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Compte-Rendu - CR CM 21 03
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Fonbeauzard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 03)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Logement,
COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/01
Le Maire,
PROCES-VERBAL Robert GRIMAUD
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
COMMUNE DE FONBEAUZARD
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21/03/2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Présents : 17
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la convocation : 08/03/2024
Date d’affichage : 08/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mars, le Conseil Municipal de la commune de
FONBEAUZARD), régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert GRIMAUD, Maire.
Présents : Robert GRIMAUD - Patrick BARRAU - Sonia CAPELLE - Michel CORBIERE - Emmanuelle DELEDICQ - Nadine DEVILLERS - Laetitia DE MATOS - Jérôme DEYX - Christelle GOURGUES- Raphaël MAUDOUIT - Carine MIRANDA -— Florence MORET - Emmanuel MUNOZ - Francis OULES - Paulette PIQUEMAL - Corine PRONO - André
VILLATE.
Procurations : Patrice GRAFFOULIERE a donné pouvoir à André VILATTE -— Mostafa LAMRAHNI a donné pouvoir à Florence MORET -— Serge LASSERRE a donné pouvoir à Michel CORBIERE - Nadine MAYSSAL-CATALANO a donné pouvoir à Carine MIRANDA - Mélanie MIGNOT a donné pouvoir à Raphael MAUDOUIT -— Frédéric SIDOR a donné pouvoir à Robert GRIMAUD.
Secrétaire de séance : Florence MORET COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/02
Le Maire,
PROCES-VERBAL Robert GRIMAUD
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l'affichage : 08/03/2024.
Ordre du jour :
I- Affaires générales :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal
3. Délibérations pour approbation des Comptes de Gestion 2023 du budget principal de la commune et du budget annexe de la Caisse des Ecoles
4. Délibérations pour approbation des Comptes administratifs 2023 du budget principal de la commune et du budget annexe de la Caisse des Ecoles
5. Délibérations pour approbation de l’affectation des résultats de 2023 de la commune et du budget annexe de la Caisse des Ecoles
6. Délibération pour vote des subventions allouées aux associations communales et extérieurs au budget primitif de 2024
7. Vote des taux d’imposition de fiscalité directe locale pour l’exercice 2024
8. Délibérations pour vote du budget primitif 2024 de la commune et du budget annexe de la Caisse des Ecoles - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement - Tableau des effectifs du personnel
9. Projet de délibération instaurant la prime de pouvoir d’achat pour passage en Comité Social territorial placé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Garonne
10. Délibérations pour demandes de subventions auprès du Département dans le cadre des Contrats de Territoire de 2024 pour les différents investissements prévisionnels inscrits au budget 2024
11. Délibération pour instauration de la taxe d’aménagement majorée sur la commune
12. Vœu en faveur du déplafonnement du Versement Mobilités (démarches de Tisséo collectivité et de Toulouse Métropole
Le quorum étant atteint, monsieur le Maire ouvre la séance à 19h05.
En préambule, Monsieur le Maire demande à l’assemblée le rajout de points à l’ordre du jour
des Affaires générales :
13) Délibération vote de la subvention exceptionnelle pour les Voix de l’Hers et décision modificative du budget 2023
14) Délibération pour approbation des cartes des zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune.
15) Nouvelle consultation pour septembre 2024 pour la fourniture et livraison des repas à la cantine de l’école Buissonnière, au multi-accueil « Les P’tits Loups », à l’ ALSH ainsi que la fourniture de goûters à l’ALSH et au multi-accueil.
L'assemblée donne un accord unanime. COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/03
Le Maire,
PROCES-VERBAL Robert GRIMAUD
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
I- Affaires générales :
1) Désignation du secrétaire de séance
Madame Florence MORET est désignée secrétaire de séance.
2) Approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal
Monsieur le Maire communique le compte-rendu de la dernière réunion du conseil municipal du 14/12/2023 pour signature.
Aucune observation n’est faite, celui-ci est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
3) Approbation du Compte de Gestion de 2023 du budget principal de la commune dressé par le Receveur municipal et du budget annexe Caisse des écoles : (Délibérations
n°1.2024 - 2.2024)
Monsieur le Maire rappelle qu’une commission finance a eu lieu le 22 février 2024 et que
l’ensemble des documents ont été envoyés avec la convocation. Le service comptabilité et la DGS sont disponibles pour répondre aux diverses questions.
Compte de gestion budget principal :
Il est exposé aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le Comptable de la Trésorerie de Balma à la clôture de l’exercice.
Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au vote.
Le Conseil municipal sera appelé à voter le compte de gestion 2023 du budget principal de la commune avec les résultats de l’exercice 2023.
Budget annexe de la Caisse des Ecoles :
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le
receveur de la trésorerie de Balma à la clôture de l’exercice.
Monsieur le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis
est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au vote.
Il est demandé le vote à bulletin secret par Monsieur MAUDOUIT, Madame PRONO, Madame DE MATOS, Madame MIGNOT. D’autres élus se joignent à cette demande. COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/04
Le Maire,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
Le tiers des membres présents réclamant ce vote, M. Le Maire précise que toutes les délibérations relatives aux finances de ce conseil municipal seront votées à bulletin secret comme demandé. L’assemblée se montre favorable et Mesdames MIRANDA et DE MATOS sont chargées du dépouillement.
Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés par 18 voix Pour, 4 voix Contre et 1 Abstention approuve le compte de gestion de 2023 du budget principal de la commune et le budget annexe de la caisse des écoles, établis par le Trésorier de Balma.
4) Approbation du Compte Administratif de 2023 dressé par l’ordonnateur du budget principal et du budget annexe Caisse des écoles (Délibération n°3.2024 et 4.2024)
Vote du Compte Administratif de 2023 : Budget principal de la commune
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de la doyenne du Conseil Municipal, Madame Paulette PIQUEMAL, sera appelé à voter le Compte Administratif de l'exercice 2023 et à arrêter ainsi les comptes, comme ci-dessous :
Investissement
Dépenses : Prévu : 436 602,30
Réalisé : 422 061,49
Reste à réaliser : 9 747,00
Recettes : Prévu :436 602,30
Réalisé : 202 739,16
Reste à réaliser : 3 444,00
Fonctionnement
Dépenses : Prévu :3 543 682,00
Réalisé : 3 215 017,99
Recettes : Prévu : 3 543 682,43
Réalisé : 3 551 782,11 COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
PAGE N°2024/05
_ Dépenses et Recettes de fonctionnement CA 2023
Réalise 2023 Chapitre Désignation des dépenses _ Budget 2023
011 Charges à caractère général 628 226,00 602 700,93
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 099 820,00 2 099 819,83
014 Atténuations de produits 44 703,00 41 045,00
65 Autres charges de gestion courante 378 615,00 311 980,54
66 Charges financières 73 817,00 73 816,64
67 Charges exceptionnelles 46 973,00 42 232,71
68 Dotations provisions semi-budgétaires 2 705,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 266 717,00 0,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 106,00 43 422,34
TOTAL DEPENSES 3 543 682,00 3 215 017,99
Chapitre Désignation des recettes Budget 2023 Réalise 2023
013 Atténuations de charges 153 760,00 178 765,02
Produits des services, domaine et ventes
70 diverses 300 208,00 310 105,99
73 Impôts et taxes 1 963 813,00 1 982 662,00
74 Dotations, subventions et participations 949 462,00 865 756,13
75 Autres produits de gestion courante 1 000,00 1 354,14
76 Produits financiers 1,00 3,00
77 Produits exceptionnels 6 000,00 8 164,49
002 Excédent de fonctionnement reporté 163 438,43 163 438,43
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 6 000,00 41 532,91
TOTAL RECETTES 3 543 682,43 3 551 782,11 COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140
PROCES-VERBAL
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Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
PAGE N°2024/06
Le Maire,
Robert GRIMAUD
Dépenses et Recettes d'investissement CA 2023
Chapitre Désignation des dépenses __ Budget 2023 Réalisé 2023
16 Emprunts et dettes assimilés 148 178,00 148 177,50
21 Immobilisations corporelles 255 095,00 205 021,78
26 Participations et créances ratt. à des particip. 1 000,00 1 000,00
001 Déficit d'investissement reporté 26 329,30 26 329,30
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 6 000,00 41 532,91
TOTAL DÉPENSES 436 602,30 422 061,49
Chapitre Désignation des recettes Budget 2023 Réalisé 2023
10 Dotations, fonds divers 81 448,30 72 106,30
13 Subventions d'investissement reçues 86 331,00 87 210,52
021 Virement de la section de fonctionnement 266 717,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 41 316,34
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 106,00 2 106,00
TOTAL RECETTES 436 602,30 202 739,16
Monsieur Le Maire relate que des échanges ont eu lieu avec l’Inspectrice Divisionnaire des finances publiques nommée dans les fonctions de Conseillère aux décideurs locaux pour la commune et fait part des remarques ci-dessous :
Les recettes de gestion évoluent de 8.6 % pour 2023.
