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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 131
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 131
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2018 131
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2018 131)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-131
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DDTM
33-2018-12-18-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de déclaration d'utilité publique, du 7
décembre 2018, des travaux de restauration immobilière des immeubles situés dans les
secteurs Saint Michel Marne Yser et Saint Michel Saint Eloi dans le cadre de l'opération de
requalification du centre historique de Bordeaux (3 pages) Page 3
33-2018-12-07-009 - Déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière
des immeubles situés dans les secteurs Saint Michel Marne Yser et Saint Michel Saint Eloi
dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux (2 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-12-17-006 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'amélioration de la
desserte du Sud du Bassin d'Arcachon par l'axe A660-RN250, emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gujan-Mestras (21 pages) Page 10
DIRPJJ SUD OUEST
33-2018-12-14-011 - Dotation globale 2018 AEMO PRADO (3 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-20-001 - Arrêté de délégation de signature à Mme Christine DUZELIER,
directrice de la coordination des politiques publiques, préfecture de la Gironde (2 pages) Page 36
33-2018-12-20-002 - Arrêté PREF33 20-12-2018 interdisant vente et transport artifices
carburants alcools (2 pages) Page 39
2 DDTM
33-2018-12-18-002
Arrêté modificatif de l'arrêté de déclaration d'utilité
publique, du 7 décembre 2018, des travaux de restauration
immobilière des immeubles situés dans les secteurs Saint
Michel Marne Yser et Saint Michel Saint Eloi dans le
cadre de l'opération de requalification du centre historique
de Bordeaux
Modificatif de l'arrêté de DUP des travaux de restauration immobilière des immeubles situés dans
les secteurs Saint Michel Marne Yser et Saint Michel Saint Eloi dans le cadre de l'opération de
requalification du centre historique de Bordeaux
DDTM - 33-2018-12-18-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de déclaration d'utilité publique, du 7 décembre 2018, des travaux de restauration immobilière des immeubles situés dans les secteurs Saint Michel Marne Yser et Saint Michel Saint Eloi dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de 3 «5
«
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION | — ES ane DEPARTEMENTALE DES __ Arrêtédu ÿ$ DEC. 20tt TERRITOIRES ET DE LA MER -
Service des procédures ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ environnementales | | | | DU 7 DÉCEMBRE 2018
PORTANT DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE, AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ
D’ECONOMIE MIXTE IN CITE, DES TRAVAUX
DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DE 10
IMMEUBLES SITUÉS SUR LES SECTEURS « SAINT
MicHEL-MARNE YSER » ET & SAINT MICHEL-
SAINT ELOI » DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION
DE REQUALIFICATION DU CENTRE HISTORIQUE DE
= BoRDEAUx
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L1, sur le principe de l’expropriation, L.121-1 sur la déclaration d’utilité publique, R112-8 à R112-21 et sur le déroulement de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L313-4 à L313-4-4, L314-1 à L 314-8 et
R313-23 à R313-29,
VU la délibération n° 2014-213 du 28 avril 2014 du Conseil Municipal de la ville de Bordeaux
décidant la prorogation de la concession d'aménagement et reconduisant la Société d’Economie Mixte (SEM) IN CITE, pour la poursuite des opérations de restauration immobilière jusqu’en 2020; |
VU la concession d’aménagement conclue le 22 mai 2014 entre la ville de Bordeaux et la SEM IN CITE pour la poursuite, jusqu’en 2020, des opérations de restauration immobilière pour la requalification du centre historique de Bordeaux :
VU le procès-verbal du Conseil d'Administration de la SEM IN CITE du 16 novembre 2017,
autorisant son directeur général, à solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration immobilière des immeubles situés sur les secteurs « Saint Michel-Marne Yser » et « Saint Michel-Saint Eloi » dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux ;
VU l'avis favorable de la commune de Bordeaux en date du 26 juin 2018 pour solliciter du Préfet de la Gironde, l’ouverture de l’enquête publique précitée :
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 prescrivant du 26 septembre au 19 octobre 2018 l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé;
1/3
DDTM - 33-2018-12-18-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de déclaration d'utilité publique, du 7 décembre 2018, des travaux de restauration immobilière des immeubles situés dans les secteurs Saint Michel Marne Yser et Saint Michel Saint Eloi dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de 4 VU la composition du dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue par l'article R313-24 du code de l'urbanisme :
VU les pièces justifiant l’accomplissement des mesures de publicité de l’avis d’enquête ;
VU la lettre de la SEM IN CITE du 30 novembre 2018 sollicitant du Préfet de la Gironde, la prise
de la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration immobilière précités :
VU l'avis favorable émis le 19 novembre 2018 par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la SEM IN CITE, les travaux de restauration immobilière de 10 immeubles situés sur les secteurs « Saint Michel-Marne Yser » et « Saint Michel-Saint Eloi » dans le cadre de l'opération de requalification du centre
historique de Bordeaux, conformément au plan et à la liste des immeubles concernés, joints à
l'original du présent arrêté.
ARTICLE 2 - TRAVAUX : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière et conformément à l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme, la commune arrêtera, pour chaque immeuble àà restaurer, le programme des travaux à réaliser, dans un délai qu'elle fixera.
ARTICLE 3 - ACQUISITION DES IMMEUBLES : Les dispositions de l'article 3 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Si ces travaux de restauration immobilière ne sont pas réalisés par les propriétaires, dans le délai prescrit, la SEM IN CITE est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération.
En outre, la SEM IN CITE, est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
les lots situés au sein des copropriétés sises 68 rue Kléber et 52-52bis, 54, 56 rue Lafontaine dont le projet prévoit la démolition totale ou partielle et la restructuration.
L'expropriation devra être accomplie, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté, en application de l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde et affiché pendant deux mois à la Cité
municipale de Bordeaux, ainsi que dans les mairies de quartier de Bordeaux Sud et de Nansouty- Saint Genès.
ARTICLE 5 -— Conformément aux dispositions de l'article KR. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
2/3
DDTM - 33-2018-12-18-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de déclaration d'utilité publique, du 7 décembre 2018, des travaux de restauration immobilière des immeubles situés dans les secteurs Saint Michel Marne Yser et Saint Michel Saint Eloi dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de 5 ARTICLE 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Maire de Bordeaux et le
directeur général de la SEM IN CITE seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
ï 8 DEC. 2918
3/3
DDTM - 33-2018-12-18-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de déclaration d'utilité publique, du 7 décembre 2018, des travaux de restauration immobilière des immeubles situés dans les secteurs Saint Michel Marne Yser et Saint Michel Saint Eloi dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de 6 DDTM
33-2018-12-07-009
Déclaration d'utilité publique des travaux de restauration
immobilière des immeubles situés dans les secteurs Saint
Michel Marne Yser et Saint Michel Saint Eloi dans le
cadre de l'opération de requalification du centre historique
de Bordeaux
Arrête de DUP des travaux de restauration immobilière des immeubles situés dans les secteurs
Saint Michel Marne Yser et Saint Michel Saint Eloi dans le cadre de l'opération de requalification
du centre historique de Bordeaux
DDTM - 33-2018-12-07-009 - Déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière des immeubles situés dans les secteurs Saint Michel Marne Yser et Saint Michel Saint Eloi dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux 7 EX =
Liberté » Égeltté » Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION Nr = on
DEPARTEMENTALE DES Arrêté du (7 DES. 20K TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des procédures
environnementales
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, AU BÉNÉFICE
DE LA SOCIÉTÉ D’ECONOMIE MIXTE IN CITE,
DES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DE
10 IMMEUBLES SITUÉS SUR LES SECTEURS
€C SAINT MICHEL-MARNE YŸSER » ET
€ SAINT MICHEL-SAINT ELOI » DANS LE CADRE
DE L’OPÉRATION DE REQUALIFICATION DU CENTRE
HISTORIQUE DE BORDEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles Li, sur le principe de l’expropriation, L.121-1 sur la déclaration d’utilité publique, R112-8 à R112-21 et sur le déroulement de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L313-4 à L313-4-4, L314-1 à L 314-8 et
R313-23 à R313-29,
VU la délibération n° 2014-213 du 28 avril 2014 du Conseil Municipal de la ville de Bordeaux décidant la prorogation de la concession d'aménagement et reconduisant la Société d’Economie Mixte (SEM) IN CITE, pour la poursuite des opérations de restauration immobilière jusqu’en 2020 ;
VU la concession d’aménagement conclue le 22 mai 2014 entre la ville de Bordeaux et la SEM IN
CITE pour la poursuite, jusqu’en 2020, des opérations de restauration immobilière pour la
requalification du centre historique de Bordeaux ;
VU le procès-verbal du Conseil d’Administration de la SEM IN CITE du 16 novembre 2017,
autorisant son directeur général, à solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration immobilière des immeubles situés sur les secteurs « Saint Michel-Marne Yser » et « Saint Michel-Saint Eloi » dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux ;
VU l'avis favorable de la commune de Bordeaux en date du 26 juin 2018 pour solliciter du Préfet de la Gironde, l’ouverture de l’enquête publique précitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 prescrivant du 26 septembre au 19 octobre 2018 l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé;
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DDTM - 33-2018-12-07-009 - Déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière des immeubles situés dans les secteurs Saint Michel Marne Yser et Saint Michel Saint Eloi dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux 8 VU la composition du dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue par l'article R313-24 du code de l'urbanisme ;
VU les pièces justifiant l’accomplissement des mesures de publicité de l’avis d’enquête ;
VU la lettre de la SEM IN CITE du 30 novembre 2018 sollicitant du Préfet de la Gironde, la prise
de la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration immobilière précités ;
VU l'avis favorable émis le 19 novembre 2018 par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la SEM IN CITE, les
travaux de restauration immobilière de 10 immeubles situés sur les secteurs « Saint Michel-Marne Yser» et « Saint Michel-Saint Eloi » dans le cadre de l'opération de requalification du centre
historique de Bordeaux, conformément au plan et à la liste des immeubles concernés, joints à l'original du présent arrêté.
