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Déliberation - N 10 Urbanisme et Secteur Sauvegarde Zone de restauration immobiliere Attribution de subventions par la ville
Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 10 Urbanisme et Secteur Sauvegarde Zone de restauration immobiliere Attribution de subventions par la ville)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Justice et droit,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N° 10
Séance du 11 décembre 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 5 décembre 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Pocq, Arcouet, Lalanne, Mmes Chabaud-Nadin, Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil- Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Salducci à M. Lacassagne, M. Salanne à Mme Meyzenc.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Lacassagne présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : URBANISME ET SECTEUR SAUVEGARDE – Zone de restauration immobilière – Attribution de subventions par la ville.
SUBVENTIONS POUR TRAVAUX DE PRESERVATION ET VALORISATION PATRIMONIALE
Comme suite aux délibérations des 2 février 1994, 21 mars 2002 et 22 décembre 2005 sur le cadre général d'aides aux propriétaires, le conseil municipal est amené à se prononcer sur les nouvelles demandes déposées. Le tableau ci-dessous précise les subventions individuelles à apporter. 2
PROPRIETAIRES ADRESSES
MONTANTS
TRAVAUX
TTC
(en €)
MONTANTS SUBVENTIONS (en €)
Montants
possibles
Plafonds Montants
retenus
BEQUET Patrick 23, rue Pontrique 8 766,86 1 027,20 4 950,00 1 027,20
BK COTE OUEST 23, rue Port Neuf 9 300,50 2 790,15 3 960,00 2 790,15
CABOS 2, rue d’Espagne 5 715,60 792,00 23 760,00 792,00
CHABAGNO, SDC 40, rue
Bourgneuf
16 500,00 2 714,36 7 920,00 2 714,36
CODON Charles 4, rue Pannecau 3 155,00 513,60 3 960,00 513,60
DUCOLONER 34, rue
Poissonnerie
4 207,50 449,68 3 960,00 449,68
DYLONG 5 bis, rue Tour
de Sault
8 259.60 2 477,88 5 544,00 2 477,88
FONCIA BOLLING
GOMEZ
38, rue des
Cordeliers
87 552,00 2 391,10 118 800,00 2 391,10
GOMEZ René 13, rue des
Basques
15 868,00 1 092,69 7 920,00 1 092,69
GRECIET 20, rue Marengo 17 552,32 3 271,20 3 300,00 3 271,20
HARCAUT 13, rue de la
Salie
33 807,87 3 423,24 11 550,00 3 423,24
HONDELATTE, SDC 1, place Pasteur 11 987,00 800,80 3 960,00 800,80
IMMO COTE
BASQUE
18, allée Marcel
Suarès
9 459,00 2 386,80 15 840,00 2 386,80
JANOT 1, rue Gosse 4 777,00 585,83 15 840,00 585,83
LAMOTHE, SDC 14, rue Orbe 47 173,00 8 912,40 14 256,00 8 912,40
MANOIR DE France 14, rue Douer 4 244,00 553,73 32 472,00 553,73
MOORE 2, rue d’Espagne 4 629,00 792,00 23 760,00 792,00
Travaux devant être commencés avant le 1er janvier 2016
Ces subventions seront versées au vu des factures acquittées et si le bénéficiaire s'engage à laisser sur son immeuble un panneau indiquant que son opération est subventionnée par la Ville de Bayonne, le panneau restant en place pour une durée d'au moins six mois.
SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES A CELLES DE L’ANAH DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS CONVENTIONNELS D’AMELIORATION DE L’HABITAT
PROPRIETAIRES IMMEUBLES CONCERNES
MONTANTS
TRAVAUX en
€ TTC
SUBVENTIONS
ANAH
en €
SUBVENTIONS
VILLE
en €
DARRORT 9, impasse Tambourindéguy 25 304,00 6 194,00 500,00 3
SUBVENTIONS POUR TRAVAUX DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Par délibération du 31 mars 2011, le conseil municipal a mis en œuvre une opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le secteur sauvegardé, en complément du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
Parmi les actions de cette OPAH RU, figure un volet « lutte contre la précarité énergétique » qui prévoit les modalités d’aides financières pour accompagner les projets performants d’un point de vue énergétique et environnemental. Pour les projets locatifs, la prime est fixée à 2 500 €/logement.
Pour atteindre cet objectif, les travaux suivants sont retenus :
- au niveau de l’enveloppe : isolation par fibre de bois des parois verticales donnant sur l’extérieur et la cage d’escalier ; isolation de la toiture ; double-fenêtres sur les menuiseries donnant sur rue, changement des menuiseries de la cage d’escalier et changement des portes palières,
- production de chauffage et d’eau chaude sanitaire par des chaudières individuelles au gaz et radiateurs basse température,
- ventilation mécanique contrôlée simple flux.
Les travaux de ravalement et d’isolation thermique par l’extérieur, d’un montant de 148 207 €, réalisés par le Syndicat des copropriétaires du 1-3 rue Bernadou, sont éligibles à la subvention. Les 11 logements peuvent donc bénéficier d’une subvention totale de 27 500 €, le bénéficiaire de l’aide étant la copropriété représentée par l’Agence Clémenceau.
Le montant total des subventions pour cette séance est de 62 974,66 €, induisant un montant total de travaux de 466 465,25 €.
L’engagement budgétaire est subordonné :
- au commencement d’exécution des travaux dans un délai de un an - au conventionnement avec les pétitionnaires pour les restaurations pluriannuelles
Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution des travaux et la délivrance du certificat de conformité et par la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le versement des subventions détaillées ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires avec les pétitionnaires.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.