Les dotations et participations (R74) augmentent de 1,1 %.
La DGF diminue de 1,3 %.
Les recettes fiscales augmentent de 11 %.
Les charges réelles de 7,30 % pour 2023.
Les charges à caractère général (D01 1) augmentent de 4,8 %.
Les dépenses de personnel (D012) augmentent de 8 %.
Les dépenses de gestion courante (D65) augmentent de 5,7 %.
Compte tenu des évolutions des dépenses et recettes de gestion, l’épargne de gestion augmente de 28,51 %.
En augmentation en 2023, la capacité d’autofinancement brute traduit une meilleure maîtrise des dépenses en 2023 grâce à un équilibre d’évolution des dépenses qui PAGE N°2024/07 COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140
PROCES-VERBAL
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Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
augmentent moins rapidement que les recettes. Le taux de CAF brute évolue de 2,71 à 5,42 %.
Le remboursement de la dette est passé de 292 339,72 € à 148 178€. A savoir, un prêt se termine
en Février 2024 (une échéance par an — février 2024) et un deuxième en Juillet 2025 (deux
échéances par an - janvier et juillet). L’encours de la dette au 31/12/2023 est désormais de
1 685 236 € (au 31/12/2022 : 1 833 413 €), soit un encours en diminution de 7,26 %
La capacité de désendettement s’est améliorée. Elle est désormais à 9 années. La commune n’a pas de ligne de trésorerie à rembourser.
Le fonds de roulement mesure la capacité à couvrir le cas échéant le besoin issu du cycle de
fonctionnement et s’apparente à une réserve. Il passe de 209 217 € en 2022 à 118 393 € en
2023, soit une variation à la baisse de -90 822 €, dû au reversement de la dotation inflation et
de la régularisation de la taxe d’habitation liée à la loi Finances de 2020 (suppression TH).
Il est à souligner en effet deux reversements importants sur le volet fiscal, d’une part le
reversement de la dotation inflation qui a été prélevé directement sur les états mensuels de l'avance fiscale par la DGFIP, d’autre part le reversement de la Taxe Habitation de 29 703 € (taux communaux augmentés suite à la Loi Finances de 2020), soit un montant total de 70 676 €.
Le fonds de roulement en nombre de jours de charges réelles est de 26,61 jours.
Des précisions ont été demandées par les élus, et les réponses données et complétées comme ci-dessous.
Monsieur MAUDOUIT s'interroge sur les dépenses de carburant. Monsieur le Maire précise l’utilisation des différents véhicules ainsi que le matériel aux espaces verts. Suite à cette demande, le kilométrage annuel ainsi que le rapport du coût au kilomètre sont :
Parc véhicules : 1 camion — 3 véhicules classiques — 1 mini bus — 1 véhicule électrique — 1
tracteurs — 2 tracteurs tondeuse et matériel espaces verts.
Tarification : Augmentation du prix du carburant 2022 : consommation de 3041L avec un
prix moyen de 1.832€/L (grosse flambée des prix) 2023 : consommation de 2695L avec un
prix moyen de 1.761€/L 2024 : Estimation à 1.750€/L (moyenne constatée sur le premier
trimestre). Il est constaté que la consommation de carburant est en baisse (véhicule électrique). Fournisseur Leclerc Energie COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/08
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Date de l’affichage : 08/03/2024.
Utilisation Parc véhicules :
- Véhicule tournée ASVP sur la commune, liaison préfecture et trésorerie.
- Véhicules agents technique pour usage quotidien sur la commune et communes
environnantes (déchèterie, fournisseurs...)
- Véhicule C3 utilisé sur commune et sur Toulouse Métropole pour réunions techniques
ou Service enfance jeunesse. Utilisée également pour visite des lieux de séjours enfance
jeunesse et en renfort de la navette le mercredi après-midi.
- Navette municipale pour le transport scolaire bois joli
- Navette municipale pour les personnes âgées (accompagnement médical et courses)
- Navette municipale desserte pour l’accompagnement des enfants aux activités
associatives du mercredi après-midi
- Mise à disposition de la navette aux services enfance et jeunesse sur les petites et
grandes vacances (au besoin en appui du bus pour les séjours et / ou utilisé pour les
sorties)
Kilomètres parc véhicule :
- Camion IVECO : mise en service avril 2023 3900km/an - Partner Electrique (Technique) mise en service septembre 2022 3171 km/an - Kangoo (Technique) : 35744 kms mise en service avril 2014 3570km/an - C3 (Laurent) : 147 678 km 77 171 km au 31/03/2015 7834 km/an - Minibus : 95 955 km mise en service septembre 2011 7625 km/an - Berlingo (ASVP) : 117 108km mise en service octobre 2010 8674 km/an
Par ailleurs, Monsieur MAUDOUIT note que la charge du personnel augmente d’une année sur l’autre, notamment la masse salariale du service enfance jeunesse. Il interpelle l’assemblée sur la possibilité de réaliser une étude en vue d’une délégation de service public, permettant à la commune de déléguer la gestion de ce service à un prestataire extérieur.
Monsieur le Maire rappelle qu’une étude avait déjà été menée et le retour faisait apparaître un surcoût significatif. Néanmoins, il sera réalisé une nouvelle étude.
En préambule, Monsieur BARRAU soulève que la colonne des décisions modificatives n'apparaît plus dans le document du budget, comme cela était fait jusqu'alors, ce qui permettait de bien noter la différence entre le voté et le réalisé et d'apprécier ainsi l'évolution.
Il est précisé que ce tableau récapitulatif ne comporte que la globalité des montants (budget primitif et des décisions modificatives), l’ensemble des modifications étant déjà noté dans les comptes-rendus validés par les élus. COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/09
Le Maire,
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Date de l’affichage : 08/03/2024.
Monsieur BARRAU s'interroge également sur l’augmentation incessante de la masse salariale depuis 4 ans (dont une hausse de 10% entre 2022 et 2023) et de sa part dans le budget de
fonctionnement. Il souligne que pour 2022 et 2023, plus de 60% du budget de fonctionnement
sont consacrés aux charges de personnel, ce qu'il juge trop conséquent, tout en constatant un passage de 56 à 59 agents ETP dont près de 90% est affecté à l'éducation. Il s'interroge sur
l'évolution pour l'avenir du poids de cette masse salariale dans les finances communales et les solutions pour y faire face.
Pour information, la commune procède au maintien de salaire du personnel en arrêt maladie avec remboursement.
Article 6411 : Personnel titulaire : Agents en arrêt de maladie ordinaire et longue maladie avec maintien de salaire - article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et article 14 décret n°87- 602 du 30 juillet 1987. S’ajoutent les mi-temps thérapeutiques.
Pour rappel, les recettes liées au remboursement de l’assurance du personnel (CIGAC pour les titulaires et CPAM (IJ non titulaire) viennent en compensation + reversement à la commune de 50% du coût du poste la DGS suite à mise à disposition (article 6419 de recettes de
fonctionnement)
Article 6413 : Personnel non titulaire: en augmentation car le remplacement des salariés titulaires en arrêt s’effectue par des salariés contractuels. De plus, depuis 2021, il est à noter une conséquente diminution des contrats aidées notamment signés pour le service enfance jeunesse. (article 64168 : -100 000 € en deux ans).
En conséquence, cela a entrainé :
Une augmentation des charges sociales afférentes (article 6413)
Une perte de recettes
La nécessité de recrutement des agents contractuels pour pallier les besoins d’obligation
d'encadrement des services ALAE et ALSH auprès de Jeunesse et Sports.
À noter un service en évolution avec plus d’animateurs en ALAE, au regard de la hausse de la
fréquentation des enfants sur le temps de repas du midi: 300 enfants inscrits en cantine
scolaire soit un taux encadrement législatif en Élémentaire 1 animateur pour 18 enfants et en Maternelle 1 animateur pour 14 enfants.
- De façon plus générale pour ce chapitre 012 : des rémunérations en évolution pour causes
structurelles liées à la progression naturelle de la carrière des agents et conjoncturelle liée
à l'application de politiques nationales à l'instar du relèvement du point d'indice de la
Fonction Publique (revalorisation générale du point d’indice: augmentation générale 1°
juillet 2022 de + 3,5% et au 1° Juillet 2023 de + 1,5% pour tous les agents.
Evolution des échelons en fonction de l’ancienneté au regard de la liste communiquée
par le Centre de Gestion de la fonction publique 31. COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/10
Le Maire,
PROCES-VERBAL Robert GRIMAUD
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Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
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A noter, à partir de 2024, une évolution nationale des taux des charges salariales et patronales
(part retraite) et l’attribution de 5 points d’indice à tous les agents Décret no 2023-519 du 28
juin 2023.
Par ailleurs, Madame MORET précise que l’augmentation de la fréquentation du réfectoire sur les périodes scolaires imposait un recrutement de personnel pour respecter les normes d'encadrement Alae et Alsh pour les périodes extra scolaires.