ARTICLE 2 - TRAVAUX : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière et conformément à l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme, la commune arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser, dans un délai qu'elle fixera.
ARTICLE 3 - ACQUISITION DES IMMEUBLES : Si ces travaux de restauration immobilière ne sont pas réalisés par les propriétaires, dans le délai prescrit, la commune est autorisée à acquérir, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation.
L'expropriation devra être accomplie, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en application de l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde et affiché pendant deux mois à la Cité municipale de Bordeaux, ainsi que dans les mairies de quartier de Bordeaux Sud et de Nansouty- Saint Genès.
ARTICLE 5 -— Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Maire de Bordeaux et le directeur général de la SEM IN CITE seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, leg 7 DEL, 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et paÿ déba
Ve. le Sort NE re) £ Æ
Y hierry SUOUET
DDTM - 33-2018-12-07-009 - Déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière des immeubles situés dans les secteurs Saint Michel Marne Yser et Saint Michel Saint Eloi dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux 9 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-12-17-006
Déclaration d'utilité publique des travaux d'amélioration de
la desserte du Sud du Bassin d'Arcachon par l'axe
A660-RN250, emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Gujan-Mestras
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-006 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'amélioration de la desserte du Sud du Bassin d'Arcachon par l'axe A660-RN250, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gujan-Mestras 10 Co
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES :
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU | 7 DEC. 2Ü18
_ MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine
DÉCLARATION D’'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE
LA DESSERTE DU SUD DU Bassin D'ARCACHON PAR L’AXE
A660-RN250, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE LA COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE - AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.1 portant Sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité des biens à exproprier, L.110-1 relatif aux modalités d'organisation des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'impacter l'environnement, L.122-1 sur la déclaration de projet, L.122-5 sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec les opérations déclarées d'utilité publique et L.121-1 et suivants relatifs à la déclaration de l'utilité publique : |
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.122-1 à L.122-14 et R.122-1 à R 122- 27 concernant l'évaluation environnementale des projets et les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27 concernant l'organisation des enquêtes publiques portant sur les opérations
susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R.103-1 et L.103-2 relatif à la concertation publique, les articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-14 relatifs à la procédure de mise en compatibilité d’un plan local d'urbanisme avec une opération d'utilité publique ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le Code des Transports, notamment les articles L.1511 et suivants relatifs à l'établissement d'évaluations socio-économiques pour les projets d’infrastructures routières |
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R.1211-3
1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-006 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'amélioration de la desserte du Sud du Bassin d'Arcachon par l'axe A660-RN250, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gujan-Mestras 11 VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gujan-Mestras approuvé le 18 avril 2005 :
VU le bilan de la concertation publique réalisée entre le 9 janvier et le 3 février 2017, présenté par le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine le 27 avril 2017 El
VU l'avis du Domaine en date du 30 octobre 2017 :
VU la demande de saisie de l'Autorité Environnementale faite pour lEtat par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, maître d'ouvrage délégué, le 7 novembre 2017, accompagnée des pièces relatives aux procédures d'utilité publique, de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Gujan-Mestras et d'autorisation environnementale ;
VU le procès verbal de la réunion du 1° février 2018 concernant l'examen conjoint prévu à l'article L.153-54 du Code de l'Urbanisme dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Gujan-Mestras ;
VU les avis émis sur les impacts environnementaux du projet sur leur territoire par les collectivités territoriales intéressées, saisies au regard des dispositions des articles L.122-1 et R.122-7 du Code de l'Environnement ;
VU l'avis unique émis le 16 mai 2018 par le Conseil général de l'environnement et du
développement durable, autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Sur l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et sur l'étude d'impact ; .
VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 juillet 2018 ; |
VU le dossier de l'enquête unique, comprenant notamment l'étude d'impact réalisée en application de l’article R.122-2 du Code de l'Environnement, le résumé non technique de cette étude. l'évaluation environnementale au titre de la mise en compatibilité, le bilan de la concertation publique, l’avis de l'Autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage à cet avis :
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant ouverture d'uñe enquête unique préalable à autorisation environnementale, déclaration d'utilité publique des travaux et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gujan-Mestras, du 20 août au 20 septembre 2018 Inclus ;
VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable établis le 19 octobre 2018 par la Commission d'Enquête ;
VU le courrier du 23 octobre 2018, invitant le Conseil municipal de Gujan-Mestras à donner son avis sur le dossier de mise en compatibilité, sur le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint ‘et Sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur dans un délai de deux mois ;
VU la délibération du Conseil municipal de Gujan-Mestras du 15 novembre 2018 relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme :
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet joint au présent arrêté ; |
VU la liste des mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet sur la santé humaine ou l’environnement R
VU le plan général des travaux ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-006 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'amélioration de la desserte du Sud du Bassin d'Arcachon par l'axe A660-RN250, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gujan-Mestras 12 VU les pièces nécessaires à la mise en compatibilité du document d'urbanisme :
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, maître d'ouvrage délégué, les travaux d'amélioration de la desserte du Sud du Bassin d'Arcachon par l'axe A66O-RN250, sur le territoire des communes de Gujan-Mestras et La Teste de Buch, conformément au plan annexé à l'original du présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2 : Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L.122-6 du code de l’expropriation.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gujan-Mestras, conformément au dossier annexé à l'original du présent arrêté (annexe 2). |
ARTICLE 4: Conformément à l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération est annexé au présent arrêté (annexe 3).
ARTICLE 5 : En application de l'article L.122-2 du code de l'expropriation, la déclaration d'utilité publique de cette opération soumise à étude d'impact mentionne dans un document joint au présent arrêté (annexe 4), les mesures proposées par le maître d'ouvrage pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine. Ces mesures ne sauraient restreindre la pertinence de celles Susceptibles d'accompagner les autorisations environnementales à venir.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde et affiché pendant un mois en mairies de Gujan-Mestras et La Teste de.Buch.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il peut également être pris connaissance du dossier d'enquête, du plan général des travaux, du tableau synthétisant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, des documents de mise en compatibilité ainsi que du document exposant les motifs et considérations prévu par l'article L.122-1 du code de l’expropriation, auprès de la Direction Régionale de l'Environnement. de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, maître d'ouvrage délégué (Service Déplacements Infrastructures et Transport, Département investissements sur routes nationales de Bordeaux, Cité Administrative, Rue Jules Ferry, B.P. 55, 33090 BORDEAUX Cedex) ou de !a
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-006 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'amélioration de la desserte du Sud du Bassin d'Arcachon par l'axe A660-RN250, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gujan-Mestras 13 Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service des Procédures
Environnementales, Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 BORDEAUX Cedex).
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de ia Gironde, la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes de Gujan-Mestras et La Teste de Buch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Bordeaux, le {7 DEf.
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4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-006 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'amélioration de la desserte du Sud du Bassin d'Arcachon par l'axe A660-RN250, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gujan-Mestras 14 Nord
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-006 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'amélioration de la desserte du Sud du Bassin d'Arcachon par l'axe A660-RN250, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gujan-Mestras 15 VU pour être annexé à l'arrêté
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DES TRAVAUX D’AMELIORATION DE LA DESSERTE DU SUD DU BASSIN D'ARCACHON
PAR L'AXE A660 / RN250
Le présent document constitue l'exposé des motifs prévu par le dernier alinéa de l’article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui précise que « l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
À cet égard, il reprend, pour l'essentiel, les éléments figurant dans le dossier soumis à enquête publique, dans l'étude d'impact et dans les conclusions de la commission d'enquête et expose brièvement les modifications retenues au regard des propositions et contre propositions exprimées, lors de l'enquête publique, par le public et la commission d'enquête. Il peut être pris connaissance de ces documents auprès de la Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde — Service des Procédures environnementales (Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux Cedex) ou auprès de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine — Service Déplacements, Infrastructures et Transport - Département des investissements sur routes nationales de Bordeaux (Cité Administrative, Rue Jules Ferry, B.P. 586,
33090 BORDEAUX Cedex).
1 - Présentation succincte du projet d'amélioration de la desserte du Sud du Bassin d'Arcachon. |
Dans le cadre de l'amélioration de la desserte routière du bassin d'Arcachon Sud, sur les communes de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch, le projet, présenté pour le compte de l'Etat par la DREAL Nouvelle-Aquitaine, maître d'ouvrage délégué, consiste en : - la création d'échangeurs en lieu et place des carrefours giratoires existants à Césarée et La Hume sur l'A660,
- la mise à 2x2 voies de la RN250 (actuellement en 2x1 voies) jusqu'au giratoire de Bisserié avec réaménagement de celui-ci,
- la création d'un carrefour intermédiaire au Sud de la RN250 dans le sens Ouest-Est (retour vers Bordeaux) entre Bisserié et La Hume, vers la zone d'activité de La Teste-de-Buch.
