Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 128 du 1er decembre 2021 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 128 du 1er decembre 2021 1 Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 128 du 1er decembre 2021 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-128

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance

d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une

autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de

l’environnement d’un barrage sur cours d’eau et d’un prélèvement à

usage irrigation au bénéfice du GAEC BOGUE ET CHATAIGNE - commune

de DESAIGNES (7 pages) Page 4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2021-11-10-00007 - ARR portant renouvellement d'agrément à ELITE AE

GUILHERAND (2 pages) Page 12

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2021-12-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation à

Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des

finances publiques de l’Ardèche en matière de bases nettes imposables

(2 pages) Page 15

07-2021-12-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de

signature à Mme Nathalie CORRADI directrice départementale des

finances publiques de l’Ardèche (3 pages) Page 18

07-2021-12-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Didier

BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction

départementale des finances publiques de l'Ardèche (4 pages) Page 22

07-2021-12-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de

signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables

à la signature des marchés à Mme Nathalie CORRADI, directrice

départementale des finances publiques de l’Ardèche, et à M. Didier

BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction

départementale des finances publiques de l’Ardèche, pour les actes

d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur (3 pages) Page 27

07-2021-12-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation du

pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs (2 pages) Page 31

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2021-12-01-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 20 août 2021

et encadrant l'obligation du port du masque sur la voie publique et dans

l'espace public sur le département de l'Ardèche (4 pages) Page 34

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de

Tournon-sur-Rhône

07-2021-12-01-00002 - AP modifiant l’arrêté préfectoral n°

07-2021-10-28-00001 du 28 octobre 2021 portant convocation des électeurs

de la commune de FÉLINES (1 page) Page 39

307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-29-00004

Arrêté préfectoral portant reconnaissance

d’antériorité, transfert et prescriptions

complémentaires d’une autorisation au titre des

articles L214-1 à L214-6 du code de

l’environnement d’un barrage sur cours d’eau

et d’un prélèvement à usage irrigation

au bénéfice du GAEC BOGUE ET CHATAIGNE -

commune de DESAIGNES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de 4Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement d’un barrage sur cours d’eau et d’un prélèvement à usage irrigation au bénéfice du GAEC BOGUE ET CHATAIGNE

COMMUNE de DESAIGNES

07-2021-0241

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code l’environnement et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L214-18, L.215-13, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU la déclaration d’antériorité d’un barrage sur le ruisseau de Bonnefont sur la commune de Desaignes faite par Monsieur David LOUPIAC en 1994, enregistrée par le préfet sous le numéro DAS 07-1994-00127 ;

VU la demande de transfert du bénéfice de l’autorisation environnementale d’une retenue sur cours d’eau et du prélèvement d’eau depuis cette retenue, déposée en application de l’article R.181-47 du code de l’environnement par le GAEC BOGUE ET CHÂTAIGNE représenté par Madame Cynthia CELLIER et Monsieur Benjamin VIGNAL ; demande reçue à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche le 2 septembre 2021 et enregistrée sous le n°07-2021-00241 ;

CONSIDERANT la demande de compléments transmise le 15 octobre 2021 au GAEC BOGUE ET CHÂTAIGNE ;

CONSIDERANT la réponse apportée par le GAEC BOGUE ET CHÂTAIGNE, reçue le 18 octobre 2021 à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT que le barrage construit sur le ruisseau de Bonnefont sur la commune de Desaignes par Monsieur David Loupiac et le prélèvement d’eau pour l’irrigation depuis ce barrage peuvent être reconnus d’antériorité ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 03 novembre 2021 ;

CONSIDERANT l’avis formulé par le bénéficiaire en date du 14 novembre 2021 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l’exploitation du barrage sur cours d’eau et au prélèvement d’eau depuis ce barrage ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de 5CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 - Objet de l’arrêté - Bénéficiaire

Le bénéfice de l’autorisation au titre des articles L.214-2 et suivants du code de l’environnement relative au barrage construit sur le ruisseau de Bonnefont, à usage d’irrigation agricole se situant sur les parcelles C2001, C2002 et C2003 à DESAIGNES et au prélèvement d’eau depuis le plan d’eau de ce barrage, reconnus d’antériorité en 1994 sous le numéro DAS 07-1994-00124 au nom de Monsieur David LOUPIAC est transféré au GAEC BOGUE ET CHÂTAIGNE représenté par Madame Cynthia CELLIER et Monsieur Benjamin VIGNAL, demeurant au 535 chemin de Créas 07160 BELSENTES et ci- après dénommé le bénéficiaire.

Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales applicables

1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant

le prélèvement, y compris par dérivation, dans un

cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou

dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours

d’eau ou cette nappe :

1° D’une capacité totale maximale supérieure ou

égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours

d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du

canal ou du plan d’eau : A

Autorisation Arrêté du 11

septembre 2003

1.3.1.0 Ouvrages, installations, travaux permettant un

prélèvement total d’eau dans une zone où des

mesures permanentes de répartition quantitative

instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2,

ont prévu l’abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égal à 8 m3/h : A

Autorisation Arrêté du 11

septembre 2003

3.1.1.0.

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, constituant :

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen

annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de

l'ouvrage ou de l'installation (A) ;

Autorisation Arrêté du

11 septembre 2015

3.1.2.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en

travers du lit mineur d'un cours d'eau, (...)

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure

ou égale à 100 m (A) ;

Autorisation Arrêté du

28 novembre 2007

3.2.3.0

Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie

est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : D Déclaration Arrêté du

9 juin 2021

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau ci-dessus du présent arrêté, ainsi que les prescriptions complémentaires fixées dans le présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de 6Article 2 - Information du préfet

Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT07) :

- au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux de mise aux normes prévus à l’article 5,

- au plus tard 1 mois après achèvement des travaux de mise aux normes pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 - Caractéristiques bu barrage

L’ouvrage autorisé doit respecter les caractéristiques suivantes :

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 820 040 m ; Y = 6 432 147 m

Nature du barrage : Terre compactée

Bassin versant topographique au droit du barrage : 24,5 ha

Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel

aval :

7,0 mètres

Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 6,0 mètres

Pentes du barrage : 2/1 en amont et 2/1 en aval

Longueur du barrage : Environ 30 m

Largeur en crête du barrage : 3 ml

Largeur maximale à la base de l'ouvrage : 30 m

Surface du plan d'eau : 700 m2

Volume d’eau de la retenue : 2 750 m3

Matériaux du déversoir de crues : Terre compactée

Largeur minimale du déversoir de crues : 1,00 m

Profondeur minimale du déversoir de crues : 0,70 m

Revanche minimale entre le fond du déversoir et la

crête de du barrage :

0,40 m

Canalisation de vidange de fond : Ouvrage non équipé d’une vidange de fond

Dispositif de restitution du débit réservé : Ruisseau de contournement en terre à ciel ouvert, de l’amont du plan d’eau, jusqu’au

déversoir de crues

La retenue doit obligatoirement être équipée du dispositif de restitution du débit réservé et de l'évacuateur des crues décrits dans le tableau ci-dessus.

L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.

Article 4 - Usage et parcelles irriguées

Le prélèvement d’eau objet de la présente autorisation est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Parcelles irriguées depuis l'ouvrage : C 1474, C2014, C2015, C2016, C2017, C2018, C233, C234, C236 et C237, commune de Desaignes

Superficie irriguée depuis l’ouvrage : Environ 5 ha

Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.

Article 5 - Remplissage annuel de la retenue et débit réservé

Le dispositif existant de contournement du ruisseau de l’amont du plan d’eau jusqu’au déversoir de crues est constitué d’un ruisseau de contournement à ciel ouvert construit en rive gauche du plan d’eau. Ce dispositif fait partie intégrante de l’ouvrage autorisé et doit obligatoirement être opérationnel en tout temps.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de 7Le remplissage du barrage est autorisé chaque année du 1er octobre au 30 mai. Pendant la période de remplissage du barrage, le bénéficiaire est tenu de laisser en tout temps dans le ruisseau de contournement du plan d’eau un débit minimal de 5 l/s correspondant au module estimé du ruisseau de Bonnefont au droit du barrage, ou la totalité du débit amont si celui-ci est inférieur à 5 l/s. Ce débit minimal est appelé débit réservé.

Dans le cas où le respect d’un débit réservé de 5 l/s ne permet pas le remplissage de la retenue au 30 janvier, le bénéficiaire est autorisé à abaisser le débit réservé transitant dans le ruisseau de contournement à 2,5 l/s du 1er février au 31 mai.

Le remplissage du plan d’eau est interdit du 1er juin au 30 septembre. Pendant cette période, le dispositif existant permettant le contournement du ruisseau de l’amont du barrage jusqu’au déversoir de crues doit restituer la totalité des débits amont vers l’aval immédiat du barrage, dans la limite de 10 l/s.

Le dispositif de restitution du débit réservé existant devra être mis aux normes, par création d’un ouvrage maçonné à construire en amont de la prise d’eau et équipé de 2 échancrures permettant de délivrer dans le ruisseau de contournement les débits de 5 l/s en période de remplissage et de 10 l/s du 1er juin au 30 septembre.

