Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 133 du 14 decembre 2021 1

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Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-133

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2021Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2021-12-13-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du

service du SPFE (1 page) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2021-12-13-00001 - AP comptage-sources-lumineuses-2021 (3 pages) Page 5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2021-12-09-00004 - Autorisation individuelle d'exercice des fonctions en

télétravail (1 page) Page 9

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2021-12-10-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat

Valence Romans Déplacements (VRD) extension de compétences au Plan

Vélo Intercommunal (8 pages) Page 11

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2021-12-13-00003 - Arrêté CC Val de Ligne - compétence PLUi (8 pages) Page 20

207_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2021-12-13-00002

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du

service du SPFE

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du service du SPFE 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction

départementale des Finances publiques de l'Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00003 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

Sur la proposition de la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche :

ARRETE

Article 1

Le service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de PRIVAS sera fermé le lundi 3 janvier 2022.

Article 2

Le service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de PRIVAS sera fermé au public le mardi 4 janvier 2022.

Fait à Privas, le 13 décembre 2021

Signé

Nathalie CORRADI

Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

w007621.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du service du SPFE 407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-12-13-00001

AP comptage-sources-lumineuses-2021

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00001 - AP comptage-sources-lumineuses-2021 5Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’utilisation de sources lumineuses

pour les comptages de la faune sauvage en 2022

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU les articles L.362-1 et L.362-2 du code de l’Environnement,

VU les articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des Collectivités Territoriales,

VU l'article R.428-9 du code de l'environnement,

VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 11 bis,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT la demande du 22 novembre 2021, de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT les comptes rendus des comptages de la faune sauvage établis au titre de 2020,

CONSIDÉRANT que le protocole technique proposé par la fédération départementale des chasseurs pour les dénombrements nocturnes de faune sauvage n’engendre pas de perturbation significative de la faune sauvage,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou son délégué est autorisé à organiser des dénombrements de la faune sauvage à l’aide de sources lumineuses sur le territoire des communes de ALBA LA ROMAINE, ANNONAY, ARDOIX, ARRAS, ASTET, BESSAS, BIDON, BOGY, BOREE, BORNE, BOUCIEU LE ROI, BOULIEU LES ANNONAY, BOURG SAINT ANDEOL, BOZAS, BROSSAINC, BURZET, CHAMPAGNE, CELLIER-DU-LUC, CHARNAS, CHEMINAS, COLOMBIER LE CARDINAL, COLOMBIER LE JEUNE, COUCOURON, COUX, CROS DE GEORAND, DAVEZIEUX, DEVESSET, ECLASSAN, ETABLES, FELINES, GROSPIERRES, LAGORCE, LANARCE, LAVEYRUNE, LAVILLATTE, LEMPS, LIMONY, MARS, OZON, PEAUGRES, PEYRAUD, PLATS, PRANLES, QUINTENAS, ROCHECOLOMBE, ROCHETTE (la), SAGNES ET GOUDOULET, SAINT-AGREVE, SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-CLAIR, SAINT-CYR, SAINT-DESIRAT, SAINT-ETIENNE-DE- LUGDARES, SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX, SAINT-LAURENT-LES-BAINS, SAINT-JACQUES- D’ATTICIEUX, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JEAN-ROURE, SAINT-JEURE-D’AY, SAINT-JUST- D’ARDECHE, SAINT-MARCEL-D’ARDECHE, SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY,SAINT-MARTIN- D’ARDECHE,SAINT-MONTAN,SAINT-REMEZE, SAINT-ROMAIN-D’AY, SALAVAS, SAINT- SAUVEUR-DECRUZIERE, SARRAS, SAVAS, SECHERAS, SERRIERES, TALENCIEUX, VAGNAS, TOURNON-SUR-RHONE, VALVIGNERES, VINZIEUX, et VION.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00001 - AP comptage-sources-lumineuses-2021 6Ces opérations ont pour but de suivre l’évolution des populations de la faune sauvage gibier pour la gestion de leur prélèvement.

Article 2 : Pour les communes mentionnées à l’article premier :

- Les opérations de recensement devront avoir lieu entre le 20 janvier et le 31 mars 2021 pour les tronçons situés à moins de mille mètres d’altitude.

- Les opérations de recensement devront avoir lieu entre le 1er avril et le 10 mai 2021 pour les tronçons situés à plus de mille mètres d’altitude.

Article 3 : Pour la commune de ANNONAY les opérations de recensement pourront être répétées entre le 10 août et le 10 septembre 2022.

