CIA

Satisfaisant :

➢ Niveau 1 et niveau 2 : 300€,

➢ Niveau 3 : 200€,

➢ Niveau 4 et 5 : 100€

Très satisfaisant :

➢ Niveau 1 et niveau 2 : 300€ + jusqu’à maximum 600€ (soit 900€ maximum), ➢ Niveau 3 : 200€ + jusqu’à maximum 600€ (soit 800€ maximum),

➢ Niveau 4 et 5 : 100€ + jusqu’à maximum 600€ (soit 700€ maximum)

ARTICLE 5 : LES CONDITIONS DE CUMUL

La part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement, …),

- Les dispositifs d’intéressement collectif (prime de fin d’année), avantage collectivement acquis avant 1984,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (les indemnités horaires pour travail supplémentaire, les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié, les astreintes, permanences…),

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, …),

- Le CTI (complément de traitement indiciaire) loi SEGUR,

- La prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel.

ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT

La part fixe d’IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet, à demi-traitement…. La part variable du CIA est versée 1 fois par an (au mois de juin) non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

ARTICLE 7 : SORT DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE

La part fixe IFSE : En cas de congés d’adoption, de maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement.

En cas de congés d’accident du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, une retenue de 1/30ème de RI est appliquée par jour d’absence, à partir du 9ème jour d’arrêt sur une année glissante (hors jours d’hospitalisation).

En cas de congés de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie le versement de l’IFSE est suspendu.

L’IFSE suivra le sort de traitement et cessera notamment d’être versée :

- En cas de grève

- De suspension conservatoire

- D’exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire

- D’absence non autorisée

- De service non fait

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- De mise en disponibilité d’office pour raison de santé et durant la période de préparation au reclassement

La part variable CIA : En cas de congés d’accident du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie une retenue de 1/30ème de RI est appliquée par jour d’absence, à partir du 9ème jour d’arrêt entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année évaluée.

Le CIA suivra le sort de traitement et cessera notamment d’être versé :

- En cas de grève

- De suspension conservatoire

- D’exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire - D’absence non autorisée

- De service non fait

- De mise en disponibilité d’office pour raison de santé et durant la période de préparation au reclassement entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année évaluée.

ARTICLE 8 : DATE D’EFFET

Ces nouvelles dispositions prendront effet au 1er janvier 2025 pour la part fixe d’IFSE et seront appliquées à compter des évaluations 2024 pour la part variable du CIA.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la délibération du 15 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et modification d’attribution du régime indemnitaire ;

Vu la délibération du 14 décembre 2017 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les Adjoints Techniques Territoriaux et les Agents de Maîtrise ;

Vu la délibération du 29 mars 2019 relative aux modifications des critères d’attribution du CIA, Vu la délibération du 29 octobre 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP pour les Ingénieurs, les Educateurs de Jeunes Enfants, les Techniciens, Techniciens Paramédicaux et les Auxiliaires de Puériculture ; Vu la délibération du 29 octobre 2020 relative aux modifications des critères d’attribution du CIA, du compte rendu de l’entretien professionnel et du guide relatif aux entretiens professionnels ; Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 30 octobre 2024 ; Vu l’avis favorable de la Commission Finances réunie le 09 décembre 2024 ;

Vu l’exposé ci-dessus,

Monsieur le Maire précise que le but de cette refonte est d’avoir un régime indemnitaire équitable entre tous les agents. Il ajoute qu’aucun agent n’est perdant.

Madame MARINO précise qu’effectivement les agents gagneront à minima la même chose et que 80 % seront augmentés, Des sujétions particulières ont été prises en compte (travail au contact des enfants, travail en extérieur…). Elle explique aux conseillers que le RIFSEEP est composé de deux parties (IFSE et CIA) et que le projet a été travaillé de concert avec les représentants du personnel. Elle ajoute que le sujet a été présenté lors de la commission finances.

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Monsieur le Maire indique que les crédits seront prévus au budget à l’article 012, chapitre qui va augmenter (RIFSEEP, point d’indice, protection sociale des agents). Il ajoute que les entretiens d’évaluation des agents sont pratiquement terminés et dit que la commune a de bons agents, très engagés pour la collectivité. Monsieur le Maire remercie la direction générale et le service Ressources Humaines pour le travail commun, pour avoir eu cette justesse et cette équité pour produire ce nouveau RIFSEEP. Il ajoute que le rapport social unique (RSU) 2023 est bon et que cela reflète l’état d’esprit et l’engagement des collaborateurs. Monsieur le Maire est convaincu que le RSU 2024 sera meilleur.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER ces nouvelles modalités d’application du RIFSEEP ;

- D’ABROGER les délibérations sus visées relatives à la mise en place du RIFSEEP ; - D’AUTORISER le Maire à établir les arrêtés individuels d’attribution de l’IFSE et du CIA ; - DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la collectivité pour tenir compte de cette refonte à compter du 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE ces nouvelles modalités d’application du RIFSEEP ;

- ABROGE les délibérations sus visées relatives à la mise en place du RIFSEEP ;

- AUTORISE le Maire à établir les arrêtés individuels d’attribution de l’IFSE et du CIA ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la collectivité pour tenir compte de cette refonte à compter du 1er janvier 2025.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

13. Instauration du Régime Indemnitaire des Agents de la Filière Police Municipale

Monsieur le Maire expose :

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure, pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale, un nouveau régime indemnitaire, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Dans ce cadre, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Monsieur le Maire salue le premier garde champêtre de la commune, qui est aujourd’hui un des plus anciens agents de police municipale.

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Il est donc nécessaire de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution de cette indemnité.

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est composée d'une part fixe et d'une part variable et se substitue aux anciennes primes perçues d’IAT et d’indemnité de fonction de police, comme suit :

Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Filière Cadre d’emplois Taux

Police municipale Directeurs de police municipale 33%

Police municipale Chefs de service de police municipale 32%

Police municipale Agent de police municipale 30%

Police municipale Gardes champêtres 30%

Périodicité de versement :

L’ISFE fixe est versée mensuellement.

Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : 2-1 : Part variable d’ISFE en lien avec l’évaluation :

Le montant de la part variable de l’ISFE constitue la part variable du régime indemnitaire qui tient compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure annuelle d’évaluation professionnelle : ➢ La réalisation des objectifs et résultats professionnels obtenus

➢ Les compétences professionnelles et techniques

➢ Les qualités relationnelles

➢ La capacité d’encadrement ou d’expertise

Ces critères font l’objet de sous critères spécifiés dans la fiche d’évaluation validée au Conseil Municipal du 29 octobre 2020.

Chaque critère sera évalué selon les appréciations : Insuffisant, satisfaisant et très satisfaisant L’appréciation générale définira le montant de la part variable de l’ISFE, comme suit :

Niveau /

appréciation

Cadre d’emploi Insuffisant Satisfaisant Très satisfaisant

Niveau 2 -

Responsable de

la Police

Municipale

Directeurs de police

municipale- Chefs de

service de police

municipale –

Agents de police

municipale

0€ 300€ 300€ + jusqu’à

maximum 600€

Niveau 3 -

Adjoint au

Responsable

Agents de police

municipale

0€ 200€ 200€ + jusqu’à

maximum 600€

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Niveau 4 -

Policiers

municipaux

Agents de police

municipale

0€ 100€ 100€ + jusqu’à

maximum 600€

Périodicité de versement :

La part variable d’ISFE en lien avec l’évaluation est versée 1 fois par an (au mois de juin) non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

2-2 : Part variable d’ISFE supplémentaire mensuelle :

Une part variable d’ISFE supplémentaire peut être versée mensuellement dans la limite des montants annuels suivants :

Niveau / appréciation Cadre d’emploi Montant annuel maximum d’ISFE variable

supplémentaire

Niveau 2 - Responsable de

la Police

Municipale

Chefs de service de police municipale 3500€

Niveau 2 - Responsable de

la Police

Municipale

Agents de police municipale 3000€

Niveau 3 - Adjoint au

Responsable Agents de police municipale 2500€

Niveau 4 - Policiers municipaux Agents de police municipale 2000€

Ces montants pourront exceptionnellement être revus à la hausse dans la limite des montants plafonds annuels autorisés à l’article 5 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, notamment dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable supplémentaire.

Article 3. Les conditions de cumul :

L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est cumulable avec :

- La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement, …),

- Les dispositifs d’intéressement collectif (prime de fin d’année), avantage collectivement acquis avant 1984,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (les indemnités horaires pour travail supplémentaire, les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié, les astreintes, permanences…),

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, …).

Article 4. Sort des primes en cas d’absence :

La part fixe d’ISFE et la part variable d’ISFE supplémentaire mensuelle : En cas de congés d’adoption, de maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement.

En cas de congés d’accident du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, une retenue de 1/30ème de RI est appliquée par jour d’absence, à partir du 9ème jour d’arrêt sur une année glissante (hors jours d’hospitalisation).

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En cas de congés de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie le versement de l’ISFE est suspendu.

L’ISFE suivra le sort de traitement et cessera notamment d’être versée : en cas de grève, de suspension conservatoire, d’exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait, de mise en disponibilité d’office pour raison de santé et durant la période de préparation au reclassement

La part variable d’ISFE en lien avec l’évaluation : En cas de congés d’accident du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie une retenue de 1/30ème de RI est appliquée par jour d’absence, à partir du 9ème jour d’arrêt entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année évaluée.

Cette part variable d’ISFE en lien avec l’évaluation suivra le sort de traitement et cessera notamment d’être versée : en cas de grève, de suspension conservatoire, d’exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait, de mise en disponibilité d’office pour raison de santé et durant la période de préparation au reclassement entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année évaluée.

Article 5. Date d’effet :

Ces nouvelles dispositions prendront effet au 1er janvier 2025 pour la part fixe et pour la part variable mensuelle supplémentaire d’ISFE et seront appliquées à compter des évaluations 2024 pour la part variable d’ISFE en lien avec l’évaluation.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu la délibération du 11 juillet 2013 portant modification du régime indemnitaire des agents communaux dont les agents de police municipale,

Vu la délibération du 29 octobre 2020 relative aux nouvelles modalités de versement de l’IAT des agents de police municipale,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 30 octobre 2024,

Vu l’avis favorable de la commissions finances réunie le 9 Décembre 2024

Vu l’exposé ci-dessus,

Madame MARINO précise qu’il n’y aura aucune perte financière pour les agents comme pour le RIFSEEP délibéré précédemment. Elle souligne que cette opération de révision représente une valeur de 135 000 €, ce qui n’est pas négligeable.

Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit d’un effort financier de la collectivité et du conseil municipal. Il explique que c’est une « juste rémunération ». Monsieur le Maire l’assume et remercie le conseil municipal de l’assumer à l’unanimité avec lui.

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Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’instauration du nouveau régime indemnitaire des agents de la filière police municipale selon les modalités sus visées,

- D’ABROGER les délibérations sus visées relatives à l’IAT et au régime indemnitaire des agents de police municipale,

- D’AUTORISER le Maire à établir les arrêtés individuels d’attribution de l’ISFE part fixe et part variable,

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets de la collectivité pour tenir compte de cette refonte à compter du 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- APPROUVE l’instauration du nouveau régime indemnitaire des agents de la filière police municipale selon les modalités sus visées,

- ABROGE les délibérations sus visées relatives à l’IAT et au régime indemnitaire des agents de police municipale,

- AUTORISE le Maire à établir les arrêtés individuels d’attribution de l’ISFE part fixe et part variable,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets de la collectivité pour tenir compte de cette refonte à compter du 1er janvier 2025.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Les 2 délibérations suivantes ont été présentées de manière inversée par rapport à l’ordre du jour. Mme MARINO a présenté dans un premier temps la délibération n°15 puis la délibération n°14.

15. Adhésion au contrat collectif frais de santé proposé par le Centre de Gestion 06 - Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents

Madame Catherine MARINO, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique expose :

Dans le souci d’assurer une couverture santé de qualité aux agents à effet au 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération le 6 mai 2024, après avis du CST du 3 avril 2024 a donné mandat au Centre de gestion des Alpes- Maritimes (CGG 06), pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental.

Dans ce contexte, le centre de gestion a réalisé une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er janvier 2025.

Par la suite, le CDG 06 a lancé une consultation au niveau départemental, pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1er janvier 2025, adossé à celles-ci.

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux les éléments suivants :

- L’accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans.

Cette adhésion reste facultative pour les agents.

Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir la participation en tant qu’employeur. Il est précisé que à compter du 1er janvier 2026, la participation minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15€ par agent et par mois, pour les agents optant à ce contrat de santé collectif.

L’avis du CST en date du 30 octobre 2024 a été formalisé venant entériner la mise en place d’un contrat collectif à adhésion facultative pour la couverture des risques frais de santé des agents ainsi que le niveau de participation de la commune.

Vu l’exposé ci-dessus ;

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération de [compléter : l’assemblée/le conseil municipal/le conseil d’administration] en date de [compléter : date] donnant mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.

Vu la délibération n° 06.05.2024.08 du 06-05-2024 portant sur le Mandat Centre de Gestion - Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture des risques prévoyance et santé des agents ;

Vu l’avis du CST du 30 octobre 2024 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel ;

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 9 Décembre 2024,

Vu l’exposé ci-dessus,

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Reçu le 06/02/2025

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Il est proposé au Conseil municipal :

• D’ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de La Colle-sur- Loup à compter du 1er janvier 2025

• DE PARTICIPER financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 15 € par agent et par mois à compter du 1er janvier 2026, pour ceux qui adhérent à ce contrat de santé ; • DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la collectivité pour tenir compte de cette participation à compter du 1er janvier 2026

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

• ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de La Colle-sur- Loup à compter du 1er janvier 2025

• PARTICIPE financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 15 € par agent et par mois à compter du 1er janvier 2026, pour ceux qui adhérent à ce contrat de santé ;

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la collectivité pour tenir compte de cette participation à compter du 1er janvier 2026

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

14. Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDG 06 - Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Madame Catherine MARINO, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique expose :

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet au 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération le 6 mai 2024, après avis du CST du 3 avril 2024 a donné mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes (CGG 06), pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental.

Dans ce contexte, le centre de gestion a réalisé une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Par la suite, le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes et les organisations syndicales ont : - Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 11 septembre 2024 ;

- Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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d’assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles- ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux les éléments suivants :

- L’accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - Le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Il est précisé que pour adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI);

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

L’avis du CST en date du 30 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 30 octobre 2024 venant entériner les éléments suivants :

- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion ; - leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés ;

- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 mai 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l’accord collectif départemental du 11 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire du personnel du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif local du 30 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la commune et du CCAS de la Colle-sur-Loup, Vu la délibération n° 06.05.2024.08 du 06-05-2024 portant sur le Mandat Centre de Gestion - Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture des risques prévoyance et santé des agents ;

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 30 octobre 2024,

Vu l’avis favorable de la commission finance réunie le 9 Décembre 2024

Vu l’exposé ci-dessus,

Il est proposé au Conseil municipal :

• D’ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de La Colle-sur-Loup,

• DE SOUSCRIRE à la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025, • DE PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de :

1. Option participation identique pour tous les agents :

50 % de la cotisation acquittée par les agents

• DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la collectivité pour tenir compte de cette participation à compter du 1er janvier 2025

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

• ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de La Colle-sur-Loup,

• SOUSCRIT à la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025,

• PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de :

1. Option participation identique pour tous les agents :

50 % de la cotisation acquittée par les agents

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la collectivité pour tenir compte de cette participation à compter du 1er janvier 2025.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

16. Présentation du Rapport Social Unique (RSU) – Année 2023

Madame Catherine MARINO, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique expose :

La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a prévu dans son article 5 l’élaboration d’un Rapport Social Unique (RSU) annuel à partir du 1er janvier 2021.