Les objectifs sont :
1. de fluidifier la circulation sur l’axe principal et les voiries adjacentes, pour permettre à ces dernières de retrouver un usage propice au développement des modes doux et des transports en commun.
2. d'offrir de meilleures conditions de sécurité pour l'ensemble des usagers empruntant ces itinéraires, très fréquentés. :
3. d'améliorer la desserte des pôles économiques, commerciaux, d'équipements et de loisirs, qui se développent de part et d'autre de l’axe.
Au regard des études effectuées au stage des procédures, le maître d'ouvrage a prévu une enveloppe d'opération de 48.120.000 € TTC. |
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a. La mise en place de la concertation publique.
Par arrêté n°2016-67 du 19 décembre 2016, le Préfet de la Gironde a lancé une concertation
publique au titre de l’article L.103-2 du code de l'urbanisme, sur le projet d'amélioration de la desserte du bassin d'Arcachon Sud par l'axe A660 / RN250 sur les communes de
Gujan-Mestras et de La Teste de Buch.
Cette concertation, qui s'est déroulée du 9 janvier au 3 février 2017, a fait l'objet de deux
réunions publiques.
Le 27 avril 2017, le maître d'ouvrage a tiré le bilan de cette consultation, laquelle a montré que l'aménagement de l'axe A660 / RN250 répondait à un besoin exprimé par le public. Sur le parti d'aménagement proposé, il est ressorti des contributions la nécessité d'approfondir les études au droit de Bisserié, afin que puissent être apportées des solutions s'agissant de l'accès à la plaine des sports, au pôle santé et à la zone commerciale depuis la RN250.
La concertation a en outre confirmé que l'offre de transport alternatif méritait d'être encore développée (piste cyclables) ou améliorée (chemin de fer, réseau de bus) afin d'inciter les usagers à adopter, autant que possible, des modes alternatifs. Le report modal est d’ailleurs identifié comme un des facteurs permettant d'optimiser la pérennité de l'efficacité de l'aménagement proposé.
Le bilan de la concertation a été annexé au dossier d'enquête, en pièce F.
D. Les différents avis émis sur le projet, recueillis dans le cadre de la procédure.
Les communes de Gujan-Mestras et La Teste de Buch ont donné un avis favorable au regard des incidences environnementales notables de l'opération sur le territoire communal. L'Agence régionale de santé (ARS) a noté le caractère suffisant des éléments contenus dans le dossier.
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant des Lacs du Born a souligné la complétude et la qualité du dossier présenté sur le volet eau/biodiversité au regard des enjeux, des objectifs et des dispositions fixés dans le SAGE. Il a demandé à être destinataire des données naturalistes géoréférencées et informé des programmes de gestion et de suivi effectifs des mesures compensatoires.
Le Service Régional de l’Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles a précisé que le projet n'appelait pas la mise en œuvre d'un diagnostic ou de toute autre mesure d'archéologie préventive.
Le Conseil National de la Protection de la Nature a donné un avis favorable sous conditions, le porteur de projet devant prendre en compte les améliorations suggérées s'agissant notamment des mesures de réduction / évitement concernant les ouvrages hydrauliques ou des mesures de suivi et d'accompagnement, notamment le suivi du trèfle à fleurs penchées. Ces différents avis ont été annexés au dossier d'enquête, en pièce G.
C. L'avis de l'autorité environnementale.
Dans son avis du 16 mai 2018, l'Autorité environnementale du Conseil général pour l'environnement et le développement durable a rappelé les enjeux environnementaux principaux liés à ce projet, portant sur : |
- la maîtrise de l'urbanisation au sud du Bassin d'Arcachon, induites du fait de l'amélioration de sa desserte,
- le développement des modes de déplacements alternatifs à la voiture.
- le bruit et la pollution de proximité liés au trafic circulant sur l'infrastructure,
- la préservation de la flore, de la faune et des habitats remarquables recensés aux abords de l'infrastructure,
- le maintien de la qualité de l’eau.
Elle à émis diverses recommandations, comme l'ajout au dossier des mesures de suivi qui devraient concerner, outre le milieu naturel et les trafics routiers, la qualité de l’eau, le bruit et la qualité de l'air ou bien la prise en compte dans le résumé non technique des
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o. Les résultats de l'enquête publique et avis de la commission d'enquête
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, maître d'ouvrage délégué, a sollicité la saisie de l'Autorité Environnementale le 7 novembre 2017, en joignant à sa demande les pièces relatives aux procédures d'utilité publique, de mise en compatibilité du Pian Local d'Urbanisme de Gujan-Mestras et d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, de la demande de dérogation de porter atteinte aux habitats et espèces protégées et de la demande d'autorisation de défrichement. L'enquête unique préalable à autorisation environnementale, déclaration d'utilité publique des travaux et mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gujan-Mestras a été organisée, par arrêté préfectoral du 23 juillet 2018, du 20 août au 20 septembre 2018.
Durant cette consultation, le dossier « papier » a été mis à la disposition du public en mairies de Gujan-Mestras et La Teste de Buch. Le même dossier était également consultable sous format numérique, notamment sur le site internet des services de l'Etat en Gironde et depuis le poste informatique mis à disposition des personnes intéressées par la DDTM de la
Gironde.
Le registre d'enquête mis à disposition du public en mairie de Gujan-Mestras comporte 23 observations, celui déposé à La Teste de Buch en compte 15. Quant au registre
numérique, il contient 96 observations.
La commission d'enquête, dans son rapport d'enquête, indique qu'environ 70 personnes étaient venues à sa rencontre lors des 12 permanences qui se sont tenues en mairie, tandis que le dossier avait été consulté 964 fois par voie numérique.
Les observations émises par le public concernent principalement :
- l'adaptation du parti d'aménagement,
- l'opportunité du projet,
- la mobilité alternative (report modal),
- les nuisances (air, bruit, paysage),
- le trafic,
- les travaux,
- le milieu naturel,
- l'eau et le ruissellement,
- Les coût et financement.
L'enquête terminée, la commission a sollicité une réponse du maître d'ouvrage sur la base d'un procès verbal de synthèse des observations remis le 27 septembre 2018. Le maître d'ouvrage, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, a répondu à ces observations dans un mémoire en réponse du 5 octobre 2018.
A l'issue de l'enquête publique et de ses échanges, il ressort des conclusions établies le 19 octobre 2018 que la commission d'enquête a formulé :
- Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet,
- Un avis favorable à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Gujan-Mestras, - Un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale, sous réserve toutefois de l'obtention de la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés.
Dans le cadre de la déclaration d'utilité publique, la commission d'enquête a émis un avis favorable et recommande :
- de « mettre tout en œuvre pour conserver une qualité de vie à proximité de l'axe A660 / RN250 », en étant notamment attentif aux nuisances sonores et à l'intégration paysagère,
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déplacements doux et par la mise à jour du plan de déplacements urbains ».
Dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU de Gujan-Mestras, la commission
d'enquête, en accompagnement de son avis favorable, a souhaité attirer l'attention de la commune de Gujan-Mestras sur deux points :
- le fait de prendre en compte la cartographie des pistes cyclabies fournies dans le cadre de l'enquête publique, avec par exemple des emplacements réservés :
- limpérative nécessité de connecter les pistes cyclables entre elles, associée à une Signalétique correcte.
Enfin, dans le cadre de l'autorisation environnementale, la commission d'enquête a émis un avis favorable sous réserve de l'obtention de la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés et recommande : |
- avant les travaux, la nomination d’une structure et l'élaboration d’un protocole de suivi des
mesures environnementales validées.
Cette recommandation sera traitée dans le cadre de l'autorisation correspondante.
3- Prise en compte des résultats de l’enquête publique et des remarques de la commission d'enquête par le maître d'ouvrage.
Le rapport de la commission d'enquête note que le projet a suscité un réel intérêt du public.
S'agissant de l'adaptation du parti d'aménagement.
- Rond-point Bisserié, accès à la zone d'activité et demi-carrefour plan au sud de la RN250.
De manière globale, la commission d'enquête a relevé qu'une des principales
préoccupations réside « dans une congestion importante au niveau de ce carrefour » et ce malgré les divers aménagements proposés. Diverses Suggestions d'aménagement ont d’ailleurs été proposées par le public intéressé.
