Procès Verbal - pv 17 05 23

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Procès Verbal - pv 17 05 23 Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Chanonat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 17 05 23)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Commune de 17 MAI 2023

Chanonat 63450

Le présent procès-verbal a été arrêté lors de la réunion du Conseil municipal du 05 juillet 2023

L’an deux mil vingt-trois,

Le dix-sept mai,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de

Chanonat, à 20h30 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire

Date convocation Conseil Municipal : 12 mai 2023

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 16

Présents : AGUERRE Christiane, BRÜNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, COLIN Jean-Charles, DE LIMA José

Augusto, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, MERCIER Antoinette; LAJOINIE Frédéric, RESCHE Jean-

Yves, SIBIAUD Michel Antoine, VERNET Pierre.

Absents représentés : BUC Emmanuel (pouvoir à BRUNHES Julien), CHAUMUZEAU Alexandra (pouvoir

à DE LIMA José Augusto}, JAREMKO Brigitte (pouvoir à LAJOINIE Frédéric), OLLIVIER Nicole (pouvoir à

Antoinette MERCIER).

Absent :

Mme Antoinette MERCIER a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 avril 2023 ;

2- Modification du règlement intérieur du conseil municipal ;

3- Vente de la parcelle section ZP n°12 à Monsieur Pierre VERNET ;

4 Vente de la parcelle section ZP n°13 à Monsieur Patrice GESTRAUD ;

5- Vente de la parcelle section ZP n° 15 à Monsieur Christian WALKIEWIEZ;

6- TE63 du Puy-de-Dôme: convention de financement de travaux d'éclairage public d'intérêt

communal pour la mise en conformité des commandes suite à l’optimisation des systèmes de

gestion.

7- Informations générales et questions diverses ;

Page 1 sur91- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 avril 2023;

Le Conseil municipal, suite au vote, décide d'approuver le procès-verbal de la réunion du conseil en

date du 12/04/2023.

CONTRE 0

ASBTENTION 0

POUR 16

2- Modification du règlement intérieur du conseil municipal ;

Vu l’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 02 septembre 2020 n°2020/09/45 portant adoption du règlement

intérieur du conseil municipal ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier les articles 6 et 8 du chapitre Il et l’article 27 du

chapitre VI du règlement intérieur.

Concernant les articles 6 et 8, chapitre Il du règlement, il expose qu'après trois années d'exercice du

mandat, les commissions municipales et les comités consultatifs se réunissent moins notamment en

raison d’un absentéisme de plus en plus important. De ce fait, il propose de modifier les articles 6 et 8

du chapitre 11 du règlement intérieur en introduisant une obligation de présentéisme lors des réunions

de ces commissions.

Enfin, concernant l’article 27 du chapitre VI portant sur le bulletin d'information générale, M. le Maire

précise qu’il n’est pas mentionné la possibilité pour les conseillers de la liste majoritaire de bénéficier

d’un espace réservé à l'expression des conseillers appartenant à cette liste. Il précise que cette

modification ne ferait qu'assurer l'égalité entre les différentes opinions (majoritaires ou minoritaires)

présentes au sein de l'assemblée municipale et leur permettre une expression équivalente.

INTERVENTIONS

M. DE LIMA : il comprend la réflexion relative à l’absentéisme/présentiel aux commissions, seulement

cette disposition peut-elle aussi s'appliquer pour le conseil municipal car des membres sont

régulièrement absent aux réunions. Concernant la réduction d’1/3 de l’espace d'expression des élus,

il trouve cette modification extrêmement regrettable et s'y oppose bien qu'il reconnait que les

membres de la liste majoritaire ont également un droit d'expression. Il suppose qu'il s'agit d’une

volonté de réduire l’expression des conseillers de l'opposition. Pas d’inquiétude, les conseillers de la

liste auront d’autres mécanismes pour s'exprimer.

M. COLIN : il estime que pénaliser les gens qui ne viennent pas aux commissions n’est pas la solution.

I faudrait plutôt se demander pourquoi les membres des commissions ne viennent pas. || constate que

peu de commissions se réunissent. Concernant le droit d'expression, il trouve la réduction de l'espace

d'expression injustifiée.

M. RESCHE : précise que la possibilité d’avoir une tribune est à ne pas confondre avec le reste des

informations da la partie factuelle du bulletin sans orientation politique, la preuve est que certaine

personne de ia liste minoritaire collabore à la rédaction des articles, c’est une expression neutre. La

réduction de l’espace rentre également dans le schéma de recherche des économies.