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Ce rapport a vocation à rassembler en un seul document les divers rapports élaborés jusqu’à présents à savoir :

− Le bilan social établi tous les deux ans, qui était un rapport sur l’état des collectivités, − Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012,

− Le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition,

− Le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par l’art L. 323-2 du code du travail.

Le Rapport Social Unique (RSU) pour l’année 2023 est joint à la présente délibération.

Ce rapport a été établi grâce à un outil en ligne mis à disposition par le Centre de Gestion des Alpes- Maritimes. Grâce à cet outil, les données du RSU sont valorisées au travers d’une synthèse qui reprend les principaux indicateurs du RSU (effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme ...).

Le RSU 2023 a été présenté au Comité Social Territorial le 30 octobre 2024.

Vu l’article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l’élaboration du rapport social unique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;

Vu l’avis du comité technique en date du 30 octobre 2024,

Vu l’avis favorable de la commission finance réunie le 9 Décembre 2024 ;

Vu l’exposé ci-dessus ;

Monsieur le Maire annonce que ce rapport ne fait mention d’aucune sanction discipline, la collectivité compte quelques contractuels et peu de mouvements (hormis les fins de contrat et départs en retraite), plusieurs agents ont été titularisés notamment au service des affaires scolaires ; la commune va continuer ainsi. Il ajoute que le rapport sera mieux en 2024 parce que la commune a des agents de qualité, avec un accueil et des qualités de ressources humaines importantes.

Il est proposé à au Conseil municipal :

• DE PRENDRE ACTE des éléments détaillés du rapport social unique établi sur la base des données disponibles de l’année 2023

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

• PREND ACTE des éléments détaillés du rapport social unique établi sur la base des données disponibles de l’année 2023

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

17. Subvention pour sportif au palmarès national ou international – Clémence DILLET

Monsieur Philippe LEMESSIER, Adjoint délégué aux Sports et aux Actions mémorielles, Correspondant pour la Défense expose :

Dans le cadre de sa politique sportive, la commune accompagne les sportifs au palmarès national et international dont l’excellence porte l’image du territoire et incarnent des valeurs d’abnégation et de dépassement de soi.

Le 27 septembre 2024, le conseil municipal approuvait ainsi les critères et les modalités d’attribution de la subvention pouvant être octroyée au sportif de ce niveau.

Le 6 novembre dernier, un dossier de demande de subvention était déposé par Antoine DILLET pour soutenir sa fille, Clémence.

Clémence DILLET, jeune colloise de 12 ans licenciée au club de BMX de la Colle sur Loup est arrivée 4ème au championnat de France de BMX Race en juin 2022, 5ème à la coupe d’Europe de SARRIANS et est classé dans le top 30 des championnats du Monde et d’Europe en 2022 et 2023.

Cette année, elle est arrivée 1ère au championnat de France de Pumptrack. Son palmarès a été publié dans la presse locale et Clémence DILLET a été interviewée lors d’une émission diffusée par un média national.

Après l’étude du dossier de demande de subvention par la commission sport réunie le 9 décembre 2024 et selon les critères préétablis par le conseil municipal, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 €.

Vu la délibération du 27 septembre 2024 portant sur la subvention exceptionnelle pour sportif au palmarès national ou international – Critères et modalités d’attribution ;

Vu l’avis favorable de la commission sports réunie le 9 décembre 2024 ;

Vu l’exposé ci-dessus

Monsieur le Maire félicite Clémence DILLET ainsi que tous les sportifs de la commune qui font de la Colle- sur-Loup une terre de champions.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’ACCORDER une subvention de 700€ à Monsieur DILLET pour sa fille Clémence DILLET ; - DE DIRE que les crédits sont inscrits au chapitre 65.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- ACCORDE une subvention de 700€ à Monsieur DILLET pour sa fille Clémence DILLET ;

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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- DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

18. Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants hors commune– Convention cadre avec la commune de Vallauris 2023/2024

Madame Béatrice CUBIZOLLES adjointe, déléguée à la Vie Scolaire, aux activités périscolaires et à la petite enfance expose :

Le Code de l’Éducation prévoit un principe général de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelle et élémentaire lorsque celles-ci accueillent des enfants résidants dans une autre commune.

Cette répartition des charges se fait en accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence au travers la signature d’une convention.

Il est précisé que cette convention est recevable pour les dérogations pour lesquelles le Maire de la commune de résidence a donné son accord.

Le montant de la contribution est calculé chaque année. Il est égal au produit du coût d’un élève par le nombre d’élèves de cette commune scolarisés sur le territoire de la commune d’accueil. Cette contribution est facturée à la commune de résidence en fin d’année scolaire.

Durant l’année scolaire 2023/2024, un enfant résidant à Vallauris a été scolarisé dans une école maternelle de La Colle-sur-Loup.

Il est donc nécessaire de régulariser la participation de la commune de Vallauris aux frais de scolarité de cet élève et de signer la convention portant sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la ville de Vallauris.

Les frais de scolarité pour un enfant de maternelle s’élèvent à 2 063.11€ par élève pour l’année 2023/2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education, qui prévoit que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;

Vu la délibération n°27.09.2024.18 portant sur les coûts de scolarité dans les écoles de La Colle-sur-Loup ;

Vu l’exposé sur ci-dessus ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE FIXER à 2 063.11 € par enfant et pour l’année 2023/2024 le montant des frais de scolarité en école maternelle de la commune

- D’APPROUVER les termes de la convention relative à la répartition des charges communales entre les communes de la Colle-sur-Loup et de Vallauris pour l’année scolaire 2023/2024 ;

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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- D’AUTORISER le Maire à signer la convention relative à la répartition des charges communales entre les communes de la Colle-sur-Loup et de Vallauris pour l’année scolaire 2023/2024.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- FIXE à 2 063.11 € par enfant et pour l’année 2023/2024 le montant des frais de scolarité en école maternelle de la commune

- APPROUVE les termes de la convention relative à la répartition des charges communales entre les communes de la Colle-sur-Loup et de Vallauris pour l’année scolaire 2023/2024 ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la répartition des charges communales entre les communes de la Colle-sur-Loup et de Vallauris pour l’année scolaire 2023/2024.

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 26 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 26

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

19. Prévention – Partenariat avec les associations colloises – Signature d’une charte de prévention de territoire et d’une convention de coopération renforcée

Madame Elodie POULAIN, conseillère municipale déléguée à la jeunesse et à la restauration scolaire expose :

Le 26 janvier 2023, le conseil municipal adoptait une charte de prévention de territoire. Cette charte est portée par le service municipal de la jeunesse et de la prévention.

L’objectif de cette charte est de pouvoir intervenir au plus proche des problématiques enfance et jeunesse, de développer un réseau entre tous les acteurs éducatifs ainsi que les forces de l’ordre du territoire pour mieux accompagner le public jeune et les familles.

Les partenaires qui ont adhéré à cette charte sont :

- L’assistante Sociale du secteur collois

- L’éducatrice de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis

- La Mission locale du territoire

- Les forces de l’ordre : Gendarmerie et Police Municipale

- Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Aujourd’hui et toujours dans la volonté d’œuvrer pour la prévention, il est nécessaire d’étendre le partenariat aux associations colloises volontaires.

En effet, les associations jouent un rôle majeur dans l’apprentissage du « vivre ensemble » et sont des partenaires essentiels dans les politiques éducatives locales.

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Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Pour sceller ce partenariat, il est nécessaire de signer une charte de prévention de territoire. Cette charte est sensiblement la même que celle signée avec les partenaires institutionnels en 2023. Il est simplement ajouté un article qui concerne les associations colloises.

Par ailleurs, il est nécessaire que l’assistante sociale qui dépend de la Maison des Solidarités Départementale (MSD) de Cagnes sur Mer et qui est en lien avec les familles puisse adhérer à la charte et ce pour avoir une cohérence dans les actions menées notamment en péri et extrascolaire.

Ainsi, le travail de terrain conjoint permettra d’accompagner les familles identifiées par les associations pouvant avoir des difficultés ou tout simplement mettre en avant le comportement bienveillant d’un jeune au sein d’un club qui pourrait être en décrochage scolaire par exemple.

Le Service Prévention viendra en renfort des associations afin de développer les mêmes dispositifs qu’en temps scolaire par exemple.

Enfin et pour formaliser le partenariat avec les associations, il est proposé une convention cadre de coopération renforcée.

Cette convention ainsi que la charte de prévention de territoire sont jointes à la présente délibération.

Vu la délibération n° 15.10.2016.15 du Conseil municipal du 15 octobre 2016 portant sur la création d’une cellule de veille adolescente ;

Vu la délibération n°06.07.2017.08 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 fixant les modalités de partenariat dans le domaine de la jeunesse entre la Ville de La Colle-sur-Loup et la CASA ; Vu la délibération n°29.10.2020.15 du Conseil Municipal du 29 octobre 2020, sur le partenariat éducatif liant la Ville de La Colle-sur-Loup et UNICEF France à travers le titre Ville Amie des Enfants ; Vu la délibération n°21.10.2022.12 du Conseil Municipal du 21 octobre 2022, portant sur la création d’une cellule de veille Enfance ;

Vu la délibération n°26.01.2023.13 du Conseil Municipal du 26 janvier 2023, portant sur la création d’une Charte de Prévention Territoire La Colle-sur-Loup ;

Vu l’exposé ci-dessus,

Il est proposé au Conseil municipal :

• D’AUTORISER le principe de partenariat dans le domaine de l’Enfance, de la Jeunesse et de la Prévention avec les différentes associations colloises

• D’APPROUVER les termes de la charte de prévention avec les associations colloises, la Maison des Solidarités de Cagnes sur Mer et l’assistante sociale du secteur

• D’APPROUVER les termes de la convention de coopération renforcée avec les associations colloises volontaires

• D’AUTORISER le Maire à signer la charte de prévention avec les associations colloises, la Maison des Solidarités de Cagnes sur Mer et l’assistante sociales du secteur

• D’AUTORISER le Maire à signer la convention de coopération renforcée avec les associations colloises étant précisé qu’elle est établie pour une durée de cinq ans, et renouvelable de façon expresse

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a des questions ou des remarques. Aucune question, aucune remarque des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

• AUTORISE le principe de partenariat dans le domaine de l’Enfance, de la Jeunesse et de la Prévention avec les différentes associations colloises

AR Prefecture

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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• APPROUVE les termes de la charte de prévention avec les associations colloises, la Maison des Solidarités de Cagnes sur Mer et l’assistante sociale du secteur

• APPROUVE les termes de la convention de coopération renforcée avec les associations colloises volontaires

• AUTORISE le Maire à signer la charte de prévention avec les associations colloises, la Maison des Solidarités de Cagnes sur Mer et l’assistante sociales du secteur

• AUTORISE le Maire à signer la convention de coopération renforcée avec les associations colloises étant précisé qu’elle est établie pour une durée de cinq ans, et renouvelable de façon expresse

Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 27 (dont 5 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 27

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Monsieur le Maire et le conseil municipal remercient chaleureusement le conseil municipal des jeunes. Les conseillers applaudissent les jeunes présents à la séance. Monsieur le Maire souhaite un joyeux Noël à l’ensemble des conseillers et les invite à s’approcher du buffet.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00.

Fait à LA COLLE-SUR-LOUP, le 19 décembre 2024

Le Président de séance, La Secrétaire de séance, Monsieur le Maire Madame Catherine MARINO

AR Prefecture

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)

Mairie de LA COLLE SUR LOUP

Département

des Alpes Maritimes

Arrondissement de

GRASSE

Nombre de membres

Afférents En Qui ont pris

au conseil Exercice part à la

municipal délibération

29 29 25

N° 03.02.2025.02

Obiet de la délibération :

Délégations du Conseil

Municipal au Maire —

Compte-rendu des

décisions

Date de la convocation :

28/01/2025

Certifié exécutoire compte

tenu :

De la date de transmission et

de réception en Préfecture :

6 FEV. 207%

De la date de publication :

6 FEV, 2025

Monsieur le Maire :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP

SEANCE DU 3 FEVRIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le trois février à dix-huit heures, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard

MION, Maire.

PRÉSENTS :

M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.

RODRIGUEZ - Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -

Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. CASTET - M. MORVAN - M.

DORDONNAT - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE -

M. THEVENIAUD - M. VERGES - M. LEGRAND - M. DURANTE

POUVOIRS :

Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO

Mme VERONESE-NARDI pouvoir à Mme CUBIZOLLES

Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MUIA

ABSENT(E)S :

Mme POULAIN

Mme ROLLAND

Mme DOLAN

M. PETIT

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO

Conformément aux délégations de compétences reçues par délibération n° 28.05.2020.05 du 28 mai 2020,

le Maire rend compte des décisions prises en application des dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122-

23 du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le Maire rend compte également au conseil municipal de toutes les décisions qui n’entrent pas

dans les dispositions ci-dessus mais qui sont conformes aux délibérations visées dans le tableau ci-joint.

Il est ainsi rendu compte au conseil municipal de ces décisions.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22 et l’article

1,2122-25%

Vu la délibération du 28 mai 2020 ;

Vu les délibérations visées dans le tableau ci-joint ;

AR Prefecture

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/20252 - Délégations du Consil Municipal au Maire — Compte-rendu des décisions

Vu l'exposé ci-dessus ;

Il est demandé au Conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire présentées en séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

-_ PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire présentées en séance.

Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote ; 25 (dont 3 par pouvoirs)

- Ont voté pour à 25

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : 0

Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.

Suivent les signatures.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance

Jean-Bernard MION Catherine MARINO Jean-Bernard MION ETNEURE BERRINES

Pièce-jointe :

- Tableau récapitulatif des décisions présentées en séance du 03 février 2025

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit

par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet

dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».