Article 4 : Pour l’ensemble du dispositif, les opérations commenceront au plus tôt à 19 heures 30 et se termineront au plus tard à 2 heures du matin. Les opérateurs respecteront les protocoles techniques joints à la demande d’autorisation décrits dans deux documents : « la méthode de comptage », « la méthode de l’indice kilométrique d’abondance mise en place en Ardèche » et « la fiche n°3 : indice nocturne »

Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulation publique.

Toutefois, la pénétration à l’intérieur des propriétés est permise avec une autorisation écrite du propriétaire ou de ses ayants droits, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales.

De plus, le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou, son représentant devra recueillir au préalable l’accord de l’Office national des forêts pour les parcours en forêt domaniale.

Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent article, les opérations de comptage à l'aide de sources lumineuses interviendront trois fois au plus sur chacune des communes mentionnées à l'article 1. L’opération sera ajournée en cas de conditions climatiques exceptionnelles telles que chute de neige, forte pluie ou brouillard.

Article 5 : Le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou, son représentant informera téléphoniquement ou par courrier électronique, 48 heures à l’avance, la brigade de gendarmerie locale, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l’Office national des forêts de ses interventions (créneau horaire et véhicule(s) impliqué(s)).

Le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche communiquera les dates des opérations prévues sur un calendrier couvrant l'ensemble de la période autorisée avec indication des communes concernées pour chaque opération au directeur départemental des territoires, au chef du service départemental de l’ Office français de la biodiversité et au directeur d’agence de l’Office national des forêts.

Article 6 : Un compte-rendu des opérations sera adressé au directeur départemental des territoires à l’issue de celles-ci et au plus tard le 30 juin 2022 pour les opérations de janvier à mai 2022 et au plus tard le 31 octobre 2022 pour les opérations d’août à septembre 2022.

Ce compte rendu mentionnera au minimum les renseignements suivants :

- date et horaires des opérations,

- commune(s) parcourue(s),

- nombre de véhicules munis de sources lumineuses dédiées au comptage et nombre de participants,

- kilométrage parcouru pour l'ensemble des véhicules engagés sur l'opération,

- espèces observées et effectifs concernés,

- météorologie et appréciation des conditions d'observation,

- difficultés ou incidents notables.

Le compte-rendu précisera, pour chaque répétition du comptage : la moyenne des effectifs observés par espèce et l'indice kilométrique afférent.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00001 - AP comptage-sources-lumineuses-2021 7Le compte-rendu indiquera, en outre, pour l'ensemble des opérations de la saison : les principaux enseignements des résultats obtenus notamment les évolutions significatives des données récoltées.

Le bilan de saison sera présenté par le président de la fédération départementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence de l’Office national des forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 13 décembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00001 - AP comptage-sources-lumineuses-2021 807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-12-09-00004

Autorisation individuelle d'exercice des

fonctions en télétravail

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-09-00004 - Autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail 9PRÉFET Secrétariat général commun DE L'ARDÈCHE départemental

Bab Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail

Le préfet de l'Ardèche, .

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de

mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature;

VU l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en oeuvre du télétravail au sein du ministère de

l'intérieur et des outre-mer ;

VU la circulaire du 7 décembre 2021 relative au renforcement de la lutte contre la propagation du virus COVID 19 ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Conformément aux dispositions de la circulaire du 7 décembre 2021 relative au renforcement de la lutte contre la propagation du virus COVID 19, à partir de ce jour et jusqu'à nouvel ordre, tous les agents en poste en préfecture, en sOUS- préfectures et au SGCD dont les missions sont télétravaillables, sont autorisés à effectuer au plus 3 jours de télétravail par semaine.

ARTICLE 2 :

Les agents en télétravail devront enregistrer leurs journées de télétravail dans Casper, selon le mode opératoire en vigueur.

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 9 décembre 2021

Le préfet

< ÜL Css

Conformément à l'article R.421-1 et R.421-2 du code de la justice administrative, cet arrêté peur faire À Un recours

contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-09-00004 - Autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-12-10-00004

AIP portant modification des statuts du Syndicat

Valence Romans Déplacements (VRD) extension

de compétences au Plan Vélo Intercommunal

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Valence Romans Déplacements (VRD) extension de compétences au Plan Vélo Intercommunal 11MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral n° 07-2021-12-10-

n°26-2021-12-10-00001 (Préfecture de la Drôme)

portant modification des statuts

du Syndicat VALENCE-ROMANS DEPLACEMENTS (VRD)

(Article 7 : extension de compétences au Plan Vélo Intercommunal)

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5211-17, L 5711-1 et suivants ;