Page 2 sur9M. DE LIMA : si c’est par soucis d'économie, il est possible d’arrêter de publier le bulletin municipal,

M. le MAIRE: en parlant d’absentéisme pour distribuer le bulletin municipal sur Chanonat, les

conseillers ne se battent pas pour participer à la distribution. Les rapporteurs des commissions sont

également importants car ils présentent la synthèse du travail de celle- ci devant le Conseil municipal.

M. COLIN : que se passe-t-il si des conseillers municipaux ne viennent pas aux commissions ? 1| serait

bon de consulter les membres en amont pour fixer les dates des commissions afin de pouvoir y

participer.

M. CHAEUT : Il est proposé dans la modification du règlement intérieur du Conseil municipal de

pénaliser les absences qui ne sont pas excusées en amont des réunions des commissions et comités

municipaux. Une absence non excusée équivaut à un renoncement à participer aux travaux de la

commission. Il est difficile de modifier le nombre ou les membres des commissions car il faut passer

une délibération en conseil municipal.

M. le MAIRE : il faut également être vigilant aux personnes qui ni membres, ni invités à une réunion

de commission et s’invitent tout seul à y participer au moment du rendez-vous. Une commission ne

fonctionne pas comme cela, il faut demander et prévenir, c'est la moindre des choses.

M. DENIS : il s’émeut de la baisse d'expression. Le fonctionnement des commissions est certes un

problème mais il n’y a pas assez de réunions de façon régulière. La dernière commission patrimoine

s'est très bien passée, peut-être faut-il s'inspirer de son fonctionnement pour les autres commissions.

M. SIBIAUD : il ne faut pas confondre le travail des commissions et comités, qui ont un rôle informatif,

avec le Conseil municipal qui fui a un rôle décisionnaire. En tant que Vice-Président de la commission

patrimoine, il remercie M. Denis sur son commentaire, le rôle d’un vice-président est de savoir tenir

une réunion dans l’ordre avec une prise de parole encadrée.

Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre 4

Abstention 0

Pour 12

DÉCIDE

- D'approuver la modification du règlement intérieur du conseil municipal tel que présenté ci-

dessus pour le mandat en cours ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.

3- Vente de la parcelle section ZP n°12 à Monsieur Pierre VERNET ;

Monsieur Pierre VERNET quitte la séance.

Nombre de membre présents et représentés : 15.

Monsieur le Maire procède à l'examen du projet de délibération.

Vu les articles L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Page 3 sur 9Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que le

conseil municipal devant délibérer sur ia gestion des biens et les opérations immobilières effectuées

par la commune, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération

motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Chanonat n°2021-03-19 en date du 12 mars 2021 portant

acquisition de plein droit de biens sans maîtres ;

Vu le procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres en date du 18 février 2022 ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune de Chanonat a acquis par délibération du 12

mars 2021 n°2021-03-19 plusieurs parcelles sans maîtres dans le cadre de successions ouvertes depuis

plus de trente ans. il ajoute qu’un procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres

a été adopté et affiché en mairie le 18 février 2022. Monsieur le Maire informe les conseillers qu'aucun

recours n'a été engagé contre ces deux actes. Onze parcelles ont étés acquises par cette procédure et

intégrées au patrimoine privé de la collectivité.

Il précise au conseil que dans la liste des onze parcelles concernées par cette reprise et dont la

commune est dorénavant propriétaire, figure la parcelle cadastrée section ZP n°12 d’une superficie de

4 220,00 m° située au lieu-dit « Bijoux » à Chanonat (63450). I! précise qu’il s’agit d’une parcelle boisée

en zone « N » naturelle du PLU actuel, qu'une publicité de vente a été affichée en mairie et diffusée dans le journal La Montagne.

Par courrier en date du 15 mars 2023, Monsieur Pierre VERNET, domicilié, 6 rue Saint Pierre à Chanonat

(63450) a fait parvenir aux services municipaux une offre d'achat écrite pour la parcelle ZP n°12. L'offre

de Monsieur VERNET est de 2 150,00 € (deux mille cent cinquante euros).

