Compte-Rendu - CR 07 04

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Compte-Rendu - CR 07 04 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Fonbeauzard. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 04)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Environnement,

COMMUNE DE FONBEAUZARD

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2022.

Présents : Robert GRIMAUD - Patrick BARRAU – Frédéric SIDOR – Carine MIRANDA – Patrice GRAFFOULIERE – Nadine DEVILLERS – Nadine MAYSSAL CATALANO – Emmanuel MUNOZ - Paulette PIQUEMAL – André VILLATE – Raphaël MAUDOUIT - Emmanuelle DELEDICQ -– Corine PRONO -Christelle GOURGUES- Mélanie MIGNOT.

Procurations : Michel CORBIERE a donné pouvoir à E. MUNOZ.

Florence MORET a donné pouvoir à Paulette PIQUEMAL.

Serge LASSERRE a donné pouvoir à Patrice GRAFFOULIERE.

Francis OULES a donné pouvoir à Robert GRIMAUD.

Laëtitia DE MATOS a donné pouvoir à Raphael MAUDOUIT.

Mostafa LAMRHANI a donné pouvoir à Emmanuelle DELEDICQ.

Jérôme DEYX a donné pouvoir à Christelle GOURGUES.

Absente excusée : Sonia CAPELLE

Président de séance : Robert GRIMAUD, Maire.

Secrétaire de séance : Carine MIRANDA.

En préambule, Monsieur le Maire communique le compte-rendu de la dernière réunion du conseil municipal pour signature. Aucune observation n’étant faite, il est approuvé à l’unanimité.

I. Affaires générales :

Point n°1: Vote des taux d’imposition de fiscalité directe et locale pour l’exercice 2022 : Délibération n°23.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a sorti ce point de l’ordre du jour du conseil

municipal du 31 mars 2022, pour apporter plus amples précisions ce soir.

Il expose que la hausse à venir des tarifs réglementés de l'électricité serait à hauteur de 40%.

A ce jour, la facture représente 94000 € (60000 euros pour les salles communales et 34000

pour l’éclairage public).

Monsieur le Maire propose une augmentation des taux de foncier bâti et non bâti de 2 % pour

l’année 2022, le taux de foncier bâti passant de 39,48 % à 40,27 %.

Pour les ménages, pour exemple, cela représenterait une augmentation annuelle de 19 € sur

une base de valeur locative de 2600 €.

Monsieur le Maire précise qu’après échanges auprès de maires, les communes tendent à cette

évolution fiscale processus, une commune voisine ayant appliqué ces trois dernières années

une augmentation de 5% puis 15% puis enfin de 5% dernièrement.

Cette évolution de fiscalité de 23000 € permettrait à la commune d’accélérer la modernisation

des moyens d’éclairage public et de chauffage des bâtiments communaux (notamment la salle

polyvalente André Gentillet où la consommation est importante).

Les investissements pour la modernisation de l’éclairage permettraient de diminuer les

factures annuelles d’énergie, avec un remplacement des éclairages publics par du LED sur 3

ou 4 ans, également au niveau de l’éclairage des terrains de sport avec un probable

changement de système. Un programme d’extinction de l’éclairage public était à l’étude mais

la conjoncture actuelle impose une mise en place très rapidement

Il serait donc judicieux d’investir et rapidement.

Monsieur BARRAU demande si nous avons un plan ou un programme. Une étude a-t-elle été

réalisée afin de connaître le besoin en financement au regard du montant prévisionnel des

investissements, de la recette supplémentaire de fiscalité (taux et bases) et comment sera

financé la différence ?

Monsieur le Maire répond que l’étude est en cours et que le chiffrage précis sera présenté aux

élus, travaux et surcoût de l’augmentation.

Madame PRONO demande s’il pourrait y avoir une nouvelle augmentation de fiscalité l’an

prochain ?