2]2

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/20251

COMMUNE

DE

LA COLLE-SUR-LOUP

Séance du Conseil Municipal du 03 FÉVRIER 2025

Annexe à la délibération N° 2

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 du C.G.C.T

DELIBERATION N° 28.05.2020.05

DATE OBJET MONTANT

12/11/2024

Convention Renouvellement à titre précaire de la place de stationnement n° 6

Du 15/01/2025 au 14/01/2026 inclus

50 €/mois

13/11/2024 Convention Renouvellement à titre précaire de la place de stationnement n°7 du 15/01/2025 au 14/01/2026 inclus 50 €/mois

15/11/2024

Convention Renouvellement à titre précaire de la place de stationnement n° 5

Du 04/11/2024 au 03/11/2025 inclus

50 €/mois

15/11/2024

Convention Occupation de locaux municipaux

SAS CABINET EUROPAZUR

Salle de la Paillère

Le 03/12/2024

200 €

19/11/2024

Convention Renouvellement à titre précaire de la place de stationnement n° 12

Du 15/01/2025 au 14/01/2026 inclus

50 €/mois

INFORMATION

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

CONFORMEMENT AUX DELIBERATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DATE OBJET MONTANT REF. DELIBERATION

22/11/2024

Avenant à la convention Occupation de locaux municipaux

Sporting Club Olympique Collois Gymnastique Rythmique

Créneau supplémentaire le mercredi

Salle de réunion de la piscine pour les enfants de 3 à 8 ans

À compter du 04/12/2024

Gratuit

21/07/2022.04

complétée par

16/03/2023.05

27/11/2024

Mise à disposition de locaux municipaux

Exceptionnelle

La ronde des P’tits Loups

Salle de la Paillère

le 17/01/2025

Gratuit

21/07/2022.04

complétée par

16/03/2023.05

03/12/2024

Mise à disposition de locaux municipaux

Nashville Gang

Salle du Jeu de Paume

Le 16/12/2024

Gratuit

21/07/2022.04

complétée par

16/03/2023.05

AR Prefecture

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/20252

05/12/2024

Mise à disposition de locaux municipaux

Office de tourisme

Salle Rose de Mai

Les 15 et 22 février, 1er mars 2025

Gratuit

21/07/2022.04

complétée par

16/03/2023.05

09/12/2024

Avenant à la convention Occupation de locaux municipaux

Association Santé, Bien Etre à La Colle-sur-Loup

Créneaux supplémentaires

Salle de la Paillère

A compter du 13/12/2024

Gratuit

21/07/2022.04

complétée par

16/03/2023.05

16/12/2024

Mise à disposition de locaux municipaux

Exceptionnelle

Association Santé, Bien Etre à La Colle-sur-Loup

Salle de la Paillère

Le 16 mars 2025

Gratuit

21/07/2022.04

complétée par

16/03/2023.05

17/12/2024

Mise à disposition de locaux municipaux

SPCOC Canoë Kayak

Salle de la Paillère

Le 18/01/2025

Gratuit

21/07/2022.04

complétée par

16/03/2023.05

26/12/2024

Mise à disposition de locaux municipaux

La Colle sur scène

Salle Rose de Mai

Les 20/01, 13 et 20/02, 10 et 17/04/2025

Gratuit

21/07/2022.04

complétée par

16/03/2023.05

08/01/2025

Mise à disposition du parc de la Guérinière, de la halle de la

Guérinière et de matériel dans le cadre du Colle rider fest’

Les 11 et 12 janvier 2025

Association Collerider BMX

Gratuit 21/07/2022.04

complétée par

16/03/2023.05

08/01/2025

Convention de mise à disposition de véhicule dans le cadre

du Colle rider fest’

Les 9, 10, 11 et 13 janvier 2025

Association Collerider BMX

Gratuit 26/01/2017.03

Et 21/07/2022.05

AR Prefecture

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)

Mairie de LA COLLE SUR LOUP

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Département

des Alpes Maritimes

Arrondissement de

GRASSE

Nombre de membres

Afférents En Qui ont pris

au conseil Exercice part à la

municipal délibération

29 29 26

N° 03.02.2025.03

Objet de la délibération :

Approbation de la

convention relative aux

logements des travailleurs

saisonniers entre la

commune et l’État (2025-

2027)

Date de la convocation :

28/01/2025

Certifié exécutoire compte

tenu :

De la date de transmission et

de réception en Préfecture :

6 FEV. 2025 De la date de publication :

6 FEV. 2025

Monsieur le Maire expose :

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP

SEANCE DU 3 FEVRIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le trois février à dix-huit heures, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard

MION, Maire.

PRÉSENTS :

M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.

RODRIGUEZ - Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -

Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. CASTET - M. MORVAN - M.

DORDONNAT — Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M.

VAN DEN BULCKE - M. THEVENIAUD - M. VERGES - M. LEGRAND - M.

DURANTE

POUVOIRS :

Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO

Mme VERONESE-NARDI pouvoir à Mme CUBIZOLLES

Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MUIA

ABSENT(E)S :

Mme ROLLAND

Mme DOLAN

M. PETIT

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO

Les communes touristiques au sens du code du tourisme ont l'obligation de conclure avec l’État une

convention pour le logement des travailleurs saisonniers.

La Colle-sur-Loup est classée « station de tourisme » depuis 2019. Il est donc nécessaire de signer cette

convention qui a pour objet de définir les besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire

de la commune.

Un diagnostic a été réalisé par l'Office de Tourisme et de Commerce de La Colle-sur-Loup sur la base d’une

enquête réalisée auprès des acteurs locaux susceptibles de recruter des emplois saisonniers.

Bien qu'il existe une activité saisonnière, le diagnostic montre que les besoins en matière de logement pour

les saisonniers sont quasi inexistants.

AR Prefecture

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025N° 97.02.2025-03 - Approbation de la convention relative aux logements

des travailleurs saisonniers entre la commune et l’État (2025-2027)

En effet, les travailleurs saisonniers employés dans le secteur d'hébergement touristique sont

généralement logés sur place par les employeurs concernés. Dans les autres secteurs comme la grande

distribution ou et les entreprises de restauration, les recrutements se font principalement avec de la main

d'œuvre locale ou avec des employés pouvant être hébergés dans la famille.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour répondre à

ce besoin.

Néanmoins la communication auprès des entreprises et des travailleurs saisonniers peut être améliorée

(fiche action n°1 de la convention). Par ailleurs, l’organisation de bilans annuels auprès des socio

professionnels permettrait d’avoir un suivi durant 3 ans sur l’évolution des besoins et pouvoir anticiper

auquel cas (fiche action n°2 de la convention).

La convention ainsi que les fiches actions sont jointes à la présente délibération.

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301-4-2 ;

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-3 et L. 133-4, L.133-11 à L.133-15, L.151-

3,etR.133-32 à R. 133-37 à R.133-40;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.4424-42 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi

n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment ses articles 2, 3-3, 6 alinéas 1 et 2, 20-1,

24-1 ;

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris

pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au

renouvellement urbains ;

Vu le décret du 13 juin 2019 de classement de la commune de La Colle-sur-Loup en station de tourisme ;

Vu l'article 16 de la loi du 27/12/2019 « Engagement et Proximité » qui précise que les communes

touristiques érigées en station classée de tourisme conservent la dénomination « commune touristique »

pendant toute la durée de leur classement ;

Vu le programme local de l'habitat 2020-2025 adopté par le conseil communautaire en date du 14 octobre

2019 ;

Vu l'exposé ci-dessus ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D'APPROUVER les termes de la Convention type pour le logement des travailleurs saisonniers prise

en application de l’article L. 301-4-1 du code de la construction et de l’habitat entre la commune et

l’État pour 3 ans (2025-2027) ;

- D’'AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tout acte s’y afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- _ APPROUVE les termes de la Convention type pour le logement des travailleurs saisonniers prise en

application de l’article L. 301-4-1 du code de la construction et de l’habitat entre la commune et

l’État pour 3 ans (2025-2027) ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout acte s’y afférent.

AR Prefecture

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025N°03.02.202S.03 - Approbation de la convention relative aux logements

des travailleurs saisonniers entre la commune et l’État (2025-2027)

Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoirs)

- Ont voté pour : 26

- Ont voté contre - 0

- Se sont abstenus : 0

Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.

Suivent les signatures.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance

Jean-Bernard MION Catherine MARINO

Pièces jointes :

- Convention type pour le logement des travailleurs saisonniers prise en application de l’article

L. 301-4-1 du code de la construction et de l'habitat entre la commune et l’État 2025-2027 ;

- Diagnostic sur les logements saisonniers réalisé en 2024 par l'Office de Tourisme et de Commerce

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit

par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d'une application internet

dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».

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AR Prefecture

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025N° 88.22.2025.03 - Approbation de la convention relative aux logements

des travailleurs saisonniers entre la commune et l’État (2025-2027) AR Prefecture

006-210600441-20250203-03_02_2025_03-DE

Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Convention-type pour le logement des travailleurs saisonniers prise en application de l’article L. 301-4-1 du code de la construction et de l’habitation entre la commune et L’État. 2025-2027

La présente convention est établie entre :

la commune de La Colle-sur-Loup représentée par M. Jean-Bernard Mion, maire

et

l’État, représenté par M Hugues Moutouh, préfet du département des Alpes Maritimes,

Personnes associées :

Le Conseil départemental, représenté par : M. Charles-Anges GINESY, Président

Action Logement Services, représenté par : M. Philippe HONORÉ Directeur Régional Provence Alpes Côte d’Azur et Corse

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301-4-2 ;

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-3 et L. 133-4, L.133-11 à L.133-15, L.151- 3, et R.133-32 à R. 133-37 à R.133-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.4424-42 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment ses articles 2 , 3-3, 6 alinéas 1 et 2, 20-1, 24-1 ;

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret du 13 juin 2019 de classement de la commune de La Colle-sur-Loup en station de tourisme ;

Vu l’article 16 de la loi du 27/12/2019 « Engagement et Proximité » qui précise que les communes touristiques érigées en station classée de tourisme conservent la dénomination « commune touristique » pendant toute la durée de leur classement.

Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Vu le programme local de l’habitat adopté par le conseil communautaire en date du 14 octobre 20219 Vu le plan local d’urbanisme adopté le 6 juillet 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2025 autorisant le maire à conclure la présente convention ;

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les communes touristiques, au sens du Code du tourisme, ont l'obligation de conclure avec l'État une "convention pour le logement des travailleurs saisonniers" au plus tard le 28 décembre 2019. Cette obligation s'applique également à tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dénommé "touristique" (sur tout ou partie de son territoire).

La convention est élaborée en association avec l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, le département et Action Logement Services. Peuvent également être associés : la Caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux et les organismes agréés d'intermédiation et de gestion locative sociale intervenant sur le territoire de la commune.

La convention prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs saisonniers contenus dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et dans le programme local de l'habitat (PLH) lorsque le territoire couvert par la convention en est doté.

Quand elle est établie à l'échelle intercommunale, cette convention comporte une déclinaison des besoins, des objectifs et des moyens d'action par commune.

I. Objet et durée de la convention :

La présente convention a pour objet, aux termes de l’article L. 301-4-1 du CCH, de définir les besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire de la commune de La Colle-sur-Loup dénommée commune touristique et station touristique.

Lorsque ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, la présente convention fixe les objectifs à atteindre et les moyens d’action mis en œuvre pour les atteindre.

La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter du 01.01. 2025 et s’achève le 01.01.2028

II. Contexte et diagnostic sur les besoins en logement des travailleurs saisonniers

La venue de travailleurs temporaires qui contribuent à l'économie du territoire pose la question de leur hébergement. Les travailleurs saisonniers extérieurs au territoire, peuvent avoir des besoins spécifiques en hébergement du fait de leur activité́.

L'hébergement par l'employeur peut constituer une solution. Cette pratique varie selon les employeurs. En l'absence d'un tel apport, les travailleurs saisonniers exogènes (saisonniers résidant dans un autre département) doivent trouver un hébergement par leurs propres moyens. Pour être satisfaisantes, ces solutions d'hébergement doivent être disponibles sur les périodes de présence des travailleurs saisonniers sur le territoire, être adaptées à leurs moyens financiers et au rythme de vie qu'impose un travail saisonnier.

Cette convention comprend un diagnostic des besoins, définit des objectifs et propose un plan d’actions pour les atteindre.

Les besoins en logements saisonniers dans notre commune (Station de tourisme classée depuis le 13 juin 2019), concernent des besoins temporaires pour quelques mois d’été pouvant s’étendre d’avril à

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025octobre (village vacances et camping) mais principalement pour Juillet et août. L’objectif de cette étude est donc de quantifier ces besoins, de formuler des solutions adaptées et de permettre à la commune d’ouvrir une réflexion sur le sujet pour rédiger une convention avec l’État.

Le diagnostic a été réalisé sur la base d’une enquête effectuée par l’Office de Tourisme grâce à un questionnaire Google forms envoyé à une quarantaine de nos acteurs locaux ciblés, susceptibles d’embaucher des employés saisonniers. Nous avons eu 34 retours (voir Annexe) qui couvrent différents secteurs d’activité :

- Hébergeurs

- Restaurateurs

- Grande distribution

- Commerçants

Les éléments rassemblés et analysés dans ce document sont le résultat des enquêtes et investigations réalisées lors de la saison 2024.

Ce sont les salariés du secteur privé essentiellement qui sont l’objet de cette étude car la commune emploie exclusivement des travailleurs locaux.

II.A) Caractéristiques du territoire

Au dernier recensement (février 2023), la répartition du type de logement est le suivant : - Résidences principales : 76.3% (3229)

- Logements occasionnels : 0.5 % (21)

- Résidences secondaires 18.5 % (783)

- Logements vacants : 4.7 % (198)

La Colle-sur-Loup est une station classée de tourisme de 8 000 habitants.

Les socioprofessionnels du tourisme mais aussi les services de la collectivité reconnaissent l’existence d’une saisonnalité, les conduisant à augmenter leurs effectifs pour couvrir les besoins de la demande touristique.

Il est à noter que l’impact de cette hausse d’effectifs se concentre d’avril à octobre, pour culminer en juillet et août selon l’enquête réalisée auprès de nos acteurs de tourisme locaux. En outre, l’augmentation de la main d’œuvre est variable selon les secteurs d’activité. Suite à nos échanges avec nos socio-professionnels il est à souligner le choix de recruter prioritairement des saisonniers locaux afin de créer une fidélisation du personnel et éviter le coût lié au logement.

En effet, c’est au sein des activités d’hôtellerie-restauration que certains freins au recrutement de saisonniers ont pu être identifiés par les employeurs. En effet, la main d’œuvre locale ne suffit pas toujours à répondre à leurs besoins, notamment dans le cas d’emplois en nombre importants et qualifiés comme dans un village de vacances (animateurs, personnel de restauration, personnel d’accueil parlant plusieurs langues). De plus, ce type d’hébergement fait souvent appel à un personnel saisonnier interne au réseau qui est amené à se déplacer sur les différents sites du groupe en France. Dans ce cas, l’hébergement des saisonniers peut s’avérer plus difficile si le site ne permet pas un grand nombre de logements dédiés sur place.

Malgré tout, les recrutements se font principalement avec la main d’œuvre locale ou par des saisonniers ayant de la famille pouvant les héberger dans la commune. Il reste néanmoins quelques saisonniers qui doivent se loger, dont la plupart peuvent bénéficier d’un logement par leur employeur. Les autres devront se tourner vers les offres de logements disponibles dans le parc locatif privé assez prisé en cette saison.

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Selon l’enquête réalisée pendant l’été 2024 (enquête jointe en annexe), nous avons pu évaluer le nombre de saisonniers sur notre commune à 112 dont environ 30 exogènes. La moyenne d’âge se situe entre 20 et 30 ans.

Un tiers de ces saisonniers viennent seul lors de leurs vacations, les autres peuvent être amenés à venir en famille ou avec un conjoint.

Ils privilégient donc la colocation mais sont également soit accueillis par de la famille ou des amis, soit en location de meublé ou encore chez l’habitant.

La majorité sont hébergés directement sur place par l’employeur.

Les principales entreprises concernées par l’emploi de travailleurs saisonniers sont :

 Les hébergements touristiques :

Les hébergements touristiques sont constitués d’un village vacances de la marque Belambra Club, un camping du réseau Sites et Paysages, 4 hôtels (3 et 4 étoiles), quelques chambres d’hôtes et d’une multitude de meublés touristiques. La commune ne dispose pas de logements pour mettre à disposition de travailleurs saisonniers

Seulement 3 entreprises ont recours à l’emploi de saisonniers non locaux : la résidence de tourisme (1100 lits), le camping (146 emplacements) et 1 Hôtel-Restaurant 4* (30 lits). Belambra clubs emploie une cinquantaine de saisonniers. Ils sont majoritairement logés sur place dans des hébergements dédiés.

Le camping emploie 4 à 5 saisonniers et L’Hôtel Restaurant emploie 8 saisonniers. Pour les non locaux, il y a une mise à disposition gratuite de logements au sein des établissements.

Les autres hébergements touristiques sont des entreprises familiales. Ils n’ont pas recours à l’emploi de travailleurs saisonniers.

 Les entreprises de restauration :

31 restaurants et autres entreprises proposant des services de restauration sont présents sur la commune de La Colle-sur-Loup. Elles n’ont généralement pas recours à l’emploi saisonnier. Si besoin, l’emploi de travailleurs saisonniers locaux est privilégié.