Monsieur MAUDOUIT indique qu’à l’article 6574 Autres personnes de droit privé (subv.fonct asso&autres pers. droits privé), il retrouve un écart de 5 000 euros. Il s’agit des versements de vide greniers et autres évènements :
Associations Montant Montant
Inscrites au Budget Subventions versé
Primitif 2023 votées
BauziBénin (V.G) 690 690
Bauzif’artistes 1 050 1050
Bourrée de l’Aubrac 800 800
Les Fonts Semblants 650 650
Les Voix de l’Hers 1 250 1250
Les Voix de l’Hers 1 392 1 392
(V.G)
ETO 300 300
Amicale Let C 2 800 2800
Cadets 530 530
Fonbo/Rando 1 100 1100
Poker 350 350
Seigneurs de l’Imp 230 230
Shiro Fonbo 250 250
Donneurs de sang 400 400
Unis pour Lenny 450 450
Bauzibads 1 700 1700
Bauzi fonchiens 580 580
Bouducons 500 500
Cyclotourisme 750 750
Football 4 855 (4200+655) VIA Mécénat
Karaté 1 070 1070
Pétanque 900 900
Gymnastique V 2 400 (2200+200) 2400
Judo 750 750
TACO 300 300
Taekwondo 1 300 1300 PROCES-VERBAL
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Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
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Le Maire,
Robert GRIMAUD
Tennis 1 800 1800
Volley 0 0
AMAP 400 400
Comité des fêtes 10 000 VIA Mécénat
Café associatif 700 (500+200) 700
TOTAL ASSO COMMUNALES 40 247 € 25 492 €
Ci-dessous détails des versements de subventions aux associations extérieures exécutés à
l’article comptable 6574 :
Associations Montant Montant
Extérieures Subvention versé
FNACA 200 200
Rugby 340 340
Miss Violettes 290 290
The Small Project - 1511 1511
Ukraine
TOTAL ASSO EXTERIEURES 4791 € 2341 €
Ci-dessous les associations extérieures pour un montant de 2 450 euros non exécuté par la
trésorerie (rejets divers : RIB erroné ou autres) :
ANPIEM
Reversement vide grenier et autres événements (DM) : 5140
Contre le cancer - Resto du cœur — FNATH -
euros comme ci-dessous :
Associations Objet N°délibérations Montant
Amicale Vide grenier N°26/2023
Loisirs et Cm du 890
Culture 29/06/23
re Fête Locale N°26/2023 Comité des
fêtes Cm du 1110
29/06/23
. Complmtaire N°26/2023
LE ve au VG CM du 12 mandat 403 29/06/23
Vide grenier N°41/2023
Football CM du 1 046
09/11/23 COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/12
Le Maire,
PROCES-VERBAL Robert GRIMAUD
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Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
Bourse aux N°42/2023
Unis pour Lény jouets CM du 156 09/11/23
Nouveau N°43/2023
Volley Président CM du 1 000 09/11/23
Vide grenier N°49/2023
Café associatif CM du 926 14/12/23
TOTAL
VERSEMENT SEE
Montant associations communales et extérieures prévisionnel au BP 2023 : 45 038 euros
Versement direct via Mécénat - 14855
Subventions extérieures rejetées non versées - 2450
Reversements événements + 5 140
Comptablement à l’article 6574 du Compte Administratif 2023 : réalisé 32 873 euros
Monsieur MAUDOUIT demande des précisions sur la réaffectation de l’article 611 et l’utilisation de l’article 6067 :
Article 611 : utilisé pour les contrats de prestations de services (tels Konica, Apave, Roche Fils...). Augmentation au budget 2024 de +142 718 euros par rapport au BP2023. Se justifie par : changement article en M57 pour le prestataire CRM. Auparavant CRM était prévu sur les deux articles 60623 et 6042.
En 2023, il a été réglé au fournisseur CRM 140 310 euros. A cela s’ajoute une augmentation du prix unitaire des repas en 2024 (7% uniquement prix en charge par la commune et 7% imputé sur la tarification des familles)
Article 6067 : utilisé uniquement pour les projets du service enfance jeunesse (2023 mises en place d’un projet autour du jeu de société et sportif ALAF/ALSH/CAJ), les chantiers jeunesse et la micro crèche avec les achats de matériels pédagogique.
Monsieur DEYX revient sur la réflexion de délégation de gestion d'un Service Enfance et Jeunesse donné à un prestataire extérieur. Il précise que le maintien des services en régie peut pallier à des hausses subies comme l’exemple de l’augmentation des prix du prestataire de fourniture des repas liés au coût des matières premières. COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/13
Le Maire,
PROCES-VERBAL Robert GRIMAUD
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
Article 678 : Autres charges exceptionnelles = remboursement de la dotation inflation 40 973 euros
Mise en place d’un « filet de sécurité » afin de soutenir financièrement les communes : L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une
dotation budgétaire en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel, d'approvisionnement énergétique et d'achats de produits alimentaires sur l’année 2022. Destinées aux collectivités ayant subi une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25% et dont la hausse des dépenses d’énergie entre 2022 et 2023 sera supérieure à
60% de la progression des recettes réelles de fonctionnement.
Monsieur BARRAU rappelle que les modalités de calcul et les conditions requises pour
bénéficier de la "dotation inflation" étaient parfaitement connues. Il regrette donc que la
commune n'ait pas su en conserver le bénéfice. Il estime qu'il aurait fallu jouer de stratégie,
gonfler et anticiper des dépenses de charges d'un exercice sur l'autre pour influer sur l'épargne brute et rester ainsi dans les critères demandés pour conserver cette dotation. Il regrette enfin qu'adjoints, commission des finances et/ou conseil municipal n'aient pas été consultés bien avant l'annonce faite au 4ème trimestre du remboursement de l'acompte pour décider quoi faire. Et rappelle au final que ce sont 137000€ de dotation qui ont été perdus.
Monsieur le Maire informe qu’on ne pouvait pas prévoir ce remboursement qui nous avait été notifié par les services préfectoraux. Au regard de la capacité financière de la collectivité et des marges de manœuvres extrêmement limités, il était difficile de ne pas maintenir les efforts pour rehausser la capacité financière de la commune.
Cependant, c'est au moment de l'établissement du compte administratif que les collectivités connaissent avec certitude l'évolution de leur épargne brute, qui doit avoir diminué de 25 % pour qu'elles puissent bénéficier du filet de sécurité 2022.
La commune doit rester conforme à la sincérité du budget comme exigé et qu’elle n’avait pas
de possibilités pour rester dans les critères d’attribution et devait rembourser à l’instar de nombreuses collectivités confrontés à la même problématique (CAF, potentiel fiscal..….). En effet, il est précisé que de nombreuses communes, autant au national qu’au départemental, ont dues reverser en 2023 l’acompte perçu en 2022.
Par ailleurs, la capacité d’autofinancement de la commune suit une évolution positive, une priorité nécessaire en vue des perspectives pour l’avenir. COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/14
Le Maire,
PROCES-VERBAL Robert GRIMAUD
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
Article 73212 : Dotation de solidarité communautaire (DSC) rappel des versements annuelles de la DSC comme ci-dessous :
Année Montant Budget DM ajustant le Réalisé (CA : Primitif BP au montant BP+DM)
(reprise dotation d'attribution Reprise au BP
de N-1) N+1
2020 167 300,00 € -— 167 360,00 €
2021 167 360,00 € 7 748,00 € 175 108,00 €
2022 175 108,00 € 29 050,00 € 204 158,00 €
2023 204 158,00 € 74 046,00 € 278 204,00 €
2024 278 204,00 €
Monsieur BARRAU demande pourquoi la hausse de DSC pour 2024 n’a pas été prise en compte au budget primitif sachant qu’elle va augmenter en 2024, et qu’une prévision de 5% aurait pu être envisagée.
Par principe de prudence, il est inscrit au Budget Primitif, le montant réalisé l’année passée, montant à minima assuré d’être versé. Pour précisions, après conférence des Maires de Toulouse Métropole, le rapport du Budget Primitif donne l’orientation d’augmentation de la DSC dont le montant exact d’attribution de la DSC nous est communiqué par la suite. Le rapport du budget primitif 2024 de la Mairie de Toulouse faisant état d’une augmentation globale de la DSC par rapport au budget 2023. Le mécanisme utilisé dans le rapport du Budget primitif de Toulouse Métropole garantit une DSC communale à minima égale à la DSC de N-
1.
