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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 10 047 Delegation Signature Guillou Claudine tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 10 047 Delegation Signature Guillou Claudine tampon)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 21/10/2025

Reçu en préfecture le 21/10/2025

Guingam Publié le e ID : 022-200067981-20251021-A2025 10 047-AR

=Paimpo AGGLOMÉRATION

Arrêté du Président n°2025-10-047

Délégation de fonction et de signature à Madame Claudine GUILLOU, Vice-présidente

Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-18, L 2122-19,

L2122-23 et L5211-2, portant sur les règles générales de délégation au sein des collectivités

territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-9 et L5211-10,

portant délégation au Président, aux Vice-présidents et aux membres du bureau des Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu la Délibération n°DEL2020-07-230 en date du 16 juillet 2020 portant élection du Président ;

Vu la délibération n°DEL2020-07-232 en date du 16 juillet 2020 portant élection des Vice-présidents(e)

et autres membres du bureau exécutif de l'agglomération ;

Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et

DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, portant délégation d'attribution du conseil d'agglomération au

Président ;

Vu les arrêtés n°AD2020_21 du 17 juillet 2020, n°A2021-0058 du 11 juin 2021, et n°A2023-0034 du 25

septembre 2023, portant délégation de fonction et de signature à Madame Claudine GUILLOU, Vice-

présidente ;

Considérant que pour la bonne administration de Guingamp-Paimpol Agglomération, il convient de

donner délégations à Madame Claudine GUILLOU ;

ARRETE

Article 1°:

Madame Claudine GUILLOU, Vice-présidente, reçoit délégation permanente de fonction dans les

domaines suivants :

+ Santé et développement social

A ce titre, Madame Claudine GUILLOU aura pour missions :

- Le suivi du Centre intercommunal d'action sociale {CIAS), et dans ce cadre la gestion de

l'EHPAD communautaire « Les Magnolias » et le suivi de son projet d'établissement,

- Le développement d'une action sociale de proximité dans le cadre des compétences

relevant de l'intérêt communautaire et des missions du CIAS,

- La coopération avec les acteurs du territoire sur les questions de la santé,

- Le suivi des actes de gestion avec le Centre de Gestion des Côtes d'Armor.

e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page

21/10/2022Envoyé en préfecture le 21/10/2025

Reçu en préfecture le 21/10/2025

Guingam Publié le y e ID : 022-200067981-20251021-A2025 10 047-AR =Paimpo D]AGGLOMÉRATION

Article 2 :

Madame Claudine GUILLOU reçoit, à ce titre, délégation permanente de signature pour les documents

suivants relatifs aux domaines listés à l’article 1 :

- Les courriers,

- Les certificats administratifs et attestations,

- Les contrats validés par les instances communautaires (hors contrats de la commande

publique),

- Les demandes à tout organisme financeur l'attribution de subventions et les ajustements

des plans de financements,

- Les renouvellements des adhésions aux associations dont la communauté d'agglomération

est membre,

- Les actes relatifs aux acquisitions, ventes, échanges, partages de biens mobiliers et

immobiliers,

- Tout ordre de recette et de dépense relatif à l'activité du CIAS et à celles des

établissements dont il a la gestion.

Article 3 :

Madame Claudine GUILLOU reçoit, par ailleurs, délégation permanente de signature pour les dépôts

de plainte.

Article 4 :

En mon absence ou en cas d’empêchement et en cas d'absence où d'empêchement de Madame

Claudine GUILLOU, Monsieur Samuel LE GAOUYAT reçoit délégation pour les domaines listés à l'article

1 du présent arrêté.

A ce titre, Monsieur Samuel LE GAOUYAT pourra signer les pièces et actes listés à l’article 2 du présent

arrêté.

Article 5 :

La signature par Madame Claudine GUILLOU et Monsieur Samuel LE GAOUYAT des pièces et actes cités

à l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation

du Président ».

Article 6 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté A2023-0034 du 25 septembre 2023.

Article 7 :

Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après

affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera

transmise aux destinataires du présent arrêté.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

À Guingamp, le 21 octobre 20

Le Président, SELS La

e DE L'ARMOR À L'ARGOA

21/10/2022