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de vendre ladite parcelle à Monsieur Pierre VERNET pour un

montant de 2 150,00 €.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

DÉCIDE

- De céder à Monsieur Pierre VERNET, domicilié, 6 rue Saint Pierre à Chanonat (63450), la

parcelle cadastrée section ZP n°12 d’une superficie de 4 220,00 m? située au lieu-dit « Bijoux

» à Chanonat (63450) ;

- De fixer, le prix de vente à 2 150,00 € {deux mille cent cinquante euros) ;

- D’autoriser le Maire à signer l’acte chez la SCP BATTUT GOUIJON, sise 50 rue Gambetta, 63 110

BEAUMONT ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.

4- Vente de la parcelle section ZP n°13 à Monsieur Patrice GESTRAUD ;

Monsieur Pierre VERNET rejoint la séance.

Nombre de membres présents et représentés : 16.

Vu les articles L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Page 4 sur 9Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que le

conseil municipal devant délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées

par la commune, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération

motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Chanonat n°2021-03-19 en date du 12 mars 2021 portant

acquisition de plein droit de biens sans maîtres ;

Vu le procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres en date du 18 février 2022 ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune de Chanonat a acquis par délibération du 12

mars 2021 n°2021-03-19 plusieurs parcelles sans maîtres dans le cadre de successions ouvertes depuis

plus de trente ans. Il ajoute qu’un procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres

a été adopté et affiché en mairie le 18 février 2022. Monsieur le Maire informe les conseillers qu'aucun

recours n’a été engagé contre ces deux actes. Onze parcelles ont étés acquises par cette procédure et

intégrées au patrimoine privé de la collectivité.

Il précise au conseil que dans la liste des onze parcelles concernées par cette reprise et dont la

commune est dorénavant propriétaire, figure la parcelle cadastrée section ZP n°13 d’une superficie de

7 490,00 m? située au lieu-dit « Bijoux » à Chanonat (63450). Il précise qu’il s’agit d’une parcelle boisée

en zone « N » naturelle du PLU actuel, et que le droit de préférence a été respecté.

Par écrit en date du 1° février 2023, Monsieur Patrice GESTRAUD, domicilié, 44 bis Grande Rue - 60570

LABOISSIERRE EN THELLE a fait parvenir aux services municipaux une offre d'achat écrite pour la

parcelle ZP n°13. L'offre de Monsieur GESTRAUD est de 2 000,00 € (deux mille euros).

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de vendre ladite parcelle à Monsieur GESTRAUD pour un

montant de 2 000,00 €.

Oufï l'exposé du Maire, le Conseïl Municipal, suite au vote :

Contre 0

Abstention 1

Pour 15

DÉCIDE

- De céder à Monsieur Patrice GESTRAUD, domicilié, 44 bis Grande Rue - 60570 LABOISSIERRE

EN THELLE, la parcelle cadastrée section ZP n°13 d’une superficie de 7 490,00 m? située au

lieu-dit « Bijoux » à Chanonat (63450) ;

- De fixer, le prix de vente à 2 000,00 € {deux mille euros) ;

- _ D'autoriser le Maire à signer l’acte chez le notaire choisit par l'acquéreur et toutes les pièces

s'y rapportant ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision.

5- Vente de la parcelle section ZP n° 15 à Monsieur Christian WALKIEWIEZ ;

Vu les articles L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que le

conseil municipal devant délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées

par la commune, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération

motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Page 5 sur 9Vu la délibération du Conseil municipal de Chanonat n°2021-03-19 en date du 12 mars 2021-portant

acquisition de plein droit de biens sans maîtres;

Vu le procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres en date du 18 février 2022 ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune de Chanonat a acquis par délibération du 12

mars 2021 n°2021-03-19 plusieurs parcelles sans maîtres dans le cadre de successions ouvertes depuis

plus de trente ans. Il ajoute qu’un procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres

a été adopté et affiché en mairie le 18 février 2022. Monsieur le Maire informe les conseillers qu'aucun

recours n’a été engagé contre ces deux actes. Onze parcelles ont étés acquises par cette procédure et

intégrées au patrimoine privé de la collectivité.

Il précise au conseil que dans la liste des onze parcelles concernées par cette reprise et dont la

commune est dorénavant propriétaire, figure la parcelle cadastrée section ZP n°15 d’une superficie de

540,00 m? située au lieu-dit « Bijoux » à Chanonat (63450). Il précise qu'il s’agit d’une parcelle boisée

en zone « N » naturelle du PLU actuel.