Le maître d'ouvrage précise notamment que l'aménagement à 2x2 voies de la section La Hume / Bisserié avec une circulation à deux voies sur le giratoire de Bisserié et la création d'une voie de tourne-à-droite Sud-Est permet de fluidifier le trafic par la mise en œuvre d'une configuration routière de l'axe compatible avec le trafic supporté et adaptée aux mouvements prépondérants observés à cet endroit. Dans le sens Ouest-Est, la création d'échangeurs à Césarée et La Hume libère le trafic vers l'est (c'est-à-dire en direction de l'A63 et de
Bordeaux), qui devient fluide. La suppression de ces points de blocage, en particulier à La Hume, à pour conséquence de supprimer les congestions occasionnées à Bisserié, qui pouvaient impacter jusqu'au giratoire de Cazaux.
Le Shunt créé au Sud-Est de Bisserié permet d'améliorer la sortie de la zone d'activités, en différenciant les flux allant vers le Nord et l'Ouest du flux allant vers l'Est (prépondérant en heure de pointe du soir). Ce shunt et le demi-carrefour créé au niveau de l'avenue Pierre et Marie Curie de La Teste de Buch permettent d'alléger les reports de trafic des usagers qui empruntent actuellement l'avenue de l'Europe jusqu'au giratoire du pôle de santé au Sud de La Hume comme itinéraire alternatif à la RN250 lors des situations de blocage.
Concernant le raccordement de la plaine des sports, la reconfiguration du carrefour d'accès telle que présentée dans le dossier permet de ne pas augmenter les emprises pour préserver la caste de Nezer (cours d'eau à fort intérêt écologique) à l'Ouest et d'améliorer la gestion des flux sortant de la plaine des sports en supprimant les conflits avec les flux Sortants du gjiratoire de Bisserié. Toutefois, compte-tenu du caractère contraint du site, le maître d'ouvrage précise que le carrefour et ses modalités de réalisation seront calés précisément au stade des études détaillées. Il rappelle également que le projet traite de la voirie autoroutière et nationale sous maîtrise d'ouvrage d'Etat et n'est pas exclusif
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Après lecture de la réponse du maître d'ouvrage, la commission conclue que l’augmentation de la capacité du giratoire proposé par le maître d'ouvrage plutôt que la création d'un nouvel échangeur permet de limiter fortement l'emprise au sol, l'impact sur le milieu naturel, notamment la craste de Nezer et le recours à de potentielles expropriations.
- Rond-point de la Hume.
La commission d'enquête a noté que la modification du carrefour de La Hume et
l'amélioration de la circulation dans ce secteur fait consensus de par sa forte congestion actuelle et son impact sur le trafic sur l'axe A660 / RN250.
Dans sa réponse, le maître d'ouvrage détaille les différentes modifications de raccordements à la voirie locale induites par le projet au Nord Ouest de La Hume et indique que les travaux d'aménagement des voiries locales, portés par la commune de Gujan-Mestras, sont prévus
au deuxième trimestre 2019.
La commission d'enquête à pris acte de la prise en compte par le maître d'ouvrage de
l'impact des aménagements proposés et des solutions retenues pour y remédier.
- Rond-point Césarée.
Un administré regrette que le projet de giratoire prévu à la sortie Nord de l'échangeur de Césarée n'ait pas prévu une desserte en direction de la route des sports.
Plusieurs autres personnes mentionnent que le faible trafic sud du rond-point de Césarée ne nécessite pas une dénivellation mais simplement l'aménagement de shunts. La mise à double sens de l'avenue de Césarée est souvent demandée.
Pour le nord, il est suggéré un shunt de sortie vers Arcachon ainsi qu'une double voie à partir du rond-point de Hyper U. |
Le maître d'ouvrage a apporté une réponse à chaque observation.
S'agissant du projet de giratoire, en léger remblais, le raccordement souhaité aurait nécessité de maîtriser des emprises élargies, avec un impact sur les bâtis voisins.
Le Shunt de sortie proposé à Césarée ne permettrait pas de résoudre la contraction du trafic Est-Ouest et les difficultés d'insertion des flux venant du Nord et du Sud. L'aménagement dénivelé est la solution répondant le mieux à l’ensemble des problématiques.
Le raccordement de l'échangeur au Nord de Césarée se fait par un giratoire créé et relié au giratoire existant, le giratoire de l'Hyper U qui n'est pas modifié. Pour mémoire, des variantes réutilisant le giratoire Nord existant avaient été étudiées au stade des études d'opportunité mais posaient plusieurs difficultés, dont la nécessité d'agrandir un giratoire en zone contrainte, qui auraient rendu cette solution plus dangereuse et moins efficace.
En ce qui concerne la dénivellation de Césarée, la commission d'enquête retient l'objectif final d'amélioration de la desserte du sud du Bassin d'Arcachon et l'interdépendance des aménagements sur les carrefours de Bisserié, La Hume et Césarée, tronçon prioritaire de l'axe. Elle indique en outre que le parti d'aménagement proposé permettra de supporter une augmentation locale prévisible du trafic sur ce giratoire, en lien notamment avec l'amélioration future de la desserte sud et une meilleure accessibilité en venant du nord vers Arcachon induite par les autres aménagements prévus le long de l’A660 / RN250.
- Autres partis d'aménagement.
Certaines observations émettent l'hypothèse de la création de dénivellations de l'A660 au-dessus des gjiratoires existants, une variante est même proposée, d'autres suggèrent des dénivelés en souterrain ou même la création d’un passage souterrain sous l'A660. Il est à noter que certaines suggestions sont hors périmètres de l'enquête publique.
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Ces explications sont également valables s'agissant de ia création d’un nouveau passage Souterrain. Par ailleurs, la dénivellation de l'échangeur de La Hume facilitera les flux Nord-Sud sans que soit nécessaire d'ajouter un passage supplémentaire.
La DREAL ajoute enfin que la création de nouvelles routes n'est pas forcément souhaitable en termes de cadre de vie et d'impact sur les espaces naturels et ne serait pas de nature à
faire baisser automatiquement la fréquentation de l'axe A660/RN250 qui supporte majoritairement un trafic de desserte locale (faible part du transit qui ne représente que 11 % des trafics de l'axe).
La commission d'enquête rappelle qu'en amont de l'enquête publique, le projet d'aménagement proposé s’est appuyé sur un ensemble d'études spécifiques, qu'il a fait l'objet d’une concertation préalable et d'avis d’acteurs institutionnels et décisionnels. Elle prend acte du consensus sur le parti d'aménagement général proposé.
S'agissant de l'opportunité du projet.
La poursuite des aménagements vers Arcachon est demandée dans de nombreuses observations. Une forte préoccupation est liée au report des bouchons vers le carrefour de Bisserié (voire même plus loin). La prolongation est souvent souhaitée jusqu'à l'échangeur de la dune du Pyla, parfois jusqu'à Arcachon et ces propositions sont argumentées.
Le maître d'ouvrage rappelle que les études d'opportunité menées sur l'ensemble de l'axe AG66O/RN250 jusqu'à l'échangeur du Pyla ont démontré que la section à traiter en priorité était la section Césarée-Bisserié. Sur la section entre Bisserié et Arcachon, le trafic est particulièrement important en période estivale, mais il n’a pas été jugé souhaitable au regard des coûts et des enjeux environnementaux de dimensionner des infrastructures pour des phénomènes d'hyper-pointes estivales, aussi le projet a-t-il été rationalisé afin que soit traité le Secteur prioritaire. Les modélisations de trafic des aménagements proposés ne montrent pas un report de bouchons à Bisserié, même si des difficultés pourront persister sur la
branche nord à certaines périodes.
La DREAL ajoute que le projet tel que présenté à l'enquête, traitant de la voirie autoroutière et nationale sous maîtrise d'ouvrage Etat n'est pas exclusif d'éventuels autres aménagements, qu'il s'agisse d'aménagement du réseau viaire ou d'offres de transport alternatif.
La commission d'enquête constate les attentes fortes des usagers et habitants de la région S'agissant de la poursuite des études et travaux au moins jusqu'à l'échangeur du Pyla, et qu'une réflexion plus générale sur les déplacements dans le secteur de la COBAS est Sollicitée. Elle observe que le projet proposé ne prétend pas résoudre toutes les difficultés rencontrées sur le secteur.
Elle préconise la mise à jour du plan de déplacements de la COBAS (qui date de 2006) et prend acte de la décision de la collectivité de lancer dès 2019 les études pour la poursuite de l'aménagement pour la fluidification de la desserte du sud Bassin et plus particulièrement des communes de La Teste de Buch et Arcachon.
Concernant les futurs partis d'aménagements, la commission relève que le parti d'aménagement proposé entre La Hume et Bisserié (boulevard urbain à 2x2 voies avec une vitesse apaisée à 70 km/h maximum) a fait l'objet d’une attention particulière et qu'il semble être le plus adapté à son environnement urbain.
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- Les déplacements doux.
