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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 006 Delegation de Signature Claudine Guillou Convention Enedis tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 006 Delegation de Signature Claudine Guillou Convention Enedis tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Libertés publiques,
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Q
Guinadaam Puel g ID : 022-200067981-20240122-A2024 006-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n° A2024-006
Objet : Délégation de signature à Madame Claudine GUILLOU, Vice-présidente,
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
- Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-2, L 5211-10, L
5211-9, L 2122-18, L 2122-22 et L 2122-23, autorisant le Président à déléguer, par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents(e) et aux
conseillers(e) délégués, membres du bureau exécutif,
- Vu la délibération n°2020.07.230 en date du 16 juillet 2020 portant élection du Président,
- Vu la délibération n°2020.07.232 en date du 16 juillet 2020 portant élection des Vice-présidents(e),
- Vu la délibération n°2020.07.232 en date du 16 juillet 2020 portant élection des membres du bureau,
- Vu les délibérations n°2020-07-234 du 16 juillet 2020, n°2020-09-265 du 15 septembre 2020 et
n°2021-03-032 du 23 mars 2021, portant délégation d’attributions du conseil d'agglomération au
Président ;
- Vu l'arrêté n°A2021-0058 du 11 juin 2021 portant délégation de fonction et signature à Madame
Claudine GUILLOU;
- Vu le procès-verbal d'élection du Président, des vice-présidents et des membres du bureau en date
du 16 juillet 2020,
- Vu la décision du Président n°2023-09-126 portant autorisation de signature de la convention de
servitude — ENEDIS — route de Sainte Croix à Grâces,
- Vu la décision du Président n°2021-11-049 portant autorisation de signature de la convention de
servitude — ENEDIS — route de Sainte Croix à Grâces,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'accorder un certain nombre de délégations pour la bonne
administration de la Communauté d'Agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération,
ARRETE
Article 1er : Sous ma responsabilité, ma surveillance, en mon absence ou en cas d'empêchement, la
signature générale de tous les documents et actes, relatif à la convention de servitude - ENEDIS à
Grâces, est déléguée à Madame Claudine GUILLOU, Vice-présidente, le jeudi 15 février 2024.
Article 2 : L'ensemble des délégations ainsi définies dans cet arrêté est accordé sous ma surveillance
et ma responsabilité.
Article 3 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date de transmission à la Sous-préfecture
de Guingamp et de sa publication au recueil des actes de la collectivité, s'agissant d’un acte
règlementaire.
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page
24.01.2024 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Guingam ner g ID : 022-200067981-20240122-A2024 006-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté,
lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée :
- au destinataire du présent arrêté.
- M. le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc
- M. le Trésorier Principal de Guingamp.
A Guingamp, le 22 janvier 2024
F Le Président,
#7 Vincent LE MEAUX
CL =
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page2
24.01.2024