VU l’arrêté n° 10-1223 du 30 mars 2010 portant création du Syndicat mixte Valence Romans Déplacements (VRD), modifié par les arrêtés n° 10-3404 du 19 août 2010, n° 2011012-0005 du 12 janvier 2011, n° 2014031-0030 du 31 janvier 2014, n° 2014211-0010 du 30 juillet 2014, n°2017104-0003 du 14 avril 2017 et n°2018127-0006 du 7 mai 2018 ;

VU la délibération du 23 juin 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat Valence Romans Déplacements approuve les modifications de l’article 7 des statuts du syndicat ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo du 2 décembre 2021 approuvant les modifications statutaires conformément à l’avis du comité syndical précité ;

Considérant que le délai réglementaire des trois mois pour se prononcer étant expiré, l’absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Rhône - Crussol vaut décision favorable ;

Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;

Sur proposition de Mesdames les Secrétaires Générales des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

La modification de l’article 7 des statuts du Syndicat Valence Romans Déplacements est autorisée comme suit :

Article 7 :

(…) le syndicat est aussi compétent pour assurer l’élaboration et la réalisation des axes structurants prévus par le Plan Vélo Intercommunal à l’exception des aménagements situés en zones de circulation apaisées « ZCA » comprenant les « zones de rencontre », les « zones 30 » ainsi que les « aires piétonnes » telles que définies à l’article R 110-2 du Code de la Route.

Un exemplaire de statuts est annexé au présent arrêté.

Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers

Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Valence Romans Déplacements (VRD) extension de compétences au Plan Vélo Intercommunal 12ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame la Présidente du Syndicat Valence Romans Déplacements, à Messieurs les présidents des EPCI à FP membres du syndicat, ainsi que de son affichage en préfectures de la Drôme, et de l’Ardèche, sous-préfecture Tournon sur Rhône, au siège des EPCI à FP membres du syndicat.

Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 3 :

Mesdames les Secrétaires Générales des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, Monsieur le Sous- Préfet de Tournon sur Rhône, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Madame la Présidente du Syndicat Valence Romans Déplacements, Messieurs les Présidents des EPCI à FP membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme et de l’Ardèche.

Fait à Valence, le 10 décembre 2021

La Préfète de la Drôme

Par délégation,

La Directrice de Cabinet

Signé

Delphine GRAIL – DUMAS

Le Préfet de l’Ardèche

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Valence Romans Déplacements (VRD) extension de compétences au Plan Vélo Intercommunal 13Valence Romans

DÉPLACEMENTS

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE DEPLACEMENTS URBAINS « VALENCE-ROMANS DEPLACEMENTS »

PREAMBULE

Les enjeux du développement durable nécessitent aujourd’hui de proposer de nouvelles

formes de mobilité alternatives à l'automobile, notamment en lien avec le développement de nos urbanisations et l'émergence de nouvelles centralités comme là zone de Rovaltain et la gare Valence TGV Rhône-Alpes-Sud

Dans le prolongement des réflexions d'extension du périmètre du SITARP et de la mise en œuvre de la communauté d'agglomération, Valence Agglo - Sud Rhône Alpes, les élus de Valence Major et du SITARP (Syndicat Intercommunal des Transports de l'agglomération romano-péagoise gérant les transports urbains sur les communes de Romans-sur-Isère et de Bourg-de-Péage) se sont accordés sur l'intérêt tout particulier qu'il y aurait à ne constituer qu’une seule autorité organisatrice des transports urbains sur un territoire réunissant les bassins de vie valentinois et romano-péageois

La mise en place du dispositif nécessite la création d'un syndicat mixte exerçant les prérogatives d'une autorité organisatrice des transports urbains et de la mobilité sur l'intégralité de son périmètre. Ce syndicat a vocation à définir et mettre en place une politique globale en matière de déplacements urbains notamment aù travers d’un Plan de Déplacements Urbains. |

Les objectifs fédérateurs du syndicat mixte dénommé Valence Romans Déplacements sont de :

-mettre en cohérence, harmoniser et développer les réseaux de transports sur l'ensemble du périmètre dans ses différentes composantes, urbaines, périurbaines et rurales

-développer et améliorer les complémentarités entre les modes de déplacements (bus,

cars interurbains, TER, Vélo ….) et assurer une meilleure connexion avec les territoires voisins

-définir et mettre en œuvre une offre de transport efficace sur l'axe Romans, Rovaltain,

Valence, en cohérence avec les conclusions du Schéma Multimodal de la plaine de Valence -mettre en cohérence et développer les politiques engagées en faveur des modes doux (vélo, piétons) et des services à la mobilité (PDE, PDA, PDES, Covoiturage ….).

