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Déliberation - 12023 concession broyer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 12023 concession broyer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune
de
Montanay
DECISION
DU
MAIRE
01/2023
Achat
d’une
concession
au
cimetière
communal
Le
Maire
de
la
Montanay,
Vu
les dispositions
de
l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2022-14
du
3
mars
2022
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le
Maire
de
Montanay,
Vu
la
délibération
n°2018-47
du
29
novembre
2018
portant
établissement
des
tarifs
du
cimetière, Considérant
la demande
présentée
par
Mme
BROYER
née
RAPOSO
domiciliée
à Neuville-sur-
Saône
et tendant
à acheter
une
concession
au sol. DECIDE
Article
1er
—
Il est
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé,
un
achat
d’une
concession
au
sol
de
2m2
pour
une
durée
de
50
ans
à
compter
du
27/12/2022.
Article
2
: La
recette
correspondante
de
500€
sera
inscrite
au
budget
de
l’exercice
en
cours,
article
70311
Article
3
—
La
présente
décision
sera
couchée
sur
le
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Article
4
: La
présente
décision
sera
publiée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles
et transmise
au
Représentant
de
l'Etat dans
le département
du
Rhône.
Fait
à
Montana,
le
06/01/2023
Le
Maire,
Gilbert
SUCHET
À
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
acte,
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
L
REGU
EN
PREFECTURE
le
06/61/2623
Application
agrée
Elegaite
corn
99_DE-069-216902841-20230106-D012023-DE