Par courrier en date du 16 mars 2023, Monsieur Christian WALKIEWIEZ, domicilié 3 Chemin des

Malettes - Jussat 63450 Chanonat, a fait parvenir aux services municipaux une offre d'achat écrite pour

la parcelle ZP n°15. L'offre de Monsieur WALKIEWIEZ est de 110,00 € (cent dix euros).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de vendre ladite parcelle à Monsieur WALKIEWIEZ pour un

montant de 110,00 €.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 16

DÉCIDE

- De céder à Monsieur Christian WALKIEWIEZ, domicilié 3 Chemin des Malettes - Jussat 63450

Chanonat, la parcelle cadastrée section ZP n°15 d’une superficie de 540,00 m° située au lieu-

dit « Bijoux » à Chanonat (63450);

- De fixer, le prix de vente à 110,00 € (cent dix euros) ;

- _ D'autoriser le Maire à signer l’acte chez le notaire choisit par l'acquéreur et toutes les pièces

s'y rapportant;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision

6- TE63 du Puy-de-Dôme : convention de financement de travaux d'éclairage public

d'intérêt communal pour la mise en conformité des commandes suite à l'optimisation

des systèmes de gestion,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération du TE63 du Puy-de-Dôme du 15 novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public ;

Page 6 sur 9Vu la Loi de finance rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes membres du syndicat

d'électricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des

Conseils Municipaux concernés ;

Vu la délibération du TE63 du PUY-DE-DÔME du 17 septembre 2011 modifiant les taux de financement

appliqués aux travaux d'éclairage public ;

Considérant le l’intérêt communal de réaliser des travaux d’Eclairage Public de divers équipements

publics: mise en conformité des commandes suite à l’optimisation des systèmes de gestion sur

l'ensemble du territoire communal ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que différents travaux d'éclairage public sont à réaliser pour

la mise en conformité des commandes suite à l'optimisation des systèmes de gestion.

Il rappelle également que la compétence « Eclairage public » de la commune a été transférée au

Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme - 63. Afin de pouvoir réaliser ces travaux, une convention de

financement de travaux d'éclairage public d'intérêt communal doit être passée avec le Syndicat.

Il ajoute que l'estimation des-dit travaux s'élève à 9 100,00 € H.T. Il précise que ces travaux sont

financés par Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme - 63 dans la proportion de 60 % du montant H.T,

pour les travaux d'éclairage public. Il est demandé un fonds de concoursà la commune égal à 40 % du

montant H.T. auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit un montant total de

3 640,00 €. Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 16

- De passer une convention de financement des travaux d'éclairage public pour la mise en

conformité des commandes suite à l’optimisation des systèmes de gestion sur le territoire

communal avec le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme -63 ;

- De financer les travaux sous forme de fonds de concours dans la proportion de 40 % du

montant HT. des travaux, auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit un

total de 3 640,00 € qui pourra être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif;

-_ D'autoriser le Maire à signer la convention de financement précitée et de lui donner tous

pouvoirs pour réaliser cette opération ;

7- Informations générales et questions diverses ;

Information de M. le Maire

-__ Contentieux engagé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand par un habitant de

la Commune, M. Laurent, contre la Commune rendu public. Il s'agissait d’un recours intenté

par M. Laurent contre l'arrêté interruptif de travaux adopté par le Maire. Le tribunal a rejeté

l'appel de M. Laurent sur le fond. En attente de savoir si un recours en appel sera engagé par

M. Laurent.

Page 7 sur9Questions

M. DE LIMA: qu’en est-il des raccordements et des travaux à Varennes? Les contrôles des

branchements ?

M. DURAND : tous les contrôles ne sont pas terminés sauf les raccordements sur les tabourets et le

réseau d’assainissement. En tout, il y avait 4 branchements non-conformes dont 3 ont pu être traités,

le AE non car le constat de non-conformité est arrivé la veille du jour ou l’entreprise diligentée par le

Département 63 a refait le tapis de la RD. C'était trop tard et le tapis étant tout neuf, il n’est pas

envisagé de refaire un percé pour traiter cet unique branchement. C'est dommageable car une non-

conformité signifie que les eaux usées de l'habitation vont dans les réseaux d’eaux pluviales qui

débouchent sur l’Auzon et donc le polluent. Attention, lorsqu'il y a une non-conformité, tous les

travaux sur la propriété privée sont à la charge du propriétaire (raccordement de l'habitation jusqu’en

limite de propriété) et il doit prendre en charge également le contrôle initial ainsi que la contre-visite

du branchement. Les travaux entre la limite de propriété et les réseaux sont à la charge de la commune

qui diligente une entreprise.