La mise aux normes devra être réalisée dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 6 - Prélèvement depuis la retenue

Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue par l’intermédiaire d’une station de pompage de 15 m³/h, installée en aval immédiat de la retenue. La pompe alimente une cuve intermédiaire de 100 m³ installée à environ 100 m au dessus du lac.

L’irrigation depuis cette bâche se fait gravitairement.

Le bénéficiaire est autorisé à prélever chaque année dans le plan d’eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :

Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 2 750 m³

Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés

L’installation de pompage depuis le plan d'eau du barrage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :

– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de

l’année (entretien, réparations, vidange…),

– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,

– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année,

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne,

– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires

prélevés, établis à partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

– le volume annuel prélevé.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de 8adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 8 - Entretien

Les ouvrages doivent être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues), et les dispositifs de restitution du débit réservé de l’amont vers l’aval de la retenue.

Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité. Ce débroussaillage sera réalisé de préférence à l’automne.

Article 9 - Vidanges et curages

Le préfet (DDT) doit être informé de chaque vidange au moins un mois avant l’opération, pour avis.

Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.

Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.

Article 10 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.

La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 11 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.

Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de 9demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 14 - Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Article 15 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 16 - Cessation de l’activité

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Article 17 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 18 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 19 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de 10été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 20 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de DESAIGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)

- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- au conseil départemental de l’Ardèche

- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche

- au syndicat de rivières du bassin du Doux

- à l’ancien bénéficiaire.

Le présent arrêté sera affiché en mairie de DESAIGNES, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 4 mois.

Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.

Privas, le 29 novembre 2021

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions complémentaires d’une autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de 1107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-11-10-00007

ARR portant renouvellement d'agrément à ELITE

AE GUILHERAND

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00007 - ARR portant renouvellement d'agrément à ELITE AE GUILHERAND 12Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-12-01-001 du 1er décembre 2016 autorisant Monsieur Jean LEGROS à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ELITE AUTO-ECOLE» sis 426 avenue Georges Clémenceau à GUILHERAND-GRANGES (07500) ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Jean LEGROS le 11 octobre 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Jean LEGROS est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 007 0007 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ELITE AUTO-ECOLE» sis 426 avenue Georges Clémenceau à GUILHERAND-GRANGES (07500) ;

ARTICLE 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3 :

L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : B/B1 .

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00007 - ARR portant renouvellement d'agrément à ELITE AE GUILHERAND 13ARTICLE 4 :

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 5

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

ARTICLE 7 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 9 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 10 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

L’adjoint au chef du Service Ingénierie et Habitat,

signé

Xavier GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00007 - ARR portant renouvellement d'agrément à ELITE AE GUILHERAND 1407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-12-01-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation à Mme Nathalie CORRADI,

directrice départementale des finances

publiques de l’Ardèche en matière de bases

nettes imposables

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances 15Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Affaire suivie par : Robert LASCOMBE

Tél. : 04 75 66 50 85

robert.lascombe@ardeche.gouv

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche en matière de bases nettes imposables

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D.1612-1 à

D.1612-5

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des finances publiques

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche

VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

VU le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances 16VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmes et

quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche

VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

VU le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche

CONSIDÉRANT le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant l’installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche au 1er décembre 2021.

CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-30-00002 du 30 septembre 2021 portant délégation en matière de bases nettes imposables à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche.

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-30-00002 du 30 septembre 2021 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche , à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2021, date de prise de fonction de Madame CORRADI.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche , sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er décembre 2021

Le Préfet,

Signé : Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances 1707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-12-01-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à Mme Nathalie

CORRADI

directrice départementale des finances

publiques de l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI 18Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Affaire suivie par : Robert LASCOMBE

Tél. : 04 75 66 50 85

robert.lascombe@ardeche.gouv

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI

directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général de la propriété des personnes publiques

VU le code du domaine de l’État

VU le code de l’environnement

VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la

propriété des personnes publiques

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 modifié

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l’État

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmes et

quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI 19VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche

VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

VU le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche

CONSIDÉRANT le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant l’installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche au 1er décembre 2021.

CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-30-00001 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche.

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-30-00001 du 30 septembre 2021 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature au nom de l’État

des actes de gestion, d’utilisation et de

cession des biens domaniaux

Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2, R2123-8,

R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-15,

R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R.3211-6,

R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26, R.3211-39,

R.3211-44 R.3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques, art.

A.116 du code du domaine de l’État, art.