Résultat de clôture de la commune
Résultat de clôture de l'exercice au 31/12/2022
Investissement : - 219 322,33
Fonctionnement : +336 764,12
Résultat global : +117 441,79 COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/15
Le Maire,
PROCES-VERBAL Robert GRIMAUD
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
Vote du Compte Administratif de 2023 : Budget annexe de la Caisse des Ecoles
Dépenses Prévu : 29 950,00 Réalisé : 27 582,33
Recettes Prévu : 29 950,43 Réalisé : 29 950,43
Chapitre Désignation des dépenses Budget Réalisé 2023
011 Charges à caractère général 17 500,00 17 026,58
012 Charges de personnel et frais assimilés 850,00 316,75
65 Autres charges de gestion courante 11 600,00 10 239,00
Total Général 29 950,00 27 582,33
Chapitre Désignation des recettes Budget Réalisé 2023
74 Dotations, subventions et participations 28 672,00 28 672,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 1 278,43 1 278,43
Total Général 29 950,43 29 950,43
Résultat de clôture de la Caisse des Ecoles
Résultat de clôture de l'exercice au 31/12/2023
Fonctionnement : + 2 368,10€
Pour information :
Le Compte administratif du CCAS en tant que budget autonome sera voté en Conseil d’administration du CCAS.
Dépenses : Prévu : 62 610,00
Réalisé : 56 351,24
Recettes: Prévu: 62 610,72
Réalisé: 70 199,50
Résultat de clôture du CCAS
Résultat de clôture de l'exercice au 31/12/2023
Fonctionnement : + 13 848,26 COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/16
Le Maire,
PROCES-VERBAL Robert GRIMAUD
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Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
Le Conseil Municipal demandant à plus d’un tiers le vote à bulletin secret, Monsieur le Maire ne participant pas au vote, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés par 11 voix Pour, 4 voix Contre et 7 Abstentions, vote le Compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal et du budget annexe Caisse des écoles, dressé par l’ordonnateur.
5) Affectation du résultat 2023 du Budget principal de la commune et du budget annexe Caisse des écoles (Délibération n° 5.2024 et 6.2024)
e Affectation du résultat de 2023 du budget principal de la commune :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr le Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 l'assemblée :
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de l’exercice 2023 de : 173 325,69
- un excédent reporté du 31/12/2022 de : 163 438,43
Soit un excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2023 de : 336 764,12
- un déficit d'investissement de :- 219 322,33
- un déficit des restes à réaliser de : - 6 303 ,00
Soit un besoin de financement de : 225 625,33
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 EXCÉDENT : 336 764,12€
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 225 625,33€
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : + 111 138,79 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : - 219 322,33€ COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/17
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PROCES-VERBAL Robert GRIMAUD
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Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
e Affectation du budget annexe de la Caisse des écoles :
Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, il sera demandé à l’assemblée, d’affecter les résultats comme ci-dessous :
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de l’exercice 2023 : 1 089,67
- un excédent reporté du 31/12/2022 : 1278,43
Soit un excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2023 de : + 2 368,10
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :
Résultat reporté en fonctionnement (002) : +2 368,10
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix Pour, approuve l’affectation du résultat de l’exercice de l’année 2023 concernant le budget principal de la commune et le budget annexe des écoles.
6) Vote des subventions 2024 aux associations communales et extérieures (délibération n°7.2024)
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il est nécessaire de délibérer sur le montant des subventions attribuées aux associations communales et extérieures pour 2024. Monsieur CORBIERE précise que le montant des subventions attribués aux associations correspond à la moyenne des montant proposés par les sept membres de la commission. Pour rappel, en 2023 le montant alloué aux associations était de 38 1140 euros, il est de 37 910 euros en 2024.
Il est précisé que Mmes MIRANDA et DELEDICQ, M. VILLATE, respectivement président et membres des associations « Gymnastique volontaire » et « Café associatif » ne prennent pas part au vote.
Monsieur CORBIERE demande que pour 2024, les subventions soient versées au plus tard fin août 2024. La demande sera prise en compte. COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/18
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PROCES-VERBAL Robert GRIMAUD
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Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
Subventions de fonctionnement des associations bauzifontines proposées pour 2024 :
Associations 2024
Bauzif’artistes 1 060 TACO 320 Bourrée de l’ Aubrac 860 Taekwondo -1800 = 300
Les Font Semblants 650 Tennis 1 820 Les Voix de l’Hers 1 280 Volley 420
ETO 310 AMAP 410 Amicale L. et C. 2 300 Comité des fêtes 10 000
Cadets 530 Café associatif 570
Fonbo/Rando 1 220 TOTAL 37 910 Poker 410 a —
Seigneurs de l’Imp 230
Shiro Fonbo 230
Donneurs de sang 410
Unis pour Lenny 440
Bauzibads 1 800
Bauzi’fonchiens 630
Bouducons 520
Cyclotourisme 770
Football 4 120
Karaté 1 070
Pétanque 1 000
Gymnastique V. 2 500
Judo 730
Subventions exceptionnelles attribuées aux associations communales :
Associations 2024
Café associatif 200
Bauzif onchiens 200
Voix de l’Hers 200
Taekwondo 280
Pétanque 280
TOTAL 1160 COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/19
Le Maire,
PROCES-VERBAL Robert GRIMAUD
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Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
Subventions extérieures attribuées :
Associations 2024
Contre le cancer 1 000
FNACA 200
Rugby d’Aucamville 330
Restaurant du cœur 980
Miss Violettes 210
Accidents du travail 170
(FNATH)
ANPIHM. 380
Handic.
TOTAL 3 270
L’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés ayant pris part au vote, par 20 voix Pour, accepte d’attribuer les subventions aux associations communales et extérieures ci- dessus d’inscrire au budget primitif de 2024 un montant total de 42 330 €. Monsieur le Maire est chargé des modalités pratiques.
7) Vote des taux d’imposition de fiscalité directe locale pour l’exercice 2024 (Délibération n°8.2024)
Conformément à l’article 1636-B du code général des impôts, le conseil municipal est appelé à fixer le taux des impôts locaux.
Pour la fixation des taux, le conseil municipal à trois possibilités :
1. Faire une variation proportionnelle des taux ;
2. Faire une variation différenciée des taux ;
3. Maintenir les taux
Pour rappel, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales (THRP).
Ainsi, la commune est appelée à voter 3 taux pour l’année 2024 : celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Pour information, l’évolution des bases fiscales s’applique au regard de la Loi Finances 2024. Ces bases, communiquées par la DGFIP ont évoluées de 3,9% et sont inscrites au Budget Primitif 2024.
Cette évolution du produit 2024 naturelle s’élève à 103 721€. COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/20
Le Maire,
D A4 A PROCES-VERBAL Robert
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante une augmentation de 1.5% des taux communaux pour 2024, ce qui représenter 21 991 € de recettes supplémentaires :
| TAXES | Taux 2023 (rappel) | Taux 2024
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 40,27 40,87
Taxe Foncière sur les propriétés non 144,76 146,92 bâties
Taxe Habitation résidences 10,70 10,86
secondaires
Monsieur BARRAU souligne que pour lui cette hausse ne couvre pas la hausse de budget des frais de fonctionnement. Une discussion s’engage. En période d’inflation Monsieur BARRAU déplore le fait de ponctionner les Bauzifontins et se demande pourquoi cette hausse des impôts et à quoi elle sera-t-elle affectée.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y aura pas d’augmentation en 2025 et 2026, et regrette que la politique d’évolution de la fiscalité dans le passé n’ait pas été programmée annuellement et de manière faible.
Le Conseil Municipal, demandant le vote à bulletin secret par plus d’un tiers, après en avoir
délibéré, l’assemblée, à la majorité des membres présents et représentés par 9 voix Pour - 8 voix Contre - 6 Abstentions, approuve l’augmentation des taux d’imposition de fiscalité directe locale et la variation proportionnelle de 1,014900 pour les taux communaux pour l’exercice 2024 soit :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 40,87 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 146,92 %
Taxe Habitation sur les résidences secondaires : 10,86 %
Le produit attendu, suite à l’augmentation des taux communaux est inscrits à l’article 73111 du Budget 2024. COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/21
Le Maire,
PROCES-VERBAL Robert GRIMAUD
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Date de la convocation : 08/03/2024.
Date de l’affichage : 08/03/2024.
#) Vote du budget primitif 2024 de la commune et du budget annexe Caisse des écoles — Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement _et investissement -T ableau des Effectifs (Délibérations n°9,10,11 et 12.2024)
Budget principal 2024 de la commune :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le changement de nomenclature M57 et la modification d’articles comptables (applicable au 1° janvier 2024). Certains articles sont regroupés en un seul et certaines affectations ont demandé un changement d’articles. Ces modifications sont reprises avec explications données en observation du Budget Primitif 2024. Monsieur Le Maire précise que la maquette du budget primitif 2024 bien que conforme à la nouvelle nomenclature, pourra être modifiée pour ajustements à la demande de Monsieur le Trésorier de Balma.