M. DENIS : pourquoi ne pas faire les travaux si l’habitation n’est pas aux normes.

M. DURAND : il y a certes une obligation de conformité dans ce cas, et la Commune doit réaliser les

travaux sur la partie publique pour que le branchement soit conforme, il est noté que ces travaux

devront être réalisés dans les prochaines années mais aujourd’hui ie problème étant que le bitume

venant d'être fait, faire des travaux ne serait pas judicieux.

M. COLIN : I! avait fait deux propositions chiffrées (devis de deux paysagistes) pour aménager l’espace

entre les deux écoles (ilot école) avec l'intégration d’un CityParc. Cela avait été retenu dans le premier

projet de budget 2023 mais avec l'offre la plus élevée. Pourquoi avoir pris celle-ci ? ll a compris que ce

projet a été reporté mais pour quand et pourquoi ? Il rappelle qu’il n’a pas été invité en commission

travaux pour présenter ce projet. Est-ce que le projet est abandonné ? Le CityParc est repoussé pour

cette année ? Le chantier de l’école est un gros chantier notamment avec le CityParc, quand va t-il

débuter ?

DURAND : Le projet n’est pas abandonné mais il s'inscrit dans une réflexion globale d'aménagement

entre l’école maternelle et l’école primaire en intégrant le bâtiment périscolaire. Faire des travaux

tout de suite, alors que le projet de rénovation de l’école primaire est aux prémices serait prématuré.

L'aménagement de cet espace devra avoir lieu après que les travaux de l’école primaire soient

achevés.

Mme MERCIER : le city parc sera revu après les travaux de l’école primaire. En attendant, des jeux

ont été installés dans la cour de l’école primaire : cage de foot et panneau de basket.

M. COLIN quitte la séance.

Informations de M. DURAND Château de la bâtisse : M. Salesse, propriétaire du Château de la

Batisse est venu présenter aux membres du Conseil municipal sa volonté d'acquérir les terrains de

tennis près du château. Cette acquisition permettrait de créer un espace supplémentaire pour faire

des places de parking (6000m2 environ). Il a également présenté un bilan d'activité du Château et un

planning des futures manifestations qui seront très intéressantes.

Page 8sur9La séance est levée par Monsieur le Maire à 21h25

Signature de M. le Maire Signature du Secrétaire de séance

Antoinette MERCIER

Page 9 sur9MAIRIE 2023-05-16

63450 CHANONAT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois,

Le dix-sept mai,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de

Chanonat, à 20h30 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire

Date convocation Conseil Municipal : 12 mai 2023

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 16

Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, COLIN Jean-Charles, DE LIMA José

Augusto, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, MERCIER Antoinette; LAJOINIE Frédéric, RESCHE Jean-

Yves, SIBIAUD Michel Antoine, VERNET Pierre.

Absents représentés : BUC Emmanuel {pouvoir à BRUNHES Julien}, CHAUMUZEAU Alexandra (pouvoir

à DE LIMA José Augusto), JAREMKO Brigitte (pouvoir à LAJOINIE Frédéric}, OLLIVIER Nicole {pouvoir à Antoinette MERCIER).

Absent :

Mme Antoinette MERCIER a été élue secrétaire de séance.

Objet : Modification du règlement intérieur du conseil municipal.

Vu l’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 02 septembre 2020 n°2020/09/45 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier les articles 6 et 8 du chapitre Il et l'article 27 du chapitre VI du règlement intérieur.

Concernant les articles 6 et 8, chapitre Il du règlement, il expose qu'après trois années d'exercice du

mandat, les commissions municipales et les comités consultatifs se réunissent moins notamment en

raison d’un absentéisme de plus en plus important. De ce fait, il propose de modifier les articles 6 et 8

du chapitre Il du règlement intérieur en introduisant une obligation de présentéisme lors des réunions de ces commissions.