R.322-8-1 du code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes

d’acquisition, de prise en location

d’immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’État.

Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code général de

la propriété des personnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de l’État.

Art. R.2111-1 du code général de la propriété

des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature des conventions

d’utilisation avec le service ou

l’établissement utilisateur.

Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code général de

la propriété des personnes publiques.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI 205 Attribution des concessions de logements

et passation des conventions d’occupation

précaire avec astreinte.

Art. R.2124-66, R.2124-69 et R.4121-3 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature

autres que celles qui se rapportent à

l’assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R.2331-3,

R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1,

R.3231-2 et R.4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature, à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de déterminer le régime d’ouverture au public des services de publicité foncière, des services des impôts des entreprises, des services des impôts des particuliers, du pôle de recouvrement spécialisé, du centre des impôts foncier, des trésoreries et de la direction départementale des finances publiques.

ARTICLE 4 :

Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents habilités, placés sous son autorité.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

ARTICLE 5 :

Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2021, date de prise de fonction de Madame CORRADI.

ARTICLE 7 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche , sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er décembre 2021

Le Préfet,

Signé : Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-12-01-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à

M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage

et ressources de la direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 22Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Affaire suivie par : Robert LASCOMBE

Tél. : 04 75 66 50 85

robert.lascombe@ardeche.gouv

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche

VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 23VU le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche

VU l’arrêté du 21 juin 2016 portant affectation de M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques du département de l’Ardèche

CONSIDÉRANT le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant l’installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche au 1er décembre 2021.

CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-30-00005 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme MELUT Jeannick, inspectrice divisionnaire, responsable de division au pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-30-00005 du 30 septembre 2021 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche à effet de :

1. signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

2. recevoir les crédits des programmes suivants :

 N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »,

 N° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,

 N° 318 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus),

 N° 348 - « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants », mis en place à compter du 1er janvier 2018,

 N° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières» ; à l’exception des crédits de l’UO 723-DP69-DD07

 N° 723 – "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État. » ; dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).».

3. procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 24Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Sont toutefois exclues de cette délégation :

- la signature des engagements juridiques du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »

- la signature des engagements juridiques du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche.

ARTICLE 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet de l’Ardèche :

- les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

ARTICLE 5 :

M. Didier BLUTEAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiqué. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le responsable du pôle à ses subordonnés.

ARTICLE 6 :

Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2021, date de prise de fonction de Madame CORRADI.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 25ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la préfecture et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques et au directeur de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er décembre 2021

Le Préfet,

Signé : Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 2607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-12-01-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature en matière

d’actes relevant du pouvoir adjudicateur

préalables à la signature des marchés à Mme

Nathalie CORRADI, directrice départementale

des finances publiques de l’Ardèche, et à M.

Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et

ressources de la direction départementale des

finances publiques de l’Ardèche,

pour les actes d’ordonnancement secondaire

tenant à la fonction d’acheteur

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur 27Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Affaire suivie par : Robert LASCOMBE

Tél. : 04 75 66 50 85

robert.lascombe@ardeche.gouv

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, et à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, pour les actes d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

VU le code des marchés publics

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

VU le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche

VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur 28VU le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche

VU l’arrêté du 21 juin 2016 portant affectation de M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques du département de l’Ardèche

CONSIDÉRANT le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant l’installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche au 1er décembre 2021.

CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-30-00004 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche et à Mme MELUT Jeannick, inspectrice divisionnaire, responsable de division au pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche , pour les actes d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur .

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-30-00004 du 30 septembre 2021 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à M. Didier BLUTEAU responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

ARTICLE 4 :

Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2021, date de prise de fonction de Madame CORRADI.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur 29ARTICLE 6 :

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er décembre 2021

Le Préfet,

Signé : Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-12-01-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation du pouvoir d’homologuer les

rôles d’impôts directs

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 31Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Affaire suivie par : Robert LASCOMBE

Tél. : 04 75 66 50 85

robert.lascombe@ardeche.gouv

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats

étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement

VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des

rôles d’impôts directs et des taxes assimilées

VU l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques

VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de

catégorie A de la direction générale des finances publiques

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche

VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

VU le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche

CONSIDÉRANT le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant l’installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche au 1er décembre 2021.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 32CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-19-00002 du 19 octobre 2021 portant délégation en matière de bases nettes imposables à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche.