Prévisionnel budget PRINCIPAL 2024 :
Investissement
Dépenses : 544 644,33 (dont 9 747,00 de RAR)
Recettes : 544 644,33 (dont 3 444,00 de RAR)
Fonctionnement
Dépenses : 3 520 447,00
Recettes : 3 520 447,00
Ci-dessous tableau BP 2024 :
Chap/ ar ; ue Articles Désignation des dépenses de fonctionnement Budget
PROPOSITIONS Primitif 2024
011 Charges à caractère général 709 158,00 709 158,00
60611 Eau et assainissement 6 000.00 6 000,00
60612 Energie - Electricité 130 000,00 130 000,00
60621 Combustibles 1 400,00 1 400,00
60622 Carburants 5 000,00 5 000,00
60623 Alimentations 6 500,00 6 500,00
60631 Fournitures d'entretien 14 500,00 14 500,00
60632 Fournitures de petit équipement 7 500,00 7 500.00
60633 Fournitures de voirie 200,00 200,00
60636 Vêtements de travail 2 000,00 2 000,00
6064 Fournitures administratives 8 200,00 8 200,00
6067 Fournitures scolaires 7 630,00 7 630,00
6068 Autres matières et fournitures 3 500,00 3 500,00
611 Contrats de prestations de services 217 718,00 217 718,00 COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140
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PAGE N°2024/22
Le Maire,
Robert GRIMAUD
613 Locations mobilières 18 000,00 18 000,00
614 Charges locatives et de copropriété 4 500,00 4 500,00
61521 Terrains 6 500,00 6 500,00
615221 Bâtiments publics 21 000,00 21 000,00 615231 Voiries 2 000,00 2 000,00 61551 Matériel roulant 6 500,00 6 500.00 61558 Autres biens mobiliers 4 500,00 4 500,00
6156 Maintenance 21 000,00 21 000,00
6161 Multirisques 100 000,00 100 000,00 618 Documentation générale et technique 4 600,00 4 600,00 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 8 000,00 8 000,00 623 Publicités, publications, relations publiques 24 000,00 24 000,00 624 Transports de biens et transports collectifs 13 500,00 13 500,00 626 Frais postaux et frais de télécommunications 14 000,00 14 000,00 627 Services bancaires et assimilés 250.00 250,00 6281 Concours divers (cotisations...) 2 000,00 2 000,00 6284 Redevances pour services rendus 1 500,00 1 500,00 62876 Au GFP de rattachement 12 400,00 12 400,00 6288 Autres services extérieurs 34 700,00 34 700,00 635 Impôts, taxes et versements assimilés
(administration des impôts) 60,00 60,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 110 596,00 2 110 596,00
6218 Autres personnel extérieur 600,00 600,00
Impôts, taxes et versements assimilés sur
633 rémunérations 57 000,00 57 000,00
(autres organismes)
6411 Personnel titulaire 770 391,00 770 391,00
6413 Personnel non titulaire 659 392,00 659 392,00 64168 Autres emplois d'insertion 72 160,00 72 160,00 6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 524 000,00 524 000,00 6470 Autres charges sociales 4 053,00 4 053,00 648 Autres charges de personnel 23 000,00 23 000,00 014 Atténuations de produits 15 000,00 15 000,00 7392221 Fonds de péréquation des ress comm et intercomm 15 000,00 15 000,00 65 Autres charges de gestion courante 359 558,00 359 558,00 65318 Autres 17 200,00 17 200,00 65311 Indemnités de fonction 82 883,00 82 883,00 65313 Cotisations de retraite 4 000,00 4 000,00 65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale S 900,00 5 900,00 653172 Cotisations au fonds de financement de
l’allocation de fin de mandat 50,00 50,00
6541 Créances admises en non-valeur 500,00 500,00
65561 Contributions au fonds de compensation des
charges territoriales 159 500,00 159 500,00
657364 Caisse des écoles 31 162,00 31 162,00 COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140
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PAGE N°2024/23
Le Maire,
657363 CCAS 12 833,00 12 833,00
65748 Autres personnes de droit privé (subv.fonct
asso&autres pers. droits privé) 42 330,00 42 330,00
65888 Autres charges diverses de gestion courante 3 200,00 3 200,00
66 Charges financières 67 840,00 67 840,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 67 840,00 67 840,00
023 Virement à la section d'investissement 239 907,00 261 322,00
023 Virement à la section d'investissement 239 907,00 261 322,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 106,00 2 106,00
686 Dot. aux amort. aux dépréciations et aux
provisions charges financières 2 106,00 2 106,00
Total Général 3 504 165,00 3 525 580,00
PET Vote du
Budget
Désignation des recettes de fonctionnement PROPOSITIONS Primitif 2024
013 Atténuations de charges 155 000,00 155 000,00
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 155 000,00 155 000,00
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 301 091,00 301 091,00
70311 Concession dans les cimetières (produit net) 1 791,00 1 791,00
7032 Droits de permis de stationnement et de location sur la
voie … et autres lieux publics 6 000,00 6 000,00
7067 Redev.&droits des serv.péri-scolaire&enseignement 292 700,00 292 700,00
70688 Autres prestations de service 600,00 600,00
T3 Impôts et taxes 2 067 534,00 2 088 949,00
73111 Impôts directs locaux 1 270 896,00 1 292 311,00
73211 Attribution de compensation 518 434,00 518 434,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 278 204,00 278 204,00
74 Dotations, subventions et participations 850 401,57 850 401,57
74833 État - Compensation au titre des exonérations de taxes
foncières 7 008,00 7 008,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 276 948,00 276 948,00
741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 42 998,00 42 998,00
74114 Régularisation de l'exercice écoulé (FCTVA
fonctionnement) 499,57 499,57
74718 Autres 31 000,00 31 000,00
7478 Autres organismes 315 000,00 315 000,00
7482 Compes.perte taxe ad.aux droits mut..taxe pub fon. 165 000,00 165 000,00
7484 Dotation de recensement 5 898,00 5 898,00
7488 Autres attributions et participations 6 050,00 6 050,00
75 Autres produits de gestion courante 4 000,00 4 000,00 COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140
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75888 Autres produits divers de gestion courante 4 000,00 4 000.00
002 Excédent de fonctionnement reporté 111 138,79 111 138,79
002 Excédent de fonctionnement reporté 111 138,79 111 138,79
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 15 000,00 15 000,00
72 Production immobilisée 15 000,00 15 000,00
Total Général 3 504 165,36 .| 3 525 580,36
Ce budget reflète la volonté de la municipalité d’augmenter la capacité d’autofinancement de la Ville afin de financer le programme d’investissements futurs. L’objectif maintenu est de poursuivre la politique de maîtrise de ses dépenses pour consolider l’épargne nette garantissant le financement des projets d’investissements.
En section de fonctionnement :
Malgré le contexte inflationniste, les dépenses courantes sont conformes aux réalisations de 2023 ou inscrites en baisse hormis celles soumises à des obligations réglementaires ou contractuelles.
Il est souligné en dépenses que le chapitre 012 est en augmentation chaque année. Les raisons sont récurrentes sur les dernières années :
- Maintien de salaires des agents en arrêt long æ Nous retrouvons une partie en recette
la contrepartie des remboursements (6419)
- Diminution des contrats aidés (pas de dégrèvement des charges patronales)
- Remplacement des agents absents pour raison de maladies par des agents non titulaires
(contractuels). Ceci est notamment fréquent au Service Enfance Jeunesse avec nécessité
de respecter les taux d’encadrement de Jeunesse et Sports.
Les recettes réelles de fonctionnement sont stables. Les recettes fiscales bénéficieront de la revalorisation des valeurs locatives votée par le Parlement dans la loi de Finances ainsi que du dynamisme physique des bases fiscales qui évolue au gré des démolitions et des nouvelles constructions. Cependant, l’évolution des recettes fiscales sera moins importante en 2024 avec une revalorisation des valeurs locatives de +3,9 % en 2024, contre +7,1 % l’an dernier. Cette progression des recettes compensera la baisse des droits de mutation liées à l’atonie actuelle du marché immobilier (en effet, estimés à 4,5 millions d’euros pour 2024 contre 7,3 millions en 2022). COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140
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En section investissement :
Désignation des dépenses Vote du Budget
Désignation d'investissement PRE Primitif 2024
MARS 112 669,00 134 084,00
2051 Concessions et droits similaires 3 538,00 3 538,00
2131 Bâtiments publics 59 000,00 59 000,00
Installation générales, agencement,
2135 aménagement des constructions p200 21 415,00
2156 Matériel roulant 0,00 0,00
2157 Matériel et outillage technique 0,00 0,00
2183 Matériel informatique (RAR 3236€) 33 330,00 33 330,00
2184 Matériel de bureau 0,00 0,00
2188 Autres immo.corporelles (RAR 3500€) 16 801,00 16 801,00
Groupes scolaires - 102 16 981,00 16 981,00
2131 Bâtiments publics 0,00 0,00
Instal.géné.,agencements,aménagements
2135 des construc 0,00 1,000:00
2188 Autres immo.corporelles (RAR 3 011€) 16 981,00 15 981,00
Aménagement bâtiment réfectoire école - 115 27 106,00 27 106,00
Frais d’études, de recherche et de
203 développement et frais d’insertion 27 106,00 27 106,00
Non individualisé 15 000,00 15 000,00
Install. générales agencement & 15 000.00 15 000.00
2181 aménagements divers É ?