Les contributions démontrent qu'un grand nombre d'habitants du bassin d'Arcachon est favorable à la diminution du flux des véhicules et préconise que soit laissée une part plus importante aux autres modes de déplacement, particulièrement aux transports en commun et aux déplacements doux. Sont notamment réclamés un véritable réseau de pistes cyclables, non exclusivement lié au réseau routier, la création de pistes cyclables au sud de l'axe, la mise en place d'une véritable signalétique et l'ajout au projet d'un plan du réseau des pistes actuelles avec leur connexion avec celles prévues dans le projet.
Le maître d'ouvrage a produit un «plan des pistes cyclables existantes, créées ou
prolongées dans le cadre du projet ainsi que les projets de pistes en cours de
développement par la COBAS », précisant que le passage souterrain de Césarée serait préservé et allongé, qu'une liaison serait créée sur l'échangeur de La Hume avec un accès à : la piste créée le long de l'avenue de l'Europe (au Sud de la RN250) vers le pôle de santé et
la zone d'activités de La Teste de Buch. Ce plan est joint en annexe 5 du rapport de la
commission d'enquête.
La commission rappelle le souhait de l'autorité environnementale que soit mieux explicité le développement des modes de déplacements alternatifs à la voiture. Elle constate que le plan transmis par la DREAL fait apparaître des pistes cyclables longeant l'axe A660 / RN250 au nord et au sud, desservant le pôle santé et la zone commerciale, que trois passages
permettent de franchir cet axe et que sont prévus des raccordements aux pistes existantes au nord de Césarée et au nord de La Hume et au Sud de Bisserié. Elle regrette toutefois que l'intégralité du réseau actuel ne soit pas balisé.
- Les transports en commun.
A été relevé dans les contributions le souhait que soit accru le développement des
déplacements en transports en commun (bus et train).
Le maître d'ouvrage a précisé que le projet routier, en fluidifiant la circulation, aura un impact positif sur le niveau de service des bus qui empruntent cet itinéraire et qu'il est compatible avec le développement du réseau de transport en commun (ainsi, la typologie
d'infrastructure retenue pour la mise à 2x2 voies entre La Hume et Bisserié, avec une vitesse limitée à 70 km/h, est compatible avec un aménagement ultérieur d'une voie réservée à un transport en commun).
La commission recommande notamment l’actualisation du plan de déplacement urbain adopté en 2006 par la COBAS, afin que soient pris en compte les effets des aménagements.
- Le covoiturage.
Certaines observations relèvent un manque d'aires de covoiturage et la nécessité d’en créer auprès de chaque gjiratoire.
Le maître d'ouvrage précise que la COBAS a indiqué avoir financé plusieurs aides de covoiturage en partenariat avec le Département et qu'elle participe avec le Pays à la plate-forme de mise en relation des covoitureurs. Plusieurs aires sont proposées à l'entrée du territoire et dans chaque commune. La commune de Gujan-Mestras va doubler la capacité d'accueil de son aire de co-voiturage à Césarée.
La commission constate qu'il existe deux aires, proches de Bisserié et de Césarée, mais qu'il n'y en à pas au niveau du rond-point de La Hume. Aussi, une étude spécifique sur les possibilités de développer le co-voiturage pourrait être réalisée dans le cadre de
l'actualisation du plan de déplacement urbain adopté en 2006 par la COBAS, qui est recommandée par la commission d'enquête.
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- Le bruit.
Certaines observations relatives aux nuisances ne concernent pas le périmètre du projet. Toutefois, S'agissant du bruit, les contributions proviennent bien de riverains au projet. is s'inquiètent de l'augmentation du bruit à proximité des futurs échangeurs, ronds-points, futurs auto-ponts, etc. Est notamment suggérée la prolongation des murs anti-bruit.
Le maître d'ouvrage s'engage à respecter les objectifs réglementaires. Dans le cadre des études détaillées, une modélisation acoustique, intégrant les nouveaux ouvrages réalisés et leur altimétrie, permettra de préciser les mesures de protections acoustiques à mettre en œuvre, dont l'efficience sera ensuite vérifiée par des campagnes de mesures acoustiques. La commission rappelle que le projet a fait l'objet d'études diverses telles que la faune, la flore ou l’hydraulique mais aussi l'acoustique, et qu'en matière de réduction des nuisances Sonores la protection à la source est recherchée. Dans le dossier, une modélisation après réalisation est présentée, permettant d'identifier les secteurs devant bénéficier d'une
protection acoustique. Si l'habitat est isolé, le maître d'ouvrage opte pour une protection du bâti, pour un habitat plus dense, un écran acoustique est prévu. La commission d'enquête précise qu'une étude acoustique viendra vérifier l'efficacité des dispositifs mis en œuvre et que le public exprime malgré cela des inquiétudes.
- La pollution de l'air.
Il a été relevé l'absence de données relatives aux PM10 et à l'ozone, et regretté que les
mesures de polluants aient été réalisées en dehors de la zone d'étude du projet.
Le maître d'ouvrage précise les pages de l'étude d'impact qui explicitent les données relatives à la qualité de l'air en termes d'effets de la pollution atmosphérique sur la santé humaine, qui démontrent les effets bénéfiques du projet induits principalement par la fluidification du trafic. Il rappelle aussi l'engagement pris auprès de l'autorité
environnementale de réaliser des campagnes de mesures de l'air au droit de l'infrastructure routière réaménagée (infrastructures sportive, pôle de santé notamment).
La commission note que la fluidification du trafic devrait améliorer en théorie la qualité de l'air au droit de l'aménagement. Au-delà du projet, elle indique également qu'il serait pertinent de promouvoir les plans de déplacement des entreprises et des administrations, l’autopartage, le covoiturage, les modes doux, etc.
- L'aménagement paysager.
ESt demandée par certains une meilleure prise en compte de l'aménagement paysager afin de bénéficier d'écrans végétaux plus denses, rappelant l'identité territoriale du bassin.
Le maître d'ouvrage indique à quelles pages de l'étude d'impact sont précisées les
aménagements paysagers prévus au titre du projet ainsi que les mesures de compensation pour le milieu naturel, le calcul de la dette compensatoire et la localisation de la mise en œuvre de ces mesures intégrant les reboisements.
La commission constate que les mesures proposées correspondent aux attendus quant aux mesures compensatoires et que les habillements des ponts mettront en valeur l'identité du bassin.
S'agissant du trafic.
Dans une observation, favorable au projet, il est suggéré l'abaissement de la vitesse à 70 kms/heure après l'échangeur du Teich. Dans plusieurs autres, des doutes sont émis quant à la fiabilité des études de trafic et leur prise en compte des aménagements nouveaux.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-006 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'amélioration de la desserte du Sud du Bassin d'Arcachon par l'axe A660-RN250, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gujan-Mestras 23 Le maître d'ouvrage rappelle que ces études ont été réalisées en 2015. Le scénario au fil de l'eau a intégré les hypothèses de développement identifiées sur le territoire de la COBAS à horizon 2025 et a retenu des hypothèses issues des croissances observées depuis plusieurs années, c'est-à-dire plus fortes que celles recommandées au plan national étant donné l'attractivité du territoire. Quant aux aménagements non retenus dans l'étude de trafic, ils sont en réalité de nature à améliorer les conditions de circulation soit en allégeant le trafic voiture (projet de transport en commun) soit en permettant aux usagers d'emprunter un autre axe (passage souterrain de Secary). Pour ces raisons, le scénario au fil de l’eau est sécuritaire.
La commission constate que les hypothèses de trafic retenues sont explicitées dans le projet et que l'étude précise la liste des projets de logements et zones d'activité pris en compte
pour déterminer les flux prévisibles à l'horizon de 2025. Elle estime appropriée la
méthodologie utilisée pour modéliser les prévisions du trafic.
S'agissant de la diminution de la vitesse, qui contribue à la fluidification du trafic, la
Commission note la précision du maître d'ouvrage qui recommandait de trouver un
compromis entre la cohérence de l'infrastructure et la prise en compte du risque, afin d'éviter une limitation de vitesse contraignante et contre productive car ne correspondant pas à la typologie de l'infrastructure.
S'agissant des travaux.
De nombreux utilisateurs souhaitent connaître le planning des travaux et les dispositions qui seront prises pour en limiter les inconvénients.
Le maître d'ouvrage précise que, sous réserve des autorisations administratives requises, les travaux de la RN250 se dérouleront en 2019, pour une durée de neuf mois, et que les
travaux de l’A660 démarreront en janvier 2020, pour une durée de 18 mois. L'ensemble des échanges actuels resteront possibles, mais en mode dégradé et les interruptions de voiries parfois nécessaires interviendront la nuit. L'organisation quotidienne définitive sera connue dés lors que les entreprises attributaires des marchés de travaux seront désignées. En lien avec les collectivités concernées, une information pratique sera diffusée aux usagers en amont du démarrage des travaux. ‘
La commission encourage une vigilance maintenue sur la phase travaux, particulièrement Sur les périodes d'heure de pointe du trafic et la réalisation d'une excellente communication
en partenariat avec les collectivités.
S'agissant du milieu naturel.