Enfin, concernant l’article 27 du chapitre VI portant sur le bulletin d'information générale, M, le Maire

précise qu'il n’est pas mentionné la possibilité pour les conseillers de la liste majoritaire de bénéficier

d'un espace réservé à l'expression des conseillers appartenant à cette liste. I précise que cette

modification ne ferait qu'assurer l'égalité entre les différentes opinions (majoritaires où minoritaires)

présentes au sein de l'assemblée municipale et leur permettre une expression équivalente.Ouf l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre 4

Abstention 0

Pour 12

DÉCIDE

- _ D’approuver la modification du règlement intérieur du conseil municipal tel que présenté ci- dessus pour le mandat en cours ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

À Chanonat, le 22 mai 2023

Le Maire 4 À

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

063-216300848-20230517-DELIB23COM17-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/05/2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans

le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.MAIRIE 2023-05-17

63450 CHANONAT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois,

Le dix-sept mai,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de

Chanonat, à 20h30 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire

Date convocation Conseil Municipal : 12 mai 2023

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 15

Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES julien, CHALUT Jean-Luc, COLIN Jean-Charles, DE LIMA José

Augusto, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, MERCIER Antoinette: LAJOINIE Frédéric, RESCHE jean-

Yves, SIBIAUD Michel Antoine.

Absents représentés : BUC Emmanuel (pouvoir à BRUNHES julien), CHAUMUZEAU Alexandra (pouvoir

à DE LIMA josé Augusto), JAREMKO Brigitte (pouvoir à LAJOINIE Frédéric}, OLLIVIER Nicole (pouvoir à Antoinette MERCIER).

Absent : VERNET Pierre.

Mme Antoinette MERCIER a été élue secrétaire de séance.

Objet : Vente de la parcelle section ZP n°12 à Monsieur Pierre VERNET.

Vu les articles L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales;

Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que le

conseil municipal devant délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées

par la commune, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération

motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Chanonat n°2021-03-19 en date du 12 mars 2021 portant acquisition de plein droit de biens sans maîtres ;

Vu le procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres en date du 18 février 2022 ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune de Chanonat a acquis par délibération du 12

mars 2021 n°2021-03-19 plusieurs parcelles sans maîtres dans le cadre de successions ouvertes depuis

plus de trente ans. Il ajoute qu’un procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres

a été adopté et affiché en mairie le 18 février 2022. Monsieur le Maire informe les conseillers qu'aucun

recours n’a été engagé contre ces deux actes. Onze parcelles ont étés acquises par cette procédure et

intégrées au patrimoine privée de la collectivité.

I précise au conseil que dans la liste des onze parcelles concernées par cette reprise et dont la

commune est dorénavant propriétaire, figure la parcelle cadastrée section ZP n°12 d’une superficie de

4 220,00 m° située au lieu-dit « Bijoux » à Chanonat (63450). Il précise qu'il s’agit d’une parcelle boisée

en zone « N » naturelle du PLU actuel, qu’une publicité de vente a été affichée en mairie et diffusée dans le journal La Montagne.Par courrier en date du 15 mars 2023, Monsieur Pierre VERNET, domicilié, 6 rue Saint Pierre à Chanonat

(63450) a fait parvenir aux services municipaux une offre d'achat écrite pour la parcelle ZP n°12. L'offre

de Monsieur VERNET est de 2 150,00 € (deux mille cent cinquante euros).

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de vendre ladite parcelle à Monsieur Pierre VERNET pour un

montant de 2 150,00 €.

Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

DÉCIDE

- De céder à Monsieur Pierre VERNET, domicilié, 6 rue Saint Pierre à Chanonat (63450), la

parcelle cadastrée section ZP n°12 d’une superficie de 4 220,00 m? située au lieu-dit « Bijoux

» à Chanonat (63450) ;

- De fixer, le prix de vente à 2 150,00 € (deux mille cent cinquante euros) ;

- D'autoriser le Maire à signer l’acte chez la SCP BATTUT GOUJON, sise 50 rue Gambetta, 63 110

BEAUMONT;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

063-216300848-20230517-DELIB23COM18-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/05/2023

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

À Chanonat, le 22 mai 2023

Le Maire,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans

le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.MAIRIE 2023-05-18

63450 CHANONAT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois,

Le dix-sept mai,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de

Chanonat, à 20h30 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire

Date convocation Conseil Municipal : 12 mai 2023

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 16

Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, COLIN Jean-Charles, DE LIMA José

Augusto, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, MERCIER Antoinette; LAJOINIE Frédéric, RESCHE Jean-

Yves, SIBIAUD Michel Antoine, VERNET Pierre,

Absents représentés : BUC Emmanuel (pouvoir à BRUNHES Julien}, CHAUMUZEAU Alexandra (pouvoir

à DE LIMA José Augusto}, JAREMKO Brigitte (pouvoir à LAJOINIE Frédéric}, OLLIVIER Nicole {pouvoir à Antoinette MERCIER).

Absent :

Mme Antoinette MERCIER a été élue secrétaire de séance.