CDD 373 588,33 373 588,33
001 Déficit d'investissement reporté 219 322,33 219 322,33
1641 Emprunts en euros 154 266,00 154 266,00
Plus ou moins-values sur cessions
192 d'immob. 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 0,00
Total Général 545 344,33 566 759,33 COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/26
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Désignation des recettes Propositions Vote du Budget Désignation d'investissement È Primitif 2024
MA 54 280,00 54 280,00
1323 Départements 23 345,00 23 345,00 1328 Autres 30 935,00 30 935,00 Groupes scolaires - 102 6 444,00 6 444,00
1323 Départements (RAR 3 444€) 6 444,00 6 444,00
CORNE 484 620,33 506 035,33
Virement de la section de 239 907,00 261 322,00 021 fonctionnement
10222 FCTVA 16 982,00 16 982,00
Excédents de fonctionnement 225 625,33 225 625,33 1068 capitalisés
4817 Pénalités de renégociation de la dette 2 106,00 2 106,00
Total Général 545 344,33 566 759,33
Les dossiers inscrits sont ceux prioritaires qui ont été validés en fin d’année pour 2024. Ci-dessous les intitulés des prévisions au Budget Primitif 2024 :
- _ Restes à réaliser 2023 : chaises et tonnelle salles asso + PC portable et logiciel métiers
- Eclairage Salle PO 37 500€ TTC (subvention prévisionnelle fonds de concours + CD31)
- Chauffage Clairefontaine 18500€ TTC (subvention prévisionnelle fds de concours CD31) >
devis sur équipement chaudière. En étude un estimatif sur de l’équipement clim réversible
(dépenses et subvention possible)
- Matériel Halte-Garderie 12637€ TTC (subvention demandée CAF)
- Ouverture Opération Aménagement bâtiment réfectoire école — Pour 2024 : la Maîtrise
d’œuvre — Etude cabinet TRAMONT plus études diverses montant 27106€ - pas de subvention possible pour l’instant.
- Ouverture classe en école élémentaire : estimé à 10310€TTC. La directrice de l’école
élémentaire souhaite apporter sa part d’investissement annuel (RAR 2023 et subvention
2024 soit 5146 euros.
- Travaux en régie prévus à 15 000€ de dépenses en TTC en fonction des travaux qui pourront
être réaliser par le service technique : aménagement point jeune salle de l’Hers —
Aménagement d’une classe — Eclairage boulodrome — Couverture terrasse foot. COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/27
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Des priorités sont rajoutées au regard de l’urgence de certains dossiers :
- Alarme au Pôle Education pour un montant prévisionnel de 3000 €.
Par ailleurs, les agents du service technique sont remerciés pour la qualité de leur travail de
rénovation de la salle de l’Hers réalisé en travaux de régie.
Budget annexe de la Caisse des Ecoles :
Les recettes et les dépenses s’élèvent à 33 530,00 €.
Chapitre Désignation des dépenses BP 2024
011 Charges à caractère général 18 700,00
Fournitures d'entretien et de petit
60632 équipement 1 500,00
6067 Fournitures scolaires 14 500,00
6068 Autres matières et fournitures 700,00
624 Transport de biens et transports collectifs 2 000,00
65 Autres charges de gestion courante 14 830,00
Autres personnes de droit privé (subv fonct
65748 asso coop scol) 14 830,00
Total Général 33 530,00
Chapitre Désignation des recettes BP 2024
74 Dotations, subventions et participations 31 162,00
74741 Communes 31 162,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 2 368,10
002 Excédent de fonctionnement reporté 2 368,10
Total Général 33 530,10
Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et investissement
I1 sera rappelé à l'ensemble du conseil municipal que le Conseil Municipal a validé auparavant le passage obligatoire à l'instruction budgétaire et comptable M 57 et applique cette
nomenclature comptable depuis le I janvier 2024. COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/28
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Ladite instruction M57 permet à l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques ou urgentes. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle (suppression en M57 du chapitre des dépenses imprévues).
L'assemblée délibérante sera tenue informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa
plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122Q2 du Code général des collectivités territoriales.
L’assemblée en prend bonne note.
Tableau des effectifs au 1“ janvier 2024 : 27 postes budgétaires de titulaires pourvus au 1% janvier 2024 (Equivalent temps plein 24), comme ci-dessous :
* Secteur administratif
> 1 Directeur général des services catégorie À à TC avec 50 % mise à disposition avec autre commune
- poste pourvu
> 1 Attaché territorial catégorie A — TC - poste pourvu
> 1 Rédacteur principal 1ere Classe catégorie B - TC- poste pourvu
> 2 Adjoint administratif principal de catégorie C - TC — postes pourvus
* Secteur technique
> 1 Ingénieur Territorial de catégorie A à TC - poste pourvu
> 1 agent de Maîtrise Territorial catégorie C à TC - poste pourvu
2 Adjoint technique Principal 2ème classe catégorie C à TC - postes pourvus 2 Adjoints techniques territoriaux de catégorie C à TC - postes pourvus > 5 Adjoints technique territoriaux catégorie C à TNC — postes pourvus > 3 Adjoints technique principal 2°" classe catégorie C à TNC — postes pourvus
*Secteur social
> 1 Educatrice de Jeunes Enfants catégorie A à TC - poste pourvu
b 1 agent spécialisé Principal de lere classe des écoles maternelles catégorie C à TNC - poste pourvu
> 2 agents spécialisés Principal de 2éme classe des écoles maternelles catégorie C à TNC -— postes pourvus COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/29
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*Secteur Animation
> 1 Animateur Principal de lere classe catégorie B à TC — poste pourvu > 1 Adjoint territorial Principal 2eme classe d’animation catégorie C à TC - poste pourvu > 1 Adjoint territorial d’animation catégorie C - postes pourvus
*Secteur police
b 1 Agent gardien-brigadier de police municipale catégorie C à TC — poste pourvu
Par ailleurs, à noter le nombre d’agents contractuels fluctuant de droit public : 41 (Equivalent temps plein 32.3) et de droit privé 3 (Equivalent temps plein : 2.7).
Précisions complémentaires données :
- Départ retraite d’un agent titulaire à temps non complet le 01/04/2024 (filière technique) - Départ suite à mutation d’un agent titulaire le 19/03/2024 (filière police municipal)
Monsieur BARRAU note que sur ce budget prévisionnel 2024, les charges à caractère général sont en hausse de 106 000€ soit +18% par rapport à 2023 alors que 50 000€ d'économie avaient
été faits cette année-là. Il se questionne par exemple sur les raisons de l'augmentation des assurances multirisques (+31000€)., des frais postaux, des rémunérations d'intermédiaires… Pour la section investissement, Monsieur BARRAU fait état du nécessaire remplacement du système de chauffage de la salle Clairefontaine mais s'étonne que les 18500€ de cet équipement n'ait pas été anticipé financièrement depuis l'achat il y a environ 40ans de la chaudière et que des sommes n'aient pas été provisionnées pour ce faire.
Pour rappel, cette dépense était en prévision sur le Budget annuel depuis 3 ans. Néanmoins, des travaux urgents et imprévus se sont rajoutés. Et notre budget communal serré ne nous a pas permis de réaliser toutes les priorités comme définies par l’ensemble des adjoints présents lors des réunions passées.
Monsieur BARRAU déplore d'une manière générale qu'il n'y ait pas de consultation des adjoints sur la politique d'investissements de la commune et qu'il n'y ait pas de visibilité suffisante sur le mandat à court, moyen et long terme. Une Programmation Pluri Annuelle (PPT), comme c'est le cas dans la majorité des communes métropolitaines, sera nécessaire et permettrait d'avoir une vision prospective. Il note enfin que les investissements concernent très largement l'éducation, que ceux prévus dans le programme électoral 2020 de la majorité sont très loin d'avoir été
réalisés au motif du manque d'argent alors même que la situation financière était connue à l'époque.
Le Conseil Municipal demandant le vote à bulletin secret par plus d’un tiers, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés par 11 voix Pour, 5 Contre et 7
Abstentions vote le budget primitif principal de la commune et le budget annexe de la Caisse des Ecoles pour l’exercice 2024. COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/30
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9) Projet de délibération instaurant la prime de pouvoir d’achat pour passage en Comité
social territorial placé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
Le conseil municipal a la possibilité de délibérer sur une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39000 €.
Les conditions :
- agents nommés ou recrutés avant janvier 2023
- être employés et rémunérés au 30 juin 2023
- avoir perçu du 01/07/2022 au 30/06/2023 une rémunération brute annuelle de moins de 39000€
Le montant de la prime est déterminé par délibération, sans dépasser les plafonds fixés par décret comme suit :
Montant de la prime de
| Rémunération brute perçue au titre de la période pouvoir d'achat : courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (à préciser dans la limite des plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700€, 300... 8 (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ 300... perieu 8 (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300... P ë (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ "7 500... P 8 (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32280€ ::"” 400... up B (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ "7": 350... perieu 8 (dans la limite de 350 €)
Lu 300... Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € (dans la limite de 300 €) COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/31
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Ce montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la
période du 01/07/2022 au 30/06/2023.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.
