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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 04 021 DELEGATION FONCTION C. GUILLOU DU 14 AU 21.04.2025 tampon
Document publié le Lundi 21 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 04 021 DELEGATION FONCTION C. GUILLOU DU 14 AU 21.04.2025 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
ID : 022-200067981-20250411-A2025 04 021-AR &
G LR am ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION À _Pa £ mt pp © Madame Claudine GUILLOU, Vice-présidente AGGLOMÉRATION
A2025-04-021
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération
- Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-2, L 5211-10,
L 5211-9, L 2122-18, L 2122-22 et L 2122-23, autorisant le Président à déléguer, par arrêté, sous
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents(e)
et aux conseillers(e) délégués, membres du bureau exécutif,
- _Vula délibération n°2020-07-230 en date du 16 juillet 2020 portant élection du Président,
- Vu la délibération n°2020-07-231 en date du 16 juillet 2020 portant élection des Vice-
présidents(e) et autres membres du bureau exécutif de l'agglomération,
- Vu le procès-verbal d'élection du Président, des vice-présidents et des membres du bureau en
date du 16 juillet 2020,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'accorder un certain nombre de délégations pour la bonne
administration de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1er :
Sous ma responsabilité et ma surveillance, en mon absence ou en cas d’empêchement, la signature
générale de tous les documents et actes, relatifs à la gestion administrative et financière de Guingamp-
Paimpol Agglomération, est déléguée à Madame Claudine GUILLOU, Vice-présidente, du 14 au 21
avril 2025
Article 2:
La signature par Madame Claudine GUILLOU devra être précédée de la formule indicative suivante :
« par délégation du Président ».
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera
transmise au destinataire du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Guingamp, le 11 avril 2025
Le Président,
Vincent LE MEAUX
11 rue de la Trinité,
22200 Guingamp
Tél. 02 96 13 59 59
contact@guingamp-paimpol.bzh
www.guingamp-paimpol-agglo.bzh
N° Siret : 200 067 981 00015 - APE : 84112 - Catégorie juridique : 7348 @ DE L'ARMOR À L'ARGOAT e
11.04.2025