Il est à noter que très peu d'observations concernent cette thématique. Il est cependant affirmé que le défrichement sera excessif, que la mise à 2x2 voies accentuera le
morcellement des espaces naturels (d'où une mortalité accrue de la faune), qu'aucun écoduc n'est prévu en compensation et que l'abattage de 62 hectares fragilisera le massif forestier s’il doit subir une tempête hivernale.
Le maître d'ouvrage précise que le projet est réalisé en continuité d’un ouvrage existant, ne générant pas de fragmentation supplémentaire des habitats naturels. Le nouvel ouvrage prévoit l'adaptation des ouvrages existants pour le passage de la petite faune, ce qui permettra la restauration des continuités écologiques entre les milieux naturels localisés au sud de l'ouvrage et les corridors en bords de cours d’eau localisés au nord de l'ouvrage. Aussi l'impact sur les continuités écologiques, compte-tenu de la situation actuelle, peut être considéré comme positif. Le maître d'ouvrage précise également les pages de l'étude d'impact indiquant les mesures de compensation pour le milieu naturel, la dette compensatoire et la localisation de la mise en œuvre de ces mesures compensatoires.
La commission a pris acte de l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature et des adaptations demandées. Elle considère que les aménagements proposés sont de nature à améliorer la situation actuelle du point de vue de la continuité écologique,
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application de ratios majorés favorables.
S'agissant de l’eau et du ruissellement.
Quelques observations font part d'inquiétudes relatives à l'effet « barrière hydraulique » de l'axe routier, au risque d'inondations, et aux potentiels surdébits entraînés par les aménagements. La commission a également souhaité quelques précisions sur cette thématique, s'agissant notamment de la prise en compte de l’évolution du climat et de l'augmentation prévue de la fréquence des événements exceptionnels.
Le maïtre d'ouvrage précise s'être appuyé sur les connaissances du milieu physique et naturel du SIBA, lequel fait référence en l'absence de documents de planification de type PPRI. Les études hydrauliques ont été réalisées par les bureaux d'étude missionnés par le SIBA pour l'élaboration des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales des
communes de Gujan-Mestras et de La Teste de Buch. Les modèles hydrauliques construits dans le cadre de ces missions ont été réutilisés pour garantir un raisonnement cohérent, en tenant compte du développement du territoire et des aménagements projetés par le SIBA. Les événements survenus les 28 et 29 janvier 2014, qui ont entraîné de nombreuses
inondations sur les communes du pourtour du bassin d'Arcachon et ont fait l'objet d’un arrêté portant reconnaissance de catastrophe naturelle, ont été retenus comme événement de référence pour le dimensionnement des aménagements projetés dans le cadre de ces Schémas directeurs et ont été repris dans l'appréciation des impacts du projet.
La DREAL rappelle que les études hydrauliques ont conclu à l'absence d'incidence des ouvrages envisagés dans le cadre du projet sur le fonctionnement hydraulique de la zone
pour cet événement de référence.
L'axe A660/RN250 continuera à jouer son rôle de digue, protégeant les habitations au nord. Des mesures sont proposées pour compenser les impacts du projet sur les zones de
Stockage des eaux pluviales existantes en amont au sud. Le projet prévoit la mise en place d'un système d'assainissement routier le long de la RN250, à ce jour inexistant, lequel Supprimera les apports diffus d’eau pluviale en provenance de la voirie vers le réseau de
collecte de la zone d'activité. |
Les impacts du projet sont donc nuls à Gujan-Mestras et positifs à La Teste de Buch.
S'agissant des reboisements, le maître d'ouvrage indique les rubriques concernées dans l'étude d'impact.
La commission relève l'intérêt des précisions apportées sur l'événement de référence et son caractère adapté à la situation de la section. Elle prend acte des conclusions des études hydrauliques et des objectifs affichés du maître d'ouvrage. Elle considère que la mise en place d'ouvrages supplémentaires de régulation hydraulique, les travaux engagés par le SIBA et la réalisation de l'assainissement routier sont de nature à améliorer la gestion actuelle des inondations et l'impact du ruissellement sur la qualité des cours d'eau. La commission d'enquête prend acte de l'avis favorable du SAGE et de l'avis du Syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born, qui confirme qu'il n'y à pas de zone humide prioritaire impactée par le projet.
S'agissant des coûts et du financement.
Plusieurs contributions traduisent une inquiétude face au coût du projet, supporté uniquement par la COBAS, par le biais de deux emprunts pouvant être considérés comme un report de charges sur les générations à venir ou obérer des possibilités de financement des investissements futurs des collectivités.
Le maître d'ouvrage précise que la COBAS a décidé de financer ce projet par des emprunts longs pour ne pas compromettre de manière trop importante ses capacités de financement. Le montant des remboursements annuels à comparer aux nécessités d'investissements annuels de la COBAS lui permet de rester en deçà des seuils prudentiels préconisés par la chambre régionale des comptes de la Région Nouvelle-Aquitaine.
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Certaines observations abordent plusieurs thèmes parmi ceux précités. Une seule évoque de surcroît les règles d'urbanisme et le PLU de Gujan-Mestras, en constatant que certains projets ne sont pas pris en compte dans le dossier.
Le maître d'ouvrage rappelle que le dossier a été déposé auprès du guichet unique au mois de novembre 2017, il est donc normal que les aménagements intervenus ultérieurement n'aient pas été intégrés. Toutefois, certains projets ont été intégrés dans les « perspectives
de développement du territoire de la COBAS » présentées dans l'étude d'impact.
La commission note que le projet prévoit de redéfinir les seules parcelles impactées.
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Compte tenu de l'ensemble des points évoqués, de la concertation préalable conduite par le porteur de projet, du contenu de l’étude d'impact, de l'avis de l'autorité environnementale, des résultats de l'enquête publique, le bilan de ce projet s'avère positif et sa conception s’est faite par une large association du public.
L'axe A660/RN250 remplit en effet, sur le territoire de la COBAS, trois fonctions distinctes :
- au niveau national, il est l’axe principal d'accès au sud du Bassin d'Arcachon :
- AU niveau départemental, il permet les échanges avec l’agglomération bordelaise ; - au niveau local, il constitue la voie la plus importante de desserte des communes membres de la COBAS (80 % du trafic supporté par l'axe est un trafic local).
L'addition de ces flux conduit à des phénomènes de congestion récurrents, principalement au niveau des giratoires. Aussi, un projet permettant à la fois la fluidification du trafic et le maintien de la desserte de proximité, sans bouleversement durable de l'environnement naturel local, répond-il à une forte attente de la population.
En conclusion, il apparaît que l'utilité publique du projet est avérée et a été reconnue par la commission d'enquête dans ses conclusions. S'il présente une forte rentabilité pour la collectivité, le projet offre surtout aux usagers des gains de temps sur leurs trajets, en raison de la fluidification de la circulation sur l'axe A660/RN250, sans recours à l’expropriation. Aussi, le coût financier et les inconvénients d'ordre social et environnemental qu'il comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'il représente.
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préfectoral du {7 DE. I
Le Préfet,
ANNEXE 4
: HF TArcachen le RURT Dans le cadre du projet d'amélioration de la desserte de l'A660 et la RN250 au sub dans sa séquence d'évitement, de réduction et de compensation des impacts prévoit la mise en place de
mesures d’évitement, de mesures de réduction et de mesures de compensation ainsi que des mesures de suivi.
Les mesures doivent être adéquates et proportionnées au regard des impacts environnementaux. La synthèse de
ces mesures définies au stade des études préalables à la déclaration d'utilité publique est présentée ci-dessous.
Mesure d’évitement :
+ Mesure E01 : Adapter l'emprise du projet aux sensibilités écologiques,
Éviter autant que possible les atteintes au patrimoine naturel, notamment en termes de destruction
d'espèces protégées et de leurs habitats, par le calage des emprises finales et temporaires de chantier.
+ Mesure E02 : Déterminer préalablement et délimiter les zones de chantier,
Éviter la destruction ou la dégradation supplémentaire de milieux naturels non concernés par le projet.
Limiter la destruction ou la dégradation des habitats d'espèces et des espèces protégées situées à
proximité de la zone travaux.
Éviter la présence des espèces au sein de l'emprise projet.
Limiter le dérangement des espèces dans les secteurs sensibles, principalement au niveau des milieux
écologiques globaux forts à très forts.
Mesure de Réduction :
Sur les mesures de réduction limitant les impacts sur le milieu naturel, il est pris acte de la traduction des
mesures suivantes :
e Mesure RO1 : Baliser et mettre en défens des zones écologiquement sensibles à proximité
directes de l'emprise chantier
Éviter la destruction ou dégradation des habitats d'espèces et des espèces protégées situées à
proximité de la zone de travaux.
e Mesure RO2 : Mise en place d’une barrière temporaire pour le Crapaud calamite
Éviter l'introduction d'amphibiens et en particulier du Crapaud calamite sur les emprises de chantier
pendant la durée des travaux. Éviter également l'intrusion d’autres espèces de reptiles ou du Hérisson
d'Europe.
e Mesure RO0O3: Planifier les travaux en fonction des exigences écologiques des espèces
protégées
Éviter ou limiter le risque de destruction d'individus ou le dérangement des espèces durant les phases
où ils assurent une fonction décisive dans l’accomplissement de leur cycle biologique, en adaptant la
période de travaux aux exigences écologiques des espèces, en particulier pendant les phases de
déboisement ou de préparation du chantier.
e Mesure RO04 : Gérer les poussières
Limiter la dégradation des habitats naturels et le dérangement de la faune consécutifs aux émissions
importantes de poussières en phase chantier.