Valence-Romans Déplacements

11 Avenue de ia Gare BP 10241 Alixan 26958 Valence cedex 9 Tél : 04 75 602 670 www.vrd-mobilites.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Valence Romans Déplacements (VRD) extension de compétences au Plan Vélo Intercommunal 14TITRE 1 : ADMINISTRATION

ARTICLE 1 : CREATION DU SYNDICAT MIXTE

Les membres de Valence-Romans Déplacements sont les suivants :

-La Communauté d'Agglomération Valence-Romans Agglo

-La Communauté de Communes Rhône-Crussol

-Valence-Romans Déplacements est un syndicat mixte fermé, établissement public local

régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et les présents

statuts.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

Le syndicat mixte précité prend le nom de « Valence-Romans Déplacements ».

ARTICLE 3 : DUREE

Conformément à l’article L.5212-5, le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : SIEGE

Le syndicat mixte a son siège à ROVALTAIN, 11 Avenue de la gare - BP 10241 ALIXAN - 26958 VALENCE CEDEX 9

ARTICLE 5 : COMPTABLE DU SYNDICAT MIXTE

Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité de la structure. Les

fonctions d'Agents Comptable du Syndicat mixte sont assurées par un Trésorier compétent sur le ressort du périmètre du Syndicat mixte visé par les présents statuts.

ARTICLE 6 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES, RETRAIT ET MODIFICATIONS

STATUTAIRES, ET FUSION

L'admission ou le retrait de membres se fera dans les conditions prévues aux articles

L.5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Toute modification des présents statuts se fera conformément aux articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat mixte peut être autorisé à fusionner conformément aux dispositions de l’article L.5711-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Valence-Romans Déplacements

11 Avenue de la Gare BP 10241 Alixan 26958 Valence cedex 9

Tél : 04 75 602 670 www.vrd-mobilites.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Valence Romans Déplacements (VRD) extension de compétences au Plan Vélo Intercommunal 15RE 2 : OBJET COMPETEN

ARTICLE 7 : COMPETENCE

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat mixte est autorité organisatrice des transports urbains et de la mobilité dans le périmètre de transports urbains, ressort territorial de l'autorité organisatrice, établi au sein des membres adhérents au présent Syndicat mixte. |

Le Syndicat mixte a pour objet l'organisation des transports et des déplacements urbains

et de la mobilité sur son périmètre.

Le Syndicat «est par ailleurs compétent pour le mobilier. urbain affecté au transport de voyageurs, comprenant des abris voyageurs et les poteaux d’arrêts situés sur la voirie publique.

Le Syndicat est également compétent en matière de parcs relais. Il en assure dès lors la

maîtrise d'ouvrage.

Le Syndicat est aussi compétent pour assurer l'élaboration et la réalisation des axes

Structurants prévus par le plan vélo intercommunal à l'exception des aménagements situés en zones de circulations apaisées « ZCA » comprenant les « zones de rencontres », les

< zones 30 » ainsi que les « aires piétonne » telles que définies à l’article R.110-2 du Code

de la route.

Le Syndicat prévoit également une convention avec chaque département afin de réaliser

les axes structurants prévus par le plan vélo intercommunal sur le domaine public routier

départemental situé dans le périmètre d'une agglomération telle que définie à l’article R.110-2 du Code de la route. Cette convention détermine notamment l'étendue des

aménagements cyclables afférents, la durée, les conditions financières, les modalités

d'exécution ainsi que les conditions de partage des responsabilités.

ARTICLE 8 : EXTENSION DES COMPETENCES

Les membres adhérents du Syndicat mixte peuvent transférer à ce dernier tout ou partie de nouvelles compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par les présents

Statuts ainsi que les biens, équipements ou services nécessaires à leur exercice, dans les

conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 9 : MISE À DISPOSITION DE MOYENS ET DE SERVICE

Le syndicat mixte peut mettre à disposition d’un ou plusieurs de ces membres tout ou

partie des services jugés utiles. Les modalités de ces mises à disposition sont fixées par

convention après accord du Comité Syndical et de l'organe délibérant du ou des membres concernés.

D'autre part le Syndicat mixte pourra mutualiser ou partager tout service jugé utile avec

ses membres adhérents.

Valence-Romans Déplacements

11 Avenue de la Gare BP 10241 Alixan 26958 Valence cedex 9 Tél : 04 75 602 670 www.vrd-mobilites.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Valence Romans Déplacements (VRD) extension de compétences au Plan Vélo Intercommunal 16TITRE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 10 : COMITE DU SYNDICAT MIXTE

Le Syndicat mixte est administré par un organe délibérant, le comité du Syndicat, composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de ces membres.

1) Modalités de calcul

Le comité du Syndicat est composé de 37 délégués répartis de manière cohérente au poids de population.