Monsieur le Maire répond qu’une augmentation de 1 à 2 % pourrait être envisagée

annuellement, représentant une fourchette d’augmentation de 10 à 20 € par an.

Monsieur BARRAU demande qu’elle en sera la contrepartie pour les bauzifontins ?

Monsieur le Maire répond que la contrepartie est notamment la gestion de l’énergie publique,

centrale dans l’impact environnemental. Madame Gourgues trouve dommage de ne pas avoir

anticipé ces investissements justement dans le cadre de la préservation de l’environnement,

au lieu d’agir aujourd’hui par souci d’économie.

Monsieur BARRAU demande si nous pouvons baisser certains postes de fonctionnement afin

d’économiser et augmenter ainsi le virement de la section de fonctionnement pour financer

ces investissements ?

Monsieur MAUDOUIT demande si ce ne serait pas une bonne chose de montrer l’exemple en

diminuant notamment les indemnités des élus.

Monsieur le Maire répond que les aides baissent pour les travaux. La subvention du Syndicat

départemental d’énergie de Haute-Garonne a été revue de 80 % à 50 % dans le cadre de la

rénovation de l’éclairage public. L’effacement des réseaux toujours 80 % mais plafonné à

hauteur de 85000 € au lieu de 200 000 €.

La section de fonctionnement est déjà serrée. Dans le cadre des marchés publics, il est réalisé

des économies potentielles, par exemple comme récemment avec ceux liés à la téléphonie et

le parc copieurs 2022

Monsieur R. MAUDOUIT souhaite qu’il soit envisagé périodiquement des réunions de la

commission des finances afin d’analyser les charges et travailler ensemble sur les possibilités

de réaliser des économies.

Monsieur le Maire répond que la commission des finances sert justement à ça.

Monsieur BARRAU souligne qu’il est également en attente de cette analyse. Un exemple,

ayons-nous trop de charges de personnel ? Pourrons-nous faire quelque chose ?

Monsieur le Maire précise que les charges de personnel concentrent effectivement une part

importante du budget liée certes aux reclassements et évolutions de carrières des agents mais

aussi impactée par les choix politiques de création et de gestion des services de proximités (à

titre d’exemple les contraintes législatives d’encadrement des effectifs du périscolaire, de

l’extrascolaire et de petite-enfance...)

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur l’augmentation de la fiscalité

des taux communaux comme ci-dessous, celle-ci faisant l’objet d’une décision modificative

du budget pour 2022 en section de fonctionnement:

TAXES Taux 2021 (rappel) Taux 2022

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 39,48 40,27

Taxe Foncière sur les propriétés non

bâties

141,92 144,76

Après en avoir délibéré ; l’assemblée se prononce en faveur de l’augmentation des taux

communaux pour 2022 par 14 voix Pour, 4 abstentions (Carine MIRANDA, Jérôme DEYX,

Michel CORBIERE et Patrick BARRAU), 4 contre (Mélanie MIGNOT, Corine PRONO,

Laëtitia DE MATTOS et Raphaël MAUDOUIT).

Point n°2: Décision modificative du budget 2022 :

Occupation du domaine public (vide-greniers) : délibérations n°24-25 :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à la suite du dernier vide grenier organisé « Unis

pour Lenny », il convient de reverser les recettes de droit de place de ce vide grenier à ladite

association communale par le biais d’une subvention exceptionnelle de 504 euros.

Monsieur le Maire informe également l’assemblée qu’à la suite du dernier vide grenier organisé « Les Voix de l’Hers », il convient de reverser les recettes de droit de place de ce vide grenier à ladite association communale par le biais d’une subvention exceptionnelle de 1 140 euros.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord pour le versement exceptionnel de ces subventions aux deux associations précitées et charge monsieur le Maire des modalités pratiques.

Décision modificative du budget 2022 : délibérations n°26/26.1

Il convient d’intégrer au budget 2022 ces recettes complémentaires de fiscalité de d’occupation du domaine public et les équilibrer en dépenses par une décision modificative comme ci-dessous pour un montant de 19 926 €.