 Supermarchés- Hypermarchés :

2 entreprises sous enseigne Leclerc et Système U ont recours à l’emploi saisonnier. Ils choisissent toutefois de recruter exclusivement des travailleurs locaux.

A noter que des aides d’Action Logement sont susceptibles d’intéresser les salariés :

 Visale : garantie gratuite des loyers impayés pour le bailleur dans le cadre de la signature d’un bail mobilité ou classique pour favoriser et accélérer à l’entrée dans le parc privé du locataire.  Le bail mobilité :ௗest un nouveau contrat de location allant de 1 à 10 mois,ௗsigné entre le propriétaire d'un logement meublé et certains locataires (salariésௗen mission temporaire, ou formation professionnelle dans le tourisme ou CHR quel que soit l’âge).

 L'Avance Loca-Pass® : Emménager génère des coûts liés au déménagement, à l’installation. Action Logement propose de financer sous forme de prêt à taux 0% le versement le dépôt de garantie, somme exigée au moment de la signature du bail.

 L’Aide Mon job, Mon logement : une aide gratuite de 1ௗ000 € pour soutenir les salariés récemment entrés dans l’emploi et favoriser le rapprochement Emploi-Logement.  L’Aide Mobili-jeune® : est une subvention permettant de prendre en charge une partie du

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025loyer (entre 10€ et 100€ maximum) chaque mois et pour une durée maximale d'un an. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

Ces aides sont disponibles dans la limite des enveloppes dédiés annuellement à ces aides et services

II. B) Les difficultés

Petit village de 8000 habitants, La Colle-sur-Loup a peu de grosses structures et peu de besoin en saisonniers non locaux.

II. C) Conclusion

Selon le diagnostic réalisé en 2024, la commune de La Colle-sur-Loup comptabilise peu de travailleurs saisonniers exogènes.

Au vu de l’analyse effectuée, l’offre d’hébergement pour les saisonniers exogènes est suffisante.

III. Orientation et stratégie

Sur certains territoires, le logement peut être un frein au recrutement de saisonniers tout comme la main d’œuvre qualifiée qui peut s’avérer difficile à trouver. Ce qui n’est pas le cas à la Colle sur Loup.

Si le cas devait se présenter à La Colle-sur-Loup, l’enjeu serait de communiquer auprès des acteurs du territoire sur les solutions existantes ou qui pourraient être mises en place pour répondre à des demandes de logements à destination des travailleurs saisonniers on locaux.

III.A) Les objectifs

La commune de la Colle-sur-Loup ne dispose pas de logements sociaux saisonniers pouvant répondre à ce type de demande.

L’enquête a démontré qu’il ne s’agit pas de développer des solutions d’hébergement spécifiques car les demandes sont exceptionnelles mais de proposer des solutions qui permettent d’optimiser l’offre existante ou à venir.

IV. Les actions et moyens mis en œuvre

Au regard de ces orientations, la commune de La Colle-sur-Loup se fixe les objectifs suivants :

1 / Mobilisation et optimisation de l’offre d’hébergement existante à destination des saisonniers exogènes.

Objectifs : Identifier l’offre d’hébergement existante susceptible d’être orientée vers le logement saisonnier.

Plusieurs hébergeurs touristiques tels que des meublés de tourisme ont déjà mis en place une offre pour répondre à des demandes de travailleurs saisonniers hors de la commune (ex : Château Saint- Martin à Vence).

Lors de notre enquête, nous avons mis en place une liste d’hébergeurs se proposants spontanément d’accueillir des travailleurs saisonniers. Celle-ci pourrait être étoffée et proposée sur demande.

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025La commune de La Colle-sur-Loup, par le biais de son Office de Tourisme offre une vision globale de l’hébergement sur son territoire. L’office de Tourisme identifie toutes les solutions présentes sur la commune afin de répondre à ce besoin précis :

Environ 170 meublés de tourisme,

Environ 17 chambres d’hôtes,

1 village de vacances

4 hôtels

1 camping

2 / Bilan annuel auprès des sociaux professionnels

Objectif : avoir un suivi et une vision globale et actualisée concernant le recrutement des saisonniers non locaux sur la commune et des besoins en matière de logements s’y afférent.

DESCRIPTIF DE L’ACTION

1 / - Identifier l’Offre d’hébergement existante susceptible d’être orientée vers le logement saisonnier et les conditions de cette mobilisation.

- Mise en place d’une procédure d’enregistrement de cette offre d’hébergement et actualisation annuelle de l’ensemble de l’offre d’hébergement sur la commune (principalement meublés et chambre d’hôtes)

- Assistance et accompagnement dans la recherche pour toute demande d’hébergement saisonnier

2/ Envoyer un questionnaire aux sociaux professionnels tous les ans en fin de saison afin de faire un bilan sur le recrutement des saisonniers, les besoins et les éventuelles difficultés rencontrées.

V. Les indicateurs de suivi

L’évolution du parc de logements des saisonniers par rapport au parc de logements. Suivi de l’offre d’hébergement existante susceptible d’être orientée vers le logement saisonnier. Bilan annuel auprès des sociaux professionnels afin d’évaluer les besoins éventuels.

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Fiches action :

Rappel de

l’orientation

1. Mobilisation de l’offre d’hébergement existante à destination des saisonniers

exogène

Contexte,

rappel des

constats

La commune de la Colle-sur-Loup, par le biais de son Office de Tourisme offre une vision globale de l’hébergement sur son territoire. L’office identifie toutes les solutions présentes sur la commune afin de répondre à ce besoin précis : Environ 170 meublés de tourisme,

Environ 17 chambres d’hôtes,

1 village de vacances

4 hôtels

1 camping

Objectifs

Identifier l’offre d’hébergement existante susceptible d’être orientée vers le logement saisonnier et les conditions de cette mobilisation

Descriptif de

l’action

Identifier l’Offre d’hébergement existante susceptible d’être orientée vers le logement saisonnier et les conditions de cette mobilisation. - Mise en place d’une procédure d’enregistrement de cette offre d’hébergement Actualisation annuelle de l’ensemble de l’offre d’hébergement :

- Hébergements collectifs (hôtels, résidence de tourisme et résidences hôtelières) - Unités disponibles à la location saisonnière (meublés et chambre d’hôtes)

Aide et assistance dans la recherche pour toute demande d’hébergement

Maîtrise

d’ouvrage

La Mairie de La Colle-sur-Loup via son office de tourisme

Budget

Mobilisation des ressources humaines de l’Office de Tourisme

Partenaires

techniques ou

financiers

L’Office de Tourisme

Indicateurs

d’évaluation

Echanges avec les professionnels en fonction de la demandes

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Rappel de

l’orientation

2. Bilan annuel des besoins en logement pour les saisonniers exogènes

Contexte,

rappel des

constats

Actuellement, l’offre d’hébergement pour les saisonniers exogènes apparait suffisante sur la commune, cependant, afin de suivre l’évolution des besoins sur les trois ans à venir, un bilan annuel est proposé auprès des sociaux professionnels afin d’avoir un suivi régulier de leurs remarques à ce sujet.

Objectifs

Pouvoir anticiper d’éventuels besoins en logements saisonniers sur la commune en gardant un lien pro actif sur ce sujet avec les professionnels du territoire.

Descriptif de

l’action

Envoyer un questionnaire annuel de type Google forms aux entreprises, hé bergeurs, restaurateurs… de la commune comprenant quelques questions ciblé es afin de faire un bilan de la saison concernant le recrutement des saisonniers et notamment les éléments sur leur capacité à être hébergés

Maîtrise

d’ouvrage

La Mairie de La Colle-sur-Loup via son office de tourisme

Budget

Mobilisation des ressources humaines de l’Office de Tourisme

Partenaires

techniques ou

financiers

L’Office de Tourisme

Indicateurs

d’évaluation

Echanges avec les professionnels

VI. Bilan

Dans les trois mois à compter de la date d’échéance de la convention, soit jusqu’au 31 mars 2027 la commune réalise un bilan de l’application de la convention. Celui-ci est transmis au représentant de l’État dans le département.

Au-delà de l’atteinte des objectifs appréciés au regard des indicateurs définis dans la partie précédente, le bilan s’attachera notamment à apprécier la valeur ajoutée pour la commune de la convention, et notamment ses conséquences en termes d’effet de levier, de mobilisation et de cohérence de la politique du logement des travailleurs saisonniers avec éventuellement les schémas ou documents programmatiques éventuels préexistants à la convention.

À compter de la transmission de ce bilan, la commune disposera d’un délai de trois mois pour étudier, en lien avec le représentant de l’État dans le département et les personnes associées, l’opportunité d’une adaptation du diagnostic des besoins, des objectifs et des moyens d’actions.

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025La convention pourra alors être renouvelée pour une nouvelle période de trois ans.

VII. Sanctions

Dans les trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (soit 28 décembre 2019) : le préfet du département peut, par arrêté, suspendre, jusqu’à la signature de la convention, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique.

La même sanction s’applique en cas de non renouvellement de la convention.

Si le bilan fait apparaître, sans que le préfet ait constaté des difficultés particulières, que les objectifs de la convention n’ont pas été atteints, le préfet peut suspendre, par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, la reconnaissance de commune touristique accordée en application des dispositions de l’article L. 133-12 du code du tourisme

Avant de prononcer l'une ou l'autre de ces suspensions, le représentant de l’État dans le département informe de la sanction envisagée la commune, qui peut présenter ses observations.

Date :

En deux exemplaires

Pour la commune Pour l’Etat

Le Maire Le Préfet du département des Alpes -Maritimes

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Votre secteur d'activité :

34 réponses

Hébergement (hôtellerie, campi…. 11 (32,4 %)

Restauration 15 (44,1 %)

Activités sportives, de loisirs en. 2 (5,9 %)

Service public (commune...) 2 (5,9 %)

Grande distribution 3 (8,8 %)

Commerce 2 (5,9 %)

Boulangerie 1 (2,9 %)

boutique 1 (2,9 )

Envisagez vous d'employer des saisonniers pendant la saison touristique 2024 ? 34 réponses

@ Oui

@ Non

OFFICE DE TOURISME & DU COMMERCE

10 Avenue de Provence – 06480 La Colle-sur-Loup

Tel : +33 (04) 93 32 68 36

Mail : infos@ot-lacollesurloup.com

www.lacollesurloup-tourisme.com

ANNEXE

DIAGNOSTIC : LOGEMENT DES EMPLOIS SAISONNIERS

Ce questionnaire Google Forms a été envoyé par mail à 40 entreprises susceptibles d’avoir recours à des employés saisonniers sur la commune de la Colle-sur-Loup.

Nous avons enregistré 34 retours.

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Envisagez vous d'employer des saisonniers non locaux pendant la saison touristique 2024 ?

34 réponses

@ Oui

@ Non

Pendant quels mois avez-vous employé ce personnel saisonnier ?

3 réponses

Avril 2 (66,7 L)

Mai 2 (66,7 )

Juin 2 (66,7 L)

Juillet 3 (100 %)

Août 3 (100 %)

Septembre 2 (66,7 %)

Octobre 2 (66,7 %)

0 1 2 3

Avez-Vous proposé des solutions de logement à vos saisonniers non locaux ? 3 réponses

@ Oui

@ Non

OFFICE DE TOURISME & DU COMMERCE

10 Avenue de Provence – 06480 La Colle-sur-Loup

Tel : +33 (04) 93 32 68 36

Mail : infos@ot-lacollesurloup.com

www.lacollesurloup-tourisme.com

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Si oui, précisez lesquelles :

3 réponses

Mise à disposition gratuite d'un

logement pour les saisonniers au

sein de l'établissement

Mise à disposition payante d'un

logement pour les saisonniers au

sein de l'établissemet

2 (66,7 %)

1 (33,3 %)

Fourniture de listes d'adresse de

structures / agences / particuliers

à des saisonniers

1 (33,3 %)

Demande transmise à l'Office de 0

Tourisme 0 (0%)

Quel type de logement ont occupé vos saisonniers non locaux ?

3 réponses

1 (33,3 %) Location meublée

Colocation 2 (66,7 %)

Camping-car/ Fourgon / Mobil.

Chambre chez l'habitant 1 (33,3 L)

Familles / Amis 1 (33,3 L)

Ne sait pas

sur place 1 (33,3 L)

Proportion de vos saisonniers non locaux qui viennent seuls (sans famille, sans conjoint) :

3 réponses

@ 0%

© 25%

© 50%

© 75%

@ 100%

OFFICE DE TOURISME & DU COMMERCE

10 Avenue de Provence – 06480 La Colle-sur-Loup

Tel : +33 (04) 93 32 68 36

Mail : infos@ot-lacollesurloup.com

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025Proportion de vos saisonniers non locaux qui reviennent tous les ans travailler dans votre entreprise

3 réponses

@ 0%

© 25%

© 50%

@ 75%

@ 100%

OFFICE DE TOURISME & DU COMMERCE

10 Avenue de Provence – 06480 La Colle-sur-Loup

Tel : +33 (04) 93 32 68 36

Mail : infos@ot-lacollesurloup.com

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)

Mairie de LA COLLE SUR LOUP

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Département DU CONSEIL MUNICIPAL

ce ner de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP

Arrondissement de

GRASSE SEANCE DU 3 FEVRIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le trois février à dix-huit heures, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Nombre de membres

ss conseil Exercice “er dl dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard

MION, Maire. 29 29 26

PRÉSENTS :

N° 03.02.2025.04 M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.

RODRIGUEZ - Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -

Obijet de la délibération : Mme PROPETTO - M. BERNARD - M. CASTET - M. MORVAN - M.

Débat d'orientation DORDONNAT— Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN

budgétaire — Exercice 2025 DEN BULCKE - M. THEVENIAUD - M. VERGES - M. LEGRAND - M. DURANTE

POUVOIRS :

Mme BILLOIS pouvoir à M. CIRIO

Mme VERONESE-NARDI pouvoir à Mme CUBIZOLLES

Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MUIA

Date de la convocation : ABSENT(E)S :

28/01/2025 Mme ROLLAND

Mme DOLAN

Certifié exécutoire compte M. PETIT

tenu :

A LU QU SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO de réception en Préfecture :

6 FEV. 2025

De la date de publication :

6 FEV. 2025

Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux finances, à l'évaluation des politiques publiques et aux relations

intercommunales expose :

Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) est un document essentiel dans le cadre de l’élaboration du

budget. Première étape du cycle budgétaire annuel, il doit permettre au Conseil municipal de débattre des

orientations financières de la collectivité et des priorités de la politique municipale.

La présentation des grandes orientations, dans lesquelles devraient s'inscrire les prochains budgets de la

ville, compte tenu des éléments de contexte connus à ce jour, doit être effectuée dans les 10 semaines

précédant l'examen du budget primitif.

Le rapport doit être éclairé par la présentation préalable d’un rapport sur les orientations budgétaires, dans

lequel sont repris les hypothèses d'évolution ainsi que les caractéristiques de la gestion et de la structure

de la dette.

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025N° 03.02.2025.04 - Rapport d’orientations budgétaires — Exercice 2025

Le rapport est également enrichi d'éléments relatifs aux effectifs de la collectivité.

Wu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2312-1;

VW le rapport d'orientation budgétaire tel que joint à la présente délibération ;

Vu l'exposé ci-dessus ;

Il est proposé au conseil municipal :

- DE PRENDRE acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la commune pour

l'exercice 2025 sur la base du rapport des orientations budgétaires ci-annexé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

- PREND acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire de la commune pour l'exercice 2025 sur

la base du rapport des orientations budgétaires ci-annexé et présenté en séance.

Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :

- Ont pris part au vote ; 26 (dont 3 par pouvoirs)

- Ont voté pour ; 26

- Ont voté contre : 0

- Se sont abstenus : (

Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.