° Mesure RO05: Mise en place de dispositifs de prévention et de traitement des pollutions
accidentelles et diffuses durant le chantier
Ne pas générer de pollutions lors de la phase chantier. grâce à la mise en œuvre de mesures
spécifiques.
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milieux naturels du site
Il s'agit de ne pas générer l'apparition d'espèces envahissantes sur le site ni leur extension.
Mesure RO7: Installer des systèmes de filtration et prendre en compte les conditions
météorologiques lors de la pose des ouvrages hydrauliques
Limiter le relargage de matières en suspension dans le lit du cours d’eau en aval des travaux et limiter le
colmatage des habitats aquatiques notamment.
Mesure RO08 : Remettre en état les emprises travaux après le chantier
Favoriser la recolonisation des emprises chantier par une faune et une flore locale.
Mesure R09: Repérer, conserver et déplacer les grumes habitées des insectes
Saproxylophages patrimoniaux
Éviter la destruction des insectes Saproxylophages patrimoniaux peu mobiles et augmenter l'attractivité
et la disponibilité en caches des zones naturelles adjacentes au projet.
Mesure R10 : Mettre en place un suivi de la phase chantier durant toute la période des travaux
par un coordinateur environnemental
Garantir la bonne mise en œuvre des mesures de suppression et de réduction d'impacts ainsi que la
qualité environnementale du chantier.
Assister, pendant toute la durée du chantier, la maîtrise d'ouvrage dans la gestion des aléas susceptibles
d'avoir un impact écologique supplémentaire sur les milieux naturels et les espèces.
Mesure R11 : Adapter le dimensionnement des ouvrages de franchissement des cours d’eau
aux enjeux écologiques,
Assurer la transparence des ouvrages hydrauliques pour les mammifères en particulier et la petite faune
en général sur les cours d’eau impactés par le chantier et identifiés comme corridor de transit pour les
espèces.
Mesure R12 : Réaliser un entretien raisonné des abords de l'aménagement,
Gérer les accotements d'un point de vue écologique tout en respectant les impératifs de la sécurité
routière.
Mesure R13 : Mettre en place un réseau de récupération des eaux de ruissellement des voiries
Assurer la bonne qualité des eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel.
Mesure R14 : Limiter la pollution lumineuse
Éviter les éclairages de nuit pour ne pas perturber les cycles biologiques des espèces (attractivité ou
répulsion selon les cas).
Sur les mesures de réduction limitant les impacts sur la gestion des eaux, il est pris acte de la traduction des
mesures suivantes :
Assurer la gestion des eaux pluviales en phase chantier
Un ensemble de mesures de prévention des risques de pollution (systèmes de filtration, étanchéification
des zones d’entrepôt par exemple) seront prises durant les travaux .
Les travaux les plus impactant (terrassements en profondeur par exemple) seront limités et réalisés en
période de basses eaux afin de minimiser le recours à d'éventuels dispositifs de rabattement de la
nappe.
Des moyens de surveillance et d'intervention seront également mis en place (surveillance visuelle de la
qualité des cours d’eau à l'aval des travaux, avec une attention particulière en cas de fortes
précipitations, établissement d’un plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle au
préalable des travaux).
Ces mesures sont associées aux mesures de réduction RO5 à RO7 du volet naturel de l’étude d'impact.
Un coordinateur environnemental du chantier, désigné par le maître d'ouvrage, veillera à la bonne mise
en œuvre de l'ensemble de ces mesures.
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pluviales issues de la plate-forme routière
Le projet assurera la collecte, le traitement et le rejet à débit limité dans le milieu naturel des eaux de
chaussées et des parties revêtues attenantes.
Ainsi le système d'assainissement de l'A660 sera adapté pour la création des deux échangeurs et un
Système d'assainissement sera créé pour la RN250, entre La Hume et Bisserié.
Des bassins de rétention des eaux issues de la plate-forme routière seront créés pour assurer une triple
fonction de traitement des pollutions chroniques, d'interception des pollutions accidentelles et
d'écrêtement des débits avant rejet dans le milieu naturel.
Ce mesures sont associées aux mesures de réduction R11 et R13.
Assurer les continuités hydrauliques et améliorer le contexte hydraulique
Le projet a été conçu en en tenant compte des enjeux hydrauliques présents sur le territoire et des
projets portés par le SIBA . Il s'agit de favoriser la rétention des eaux pluviales en amont de l’axe de
l'AG6GO/RN250 afin de limiter les apports vers les zones urbanisées en aval, au nord, par :
- Le dimensionnement des ouvrages hydrauliques de manière à assurer le maintien de la
section hydraulique existante
- Le dimensionnement des bassins de rétention et des ouvrages de sortie de manière à
assurer un débit de fuite dans le milieu naturel limité à 3L/s/ha
- La reconstruction du bassin de stockage hydraulique au sud-est du futur échangeur de
Césarée
- La création d’un réseau d'assainissement routier sur la RN250 entre La Hume et Bisserié
- La création d’un nouveau réseau de collecte des eaux pluviales issues de la zone
d'activités de La Teste-de-Buch.
Ces mesures sont associées aux mesures de réduction RO7 et R11 du volet naturel de l'étude d'impact.
Sur les mesures de réduction limitant les impacts pavsaaers, il est pris acte de la traduction des mesures
Réalisation d'aménagements paysagers tout au long des emprises travaux. L'intention du projet
est de marquer son territoire avec une « porte prolongée », un repère qui marque l'entrée et la sortie
du bassin d'Arcachon ainsi que la transition entre l'A660 et la RN250 :
- Un traitement architectural des ouvrages d'art
- Un traitement végétal du site aux abords des ouvrages d'art
- Un traitement paysager des abords de la RN250 entre La Hume et Bisserié
Sur les mesures de réduction limitant les impacts sur la qualité de vie, il est pris acte de la traduction des mesures suivantes :
Maintien des circulations
Toutes les contraintes d'exploitation sous chantier seront intégrées à l'organisation et au phasage du
chantier.
Le phasage fonctionnel global devra permettre de conserver la circulation le long de l’axe, de maintenir
tous les échanges et accès riverains actuels ainsi qu’un niveau de sécurité routière optimal.
Une attention particulière sera portée à l'accessibilité des véhicules de secours et d'urgence.
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Préalablement au démarrage du chantier, le maître d'ouvrage fournira au préfet et aux maires des
communes concernées les éléments d’information utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible,
les nuisances attendues ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances.
Le préfet pourra alors prescrire des mesures particulières de fonctionnement du chantier (horaires,
limitation d'accès) qu'il conviendra de transmettre aux entreprises avant le démarrage du chantier.
Les emprises de chantier feront l’objet d’une remise en état à la fin des travaux.
Mesure de compensation :
Sur les mesures de compensation limitant les impacts sur le milieu naturel, il est pris acte de la traduction des
mesures suivantes :
e Mesure C01 : Restauration de parcelles d’habitats forestiers mixte- et mise en œuvre d’îlots de
sénescence
Compenser la perte d'habitats forestiers liée aux travaux de la desserte du Bassin d'Arcachon par
l'acquisition de parcelles dégradées qui seront gérées pour retrouver un état de bon fonctionnement
écologique.
. Mesure CO02 : Restauration de milieux ouverts et semi-ouverts
Compenser la perte d'habitats liée aux travaux par l'acquisition de parcelles dégradées qui seront
gérées pour retrouver un état de bon fonctionnement écologique.
œ Mesure C03 : Restauration de milieux ouverts humides favorables au Fadet des laîches
Compenser la perte d’habitats liée aux travaux par la gestion dégradée qui seront gérés pour retrouver
un état de bon fonctionnement écologique pour ie Fadet des laîches. Il est à noter que l'habitat impacté
est une lande sèche présentant localement la plante hôte de l'espèce, ce qui n’est pas l'habitat optimal
de reproduction de i'espèce.
. Mesure CO04 : Restauration des berges impactées par les travaux
Entretenir, réhabiliter ou recréer les arbres et la végétation naturellement présents le long des cours
d'eau afin de maintenir la qualité de l’eau (rôle de filtre) et stabiliser les berges.
e Mesure COS : Restauration de la ripisylve aux abords des ouvrages hydrauliques
Compenser la perte de boisement humide liée aux travaux par la restauration de ripisylve dégradée sur
les cours d’eau concernée par le projet.
e Mesure C06 : Transplantation de Lotier velu et Lotier très étroit
Maintenir localement les populations viables de Lotiers.