Fonctionnement :

Dépenses : 15 495 € Recettes : 15 495,00 €

023 (023) : Virement à la section d'investis 4 431,00 73111 (73) : Impôts directs locaux 23 271,00

65541 (65) : Contrib. Fonds compens. char 9 420,00 7411 (74) : Dotation forfaitaire -10 381,00 6574 (65) : Subv.fonct.aux asso.&autres pe 1 644,00 74121 (74) : Dotation de solidarité rurale 2 605,00

Investissement :

Dépenses : 4 431 € Recettes : 4 431 €

001 (001) : Déficit d'investissement reporté -1,00 021 (021) : Virement de la section de font 4 431,00

2188 (21) - 101 : Autres immobilisations co 4 432,00

Dépenses : Virement interne

2128 (21) - 101 : Autres agencements 7 788,00

21318 (21) - 101 : Autres bâtiments publics -7 788,00

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, par 14 voix pour, 4 contre et 4 abstentions autorise cette décision modificative du budget 2022 et charge monsieur le Maire des modalités pratiques.

Point n°3 : Délibération pour l’extinction éclairage public. Délibération n°27

Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis plusieurs années, la commune est engagée dans une démarche d’économie d’énergie qui se traduit par différentes actions : remplacement des ampoules par des ampoules LED , abaissement de l’intensité d’éclairage lors des travaux de rénovation de l’éclairage public ainsi que par la diminution du nombre de candélabres rendue possible par des appareillages produisant un spectre lumineux plus important. De même, la lutte contre la pollution lumineuse est au cœur de notre préoccupation : les appareils d’éclairage public sont désormais avec une diffusion lumineuse uniquement orientée vers le bas.

L’augmentation des prix de l’électricité amène à accélérer ces démarches. Par conséquent, il est proposé aujourd’hui au conseil municipal, de délibérer sur l’extinction de l’éclairage public de minuit à 5h et ce à partir du 02 mai sur l’ensemble des voies de la commune, à l’exception de la route de Fronton, du chemin de Raudelauzette dans sa portion entre les numéros 2 et 36, de la rue Jean Mermoz et de la route de Bessières.

Pour certains secteurs, des travaux seront nécessaires afin de dissocier les voies devant rester éclairées, l’extinction se fera donc dans un second temps.

Cette démarche d’extinction de l’éclairage public a déjà été mise en place dans d’autres communes, et les retours ont été positifs dans la grande majorité des cas.

Après discussion, les élus se dirigent vers une extinction de l’éclairage public de 6 heures soit de 23h00 à 5 heures du matin et souhaitent étudier aussi de baisser la luminosité sur d’autres heures.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, se prononce en faveur d’une extinction de l’éclairage public de 23h00 à 5h00 et charge monsieur le Maire des modalités pratiques.

Point n°4 : Délibération pour travaux de remplacement des blocs d’éclairage de sécurité

Délibération n°28.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de procéder au remplacement des

blocs d’éclairage de sécurité dans la salle polyvalente ainsi que dans le bâtiment du Pôle

Education dans sa partie Centre de loisirs et multi-accueil, afin d’assurer la sécurité des

utilisateurs.

Suite à une consultation, l’entreprise BV ELEC est la mieux-disante avec un devis s’élevant à

5580€HT, soit 6696€ TTC.

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité des membres présents et représentés décide

d’adopter l’opération et le devis mentionné ci-dessus, précise leur inscription en section

d’investissement au budget primitif 2022 à l’article 2188-101, rappelle la programmation des

contrats de territoire et autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention au

meilleur taux possible auprès du Conseil Départemental dans le cadre de la programmation

2022 des contrats de territoire. Monsieur le Maire est chargé des modalités pratiques.

Le point à l’ordre du jour est épuisé.