La désignation de suppléants n'est pas autorisée.

En cas d'absence, les. délégués pourront donner procuration conformément aux

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-

20. |

En application de ces dispositions, la composition du comité du syndicat est à la date de la

création du syndicat et sur la base du dernier recensement :

. Nombre Population

Membres de totale Pr ne

délégués

Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo 215 417 3

Communauté de Communes Rhône-Crussol

‘ 33 086 6

total 248 503

2) Fonctionnement

Le comité du Syndicat mixte par son pouvoir délibératif, règle par ses délibérations les affaires qui sont de sa compétence.

Il vote notamment le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d’un

service public et peut déléguer à son président et à son bureau certains actes d'administration courante, à l'exclusion des attributions qui lui sont expressément réservées par l'article L.5211-10. |

Les conditions de fonctionnement sont celles prévues à l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elles seront précisées dans le règlement intérieur.

ARTICLE 11 : LE PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTE

En application des dispositions de l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du syndicat mixte prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte. Il est le chef des services du syndicat mixte et représente celui-ci en justice.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Valence Romans Déplacements (VRD) extension de compétences au Plan Vélo Intercommunal 17Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie de

ces fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires

d'une délégation, à d'autres membres du bureau.

ARTICLE 12 : LE BUREAU.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau du Syndicat mixte est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et ‘éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres de l'organe délibérant.

L'organisation des travaux du bureau est précisée dans le règlement intérieur. En application de l'article L.5211-10, le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR

Le comité du Syndicat mixte approuve son règlement intérieur, document qui précise les conditions de fonctionnement de la Présidence, du bureau et des différentes instances exécutives et délibératives du syndicat mixte.

ARTICLE 14 : DISSOLUTION

Le Syndicat mixte est dissout par application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ou à la date d'échéance du Syndicat prévue l’article 3.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 15 : TRANSFERT DE BIENS ET DES PERSONNES

En ce qui concerne le transfert des biens et la continuité des contrats, il est fait application

des: dispositions des articles L.5211-5, L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

En matière de transfert de personnel il est fait application des dispositions des articles L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 16 : CHARGES

Le Syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de. fonctionnements et

d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Valence Romans Déplacements (VRD) extension de compétences au Plan Vélo Intercommunal 18ARTICLE 17 : RESSOURCES

Les recettes du budget du Syndicat mixte comprennent notamment :

-le produit du versement destiné aux transports prévu à l’article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales,

-la contribution des membres

-les revenus dés biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte

-les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations des particuliers

en échange d'un service rendu,

-les subventions et dotations de l'Etat, de la Région, des Départements, des Communes et

de tout autre organisme public

-le produit des dons et legs,

-le produit des emprunts,

-le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés

-les produits financiers éventuels

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07-2021-12-13-00003

Arrêté CC Val de Ligne - compétence PLUi

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00003 - Arrêté CC Val de Ligne - compétence PLUi 20#

7

Liberté e Egalité e Frter mité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE L’ARDECHE

Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

autorisant la modification des statuts

de la Communauté de Communes «Val de Ligne»

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi Alur ;

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;

Vu l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui a procédé au report du 1er janvier 2021 au 1 er juillet 2021 de la date butoir de mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence PLU des communes aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, tel que prévu par l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Alur ;

Vu l’article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu l’article L, 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes « Val de Ligne » entre les communes de CHASSIERS, CHAZEAUX, JOANNAS, LARGENTIERE, PRUNET, ROCHER, SANILHAC et UZER ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2003 autorisant l’adhésion de la commune de TAURIERS;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2008 autorisant les adhésions de LAURAC EN VIVARAIS et MONTREAL ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant diverses modifications des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;

Vu les statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;

Vu les avis favorables des communes de Chassiers (08/06/2021), Chazeaux (02/06/2021), Joannas (18/05/2021), Largentière (19/05/2021), Laurac (26/10/2021), Montréal (21/05/2021), Prunet (30/06/2021, Rocher (08/06/2021), Sanilhac (25/05/2021), Tauriers (20/05/2021), Uzer (07/11/2021) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00005 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

Sur proposition du sous-préfet de Largentière :

23, rue Camille Vielfaure - 07110 LARGENTIERE ( 04.75.89.90.90 - Télécopie 04.75.39.26.98 http://www.ardeche.gouv.fr - courriel: sp-largentiere@ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00003 - Arrêté CC Val de Ligne - compétence PLUi 21ARRÊTE

Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne ».

Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03 , ou par l’ intermédiaire de l’ application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.