Suivent les signatures.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance

ean-Bernard MION Catherine MARINO

7

Pièce jointe :

- _ Rapport d'orientation budgétaire — Exercice 2025

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie

postale : 18 avenue des fleurs CS61039 - 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée

« Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».

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RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025

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Table des matières

1. Préambule ................................................................................................................................................................... 4

2. Rappel des dispositions juridiques ............................................................................................................................... 5

3. La situation économique ............................................................................................................................................. 6

L’évolution des finances locales....................................................................................................................................... 6

• Un Fonds de roulement en diminution pour la 2nde année consécutive .............................................................. 6

• Des recettes de fonctionnement en croissance ralentie pour des raisons contrastées ....................................... 6

• Une décélération des dépenses de fonctionnement mais un impact prolongé de l’inflation .............................. 6

• Une poursuite de la dynamique des dépenses d’investissement......................................................................... 6

• Une croissance légèrement accélérée de l’encours de dette .............................................................................. 6

Le contexte macroéconomique repris dans la loi de finances 2025 ................................................................................ 6

• Un taux de croissance du PIB (en volume) en stagnation dans un contexte de redressement des finances

publiques ..................................................................................................................................................................... 6

• Une diminution du rythme de l’inflation est envisagée en moyenne annuelle.................................................... 7

Les taux d’intérêt sont anticipés à la baisse après plusieurs hausses successives des taux à court terme décidées

par la Banque Centrale afin d’enrayer une inflation galopante ................................................................................... 7

• Le déficit public est attendu à la baisse ............................................................................................................... 7

4. la loi de Finance 2025.................................................................................................................................................. 7

Deux modifications d’ampleur du FCTVA (article 30)................................................................................................. 8

5. Le coefficient de revalorisation des bases fiscales ....................................................................................................... 9

6. La loi de finances 2025 initiale et l’évolution des dotations pour les communes ........................................................ 9

Evolution et répartition de la DGF 10

7. Poursuite de la réforme des indicateurs financiers.................................................................................................... 10

• Le budget vert .............................................................................................................................................. 10

8. La rétrospective financière de la ville – budget principal....................................................................................... 11

Les données générales .................................................................................................................................................. 11

Evolution ....................................................................................................................................................................... 12

Les soldes intermédiaires de gestion ............................................................................................................................. 12

Niveau de l’endettement ............................................................................................................................................... 15

Ratio de l’endettement .................................................................................................................................................. 16

La fiscalité ...................................................................................................................................................................... 17

Les taux fiscaux .............................................................................................................................................................. 17

Les produits fiscaux ....................................................................................................................................................... 17

9. Le focus sur la structure des ressources humaines................................................................................................ 18

Emplois permanents ...................................................................................................................................................... 19

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10. Les orientations budgétaires année 2025 et suivantes .............................................................................................. 20

11. La prospective financière : les masses budgétaires et l’équilibre global ................................................................ 20

Soldes financiers ............................................................................................................................................................ 21

Endettement ................................................................................................................................................................. 22

Désendettement............................................................................................................................................................ 24

La typologie de la dette.................................................................................................................................................. 25

La fiscalité directe .......................................................................................................................................................... 28

12. La prospective : le fonctionnement ....................................................................................................................... 29

Les recettes ................................................................................................................................................................... 29

Les dépenses de fonctionnement et leur évolution....................................................................................................... 32

13. La prospective : l’investissement ........................................................................................................................... 35

Les recettes ................................................................................................................................................................... 35

Les dépenses d'investissement et leur évolution........................................................................................................... 36

14. La prospective : le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ................................................................................... 38

15. La prospective : le financement des investissements ............................................................................................ 38

16. La prospective : Focus sur certains secteurs d’activité .......................................................................................... 39

• Les actions politique de la ville .......................................................................................................................... 39

• Le sport et la vie associative .............................................................................................................................. 40

• La sécurité ......................................................................................................................................................... 40

• Secteur éducation ............................................................................................................................................................ 41

• Restauration scolaire......................................................................................................................................... 41

• La politique foncière ......................................................................................................................................... 42

• Office du Tourisme ............................................................................................................................................ 42

17. Conclusion ............................................................................................................................................................ 43

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1. Préambule

Depuis de nombreuses années, la France peine à équilibrer ses comptes publics, et la situation s’est encore aggravée cette année. Le déficit public prévu pour 2024 est bien au-delà des estimations initiales, atteignant désormais près de -6,2 % du PIB contre les -4,4 % anticipés. Les taux d'emprunt français chutent dans les classements européens, un signal fort de perte de confiance des investisseurs.

Sur le plan politique, la situation est tout aussi complexe : le 12 novembre dernier, à une large majorité, les députés ont rejeté la première partie, sur les recettes, du projet de loi de finances pour 2025. La partie "dépenses" n’a donc pas été examinée par les députés en séance publique, et surtout, c'est le texte original du gouvernement qui est examiné depuis le 13 novembre au Sénat.

Dans son discours de politique générale du 14 janvier 2025, le premier ministre François Bayrou a annoncé avoir fixé un objectif de déficit de 5.4% en 2025 et sous les 3% en 2029.

Le monde local est fortement touché par ce contexte inédit, dans la mesure où les collectivités sont appelées à participer au redressement des finances publiques, bien que leur budget soit par nature voté en équilibre. En effet, un effort de 2.2 Milliards d’euros a été confirmé par l’actuel Premier Ministre, contre 5 Milliards prévus initialement par son prédécesseur au motif que leur endettement contribue à l’augmentation de la dette publique et par extension au déficit public.

La loi de finances n’étant pas votée, les éléments indiqués dans le présent rapport correspondent au projet initial jusqu’aux modifications apportées début mars.

C’est dans ce contexte particulier qu’est élaboré le rapport sur les orientations budgétaires 2025.

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2. Rappel des dispositions juridiques

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente une étape essentielle et obligatoire de la procédure budgétaire des

collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en

facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au

vote du budget.

Pour les collectivités soumises au DOB ayant adopté le référentiel M57, "la présentation des orientations budgétaires

intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget" (L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT)).

Les règles relatives au débat d’orientation budgétaire ont été précisées par l’article 107 de la loi portant nouvelle

organisation de la République (NOTRe) en date du 7 août 2015. La loi de Programmation des Finances Publiques pour les

années 2018 à 2022 (LPFP) contient également de nouvelles règles concernant le DOB.

Il doit faire l’objet d’un rapport (ROB) comportant :

• Les orientations budgétaires envisagées relatives aux dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement qui

doivent permettre d’évaluer l’évolution des soldes de gestion,

• La présentation des engagements pluriannuels,

• Les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette et les prospectives.

En outre, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

• L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

• L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Les nouvelles règles imposent aux collectivités la mise en œuvre d’une démarche prospective qui va dans le sens de la

rationalisation et de la transparence des finances publiques.

En outre, la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit en son article 17 les dispositions suivantes :

« À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités

territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur,

en comptabilité générale de sa section de fonctionnement. »

Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les

priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi

l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets

communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.

Il est pris acte du DOB par une délibération spécifique du Conseil Municipal.

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3. La situation économique

L’évolution des finances locales :

(Source : Note de conjoncture de La Banque Postale)

• Un Fonds de roulement des collectivités territoriales en diminution pour la 2nde année consécutive

- 3,4 Mds€ en 2023, contre + 3,6 Mds€ en 2022 et +5,6 Mds€ en 2021

- 8,0 Mds€ en 2024

• Des recettes de fonctionnement en croissance ralentie pour des raisons contrastées

+ 4,0 % en 2023 après + 4,7 % en 2022 et + 5,4 % en 2021

+ 2,3 % en 2024

• Une décélération des dépenses de fonctionnement mais un impact prolongé de l’inflation

+ 6,2 % en 2023, contre + 5,1 % en 2022 et +3,1 % en 2021

+ 4,4 % en 2024

• Une poursuite de la dynamique des dépenses d’investissement

Un cycle classique mais amplifié de 2014 à 2019 ; un cycle anticipé depuis 2021

Une forte hausse en 2022 (+ 7,4 %) et en 2023 (+ 7,5 %)

Prévision de + 6,9 % en 2024 qui reste toutefois logique compte tenu du cycle électoral.

• Une croissance légèrement accélérée de l’encours de dette

+ 1,1 % en 2023 après + 1,0 % en 2022 et + 1,5 % en 2021

+ 2,8 % en 2024

Les fonds de roulement baissent, les dépenses d’investissement s’accélèrent, il est logique que l’encours de la dette

augmente.

Le contexte macroéconomique nationale:

(Source rapport économique et social du Trésor )

• Un taux de croissance du PIB (en volume) en stagnation dans un contexte de redressement des finances publiques

Après les incertitudes liées à la pandémie puis à l’invasion russe de l’Ukraine, l’année 2023 a vu les effets de la crise

énergétique se dissiper progressivement et l’inflation commencer à baisser. En 2024, les grandes banques centrales (FED

et BCE) ont amorcé une phase de normalisation de la politique monétaire avec une baisse progressive de leurs taux

directeurs. Les marchés financiers anticipent une poursuite de cet assouplissement monétaire.

Dans ce contexte de ralentissement de l’inflation, l’économie française a continué en 2024 à faire preuve de résilience

avec une croissance qui s’élèverait à +1,1 %. La consommation résiste et les exportations progressent nettement, malgré

un environnement géopolitique qui reste particulièrement instable.

En 2025, la croissance est de nouveau attendue à 1,1 % dans un contexte de redressement des finances publiques.

L’activité bénéficierait d’un rebond de la demande intérieure. La diminution de l’inflation favoriserait en effet la

consommation des ménages. Par ailleurs, la Banque de France abaisse sa prévision de croissance pour 2025 à 0.9 %

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contre 1.2% en septembre.

En l’absence de nouveaux textes budgétaires, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estime que

la croissance dans l’hexagone pourrait atteindre 1.4% pour 2025.

En résumé : + 1,1 % en 2025, + 1,1 % en 2024, + 0,9 % en 2023 et +2,6 % en 2022

• Une diminution du rythme de l’inflation est envisagée en moyenne annuelle

Avec la baisse de l’inflation, qui devrait retomber à +2,1 % en 2024 en moyenne annuelle (après +4,9 % en 2023 et 5,2%

en 2022) et revenir en dessous de 2 % dès 2025, le pouvoir d’achat des ménages augmenterait en 2024 et 2025.

Les taux d’intérêt sont anticipés à la baisse après plusieurs hausses successives des taux à court terme décidées par la

Banque Centrale Européenne afin d’enrayer une inflation galopante.

Les baisses de taux d’intérêt prévues aux États-Unis et en Europe devraient avoir plusieurs impacts positifs sur la

conjoncture économique même si de nombreuses autres incertitudes pèsent plus négativement et pourraient limiter

l’impact de cette dynamique favorable des taux.

• Le déficit public est attendu à la baisse

En 2024, le déficit public s’établirait à 6.1 % du PIB, après 5.5% en 2023 et 4.7% en 2022.

En 2025, les orientations du projet de loi de finances dans sa 1er lecture prévoyaient de contenir le déficit public à 5 % et de revenir sous le plafond des 3% en 2029 afin de respecter les engagements européens.

4. La loi de Finances 2025

Ce débat d’orientations politiques se réalise, en début d’année 2025, dans un contexte très incertain compte- tenu du contexte politique, et des débats toujours en cours sur les mesures finales qui pourraient venir contraindre les budgets des collectivités.

Dans sa version initiale présentée à l’automne dernier par le précédent gouvernement, le PLF 2025 prévoyait un effort budgétaire d’ampleur, à hauteur de 60 Md€ d’économies. Sur les 60 Md€ d’économies à réaliser, les deux tiers (soit environ 40 Md€) seront portés par des mesures de réduction de la dépense publique. Cet effort en dépense sera partagé entre l’État, ses opérateurs, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale. Dans ce contexte, si la commune n’était pas directement exposée sauf pour la mesure sur le FCTVA rejetée à ce stade par le Sénat, l’effort se traduisait par les conséquences suivantes pour nos partenaires :

- Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis : perte de 1,8 M€ de budget ;

- Département des Alpes-Maritimes : perte de 27,2 M€ de budget ;

- La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur : perte de 42,2 M€ de budget ;

Malgré ce contexte difficile, les transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales présentaient une certaine stabilité pour 2025. Il convient toutefois de rappeler qu’ils étaient plutôt orientés à la hausse depuis 2018.

L’enveloppe globale de la DGF 2025 est maintenue stable par rapport à l’année 2024, après deux années de hausse exceptionnelle (+ 640 M€ entre 2023 et 2024). Le mécanisme de calcul de la DSU et de la DSR est maintenu.

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Une autre mauvaise nouvelle est à souligner : l’augmentation de 4% des cotisations des employeurs publics à la CNRACL, dont la mise en œuvre peut intervenir à tout moment avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, indépendamment de

l’adoption du PLFSS soit une augmentation de dépenses de 30.000 à 40.000 € pour la commune en année pleine.

En contrepartie, le gouvernement met en avant la stabilité – relative - de la dotation globale de fonctionnement (DGF), voire la progression de certaines dotations. En 2025, la DGF reste stable à hauteur d’un peu plus de 27,2 Mds€, mais son indexation reste toujours décorrélée de l’inflation.

Ceci n’apporte toutefois aucune garantie de stabilité pour la commune puisque cette année avec une DGF stable au niveau national, nous avons perdu à notre niveau 10.000 €

Deux modifications d’ampleur du FCTVA

Tout d’abord, le PLF 2025 prévoyait une diminution d u taux de FCTVA de 10%, il s’établirait à 14,85% contre 16,404% actuellement, pour les attributions de FCTVA dès le 1er janvier 2025.

Pour notre commune, cette mesure entrainerait une baisse des remboursements du FCTVA de 140 k€. sur les attributions versées en 2025.

Pour les communes qui perçoivent le FCTVA en décalage et dans l’hypothèse d’une baisse du taux avec effet rétroactif sur 2024 (ce qui semble désormais peu probable au regard des débats parlementaires), il faudra établir le nouveau taux de 14,85% dès les dépenses d’investissement 2023 et sur celle de 2024 si perception du FCTVA en N+1.

Année de la dépense

d’équipement

2023 2024 2025

N 16,404% 16,404% 14,85% N+1 16,404% 14,85% 14,85% N+2 14,85% 14,85% 14,85%

Il convient de noter que l’article 30 du PLF 2025 dans sa 1er lecture annule l’élargissement du champ d’application du FCTVA à certaines dépenses de fonctionnement. Il prévoyait donc de supprimer les exceptions que constituent l’intégration des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage pour revenir au régime commun historique du fonds, pour se recentrer sur les seules dépenses d’investissement.

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Publié le 06/02/2025ier 2016 IS Janvier Evolution de l'I.P.C.H. depu

8,0% 130

7,0%

6,0%

5,0%

4,0%

3,0%

2,0%

1,0%

0,0%

.