Objet : Vente de la parcelle section ZP n°13 à Monsieur Patrice GESTRAUD.

Vu les articles L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales;

Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que le

conseil municipal devant délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées

par la commune, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération

motivée du conseil municipal portanit sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Chanonat n°2021-03-19 en date du 12 mars 2021 portant acquisition de plein droit de biens sans maîtres ;

Vu le procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres en date du 18 février 2022 ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune de Chanonat a acquis par délibération du 12

mars 2021 n°2021-03-19 plusieurs parcelles sans maîtres dans le cadre de successions ouvertes depuis

plus de trente ans. Il ajoute qu'un procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres

a été adopté et affiché en mairie le 18 février 2022. Monsieur le Maire informe les conseillers qu'aucun

recours n’a été engagé contre ces deux actes. Onze parcelles ont étés acquises par cette procédure et

intégrées au patrimoine privée de la collectivité. ‘

Il précise au conseil que dans la liste des onze parcelles concernées par cette reprise et dont la

commune est dorénavant propriétaire, figure la parcelle cadastrée section ZP n°13 d’une superficie de

7 490,00 m° située au lieu-dit « Bijoux » à Chanonat (63450). Il précise qu’il s'agit d’une parcelle boisée

en zone « N » naturelle du PLU actuel, et que le droit de préférence a été respecté.Par écrit en date du 1° février 2023, Monsieur Patrice GESTRAUD, domicilié, 44 bis Grande Rue - 60570

LABOISSIERRE EN THELLE a fait parvenir aux services municipaux une offre d’achat écrite pour la

parcelle ZP n°13. L'offre de Monsieur GESTRAUD est de 2 000,00 € (deux mille euros).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de vendre ladite parcelle à Monsieur GESTRAUD pour un

montant de 2 000,00 €.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre 0

Abstention 1

Pour 15

DÉCIDE

- De céder à Monsieur Patrice GESTRAUD, domicilié, 44 bis Grande Rue - 60570 LABOISSIERRE

EN THELLE, la parcelle cadastrée section ZP n°13 d’une superficie de 7 490,00 m? située au lieu-dit « Bijoux » à Chanonat (63450) ;

- De fixer, le prix de vente à 2 000,00 € (deux mille euros) ;

- D'autoriser le Maire à signer l’acte chez le notaire choisit par l'acquéreur et toutes les pièces

s’y rapportant;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

À Chanonat, le 22 mai 2023

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Le Maire,

063-216300848-20230517-DELIB23COM19-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/05/2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans

le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.MAIRIE : 2023-05-19

63450 CHANONAT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt trois,

Le dix-sept mai,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de

Chanonat, à 20h30 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire

Date convocation Conseil Municipal : 12 mai 2023

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 16

Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, COLIN Jean-Charles, DE LIMA José

Augusto, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, MERCIER Antoinette ; LAJOINIE Frédéric, RESCHE Jean-

Yves, SIBIAUD Michel Antoine, VERNET Pierre.

Absents représentés : BUC Emmanuel (pouvoir à BRUNHES Julien), CHAUMUZEAU Alexandra (pouvoir

à DE LIMA José Augusto}, IAREMKO Brigitte (pouvoir à LAJOINIE Frédéric}, OLLIVIER Nicole (pouvoir à Antoinette MERCIER).

Absent :

Mme Antoinette MERCIER a été élue secrétaire de séance.

Objet : Vente de la parcelle section ZP n°15 à Monsieur Christian WALKIEWIEZ.

Vu les articles L 2121-29 du Code générai des collectivités territoriales;

Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que le

conseil municipal devant délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées

par la commune, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération

motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Chanonat n°2021-03-19 en date du 12 mars 2021 portant

acquisition de plein droit de biens sans maîtres ;

Vu le procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres en date du 18 février 2022 ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune de Chanonat a acquis par délibération du 12

mars 2021 n°2021-03-19 plusieurs parcelles sans maîtres dans le cadre de successions ouvertes depuis

plus de trente ans. Il ajoute qu’un procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maîtres

a été adopté et affiché en mairie le 18 février 2022. Monsieur le Maire informe les conseillers qu'aucun

recours n’a été engagé contre ces deux actes, Onze parcelles ont étés acquises par cette procédure et

intégrées au patrimoine privée de la collectivité.