© Mesure C07 : Mise en gestion de station de Trèfle à fleurs penchées
Maintenir localement les populations de Trèfle à fleurs penchées dans un bon état de conservations pour
favoriser la dispersion de l'espèce
Sur les mesures de compensation limitant les impacts sur la qualité de vie. il est pris acte de la traduction des
mesures suivantes :
& Intégration de protections acoustiques au projet
Le maître d'ouvrage s'engage à respecter ies objectifs régiementaires.
Les études de projet permettront de préciser si l'aménagement de l'infrastructure existante constitue
une modification significative, si les seuils réglementaires sont dépassés et nécessitent la mise en
œuvre de protections acoustiques. L’efficience de ces protections sera ensuite vérifiée par des
campagnes de mesures acoustiques.
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5 Mesure S01 : Suivre l'efficacité des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement
Vérifier l'efficacité des mesures mises en œuvre pour limiter les impacts et capitaliser l'expérience, mais
aussi apporter des corrections si nécessaires.
o Suivi de la qualité de l'air
Le maître d'ouvrage fera réaliser des campagnes de mesures de l'air au droit de l'infrastructure routière
(infrastructures sportives, pôle de santé notamment).
4 Mesure Suivi du niveau sonore
L'efficience des protections sera vérifiée par des campagnes de mesures acoustiques.
Les prescriptions environnementales contenues dans le présent arrêté ne sont pas exclusives de celles
portées à l’Autorisation Environnementale Unique à laquelle est soumis ce projet.
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33-2018-12-14-011
Dotation globale 2018 AEMO PRADO
Arrêté de dotation globale et de tarification 2018
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-12-14-011 - Dotation globale 2018 AEMO PRADO 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
xkYx AY
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2018
SERVICE AEMO-PRADO
59 Avenue des Pyrénées
33140 VILLENAVE D ORNON
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à L314-9 et R314-1 à R314-204
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement, D
VU les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la Gironde et par Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du SUD OUEST,
SUR _ proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-12-14-011 - Dotation globale 2018 AEMO PRADO 33 Article 1°"
Pour l'exercice budgétaire 2018 du SERVICE AEMO-PRADO, Pyrénées 33140 VILLENAVE D ORNON, géré par l’ Association Laïque du PRADO :
Conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l’action sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
ARRETE
Groupe I :
Groupe IT :
Groupe IIT :
Groupe IT :
Groupe IIT :
DEPENSES :
Dépenses d'exploitation courante
Dépenses de personnel
Dépenses afférentes à la structure
Total
RECETTES :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Produits financiers & non encaissables
Total
157 940
2 446 178
472 044
3 076 162 €
12 050
0
12 050 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l’exercice est un excédent de 44 329 €
> En application de l'article R.314-34, le prix de journée du SERVICE AEMO- __ PRADO
est fixé au 1 janvier 2018 à :
Mesures AEMO 8,69 €
59 Avenue des
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-12-14-011 - Dotation globale 2018 AEMO PRADO 34 Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1° janvier à |
3 019 782,72 €
Les mensualités s'élèvent à: 251 648,56 €
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d'un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le {À DEC, 291 &
LE PREFET,
Thierry SUQUyp 7
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-12-14-011 - Dotation globale 2018 AEMO PRADO 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-20-001
Arrêté de délégation de signature à Mme Christine
DUZELIER, directrice de la coordination des politiques
publiques, préfecture de la Gironde
Arrêté de délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice de la coordination des
politiques publiques, préfecture de la Gironde
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Liberté »Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 2 DEC. 2018
Donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER,
directrice de la coordination des politiques publiques
à la préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation el à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature en date du 17 septembre 2018 ;
VU la décision préfectorale du 1° août 2018 nommant Mme Christine DUZELIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques à compter du 17 septembre 2018 ;
VU la décision d’affectation de Mme Anaïs JOURDAN au bureau de l’accueil et des missions de
proximité au 12 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Christine DUZELIER, directrice de la coordination des politiques publiques, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous les actes et décisions relevant de la Mission de la coordination et de communication interne, de la Mission de la politique de la ville, de la Mission de la modernisation et du pilotage de la performance, du Bureau de l’accueil et des missions de proximité et du référent fraude départemental.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne BARBON, responsable de la mission politique de la ville, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-20-001 - Arrêté de délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice de la coordination des politiques publiques, préfecture de la Gironde 37 Gestion financière du BOP 147 :
- expression des besoins pour le BOP 147,
- constatation du service fait,
- décision d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,
- les arrêtés et conventions de subventions d'un montant inférieur à 90 000 euros.
Emplois aidés par PÉtat :
- conventions d'attribution de postes d'adulte-relais,
- décision d'irrecevabilité ou de rejet de demande de poste d'adulte-relais, - décisions de rejet ou de prolongation de postes de contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) politique de la ville.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BARBON, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Annie DALON, adjointe à la responsable de la mission politique de la ville.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LAFARGOUETTE, responsable du
bureau de l'accueil et des missions de proximité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
Accueil :
- Certification conforme à loriginal des cartes nationales d'identité et des passeports,
Missions de proximité :
- Procès verbal de retrait/carence de carte nationale d’identité et/ou de passeport consécutif à une décision judiciaire,
- Décision conservatoire d’opposition à la sortie du territoire d’une durée de 15 jours ou de 6 mois pour un mineur sans titulaire de l’autorité parentale,
- Décisions relatives à la délivrance, au refus, au contrôle et aux sanctions des habilitations des
partenaires de l’automobile relatives aux opérations d’immatriculation des véhicules, - État de liquidation des dépenses,
- Pièces justificatives exécutoires et ordre de remboursement,
- Ordres de recettes, pièces comptables de la régie des recettes départementales, - Arrêtés prononçant l’annulation des titres inutilisables détenus par la régie des recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAFARGOUETTE, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Anaïs JOURDAN, adjointe à la responsable du bureau de l'accueil et des missions de proximité.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Mme la Directrice de la coordination des politiques publiques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 0 DEC. 2018
Le Préfet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-20-001 - Arrêté de délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice de la coordination des politiques publiques, préfecture de la Gironde 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-20-002
Arrêté PREF33 20-12-2018 interdisant vente et transport
artifices carburants alcools
Interdiction temporaire de vente et transport d'artifices, de carburant au détail, de produits
inflammables pendant les fêtes de fin d'année
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-20-002 - Arrêté PREF33 20-12-2018 interdisant vente et transport artifices carburants alcools 39 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SÉCURITÉS Arrêté du 20 décembre 2018 SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté temporaire réglementant la vente et l’utilisation
des artifices de divertissement, la vente et le transport
de carburant au détail, ainsi que des alcools
et de tous produits inflammables ou chimiques
dans le département de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1% juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu lP’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que l’utilisation de ces artifices occasionne des nuisances sonores; qu’en outre, une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l’occasion des rassemblements organisés ou spontanés qui pourront se tenir lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes » et étudiants, ou des fêtes de fin d’année ;
Considérant le risque d’utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre, en particulier à l’occasion des fêtes de fin d’année ; que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par utilisation de carburants, d’acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes », lycéens et étudiants et à l’occasion des fêtes de fin d’année, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur l’ensemble du département de la Gironde du vendredi 23 décembre 2018 au mercredi 26 décembre 2018 et du vendredi 28 décembre 2018 au mercredi 2 janvier 2019 ;
Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres par des mesures adaptées durant cette période ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Gironde :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-20-002 - Arrêté PREF33 20-12-2018 interdisant vente et transport artifices carburants alcools 40 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vente, la cession et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, K2 à K4 et F2 à F4, au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 et n°2015-799 du 1% juillet 2015, sont interdites temporairement sur l’ensemble du département de la Gironde du vendredi 21 décembre à 8h00 jusqu’au mercredi 26 décembre 2018 à 8h00 et du vendredi 28 décembre à 8h00 jusqu’au mercredi 2 janvier 2019 à 8h00.
ARTICLE 2 : Toutefois et par dérogation à l’article 1, la vente, la cession et l’utilisation aux seules personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret.
ARTICLE 3 : La vente de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
dont les alcools non consommables (à brûler, ménager ou à visée pharmaceutique) dans tout récipient transportable, est interdite sur l’ensemble du département de la Gironde vendredi 21 décembre à 8h00 jusqu’au mercredi 26 décembre 2018 à 8h00 et du vendredi 28 décembre à 8h00 jusqu’au mercredi 2 janvier 2019 à 8h00. Les gérants des stations-service et les détaillants de ces produits, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE À : Le transport de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit.
ARTICLE 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
ARTICLE 6 :
+ les sous-préfets d’arrondissement ;
° le président du conseil départemental de la Gironde ;
° le président de Bordeaux-Métropole ;
° [les maires de Gironde ;
° la directrice départementale de la sécurité publique ;
° le commandant du groupement de gendarmerie de Gironde ;
° le directeur départemental de la protection des populations ;
° le directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
+ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
+ le directeur départemental des territoires et de la mer ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde.
Fait à Bordeaux,
LE PRÉFET,
Didier L ALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-20-002 - Arrêté PREF33 20-12-2018 interdisant vente et transport artifices carburants alcools 41