Pour la commune de Fonbeauzard, sont concernés 20 agents titulaires et 26 agents contractuels répartis comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Nombre
_du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | d'agents
Inférieure ou égale à 23 700 € | 29
, Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € , 10
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 4
: Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 1
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 1
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 0 |
. Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 1
A noter que les 4 agents de catégorie A ne sont pas concernés.
Le montant de cette prime est proratisé à la fois en fonction de la durée de l’emploi et/ou la
quotité de travail sur la période de référence donnée.
Madame Miranda demande des précisions sur cette notion de quotité de travail. C’est la durée
de travail de l’agent porté sur le contrat de travail.
Monsieur le Maire propose de fixer le montant maximum de base à 500€ pour un temps plein
et proratisé en fonction.
L’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix Pour, vote le projet
de mise en place de cette prime de pouvoir d’achat au montant sus-indiqué et charge Monsieur COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/32
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le Maire des modalités pratiques liées au passage en Comité social territorial placé au Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
10) Délibérations pour demandes de subventions auprès du Département dans le cadre
des Contrats de Territoire de 2024 : (Délibérations n°13.2024, 13-1.2024, 13-2.2024)
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’Il convient de déposer auprès des organismes institutionnels les dossiers de subvention liés aux travaux prévisionnels inscrits au budget primitif de 2024 en section d’investissement, notamment auprès du Département dans le cadre des contrats de territoire avant date butoir.
Ces dossiers de travaux à déposer pour sollicitation de subventions sont :
Délibération _pour dépôt _ de subvention avec approbation entreprise pour _le remplacement du système d’alarme dans divers bâtiments municipaux.
Le remplacement des systèmes d’alarme intrusion sur les bâtiments du complexe Clairefontaine (Pôle Education, Salle Clairefontaine, Salle polyvalente et Salle de l’Hers) est programmé afin d’assurer une meilleure gestion par les utilisateurs. La société EMB Electronique, qui a déjà équipé le groupe scolaire de ce type d’alarme, a été retenue pour un montant global de 10 328.71€HT, soit 12 394.45€TTC. Suite à la défaillance du système d’alarme actuel au Pôle Education, il a été décidé d’inscrire au budget 2024 le remplacement de cette alarme, pour un montant de 2261.79€HT soit 2714.15€TTC. Un dossier de demande de subvention sera déposé auprès du Conseil Départemental. La subvention pourra s’élever à 3615€, pour un autofinancement communal de 8779.41€.
L'assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés par 23 voix Pour, donne son accord pour remplacement des systèmes d’alarme intrusion sur les bâtiments du Complexe Clairefontaine, le choix de l’entreprise précitée pour un montant global de 10 328.71€HT soit 12394.45€TTC.
Monsieur le Maire est chargé des modalités pratiques avec sur 2024 la réalisation de la partie Pôle Education d’un montant de 2 714,15 € TTC, comme décidé.
Délibération _pour_dépôt_de subvention avec approbation _entreprise_pour_le remplacement du système d’éclairage à l’espace Gentillet après consultation.
L’éclairage de l’espace Gentillet et notamment de la salle polyvalente nécessite d’être remplacé. En effet, certains projecteurs installés en panne ou vétustes ne sont plus fabriqués. En vue de la maîtrise des coûts d’énergie, il a été décidé de procéder au remplacement de cet éclairage par des luminaires LED.
Une demande de subvention sera adressée au Fonds de Concours Métropolitain ainsi qu’au Conseil Départemental 31 sur la base du devis estimatif de la société FL LIGHT de COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/33
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30 271.69€HT soit 36 326.03€TTC. Le montant de subvention adressé par le fond de Concours serait de 13622€ (soit 45% du montant HT). Celui du Conseil Départemental s’élèverait à 10595€ (soit 35% du montant total HT).
L'assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés par 23 voix Pour, donne son accord pour remplacement du système d’éclairage à l’espace Gentillet, retient l’entreprise précitée pour un montant 30 271.69€HT soit 36 326.03€TTC, précise que l’inscription du montant des travaux fait l’objet d’une prévision au budget primitif 2024, à l’article 2131-101 et charge monsieur le Maire des modalités pratiques.
11) Délibération pour instauration de la taxe d’aménagement majorée sur la commune
Monsieur le Maire propose l’aménagement de la taxe d’aménagement majorée sur la commune. Une part de cette recette sera reversée dans les enveloppes locales de voirie de la Métropole au bénéfice de la commune.
Cette TAM a évolué de 5% à 16% à la demande de Toulouse Métropole, applicable aux constructions nouvelles. Cette évolution de taxe pourra augmenter l’enveloppe communale de voirie.
Monsieur le Maire propose de solliciter la Métropole à cet effet.
Dans un premier temps, l’Assemblée autorise Monsieur le Maire à se rapprocher de Toulouse Métropole pour la faisabilité et l’ensemble des modalités pratiques de mise en place d’une Taxe d'aménagement Majoré sur la commune.
12) Vœu en faveur du déplafonnement du Versement Mobilités (démarches de Tisséo collectivité
et de Toulouse Métropole). (Délibération n°16.2024)
Monsieur le Maire relate à l’assemblée le courrier exposé de TISSEO Collectivités suite au Comité Syndical du 6 décembre 2023.
Exposé :
« L’enveloppe « Mobilités » de l’Etat, sur la période 2023-2027, reste en attente. Ce retard que subit le territoire et ses projets est le symptôme de difficultés plus larges à faire entendre la nécessité d'améliorer dès maintenant les transports du quotidien, hors de l'île de France. Les conséquences de la crise sanitaire et du contexte géopolitique international contribuent à un niveau d’inflation record.
Le modèle de financement des transports ne permet pas aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) d’absorber le choc d’offre impératif pour les usagers et de passer le mur d'investissement qu’il implique pour les budgets. La grande agglomération toulousaine bénéficie des efforts réels de la Région, du Conseil Départemental, de Tisséo et des intercommunalités pour améliorer les mobilités décarbonées, du train à la marche, en passant par le métro, le tramway, le téléphérique, le bus, le vélo, et pour favoriser COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/34
PROCES-VERBAL
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Séance du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024.
Date de la convocation : 08/03/2024.
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l’intermodalité entre les différents modes de transport. Elle peut aussi s'appuyer sur la dynamique des études multimodales, sous le pilotage volontariste et positif du préfet de Région. L’augmentation de la démographie du territoire de la grande agglomération toulousaine nécessite de renforcer le maillage des transports et de faire face dès maintenant aux enjeux de demain avec la mise en place d’infrastructures capacitaires.
ll s’agit de choix politiques et stratégiques en faveur de l’intérêt général qui engagent les collectivités et leurs partenaires sur de nombreuses années. L’urgence climatique impose aux autorités organisatrices de transport de proposer des solutions alternatives aux voitures individuelles et à l’autosolisme.
La possibilité de déplafonner le versement mobilité, dans des conditions limitatives strictes et protectrices des entreprises concernées, permettrait d’apporter un souffle nouveau aux AOM qui souhaiteraient mettre en œuvre cette possibilité et assurerait une répartition équitable de l’effort collectif.
Pour mener des projets tels que l'extension du réseau de transports urbains, des cars express, une offre ferroviaire ultra-performante, les collectivités ont besoin de retrouver une réelle marge de liberté dans leurs financements. Or, les Autorités Organisatrices de la Mobilité hors Île de France souffrent du plafonnement du versement mobilité. Les axes d’augmentation des ressources de Tisséo Collectivités ont déjà été activés : la trajectoire pluriannuelle de la tarification solidaire et des contributions des collectivités membres ont été évaluées et ajustées. C’est pourquoi, il est demandé le déplafonnement du Versement Mobilité dans les grandes agglomérations, et pas uniquement en Île-de-France, afin de procurer aux collectivités la liberté fiscale dont elles bénéficient déjà pour la CFE et la taxe foncière ».
Vœu en faveur du déplafonnement du Versement Mobilités
L’Union européenne, l’Etat français ainsi que la société civile, nous appellent à atteindre la neutralité carbone à horizon de 2050.
Nous, élus du Conseil Municipal de Toulouse, sommes pleinement engagés dans cet objectif, dans l’ensemble des politiques publiques que nous mettons en œuvre.
Nous sommes, également, pleinement conscients que le développement des transports en commun constitue l’une des principales solutions pour relever le défi de la transition écologique en milieu urbain, donc dans notre agglomération.
Pour améliorer et renforcer en continu l’offre de transports en commun, des efforts ont été consentis par les usagers à travers l’évolution modérée et progressive - votée à l’unanimité COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/35
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des élus du conseil syndical de l’autorité organisatrice de nos transports urbains, toutes tendances politiques confondues - de la grille tarifaire du réseau Tisséo. De son côté, Toulouse Métropole a augmenté de 39,1% en 10 années sa contribution financière à Tisséo.