Article 4 : Le sous-préfet de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes « Val de Ligne», les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Largentière

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Largentière

Signé le 13 décembre 2021

Patrick LEVERINO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00003 - Arrêté CC Val de Ligne - compétence PLUi 22Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 /12 / 2021

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

du "VAL DE LIGNE"

(modifiés par arrêtés préfectoraux n° 98-133 du 21 juillet 1998, n° 99-133 du 17 août 1999, n° 99-190 du 6 décembre 1999, n° 2000-135 du 19 juillet 2000, n°2000-179 du 18 août 2000, n° 2002-332-10 du 28 novembre 2002 et du 31 décembre 2002, n° 2003-332-4 du 28 novembre 2003, n° 2004-120-17 du 29 avril 2004, n°2005-105-10 du 15 avril 2005, n°2005- 271-13 du 28 septembre 2005, n°2006-125-12 du 5 mai 2006, du 18 décembre 2006, n°2007- 178-2 du 27 juin 2007, n°2007-295-6 du 22 octobre 2007, n°2008-203-1 du 21 juillet 2008, n°2008-340-3 du 5 décembre 2008, n°2009-111-2 du 21 avril 2009 n°2009-225-12 du 13 aout 2009 , n°2009-280-3 du 7 octobre 2009, n°2011011-0010 du11 janvier 2011, n°2011- 236-0007 du 24 août 2011, n°2012-004-0007 du 4 janvier 2012, n°2012-205-0003 du 23 juillet 2012, n°2013029-0001 du 29 janvier 2013, n°2013049-0004 du 18 février 2013, n°2013361-0010 du 27 décembre 2013, n°2015020-0002 du 20 janvier 2015,

n°SPL2015265-001 du 22 septembre 2015, n°2015/DLPLCL/BCL/201015/03 du 20 octobre 2015, SPL2015342-001 du 8 décembre 2015, n°07-2016-06-13-005 du 13 juin 2016, et n°07- 2016-12-09-007 du 9 décembre 2016 et n°07-2017-08-07-004 du 7 août 2017, n°07-2017-09- 08-003 du 8 septembre 2017, n°07-2017-11-28-009 du 28 novembre 2017, n°07-2018-03-01- 009 du 1 ier mars 2018, du 10 décembre 2018 n°07-2018-12-10-011 et du 9 octobre 2019 n°07- 2019-10-09-003).

Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : CRÉATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :

En application des articles 71 et suivants de la loi d'orientation 92.125 du

06 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, il est créé une communauté de communes qui prend la dénomination de : "VAL DE LIGNE"

Article 2 : PÉRIMÈTRE :

La communauté regroupe le territoire des communes de : Chassiers, Chazeaux, Joannas, Largentière, Prunet, Rocher, Sanilhac, Tauriers, Uzer, Laurac et Montréal.

Article 3 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ :

Cette communauté défend les intérêts communs aux collectivités précitées et exerce les compétences suivantes :

A : Groupe de compétences obligatoires :

1 - Aménagement de l'espace communautaire :

1.1 : Mise en œuvre des actions du projet territorial de développement du Val de Ligne visant à la sauvegarde et à l'aménagement de l'espace communautaire,

notamment la restauration des fours et lavoirs communaux.

1.2 : Représenter les communes membres auprès du syndicat intercommunal, porteur du Contrat Global de Développement de l'Ardèche Méridionale, et apporter la contribution financière à ce syndicat.

1.3 : approbation de la charte de développement du Pays de l’Ardèche

Méridionale.

1.4°: PAYS :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00003 - Arrêté CC Val de Ligne - compétence PLUi 23- Elaboration, évaluation et révision de la charte de développement du territoire du Pays de l’Ardèche méridionale

- Mise en œuvre de la charte par le biais de toutes procédures contractuelles à vocation de développement et d’aménagement durable du territoire dans le cadre des

programmes ou règlements nationaux, régionaux, départementaux et européens, à l’échelle du Pays de l’Ardèche Méridionale.

- Adhésion au Syndical Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale, qui assure le portage et la mise en œuvre du Contrat de Développement de Pays de Rhône-Alpes (CDPRA) de l’Ardèche Méridionale, conclut les contrats et négocie les avenants s’y rapportant avec l’Etat, la Région Rhône-Alpes et le Département de l’Ardèche.

1.5 : élaboration, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale « SCOT », et schéma de secteur.

1.6 : Plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale.

2 - Actions de développement économique :

2.1 : Mise en œuvre des actions du projet

territorial de développement du Val de Ligne visant à promouvoir le développement économique .

2.2 : Assurer la promotion de l'économie

touristique du territoire par informations, publications et par l’Office Intercommunal du Tourisme en Val de Ligne, pour faire mieux connaître le Patrimoine, les sites naturels de même que les aménagements ou établissements touristiques (Camping- Hôtels-Restaurants-Gîtes-Lieux de baignade- et autres équipements ou activités).