EN

[T-V£OC 60-207 10-v207 S0-v20z €0-+vz07 10-v207 IT-€207 60-£207 L0-€cOZ S0-€

207

€0-€207 10-£207

À

IT-22707 60-2207 10-2207 S0-22z0c €0-cc0z 10-2207

es

IT-1207 60-T20Z LOTO S0-T207 €0-T20Z 10-T207

1:Ir-0207

60-0207 10-0207 S0-0202 €0-0c07 10-0202

mms

!I-6TOZ 60-6107 10-6107 S0-6107 €0-6107 10-6102

ms

IT-8100 60-8107 10-8107 S0-8102 €0-8107 10-8107

Ce

IT-L107 60-LT07 L0-LT0Z S0-LT0Z €0-LT07 10-L1T07 IT-9107 60-9107 10-9707 S0-9107 €0-9107 10-9107

125

120

115

110

105

100

95

90

@ Evolution de l'indice moyen annuel IPCH mensuel année suivante BMBRevalorisation forfaitaire pour |

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5. Le coefficient de revalorisation des bases fiscales

Les valeurs locatives des locaux d’habitation, industriels et des autres locaux à l’exception des locaux professionnels sont revalorisées par le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Ce dernier a connu une hausse inédite en 2023 du fait de la forte inflation pour atteindre 7.1%. Il s’est établi en 2024 à 3.9%. La prévision pour 2025 est de l’ordre de 1.5% (dernière estimation INSEE – après une 1ère estimation à 1.8% en novembre). Le taux définitif sera connu après le vote de la loi de finance 2025. Il sera remis à jour dans le budget.

Pour mémoire, depuis 2018, l’indexation annuelle des valeurs locatives foncières, à la base des impositions locales (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes sur le foncier bâti et non bâti, cotisation foncière des entreprises, et Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)) est fixée par le rapport entre l’indice IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé) de novembre N-1 et celui de novembre N-2.

6. La loi de finances 2025 initiale et l’évolution des dotations pour les communes

La loi de finances pour 2025 était en cours d’étude avant la motion de censure. Les éléments principaux pour les

collectivités locales se résumaient comme indiqué ci-après. Il est toutefois impossible de savoir ce qu’il adviendra de ces différentes mesures dans le PLF qui sera potentiellement adopté d’ici le printemps.

• Stabilisation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) (à périmètre constant)

• Compensation d’exonérations d’impôts locaux : + 39,7 M€

• Dotation des communes nouvelles : + 6,8 M€

• Compensation de la réduction des bases industrielles : + 274,5 M€

• F.C.T.V.A. : - 258 M€

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• Suppression des financements liés à l’énergie : - 400 M€

• Fonds de sauvegarde des départements : - 64,9 M€

• TVA (ex-DGF) des régions : - 106 M€

• Gages inscrits en 2025 (diminution des variables d’ajustement) : 486,9 M€

Evolution et répartition de la DGF :

L’article 29 du PLF 2025 prévoit la stabilité de l’enveloppe de la DGF à 27 244 686 833 €. Les variables d’ajustement au

sein de cette enveloppe vont baisser de 487 M€ (cela concerne notamment la Dotation de Compensation de la Réforme

de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP). La

Colle-sur-Loup ne perçoit pas ces dotations.

Au sein de cette enveloppe, 320 M€ d’abondement serviront à financer, comme en 2024, la progression de 290 M€ des

dotations de péréquation verticale des communes (DSR et DSU) ainsi que celle de la Dotation d’Intercommunalité (DI)

des EPCI à hauteur de 30 M€.

Cet abondement sera financé par le mécanisme d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la part « compensation part salariale (CPS) » des EPCI.

Pour 2025, le gouvernement propose un retour à une enveloppe d’écrêtement classique avec financement par

l’enveloppe de la dotation forfaitaire de la hausse des dotations de péréquation horizontale (DSCU et DSR). L’année

dernière, l’écrêtement servait uniquement à financer la garantie de non négativité et l’effet population.

Par conséquent, l’enveloppe dévolue à la dotation forfaitaire baisse.

Concernant la dotation de solidarité rurale DSR, elle sera abondée de 150 M€ (même enveloppe qu’en 2024). Comme

en 2024, 60% de ces 150 M€ bénéficieront à la fraction péréquation de la DSR (20% à la DSR bourg-centre et les 20% à

la DSR cible).

Pour mémoire, la commune de La Colle-sur-Loup bénéficie de la DSR.

DSR perçues :

2022 2023 2024

Dotation de solidarité

rurale 115 645 133 629 142 405

7. Poursuite de la réforme des indicateurs financiers

Le potentiel fiscal et l’effort fiscal sont des indicateurs financiers permettant la répartition de l’enveloppe globale de la

DGF dévolue aux communes et à leur groupement entre les collectivités concernées. La modification des modalités de

calcul des critères de péréquation, potentiels fiscaux, financiers, efforts fiscaux, est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

Un mécanisme de correction est prévu, afin de lisser dans le temps les effets de la réforme.

Le potentiel fiscal est, depuis la création de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en 1979, un indicateur qui

vient mesurer la richesse fiscale potentielle d’une collectivité par rapport aux autres collectivités de la même strate et

ce, indépendamment des choix de gestion des collectivités. Il est calculé sur l’année en cours en fonction des données

de l’année précédente. La réforme conduite a intégré de nouvelles recettes dans l’assiette de calcul de cet indicateur.

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Publié le 06/02/2025La LFI 2023 Par dérogation

maintient « par ER yZ

TEE EEE) prévoit une

LCL CE LLC Te TUE

Correction a correction de

100% 90% pour l'EF

pp. pk 2024 2025 2026 2027 2028 Len Leo 90% 60% 40% 20% 0%

Potentiel Pr. 2023 plz: 2025 2026 PAPA 2028 Fiscal 100 [0 80% 60% ep PA 0%

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L'effort fiscal d'une commune est égal au rapport entre le produit de la taxe d'habitation, des deux taxes foncières, de la

taxe ou redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères, et le potentiel fiscal correspondant à ces trois taxes.

Le lissage est le suivant :

source finance active

Si la fraction de correction devait initialement s’appliquer de 2023 à 2028 pour l’effort fiscal comme pour le potentiel

fiscal, la LF 2023 a intégré un maintien de la fraction de correction à 100% pour l’effort fiscal en 2023. En effet, le Comité

des Finances Locales avait recommandé cette mesure afin de laisser du temps à de futures réflexions pour remplacer

l’effort fiscal par un indicateur plus représentatif de la richesse fiscale de la commune.

La LF 2024 a prévu « par dérogation » l’application de la fraction de correction à hauteur de 90% pour l’effort fiscal,

contre 80% prévu dans le texte de la LF 2022. La fraction de correction de l’effort fiscal devrait, à partir de l’année 2025,

suivre le schéma initial. Le PLF pour 2025 ne prévoit pas à ce stade de modification dérogatoire.

A terme, il y a un risque pour la collectivité de voir baisser les dotations.

Le budget vert

C’est une des mesures phares de la politique financière de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales : la loi de finances pour 2024 introduit un état annexé au compte administratif visant à mesurer l’impact des dépenses d’investissement de la collectivité pour la transition écologique. Cette disposition prend effet à compter du compte administratif de l’exercice 2024

8. La rétrospective financière de la ville – budget principal

Les données générales ( s o u r c e s c o m p t e s a d m i n i s t r a t i f s )

2020 2021 2022 2023

Recettes de

fonctionnement 15 553 380 16 146 255 17 366 804 18 392 177

Dépenses de

fonctionnement 10 524 533 9 699 365 10 142 868 10 103 378

Recettes

d'investissement 2 134 821 1 572 912 2 483 570 5 231 783

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Dépenses

d'investissement 2 542 977 2 737 317 4 105 430 11 840 214

Evolution

Evolution moyenne (en %) Evolution 2023/2020 (en %)

Recettes de fonctionnement 5,76 % 18.25 %

Dépenses de fonctionnement -1,22 % -4 %

Recettes d'investissement 47,41 % 145.07 %

Dépenses d'investissement 85,01 % 365.60 %

Les recettes de fonctionnement évoluent à un rythme plus soutenu que les dépenses, ce qui est signe d’une bonne

qualité de gestion. L’évolution des dépenses et des recettes d’investissement n’est pas linéaire et correspond au cycle

électoral : phase études en début de mandat, puis phase travaux et ensuite réception des subventions d’équipement.

Le projet de réhabilitation du complexe sportif débuté en 2020 a impacté les dépenses d’investissement sur la période

2022 à 2023. Ce projet a été livré en juillet 2024.

Les soldes intermédiaires de gestion

Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette.

Epargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle

de la richesse financière.

Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer

l'équilibre financier annuel. Une épargne nette positive illustre une bonne santé financière dans la mesure où la

commune dispose d’un autofinancement issu du fonctionnement pour financer les investissements.

2020 2021 2022 2023

Recettes réelles de

fonctionnement 15 523 014 16 114 823 17 340 756 18 361 997

Dépenses réelles de

fonctionnement

9 935 917 9 077 566 9 557 613 9 436 473

Epargne de gestion 5 344 863 6 820 532 7 580 960 8 644 527 Epargne brute 5 587 097 7 037 257 7 783 143 8 925 524

Taux d'épargne brute

(en %) 35.99 % 43.67 % 44.88 % 48.61 % Epargne nette 4 627 841 6 054 618 6 773 551 8 017 205

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Le compte administratif 2023 a arrêté une épargne brute à 8 925 524 €, représentant 48,61% des recettes réelles de

fonctionnement encaissées sur l’exercice.

La situation financière de la commune reste donc solide, malgré les effets conjugués sur l’exercice 2022 et 2023 de la

crise énergétique et des réformes décidées par l’Etat, et le choix de ne pas augmenter les taux d’imposition.

L’exercice 2024 de la commune en cours de clôture devrait se terminer sur une trajectoire toujours favorable.

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8 000 000 €

9 000 000 €

10 000 000 €

2020 2021 2022 2023

Epargnes

Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette

AR Prefecture

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Effet de ciseau

2020 2021 2022 2023

Recettes de

fonctionnement (hors

cessions)

15 553 380 16 146 255 17 366 804 18 392 177

Dépenses de

fonctionnement 10 524 533 9 699 365 10 142 868 10 103 378

Ce graphique illustre l'effet de ciseau ; il met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses. Le delta entre recettes et dépenses ainsi mis en évidence nourrit la section d'investissement. Il permet alors de financer les dépenses d'équipement ou de se désendetter. La situation communale reste favorable comme l’illustre le graphique où le ciseau ne se resserre pas.

0 €

2 000 000 €

4 000 000 €

6 000 000 €

8 000 000 €

10 000 000 €

12 000 000 €

14 000 000 €

16 000 000 €

18 000 000 €

20 000 000 €

2020 2021 2022 2023

Effet ciseau

Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement

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Le niveau de l’endettement (au 31/12/N)

2020 2021 2022 2023

Capital Restant Dû (au

31/12) 8 938 639 7 943 883 6 923 895 8 015 921

Evolution en % - 8,91 % - 9,76 % -11,13 % -12.84 %

Annuités 1 229 420 1 219 501 1 220 581 1 140 214

Evolution en % - 2.57 % - 0.81 % 0.09 % 6.58 %

L’encours de la dette s’élève 8 015 921€ au 31 décembre 2023.

La commune a contracté un nouveau prêt d’un montant de 2 M€ afin de financer le complexe sportif sur l’exercice

2023.

Malgré ce nouveau prêt, le montant de l‘encours de la dette a diminué de 10 % entre 2020 et 2023 ( - 923 k€).

Ce désendettement permet à la collectivité de dégager de la trésorerie et des fonds propres nécessaires aux

financements des investissements.

Le graphique ci-dessous permet de lire directement l'évolution du remboursement du capital et des intérêts de la dette

sur toute la période. L'échelle de droite enregistre la variation de l'annuité de la dette par habitant.

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Ratio de désendettement

Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.

Un ratio de désendettement inférieur à 10 ans indique que la commune dispose d’une capacité financière suffisante

pour s’acquitter de sa dette. Il s’agit d’un signe de bonne situation financière. Cela indique également que la commune

dispose d’une solidité financière qui lui permettra de continuer sa politique active d’investissements les années suivantes.

2020 2021 2022 2023

Ratio de

désendettement 1.6 ans 1.1 ans 0.9 ans 0.9 ans

1 229 420 € 1 219 501 €

1 220 581 €

1 140 214 €

1 080 000 €

1 100 000 €

1 120 000 €

1 140 000 €

1 160 000 €

1 180 000 €

1 200 000 €

1 220 000 €

1 240 000 €

0 €

1 000 000 €

2 000 000 €

3 000 000 €

4 000 000 €

5 000 000 €

6 000 000 €

7 000 000 €

8 000 000 €

9 000 000 €

10 000 000 €

2020 2021 2022 2023

Encours de dette

Capital Restant Dû (au 31/12) Annuités

AR Prefecture

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L’encours de la dette a augmenté en 2023 suite à la passation d’un nouveau prêt d’un montant de 2M€ de la Banque Postale afin de financier la réhabilitation du complexe sportif communal.

Malgré l’augmentation de l’encours, le ratio de désendettement reste très bas (< 1 an) car les résultats financiers de la commune sont positifs, résultant d’une gestion saine et équilibrée.

La fiscalité

Les taux fiscaux

Taux de TH et THRS Taux taxe foncière sur le bâti Taux taxe foncière sur le non bâti

2020 18.57 % 30.01 % 23,32 % 2021 18.57 % 30.01 % 23,32 % 2022 18.57 % 30.01 % 23,32 % 2023 18.57 % 30.01 % 23.32 %

2024 18.57 % 30.01 % 23,32 %

En 2025, l’objectif central de la municipalité sera, pour la 12ème année consécutive, la stabilité des taux d’imposition

pour ce qui concerne les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (la taxe sur le foncier bâti représentant,

désormais, à elle seule, environ 95 % des recettes de fiscalité directe de la Ville suite à la réforme de la taxe d’habitation).

À taux d’imposition constants, y compris pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)

et celle sur les logements vacants (THLV), le produit de la fiscalité directe perçu par la Ville, devrait connaître, en 2025,

une progression de l’ordre de 1,7 % correspondant à la revalorisation des bases fiscales.

1,6

1,1

0,9 0,9

0,0

0,2

0,4

0,6

0,8

1,0

1,2

1,4

1,6

1,8

0

1000000

2000000

3000000

4000000

5000000

6000000

7000000

8000000

9000000

10000000

2020 2021 2022 2023

Capacité de désendettement

Capital Restant Dû (au 31/12) ratio de désendettement

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Les produits fiscaux

Le total des produits de la fiscalité directe s'est établi à 9 174 748 € en 2020 et à 10 299 034 € en 2023.

2020 2021 2022 2023

Total des recettes

fiscales (chapitre 73)

9 174 748 9 978 689 10 212 320 10 299 034

9. Le focus sur la structure des ressources humaines

Masse salariale

La masse salariale demeure le poste de dépenses de fonctionnement structurellement le plus élevé des communes.

Elle constitue donc un enjeu majeur de pilotage des dépenses de fonctionnement car elle représente une part très importante de celles-ci (en particulier sur l’échelon communal) et dans la mesure où elle est mécaniquement haussière.

En effet, par le seul effet des hausses de cotisations et du Glissement Vieillesse Technicité, la masse salariale augmente

€8 600 000

€8 800 000

€9 000 000

€9 200 000

€9 400 000

€9 600 000

€9 800 000

€10 000 000

€10 200 000

€10 400 000

2020 2021 2022 2023

Total des recettes fiscales (chapitre 73)

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chaque année. Un suivi mensuel est donc réalisé pour intégrer les nombreuses variables et piloter finement ce chapitre budgétaire stratégique.

Charge de personnel (chapitre 012)

2021 5 203 724 2022 5 197 023 2023 5 379 627 2024 (CA PREV) 5 438 414

Au-delà de cet élément, l’effet « année pleine » de certaines évolutions réglementaires intervenues ces dernières années, notamment les augmentations successives du SMIC, les revalorisations des salaires des agents de catégorie C, les reclassements de certaines catégories d’agents, le dégel de la valeur du point d’indice, a eu un fort impact sur le BP 2023 et 2024. Avec un niveau d’inflation toujours soutenu en 2024, une potentielle augmentation du taux de cotisation CNRACL (+ 4%), et la participation obligatoire pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025, le BP 2025 sera lourdement impacté par cette nouvelle charge. Viendront également s’ajouter d’autres mesures en faveur du pouvoir d’achat mais supportées par les collectivités, sans aucune compensation de l’Etat.