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-19-00002 du 19 octobre 2021 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2021, date de prise de fonction de Madame CORRADI.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche , sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er décembre 2021

Le Préfet,

Signé : Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-12-01-00001

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 20 août

2021 et encadrant l'obligation du port du

masque sur la voie publique et dans l'espace

public sur le département de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 20 août 2021 et encadrant l'obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public sur le département de l'Ardèche 34PRÉFET ' Ë Service des sécurités

ER NP EANE Bureau de l'ordre public et de la

Égalité sécurité intérieure Fraternité

Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07.209).12 01. Cho01

abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2021-08-20-00002 et encadrant l'obligation du port du masque sur la voie publique et dans l’espace public sur le département de l'Ardèche.

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 31311 et suivants ainsi que

son article L. 3136-1;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret n°2021-699 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sur la situation sanitaire du département de l'Ardèche ; |

Vu la concertation menée avec les grands élus le 25 novembre 2021 ;

Considérant que le taux d'incidence pour 100 000 habitants augmente quotidiennement en Ardèche, qu'il est de 569 le 30 novembre 2027;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 20 août 2021 et encadrant l'obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public sur le département de l'Ardèche 35Considérant que compte tenu de la gravité de la situation locale qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de transmission du virus, dans les espaces publics à forte concentration de populations où les contacts sont prolongés, mais aussi dans les lieux soumis au passe sanitaire afin que la situation

puisse être maîtrisée ;

Considérant que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de

circulation du virus dans ces espaces ouverts au public ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 07-2021-08-20-00002 du 20 août 2021 est abrogé.

Article 2: Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans et

plus dans les lieux et espaces publics suivants :

* Les brocantes, les ventes au déballage, les braderies, les vides-greniers, les marchés aux puces, les foires ;

«+ Les marchés en milieux couverts ou en plein air (marchés de Noël inclus);

° Tout lieu de rassemblement dont les manifestations déclarées, les festivals, les spectacles de rue constitutifs d'un attroupement lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent pas être respectées ;

« Les files d'attente en extérieur lorsque les règles de distanciation physique ne

peuvent pas être respectées ;

*__ Dans un périmètre de 50 m, aux heures de fortes concentrations du public, autour des entrées et sorties des lieux suivants :

o Les établissements scolaires publics ou privés, les établissements

d'enseignement supérieurs publics ou privés, les centres de formation et

d'apprentissage, les établissements d'accueil collectifs de mineurs (centre de loisirs, crèches.) et les établissements culturels aux heures d'entrées et de

sorties ;

Les lieux de culte les jours de cérémonies et d'offices ;

Les centres commerciaux et grandes surfaces ;

o Les zones d'attente et arrêts de transports collectifs.

+ Les zones des centres-bourgs, centres-villes et sites caractérisés par une forte

concentration du public, lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent pas être respectées.

Article 3: les obligations de l’article 2 ne concernent pas les personnes en situation de

handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes

administratifs, et s'appliquera jusqu'au 15 février 2022.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 20 août 2021 et encadrant l'obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public sur le département de l'Ardèche 36Article 5: Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-41 du code de la santé

publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de

l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, sanctionnée par une amende de 135 -euros et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les

contraventions de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de

trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421: à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par. l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr-telerecours.fr

Article 7: Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame et Messieurs les sous-

préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Ardèche, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le ={ DEC. 2021

le Préfet,

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 20 août 2021 et encadrant l'obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public sur le département de l'Ardèche 3707_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 20 août 2021 et encadrant l'obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public sur le département de l'Ardèche 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-12-01-00002

AP modifiant l’arrêté préfectoral n°

07-2021-10-28-00001 du 28 octobre 2021 portant

convocation des électeurs de la commune de

FÉLINES

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00002 - AP modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-28-00001 du 28 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de FÉLINES 39Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-12-01-

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-28-00001 du 28 octobre 2021

portant convocation des électeurs de la commune de FÉLINES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Électoral et notamment l’article L.47-A ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-28-00001 du 28 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de FÉLINES en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires - deux tours de scrutin fixés aux 12 et 19 décembre 2021 ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;

A R R Ê T E

Article 1er : l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-28-00001 du 28 octobre 2021 est modifié comme suit :

La campagne électorale pour le premier tour est ouverte depuis le lundi 29 novembre 2021 à zéro heure et prend fin le samedi 11 décembre 2021 à zéro heure.

En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 13 décembre 2021 à zéro heure et s’achèvera le samedi 18 décembre 2021 à zéro heure.

S’appliquent dans le cadre de la campagne électorale les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le maire de FÉLINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de FÉLINES.

Tournon-sur-Rhône, le 01/12/2021

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Signé

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00002 - AP modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-28-00001 du 28 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de FÉLINES 40