H précise au conseil que dans la liste des onze parcelles concernées par cette reprise et dont la

commune est dorénavant propriétaire, figure la parcelle cadastrée section ZP n°15 d’une superficie de

540,00 m° située au lieu-dit « Bijoux » à Chanonat (63450). Il précise qu'il s’agit d'une parcelle boisée

en zone « N » naturelle du PLU actuel.Par courrier en date du 16 mars 2023, Monsieur Christian WALKIEWIEZ, domicilié 3 Chemin des

Malettes - Jussat 63450 Chanonat, a fait parvenir aux services municipaux une offre d’achat écrite pour

la parcelle ZP n°15. L'offre de Monsieur WALKIEWIEZ est de 110,00 € (cent dix euros).

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de vendre ladite parcelle à Monsieur WALKIEWIEZ pour un

montant de 110,00 €.

Ouf l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 16

DÉCIDE

- De céder à Monsieur Christian WALKIEWIEZ, domicilié 3 Chemin des Malettes - Jussat 63450

Chanonat, la parcelle cadastrée section ZP n°15 d’une superficie de 540,00 m°? située au lieu-

dit « Bijoux » à Chanonat (63450) ;

- De fixer, le prix de vente à 110,00 € (cent dix euros) :

- D'autoriser le Maire à signer l’acte chez le notaire choisit par l'acquéreur et toutes les pièces

s’y rapportant;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

À Chanonat, le 22 mai 2023

Le Maire,

Julien BR

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

063-216300848-20230517-DELIB23COM20-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/05/2023

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans

le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.MAIRIE - 2023-05-20

63450 CHANONAT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois,

Le dix-sept mai,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de

Chanonat, à 20h30 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire

Date convocation Conseil Municipal : 12 mai 2023

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 16

Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, COLIN Jean-Charles, DE LIMA José

Augusto, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, MERCIER Antoinette; LAJOINIE Frédéric, RESCHE Jean-

Yves, SIBIAUD Michel Antoine, VERNET Pierre.

Absents représentés : BUC Emmanuel {pouvoir à BRUNHES julien), CHAUMUZEAU Alexandra (pouvoir

à DE LIMA José Augusto}, JAREMKO Brigitte (pouvoir à LAJOINIE Frédéric), OLLIVIER Nicole (pouvoir à

Antoinette MERCIER).

Absent :

Mme Antoinette MERCIER a été élue secrétaire de séance.

Objet : TE63 du Puy-de-Dôme : convention de financement de travaux d'éclairage public d'intérêt

communal pour la mise en conformité des commandes suite à l'optimisation des systèmes de

gestion.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération du TE63 du Puy-de-Dôme du 15 novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public ;

Vu la Loi de finance rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes membres du syndicat

d'électricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des Conseils Municipaux concernés ;

Vu la délibération du TE63 du PUY-DE-DÔME du 17 septembre 2011 modifiant les taux de financement appliqués aux travaux d'éclairage public ;

Considérant le l'intérêt communal de réaliser des travaux d’Eclairage Public de divers équipements

publics: mise en conformité des commandes suite à l'optimisation des systèmes de gestion sur l’ensemble du territoire communal ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que différents travaux d'éclairage public sont à réaliser pour

la mise en conformité des commandes suite à l'optimisation des systèmes de gestion.

Il rappelle également que la compétence « Eclairage public » de la commune a été transférée au

Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme - 63. Afin de pouvoir réaliser ces travaux, une convention de

financement de travaux d'éclairage public d'intérêt communal doit être passée avec le Syndicat.Il'ajoute que l'estimation des-dit travaux s'élève à 9 100,00 € H.T. II précise que ces travaux sont

financés par Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme - 63 dans la proportion de 60 % du montant HT.

pour les travaux d'éclairage public. Il est demandé un fonds de concours à la commune égal à 40 % du

montant H.T. auquel s’ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit un montant total de

3 640,00 €. Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 16

- De passer une convention de financement des travaux d'éclairage public pour la mise en

conformité des commandes suite à l’optimisation des systèmes de gestion sur le territoire

communal avec le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme -63 ;

- De financer les travaux sous forme de fonds de concours dans la proportion de 40 % du

montant H.T. des travaux, auquel s'ajoute l’intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit un

total de 3 640,00 € qui pourra être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif;

- D’autoriser le Maire à signer la convention de financement précitée et de lui donner tous pouvoirs pour réaliser cette opération ;

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

À Chanonat, le 22 mai 2023

Le Maire,

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

063-216300848-20230517-DELIB23COM21-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/05/2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans

le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.