Ci-dessous les estimations des principaux postes de dépenses :

• taux de cotisation CNRACL : + 30 k€.

• Participation obligatoire prévoyance : 15 K€ ;

• Evolution du régime indemnitaire.

Emplois permanents :

Catégorie 2023 2024 PREV 2025

Catégorie A 5 3 3 Catégorie B 11 12 14 Catégorie C 111 112 109 Total 127 127 126

Contrat 2023 2024 PREV 2025

Titulaire 86 88 90 Non titulaire 41 39 36 Total 127 127 126

L’effectif de la commune baisse légèrement entre 2023 et 2025. La collectivité souhaite maitriser la masse salariale afin de ne pas pénaliser les indicateurs financiers (épargne brute, épargne nette,…).

Le taux d’administration est de 15.75 agents pour 1000 habitants en 2025. La moyenne nationale de la fonction publique territoriale est de 26 agents pour 1000 habitants (hors Mayotte). L’écart est presque de 50% entre la commune et la moyenne nationale.

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10. Les orientations budgétaires année 2025 et suivantes

Les priorités de l’action municipale définies pour le mandat ont pour objectif de :

• Renforcer la proximité avec les Colloises et les Collois et poursuivre l’amélioration de leur cadre de vie,

• Développer le rayonnement et l’attractivité de notre territoire au travers notamment de l’offre évènementielle, culturelle et sportive,

• Continuer à intégrer le développement durable dans tous les projets de la Ville,

• Respecter les équilibres financiers, avec une construction du budget qui s’inscrit dans la stratégie du maintien des équilibres avec :

• Un maintien des taux d’imposition depuis 2014,

• Une section de fonctionnement maîtrisée,

• Un effort d’investissement soutenu,

• Un endettement contenu.

Le budget 2025 de la commune de La Colle-sur-Loup sera élaboré sur la base d’hypothèses réalistes de recettes et

poursuivra un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement, pour maintenir l’autofinancement et continuer

d’investir tout en maîtrisant la dette.

11. La prospective financière : les masses budgétaires et l’équilibre global

La prospective présentée établie en fonction d’hypothèses liées à la loi de finances pour 2025, le contexte national

et international, les estimations d’évolution de dépenses et de recettes basées sur les montants constatés en 2024.

Les montants seront amenés à évoluer en fonction des notifications de recettes, des montants des marchés publics,

du vote des lois de finances, des objectifs du gouvernement actuel….

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Les masses budgétaires

Soldes financiers

2024 (CA PREV) 2025

Recettes réelles de

fonctionnement

12 819 799 12 533 187

Epargne de gestion 1 875 832 715 251

Epargne brute 2 145 371 1 072 251

Taux d'épargne brute

(en %)

16,73 % 8.56 %

Epargne nette 1 195 555 200 251

2024 (CA PREV) 2025

Recettes de

fonctionnement

12 842 182 12 916 437

Dépenses de

fonctionnement

11 259 651 12 380 921

dont intérêts de la dette

(hors ICNE)

269 539 357 000

Recettes

d'investissement

11 736 638 2 500 000

dont emprunts souscrits 0 0

Dépenses

d'investissement

8 408 924 4 949 538

dont capital de la dette 949 816 872 000

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Le taux d’épargne brute baisse entre 2024 et 2025, passant de 16.73 % à 8.56 %. Les dépenses de fonctionnement et notamment les dépenses de personnel pèsent de plus en plus sur le budget des collectivités.

Néanmoins, ce taux reste satisfaisant au regard de l’augmentation des charges de personnel, des dépenses d’entretien, des contrats de maintenance et de la hausse de l’énergie et des matières premières.

L'épargne brute correspond aux produits encaissables hors cessions moins les charges décaissables de fonctionnement.

C’est un indicateur de la santé financière d'une collectivité. Elle constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements. Elle se conçoit comme un double indicateur :

• Un indicateur de « l’aisance » de la section de fonctionnement, dans la mesure où son niveau correspond à un « excédent » de recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement ;

• Un indicateur de la capacité de la commune à autofinancer ses investissements et à investir

L’épargne brute prévisionnelle s’élèverait au BP 2025 à 1 072 251 € (en l’état actuel de la préparation budgétaire et dans l’attente des éléments votés de la loi de finance pour 2025) représentant 8.56 % des recettes réelles de fonctionnement encaissées sur l’année.

Malgré une baisse par rapport à 2024, la situation financière de la commune reste solide et ce malgré le choix de maintenir le périmètre de service public et de ne pas augmenter les taux d’imposition, dans le respect des engagements pris.

16,73%

8,56%

0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

10,00%

12,00%

14,00%

16,00%

18,00%

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

2024 2025

Epargne brute

Epargne brute Taux d'épargne brute (en %)

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Endettement

2024 2025

Encours au 31 décembre 7 066 220 6 194 952

Ratio de désendettement 3,1 ans 5.8 ans

Remboursement du capital 949 701 872 000

Dette/habitant 874 757

Pour mémoire, au 1er janvier 2020, le montant du capital de la dette était de 9 905 791 M€, il s’établirait à 6 194 952 €

au 31/12/2025, alors que durant cette période, l’investissement porté par la commune est de l’ordre de 34.58 M€.

La dette par habitant est de 1038 € par habitant en 2023 pour l’ensemble des communes. (source INSEE). La commune

est en-deçà de cette moyenne.

La ventilation de l'annuité de la dette en euros par habitant évoluerait de la façon suivante :

1 233 502 €

1 118 572 €

1 060 000 €

1 080 000 €

1 100 000 €

1 120 000 €

1 140 000 €

1 160 000 €

1 180 000 €

1 200 000 €

1 220 000 €

1 240 000 €

1 260 000 €

5 600 000 €

5 800 000 €

6 000 000 €

6 200 000 €

6 400 000 €

6 600 000 €

6 800 000 €

7 000 000 €

7 200 000 €

2024 2025

Encours de la dette

Capital Restant Dû (au 31/12) Annuités

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Désendettement :

La dette de la collectivité sera de 6 194 952 € au 31/12/2025, soit une baisse de 12 % par rapport à 2024.

Toutefois, le ratio de désendettement a augmenté passant de 3.1 années en 2024 à 5.8 années sur 2025. Cette variation est la conséquence de la baisse de l’épargne brute (recettes de fonctionnement – dépenses de fonctionnement) compte tenu de la prudence nécessaire sur les recettes et de l’impact de l’augmentation de certaines charges notamment en RH.

153

137

125 €

130 €

135 €

140 €

145 €

150 €

155 €

0 €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1 000 000 €

1 200 000 €

1 400 000 €

2024 2025

Remboursement

Capital intérêts Annuités par habitants

3,1

5,8

0

1

2

3

4

5

6

7

5600000

5800000

6000000

6200000

6400000

6600000

6800000

7000000

7200000

2024 2025

Désendettement

Encours au 31 décembre Ratio de désendettement

AR Prefecture

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Publié le 06/02/2025Extinction de l'encours

5M

2025 2027 2029 2031 2033 2035 2037 2039 2041 2043 2045 2047 2049 2051 2...

œ Fixe © Variable

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1. La typologie de la dette au 1er Janvier 2025

Capital restant dû

(CRD)

Taux moyen

annuel

Durée de vie

moyenne

Nombre de

lignes

7 066 220 € 3,58 % 7 ans et 7 mois 17

© Webdette

Dette par nature

Nombre

de lignes Capital Restant Dû Taux moyen Annuel

Emprunts 17 7 066 220 3,58%

Taux fixe 12 4 446 896 3,23%

Taux variable 5 2 619 324 4,28%

AR Prefecture

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Dette par prêteur

Prêteur Capital Restant Dû % du CRD

Caisse des dépôts et

consignations

1 947 147.36 € 27,56 %

LA BANQUE POSTALE 1 943 543.51 € 27,51 %

Crédit Agricole 1 191 325.75 € 16,86 %

CAISSE D’EPARGNE 1 001 250.05 € 14,14 %

BANQUE POPULAIRE 404 329.76 € 5,72 %

CAISSE FRANCAISE DE

FINANCEMENT LOCAL

373 956.80 € 5,29 %

SOCIETE GENERALE 150 216.48 € 2,14 %

CREDIT MUTUEL 54 450.31 € 0,78 %

Ensemble des prêteurs 7 066 220.01 € 100,00 %

62,9%

37,1%

Type de taux

Taux fixe Taux variable

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Dette par année

2025 2026 2027 2028

Encours début 7 066 220.01 € 6 194 951.57 € 5 448 720.10 € 4 776 069.26 €

Capital payé sur la période 871 268.44 € 746 231.47 € 672 650.84 € 577 886.12 €

Intérêts payés sur la période

(estimation) 247 260.€ 216 898.€ 190 615 € 166 227 €

Taux moyen sur la période 3,58 % 3,40 % 3,38 % 3,36 %

Encours fin de période 6 194 951.57 € 5 448 720.10 € 4 776 069.26 € 4 198 183.14 €

La répartition de la dette est mesurée et sécurisée dans la mesure où le ratio taux fixe/ taux variable est de

l’ordre de 63% / 37%, en considérant que l’emprunt contracté en 2023 d’une durée de 30 ans, est indexé à un

taux fixe de 3.68 %.

Cela permet en phase de hausse des taux de maintenir un endettement plutôt stable (63% sécurisée) mais de

pouvoir bénéficier des baisses de taux grâce à la part variable. Le risque taux est faible.

La classification des risques est bonne : 5 emprunts en taux variable.

La commune a dans le cadre des diverses mises en concurrence pu contractualiser avec la plupart des organismes

bancaires du marché ce qui diversifie d’autant sa dette et témoigne de son indépendance vis-à-vis des banques.

Les efforts considérables entrepris depuis 2014 ont permis de stabiliser un endettement conséquent pour

revenir dans la moyenne de la strate. La dette par habitant s’élevait à 1650 € au 1er janvier 2014, aujourd’hui la

dette par habitant est de 872 €, nous revenons donc en dessous de la moyenne nationale ( 1038 €/habitant)

après plusieurs années d’efforts.

2024 2025

Nombre habitants 8084 8181

Annuités/habitant 153 137

Capital/habitant 117 106

Intérêts/habitant 35 30

Capital/habitant 117 106

Globalement la prospective est dans la lignée de l’analyse rétrospective exposée précédemment.

Les dépenses réelles évolueraient à un rythme contenu. La politique de rationalisation de la dépense se poursuivrait. En

parallèle, une politique active de recherche de financement continuerait à produire ses effets.

L’épargne nette resterait positive et permettrait à la commune de financer une partie de ses investissements par autofinancement. Elle réduit légèrement en 2025 du fait de l’aboutissement du programme de mandat.

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La politique de désendettement se poursuivrait, sans pour autant limiter la politique active d’investissement. Le ratio de

désendettement resterait très nettement en deçà de 10 ans.

Le fonds de roulement demeurerait à un niveau satisfaisant après une diminution en 2024 également liée à

l’aboutissement du programme de mandat.

La fiscalité directe :

La taxe d’habitation est depuis la réforme uniquement due au titre des locaux vacants et des résidences secondaires.

Depuis 2021, suite à suppression de la TH sur les résidences principales, la commune perçoit la taxe sur le foncier

initialement perçue par le Département. Elle bénéficie d’un coefficient correcteur positif, lui permettant de ne pas perdre

de recettes fiscales suite à la réforme.

Les bases fiscales concernant les locaux à l’exception des locaux professionnels vont connaître une réévaluation de

l’ordre de 1.7% en 2025 (application de coefficient de revalorisation forfaitaire).

Pour 2025, les bases à imposition devraient s’établir à 16 886 095 € pour la TFPB et 4 981 887 € pour la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.

Années Base THRS Base taxe foncière (bâtie) Base taxe foncière (non bâtie)

2024 4 898 611 16 603 830 93 839

2025 (prévision) 4 981 887 16 886 095 95 434

Les bases estimées 2025 seront revues une fois ces dernières connues.

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12. La prospective : le fonctionnement

Les recettes

Années Recettes de fonctionnement Evolution n-1 En euros par habitant

2024 12 842 182 5.58 % 1 586

2025 12 916 437 0.54 % 1 595

Ces augmentations proviennent essentiellement de l’évolution automatique des bases fiscales conformément au

ralentissement de l’inflation.

Après avoir progressé trois années de suite de plus de 3%, l’évolution des recettes fiscales devraient donc être plus

modérée en 2025.

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Les principales recettes de fonctionnement

Produits de la fiscalité directe : La fiscalité directe comprend les taxes directes locales possibles (taxe d'habitation, taxes

foncières sur les propriétés bâties et non bâties).

2024 2025

8 170 047 8 350 000

Produits de la fiscalité indirecte : La fiscalité indirecte comprend les recettes affectées aux comptes 73 autres que la

fiscalité directe et transférée (la taxe sur l'électricité, les droits de mutation, l'attribution de compensation, la Dotation

de Solidarité Communautaire, la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure), la taxe sur les pylônes…).

2024 2025

2 420 081 2 206 400

Dotations : Elles comprennent les recettes du chapitre 74 (DGF, les compensations d'Etat sur les exonérations fiscales,

les autres dotations).

2024 2025

786 664 766 150

+ 5,58% + 0,54%

0 €

2 000 000 €

4 000 000 €

6 000 000 €

8 000 000 €

10 000 000 €

12 000 000 €

14 000 000 €

2024 2025

Recette de fonctionnement

Recettes de fonctionnement Evolution

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Autres recettes : Elles comprennent notamment les produits des services, les cessions d'immobilisations, les atténuations

de charges et les recettes exceptionnelles.

2024 2025

1 465 390 1 593 887

0 €

2 000 000 €

4 000 000 €

6 000 000 €

8 000 000 €

10 000 000 €

12 000 000 €

14 000 000 €

2024 2025

Répartition des recettes de fonctionnement

Produits des taxes directes Fiscalité indirecte Dotations Autres recettes

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Les dépenses réelles de fonctionnement et leur évolution

Années Dépenses réelles de

fonctionnement

Evolution n-1 En euros par habitant

2024 10 674 428 5,65 % 1 318

2025 11 460 936 5,39 % 1 414

Comme déjà précisé, les dépenses de fonctionnement sont contenues, en dépit des hausses subies telles que la participation

obligatoire à la garantie prévoyance à compter du 1er janvier 2025 et l’évolution nécessaire du RIFSEEP.

Les principales dépenses de fonctionnement

Charges de personnel :

Elles comprennent les dépenses du chapitre 012. L’évolution prend en compte l’impact de l’augmentation du taux

URSSAF et du taux CNRACL (+ 4 points par an depuis 2024), la revalorisation du SMIC, la mise en place des grilles indiciaires

du RIFSEEP, la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire, le GVT (Glissement Vieillesse Technicité)

correspondant à l’impact financier des évolutions de carrières des agents, ….

2024 2025

5 438 414 5 859 988

5,65%

5,39%

0

2000000

4000000

6000000

8000000

10000000

12000000

2024 2025

Dépenses réelles de fonctionnement

Dépenses réelles de fonctionnement Evolution

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Principales augmentations :

• Mise en place des grilles indiciaires RIFSSEP + revalorisation du SMIC… (compte 64111, 64 131 et 64118): 350 k€ ;

• Evolution du taux de la CNRACL (compte 6453) : 30 k€ ;

• Mise en œuvre de la prévoyance (compte 6458- remboursement part agents 6479) : 15 k€.