2.3 : création, aménagement et gestion de

zones d’activités économiques.

2.4 : Participation au financement et à la gestion de la zone d’activités supra

communautaire située à LA CHAPELLE SOUS AUBENAS.

2.5 : Acquisition, création et aménagement de bâtiments de type ateliers-relais sur la zone d’activités économiques au quartier du Ginestet sur la commune de LARGENTIERE.

2.6 : Gestion d’outils immobiliers d’entreprises.

2.7 : Opération de soutien et de développement des activités commerciales, artisanales ou de services, de type opération rurale collective (ORC)

2.8 : Contribution à la gestion de l’aérodrome d’Aubenas Ardèche Méridionale et participation aux frais de fonctionnement afférents en vue du maintien et du développement dudit équipement

2.9 : Communications électroniques

La Communauté de Communes est en outre compétente pour :

- L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;

- La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux supplémentaires au

développement de ces infrastructures et réseaux ;

- La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;

- La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités

- L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute gestion intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

2.10 : Promotion et soutien à l’économie agricole du territoire par tout moyen.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00003 - Arrêté CC Val de Ligne - compétence PLUi 243 – DECHETS :

3.1 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés sur le territoire des communes adhérentes

4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

5 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Conformément aux items 1-2-5-8 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement, 1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

3°) La défense contre les inondations et contre la mer ;

4°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

B : Groupe de compétences optionnelles :

1 - Politique du logement et du cadre de vie

1.1 : Mise en place et réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat.

1.2 : Programme local de l’habitat (PLH)

1.3 : Politique du logement social d’intérêt communautaire

* actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.

2 – Abords de l’ensemble du domaine public et privé communal des communes membres :

2.1 : Protection contre l’incendie : débroussaillage des voies publiques communales des communes membres.

2.2 : Création et entretien de l’éclairage public des zones d’activités économiques (zone artisanale).

3 – Politique de la Ville

"Politique de la ville: élaboration du diagnostic de territoire et définition d'orientations pour le développement économique, social et urbain du territoire intercommunal et de son bourg- centre à travers la procédure appel à manifestation d’intérêt « Centre bourg » ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain et de développement local visant à la rénovation urbaine, à la réduction des inégalités sociales et au rééquilibrage territorial."

4 – La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et le suivi du SAGE Ardèche,

Conformément aux articles L211-1, L211-7-item 12 (l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique) et L213-12 du Code de l'Environnement.

5 – Développement et Aménagement d’équipements sportifs

communautaires :

· 5-1 : Sentiers d’intérêt communautaire : Création, entretien et promotion d’un réseau de sentiers de randonnée à l’échelle du Val de Ligne.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00003 - Arrêté CC Val de Ligne - compétence PLUi 25· 5-2 : Gestion d’un centre d’accueil d’activités sportives d’intérêt communautaire situé à la Prade à LARGENTIERE.

· 5-3 : étude, création, aménagement, entretien, balisage, signalétique, valorisation, promotion d’un aménagement réservé aux déplacements non motorisés type voie verte, sur le territoire de la Communauté de Communes.

6 – Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt

communautaire

Est d’intérêt communautaire la voie communale n°40 desservant le centre d’accueil d’activités sportives d’intérêt communautaire à La Prade à Largentière.

7 - Maison de services au public

C : Compétences facultatives

1 - Services à la personne

a) création et gestion d’une maison de soins destinée à des professionnels de santé à LARGENTIERE.

2 – étude, création, aménagement, entretien, balisage, signalétique, valorisation, promotion d’un aménagement réservé aux déplacements non motorisés type voie verte, sur le territoire de la Communauté de Communes.

3 – actions sociales d’intérêt communautaire

3.1 – Petite Enfance – jeunesse extra-scolaire

La Communauté de Communes sera signataire des contrats dans ce domaine avec la CAF, la MSA ou tout autre organisme partenaire compétent.

Mise en place, gestion et animation d’un relais d’assistantes maternelles intercommunal.

Création, aménagement et gestion de structures d’accueil de la petite enfance/crèche-halte garderie et de micro-crèches d’intérêt communautaire sur le territoire de la CDC, (à l’exception des garderies périscolaires et les temps d’activités périscolaires qui restent de la compétence communale).

Mise en place de lieux d’accueil pour les rencontres parents enfants.

Création, aménagement et gestion de structures d’accueil « enfance-jeunesse » centre de loisirs pour les enfants de 3 à 12 ans (à l’exception des garderies périscolaires et les temps d’activités périscolaires qui restent de la compétence communale).