Charges à caractère général : Elles comprennent les dépenses du chapitre 011, c’est à dire, l’ensemble des dépenses

courantes des services municipaux (fluides, assurance, entretien, fournitures etc…). Nous poursuivons nos efforts pour

contenir les dépenses de fonctionnement qui bénéficieront également du recul des prix de l’énergie

2024 2025

2 827 885 2 831 460

Atténuation de produits : Elles comprennent les dépenses du chapitre 014 qui portent principalement les pénalités SRU qui restent stables.

2024 2025

575 498 500 000

Contingents et participations obligatoires (SDIS, CNFPT…) : Elles comprennent une partie des dépenses du chapitre 65,

inscrites à l'article 655.

2024 2025

626 137 680 000

Subventions : Elles comprennent les dépenses du chapitre 65 inscrites à l'article 657.

2024 2025

684 758 961 000

La subvention versée à la commune de St Paul de Vence pour la participation au fonctionnement de la crèche « Le Mas des P’tits Loups » a basculé sur le compte 657348 au lieu du compte 62878. Pour 2025, le montant de la participation s’élèvera à 240 K€.

Intérêts de la dette : Les intérêts de la dette comprennent les frais financiers issus de la dette en cours cumulés avec les

frais financiers des emprunts futurs issus de la prospective. Les ICNE (Intérêts Courus Non Echus) compris. L’évolution

s’explique par l’impact du nouvel emprunt contracté en 2023 en attendant la sortie attendue en fin d’année 2025

d’emprunts plus anciens.

2024 2025

269 539 357 000

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Autres dépenses : Elles comprennent notamment, les charges de gestion courante (chap. 65), les autres charges

financières (autres articles chap. 66), les charges exceptionnelles (chap. 67), les dotations aux provisions (chap. 68 mvt

réel), les dépenses diverses et autres dépenses de fonctionnement.

En 2025, la sortie de l’actif de 2 logements cédés s’effectue pour sa valeur nette comptable. Au chapitre 67 (compte

675). Le montant estimé de la VNC s’élève à 300 k€.

2024 2025

837 420 1 191 473

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13. La prospective : l’investissement

Les recettes (hors résultat reporté)

FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) : Cette recette est directement liée à la récupération

de la TVA des investissements engagés les années précédentes. Le taux du FCTVA est de 16.404% sous réserve que la

réforme prévue précédemment dans le PLF 2025 ne soit pas réintroduite.

2024 2025

1 282 851 1 400 000

Subventions perçues : Ce sont les subventions versées par les différents partenaires (Etat, Région, Département,

Communauté...). Elles sont désormais réduites pour ce nouvel exercice compte tenu de la livraison de la piscine et du

stade.

2024 2025

4 890 130 50 000

Taxe d'urbanisme : Il s’agit de la taxe locale d'aménagement.

2024 2025

116 393 130 000

0

2000000

4000000

6000000

8000000

10000000

12000000

14000000

2024 2025

Répartition des dépenses de fonctionnement

Charges de personnel et frais assimilé (chapitre 012) Charge à caractère général (chapitre 011)

Attenutation de produi (chap 014) Contingents et participations obligatoires (art 655)

Subventions versées (art 657) Intérêts de la dette

Autres dépenses

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Emprunts : Emprunts réalisés durant la prospective pour financer les investissements. Au regard de la stabilité financière de la collectivité, Les dépenses d’investissements sont financées par les fonds propres de la commune.

2024 2025

0 0

Autres recettes diverses : Opération d’ordre (Amortissement ; mise en service actif,….)

2024 2025

938 620 920 000

Les dépenses d'investissement et leur évolution

Conformément à la trajectoire annoncée pour le mandat 2020-2026, les dépenses d’investissement reviennent sur un périmètre plus courant avec la fin du chantier de la piscine et du stade avec un axe fort pour 2025 sur les aménagements de voirie et les acquisitions foncières pour préparer les projets de demain.

0 €

1 000 000 €

2 000 000 €

3 000 000 €

4 000 000 €

5 000 000 €

6 000 000 €

7 000 000 €

8 000 000 €

2024 2025

Répartition des dépenses d'investissement

FCTVA Subventions perçues Taxe urbanisme (TLA) autres recettes

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Années Dépenses d'investissement Evolution n-1 En euros par habitant

2024 8 408 924 - 17.71 % 1 038

2025 4 949 538 -41.14 % 611

Le remboursement de la dette dans les dépenses d'investissement

Ci-dessous, les dépenses d'investissement issues de la prospective dont la mise en lumière du remboursement du capital de la dette.

Années Dépenses d'investissement Remboursement du capital de la dette

Part en % du

remboursement du

capital de la dette

2024 8 408 924 949 701 11,29 %

2025 4 949 538 872 000 17,61 %

8 408 924 €

4 949 538 €

-17,71% -41,14%

2024 2025

Evolution dépenses d'investissement

Dépenses investissement Evolution

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14. La prospective : le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)

La Colle-sur-Loup a engagé un programme d’investissements d’envergure qui se décline sur la durée du mandat électoral.

Outre les dépenses traditionnelles de matériels techniques, informatiques, divers, véhicules, mobilier, l’année 2024 a été

l’année d’aboutissement du principal projet engagé sur le mandat :

- Complexe sportif de la Colle sur Loup.

Sur 2025, il n’est pas prévu de nouvelles autorisations de programme pour des opérations pluriannuelles.

Diverses opérations de voiries sont également prévues en 2025 pour un total d’environ 1.8 Millions d’euros. Les principales opérations sont :

• Requalification de la Rue Foch et de la Place Eugène Sue : 1.1 M€ ;

• Réfection du chemin de l’Escours Zone basse : 180 000 € ;

• Réfection du chemin de l’Escours Zone haute (300 ml) : 80 000 € ;

• Réfection de l’Avenue de la Colle : 80 000 € ;

• Réfection de Rue du Maréchal De Lattre deTassigny : 41 000 € ;

Dans la continuité des exercices précédents, des travaux d’aménagement sont prévus afin d’améliorer la sécurité des usagers :

• Installation de panneaux entrée de ville ;

• Mise en place de deux feux de circulation proche gymnase et rue Walter Ladd ;

• Réfection de trottoirs route de Saint Paul ;

• ……

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 200 k€ sur l’exercice 2025.

15. La prospective : le financement des investissements

Il vous est présenté ci-dessous l’épargne de la collectivité qui représente le socle de la richesse financière de la collectivité.

L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette

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L'épargne de la collectivité :

En euros 2024 2025

Epargne brute 2 145 371 715 251

Remboursement capital

de la dette

949 701 872 000

Epargne nette 1 195 555 200 251

Solde exécution section

investissement (hors

affection des résultats

et RAR)

-1 180 929 -1 610 720

Solde exécution section

investissement (avec

affection des résultats)

3 327 714 471 246

16. La prospective : Focus sur certains secteurs d’activité

Outre les activités traditionnelles portées par la commune, et notamment les différentes festivités, actions culturelles,

sportives, sociales…. l’accent a été mis cette année sur les secteurs suivants :

• Les actions politique de la ville :

En 2025, la ville va également poursuivre son programme d’investissement dans les écoles. En termes de travaux, la cour de l’école PENNAC sera rénovée pour un montant prévisionnel de 60 k€.

En termes d’équipement, la collectivité veille à l’entretien et au renouvellement du matériel informatique mis à disposition des élèves et des enseignants avec notamment la modernisation des tableaux interactifs pour une montant prévisionnel de 7 000 €.

Par ailleurs, les élèves de La Colle-sur-Loup bénéficient de repas élaborés par la cuisine centrale qui propose des menus équilibrés et de qualité en favorisant les circuits courts et bio (Loi EGALIM). Pour continuer à sensibiliser et à lutter contre le gaspillage alimentaire un programme d’animations sera proposé aux élèves.

En 2025, pour optimiser « le Fait Maison » la ville investira dans de nouveaux matériels adaptés à la production pour un montant de 12 K€.

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Les principaux travaux prévus au budget 2025 sont :

- Lancement d’étude pour la rénovation de l’auberge provençale ;

- Lancement d’étude pour la réalisation du projet du Jeu de Paume ;

- Rénovation du jardin d’enfants du Jeu de Paume pour un montant de 150 K€ ;

- Remplacement de climatisations et de l’alarme de la police municipale ;

- Achat de mobilier urbain et festif pour des créations ou des remplacements ;

- Réfection de voiries, Alex Roubert, Campons, Défoussat, Arcades, Route du vieux pont, Puade, Avencq,

Jardin de France, Avenue de la colle, Salette, Route de saint Paul, ….

- Modification du parking des rives du Loup ;

- Achat de matériel roulant et d’outillage ;

• Le sport et la vie associative

Les projets prioritaires du secteur sport / vie associative sont les suivants :

- Réfection totale du tennis court 3 avec passage de la terre battue en sol dur + reprise des clôtures et du cheminement

piéton + relamping des mats d’éclairage en LED ;

- Renouvellement du parc d’éclairage en LED de la halle de la Guérinière et reprise des clôtures ;

- Aménagement d’un parcours sportif dans le parc de la Guérinière avec installation de mobilier sur 3 zones

- Réfection des protections murales du DOJO ;

- Achat de mobilier sportif ;

- Achat de matériel d’entretien ;

Par le biais de sa politique sportive, la ville favorise la cohésion sociale, l'épanouissement individuel, la santé et le bien-être

des citoyens. Elle reconnaît le sport comme un vecteur d'éducation, de valeurs citoyennes, de solidarité et de dynamisme

économique. C’est également un formidable vecteur de développement pour le sport féminin. L’objectif est de

permettre une pratique pour tous.

Aussi, le public « libre » pourra aussi bénéficier de ces structures sur des créneaux libres. Les établissements scolaires

et centres de loisirs auront accès en journée sur les temps périscolaires.

Le remplacement des équipements et mobiliers sportifs vétustes sont également prévus au budget 2025 pour un montant de 20 k€. Ils sont impératifs pour la bonne continuité des activités sportives.

• La sécurité

Les faits marquants sont les suivants :

- La mise en œuvre des patrouilles motorisées : A ce jour les retours sont positifs tant par les agents que par la

population en termes de visibilité, de dissuasion et de polyvalence ;

- Le déploiement de nouvelles caméras de vidéo protection (Rond-point des Arnoux, Bd Teisseire, Chemin de

l’Escours,..) et le changement de caméras défectueuses. Ce projet est financé en partie par la Région Sud. Le

montant des travaux s’élève à 84 k€ en 2025 ;

- Achat de Radars pédagogiques.

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• Le secteur Education :

- Projet Éducatif de Territoire (PEDT)

La commune de La Colle- sur-Loup a choisi d’inscrire son action éducative dans un Projet Éducatif de Territoire (PEDT)

afin de développer une cohérence et une continuité éducative entre les différents acteurs socio-éducatifs présents sur

notre territoire (Éducation Nationale, services municipaux, associations à caractère éducatif et social : MIS, LVP,

associations artistiques, culturelles, sportives…).

Le soutien à la scolarité, le soutien à la parentalité, la citoyenneté, l’inclusion, l’éducation à la santé ainsi que l’éducation

artistique et culturelle sont les 6 axes qui ont été retenus et pour lesquels des actions partenariales sont mises en œuvre

afin de permettre une égalité de réussite pour chaque enfant.

En 2025, l’estimation des aides de la CAF pour l’accueil loisirs devrait s’élever à 80 k€, pour 100 k€ de dépenses éligibles.

Les principales actions :

- Rénovation de la cour de l’école PENNAC ;

- Modernisation des systèmes d’alerte reliés aux forces de l’ordre dans chaque lieu de vie ;

- Modernisation des boitiers de déclenchement des alarmes intrusion,

- Remplacement de climatisation, renfort de la sécurisation des clôtures, remplacement de toile de stores dans les écoles primaires et maternelles ;

- Modernisation des tableaux interactifs par le changement des TBI par des VPI dans les bâtiments scolaires.

• La restauration scolaire

Les repas sont élaborés par les professionnels du service de la restauration municipale à partir de produits de qualité, ce

qui permet aux enfants de bénéficier de plats " faits maison ".

Les menus sont établis dans le respect des recommandations nutritionnelles du Groupement d’Étude des Marchés de

Restauration Collective et de Nutrition (GEMRCN) et du Plan National de Nutrition Santé (PNNS), avec pour objectif de proposer des repas équilibrés. Dans le respect des principes de laïcité, un menu unique est proposé. Les menus sont

consultables sur le site de « La Colle-sur-Loup.fr ».

La commune de La Colle-sur-Loup met l’accent sur un approvisionnement en circuit court :

- Produits locaux (carottes, salades, kiwis, pommes des Alpes, …), ainsi qu’avec des produits bio et labellisés. Dans

le respect de la nouvelle loi des Etats Généraux de l’alimentation (EGalim) votée en 2019, nous proposons un

repas végétarien.

- Hebdomadaire pour diversifier les apports en protéines, les repas sont composés de produits alimentaires bio ou

labellisés à hauteur de 50% des achats.

L’équipe de la Restauration Municipale compte 7 professionnels qui mettent toutes leurs compétences et savoir-faire au

service de la préparation des repas : cuisiniers, aides de cuisine, magasiniers livreurs et agents polyvalents de

restauration.

Coût réel de l’accueil du midi pour la collectivité : environ 11 €/ enfant,

- Interdiction de l’utilisation du plastique au 1er janvier 2025,

- Plus d’assiettes, verres, ramequins et plateaux à compartiment en mélamine et polycarbonate à remplacer par

de la vaisselle type porcelaine ou verre ou nouveaux matériaux.

- Réorganisation du service pour les maternelles :

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• La politique foncière :

Dans le cadre d’une politique foncière active de notre commune, des acquisitions de biens immobiliers ont été réalisées selon les opportunités :

• acquisition terrain bâti limitrophe parc des sports pour un montant de 507 k€,

• d’un garage rue Maréchal Foch (proche de la société « la belle verte ») pour un montant de 45 k€ ,

• d’un terrain nu quartier Montmeuille pour un montant de 54 k€.

Dans cette continuité, la commune souhaite se porter acquéreur en 2025 d’un garage automobile en plein cœur de village historique dont l’activité est source de pollution et intensifie/complexifie la circulation routière sur des axes fréquentés.

L’acquisition de ce bien par la Commune visera donc une valorisation de celui-ci en harmonie avec le tissu urbain traditionnel et dense du cœur village.

• L’Office de tourisme et du Commerce :

Comme chaque année, la commune reverse à l’Office du Tourisme, les produits perçus des droits de mutation à titre

onéreux dans la limite de 220 k€, ainsi que les taxes de séjour perçues des sites hôteliers, plateformes de réservation

et AIRBNB.

. En 2025, le montant des reversements s’élèvera à 350 K€.

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POUR CONCLURE

Nous avons augmenté significativement notre capacité d’autofinancement, nous nous sommes mis en position afin de mettre en œuvre de grands projets comme la réhabilitation du complexe sportif, la rénovation de l’ensemble des écoles et crèches de la commune, l’installation de vidéo protection, la rénovation énergétique de nos bâtiments avec un recours très exceptionnel à l’emprunt et un gel des taux d’imposition des taxes locales.

En 2025, nous maintiendrons, comme depuis 2014, le gel de nos taux d’imposition, tout en poursuivant le désendettement et en conservant un niveau dynamique sur nos investissements.

La stabilisation de la fiscalité est une bonne politique, elle nous permet de mettre en place un cercle vertueux de gestion.

Ce budget puise ses forces dans le travail accompli, il est porteur de valeurs de solidarité et de croissance au bénéfice des Colloises et des Collois.

AR Prefecture

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Reçu le 06/02/2025

Publié le 06/02/2025