Compétence périscolaire liée au mercredi dans le cadre du plan Mercredi.

Accompagnement et mise en réseau des acteurs du soutien à la parentalité.

3.2 – Action en faveur de l’enfance et de la jeunesse

Compétence transport des élèves des classes maternelles et primaires situées sur les communes membres des écoles publiques et privées en direction de la piscine La Perle d’eau de l’Ardèche Méridionale située quartier la Raze à Lablachère

3.3 – Action Jeunesse

Jeunesse (12 – 25 ans) participation au point information jeunesse itinérant.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00003 - Arrêté CC Val de Ligne - compétence PLUi 264. Culture

4/1. Accompagner et conforter les structures culturelles actives du territoire intercommunal dans le cadre des conventions pluriannuelles multipartites initiées par le Département de l’Ardèche. »

Article 4 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ :

Le siège de la communauté est situé au 54, Avenue de la République 07110 LARGENTIERE.

Article 5 : DURÉE :

La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

Chapitre 2 : FONCTIONNEMENT

Article 6 : COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ :

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués désignés dans les conditions prévues par la loi et les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le nombre de siège a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°2013301-0015 en date du 28 octobre 2013

Article 7 : BUREAU :

Le conseil communautaire élit parmi ses membres son bureau.

Le bureau comprend un président, et des Vice-Présidents dans la limite fixée par l’article L 5211-10 du CGCT

Le conseil communautaire peut confier aux délégués du bureau, dans le cadre de la loi, le règlement de certaines affaires en en fixant les limites.

Lors de chaque réunion obligatoire (une fois par trimestre, au moins), le président et le bureau rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux.

Le président exécute les décisions du conseil communautaire et représente la

communauté auprès des instances institutionnelles et juridictionnelles.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du conseil communautaire.

Article 8 : MODIFICATIONS APPORTÉES A LA DÉCISION INSTITUTIVE : Qu'il s'agisse de l'admission d'une nouvelle commune, du retrait d'une commune, de la modification de compétences ou des conditions initiales de fonctionnement, de

l'adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale, de la durée ou de la dissolution de la communauté, toutes les modifications susceptibles d'être apportées aux conditions de composition et de fonctionnement de la communauté de communes, le seront conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

²

Chapitre 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES

Article 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ :

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

n Le revenu des biens, meubles et immeubles, qui constitue son patrimoine.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00003 - Arrêté CC Val de Ligne - compétence PLUi 27n Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des

particuliers en échange d'un service rendu.

n Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes autres

que celles provenant des communes adhérentes, mais aussi de la Communauté Economique Européenne et de tout établissement public et tout organisme autorisé à verser des subventions à la communauté de communes.

n Les produits des dons et legs.

n Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services

assurés.

n La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non

bâties, la taxe d'habitation et la fiscalité professionnelle.

n Les dotations de l'état.

n Le produit des emprunts.

Article 10 : PATRIMOINE :

Les biens mobiliers et immobiliers acquis ou réalisés par la communauté de communes dans le cadre de l'exercice des compétences actuellement exercées par la communauté, n'emportent pas de transferts patrimoniaux de la part des Communes membres.

Article 11 : PERSONNEL :

La communauté se dotera du personnel nécessaire à l'exécution des compétences transférées et pourra bénéficier du personnel communal au travers de conventions de mise à disposition.

Article 12 : ASSURANCES :

La communauté de communes contractera toutes les assurances nécessaires à couvrir sa responsabilité civile et les risques liés à l'exercice de ses compétences.

Article 13 : DÉLIBÉRATIONS :

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création de la communauté de communes.

Chapitre 4: AUTES MODALITES D’INTERVENTION

Article 14 : PRESTATIONS DE SERVICE

« Pour des opérations présentant un lien avec son objet statutaire, la Communauté de Communes pourra passer convention avec une ou des communes non adhérentes, un ou plusieurs syndicats de communes, une ou plusieurs communauté de communes ou une ou plusieurs associations. »

« Pour des opérations présentant un lien avec son objet statutaire, la Communauté de Communes peut réaliser des prestations de services au profit des communes membres ou périphériques. Ces prestations devront présenter un caractère accessoire par rapport aux activités de la Communauté de Communes. Chaque prestation de service donnera lieu à l’établissement de conventions précisant les conditions financières de sa réalisation. »

Dans ces cas présents, élus et techniciens de la Communauté de Communes devront prendre garde à ne pas fausser le libre jeu de la concurrence et à bien établir, pour ces opérations, un budget annexe au budget principal.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00003 - Arrêté CC Val de Ligne - compétence PLUi 28