Une autre source de financement, importante, de notre réseau de transports, voulue par la Loi, repose sur les entreprises, à travers le versement mobilités (VM). Or, situation singulière pour une imposition locale, le taux du VM est plafonné par le législateur, et ce plafond n’a pas évolué depuis 2010. Il se situe, sur notre territoire, bien en-deçà de ce qui est pratiqué en Île-de-France (2,95 % et bientôt 3,20 contre 2% ici). Une inégalité de traitement entre la région parisienne et tout le reste de la France, étrangement aggravée par la loi de finances pour 2024 en cours d’adoption par le Parlement.
Au nom du principe de libre administration des collectivités et de l’impératif d’accélérer la transition écologique, le Conseil Municipal de Fonbeauzard décide à l’unanimité des membres présents et représentés par 23 voix Pour:
Article 1 : de demander aux instances nationales (Etat, parlementaires) de déplafonner le Versement Mobilités, pour permettre aux entreprises de contribuer elles aussi au saut quantitatif et qualitatif nécessaire pour renforcer l’offre et l’attractivité des transports en commun. Article 2 : de solliciter Tisséo-Collectivités pour qu’elle ouvre la réflexion sur une plus grande implication des entreprises - au-delà de la question du financement (augmentation du Versement Mobilités - dans la gouvernance des transports urbains (participation à des instances de Tisséo).
13) Délibération vote de la subvention exceptionnelle pour les Voix de l’Hers et décision modificative du budget 2023) (délibérations n°14 et 14-1.2024)
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il convient d’attribuer une subvention exceptionnelle au l’association « Les Voix de l’Hers » suite au dernier vide grenier organisé les pour un montant de 1 212 euros.
à cet effet il convient de procéder à une décision modificative du budget avec l’inscription du même montant de 1 212 € en recette à l’article 7032 et en dépense à l’article 65748 du budget.
Qbhietsi Subv. Exceptionnelle Voix de l'Hers vide grenier
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.} - Opération Montant Arucie {Chap.}- Opération | Montant
65748 (65) : Autres personnes de droit pri 1 212,00!7032 (70} : Droits permis de stationnement €, 1 212,00
| 121200! | 1 212,60
| Total Dépenses| 1 212,00! Total Recettes| 1212,00| COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/36
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Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés par 23 voix Pour, donne son accord pour le versement dudit montant par le biais d’une subvention exceptionnelle autorise cette décision modificative du budget n°1/2024. Monsieur le Maire est chargé des modalités pratiques.
14) Délibération pour approbation des cartes des zones d’accélération des énergies renouvelables
sur la commune. (Délibération 17.2024)
L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération. pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.
Suite à la diffusion des cartes représentant les zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune, une publicité a été effectuée et une concertation a été mise en place pendant un mois afin que les administrés puissent emmètre leurs observations. À l'issue de ce mois de concertation publique, aucune observation n’a été émise ;
L’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés par 23 voix Pour, validant les cartes transmises par Toulouse Métropole, décide de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées dans les plans joints. Ces propositions seront notifiées au Préfet de Haute Garonne avec transmission de cartographie associée et ampliation à Toulouse Métropole.
15) Nouvelle consultation pour septembre 2024 pour la fourniture et livraison des repas à la
cantine de l’école Buissonnière, au multi-accueil « Les P’tits Loups ». à l’ALSH ainsi que la
fourniture de goûters à l’ALSH et au multi-accueil. (Délibération 15/2024)
Madame MORET rappelle que le contrat de fourniture et de livraison des repas à la cantine de l’école Buissonnière, au multi-accueil « Les P’tits Loups », à 1’ ALSH ainsi que la fourniture de goûters à l’ALSH et au multi-accueil, signé avec le prestataire Centre Restauration Martel, arrive à son terme au 31 août 2024. Il convient de lancer une nouvelle procédure afin d’assurer la continuité de cette prestation à compter de la rentrée de Septembre 2024. Cette consultation sera passée en marché public, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique. La commission affaires scolaires/petite enfance/enfance et jeunesse et le conseil municipal en seront tenus informés. COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/37
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présentes et représentés par 23 voix Pour, approuve cette nouvelle consultation et charge Monsieur Le Maire ou Madame l’adjointe déléguée des modalités pratiques.
IT- Point commissions :
1)Animation de la vie locale et associative
Outre le point des subventions aux associations, monsieur Michel CORBIÈERE, adjoint délégué informe l’assemblées des points suivants :
- Vernissage de l’exposition des bauzif artises : iL aura lieu le 22 mars, - Repas aveyronnaïis organisé par la bourrée de l’ Aubrac : il se déroulera le 23 mars.
L’assemblée prend acte.
2) Education, Petite Enfance, Enfance et Jeunesse
Madame MORET, adjointe déléguée aux affaires scolaire, enfance et jeunesse, fera un compte rendu plus détaillé au prochain conseil. L’assemblée prend acte.
3) Communication et Numérique
Monsieur Patrick BARRAU, adjoint délégué à la communication informe l’assemblée que le dernier Echo a été publié et que le prochain est prévu fin juin. L’assemblée prend acte.
4) Cadre de Vie, Urbanisme et Mobilités
Madame Carine MIRANDA adjointe déléguée au Cadre de Vie, Urbanisme et Mobilités, informe qu’une vente de jeunes plants est prévu au groupe scolaire par l’association des parents d'élèves. L’assemblée prend acte.
5) Culture communale et intercommunale
Monsieur Patrice GRAFFOULIERE adjoint délégué à la Culture communale et intercommunale communique à l’assemblée les informations ci-dessous :
Janvier :
FLJ Expo du 08 au 31 janvier, Expo expérimentale proposée par Régis Lejonc (invité en 2012) autour « Du monde de Gaia » revisité par neuf auteurs.
Spectacle associé à destination des centres de loisirs, « Ma Grand-Mère a perdu la tête » le 17 janvier à 14h30 à Aucamville.
Interventions scolaires les 22 et 23 janvier avec soirée dédicace le mardi 23 à l’école. Cultur'bus « L'enfant qui entendait les étoiles » le dimanche 21 janvier à 1 1h00 à la halle aux
grains (à partir de 6 ans) COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/38
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Mars :
Fonbojeux les 09 et 10 mars : il s’est très bien déroulé. Monsieur André Vilatte remercie le service technique, l’équipe du multi-accueil « Les P’tits Loups » ainsi que le personnel du service enfance jeunesse pour leur participation.
Festival de guitare, le 14 mars à 20h avec Athénaïs. Le partenariat de la commune au festival
de guitare d’Aucamwville se passe bien, avec une représentation à la salle Clairefontaine.
Avril :
Soirée Vivaldi, Vendredi 05 avril, ensemble baroque de Toulouse, Spectacle en deux temps :
19h30-20h15 temps pédagogique, suivi de 20h30 à 21h15 du récital Vivaldi. Salle André
Gentillet, accueil à prévoir
Juin : Festival BD, le 02 juin avec Patrick Clapat, invité d'honneur.
Monsieur André VILLATE informe également que Fonbeauzard a participé pour la 7ème année consécutive au forum de l’emploi qui s’est tenu pour 2024 à Launaguet. Des ateliers se sont déroulés dans les communes adhérentes avec pour Fonbeauzard un « atelier Théâtre de mise en situation d’un candidat face à un futur employeur.
A noter que la commune accueillera ce forum en 2025.
L’assemblée prend acte.
6) Action sociale
Madame Emmanuelle DELEDICAQ rappelle à l’assemblée que le voyage Séniors est organisé cette année par la commune et qu’il est à ce jour bouclé.
L’assemblée prend acte.
7) Sécurité
En l’absence de monsieur Serge Lasserre conseiller délégué, monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de point spécifique.
L’assemblée prend acte.
8)Questions diverses :
Rencontre avec Monsieur le Député : Avant de clore la séance, monsieur le Maire soumet à
l'assemblée la proposition de Monsieur PORTARRIEU d'une réunion avec elle pour échanger sur la modernisation du pont de Gagnac-sur-Garonne (prévision 2028) dont les travaux seraient programmés sur une période de six mois. La date de réunion sera prévue lors de la prochaine réunion des adjoints.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15. COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140
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Les 17 délibérations prises à l’ordre du jour lors de cette séance :
N° / Point Date Objet État Approuvée/
des d’exame Ajournée/Rejetée
délibérations nde la
délibération
1-2/ Point 3 21/03/2024 Approbation du Compte de Gestion de 2023 du budget principal de la
commune dressé par le Receveur Approuvée
municipal et du budget annexe Caisse
des écoles
3-4/Point 4 21/03/2024 Approbation du compte administratif 2023 du budget principal et du budget
annexe Caisse des écoles Approuvée
3-6/Point 5 21/03/2024 la ffectation du résultat 2023 du
budget principal et du budget
annexe de la commune Approuvée
7/ Point 6 21/03/2024 Vote des subventions 2024
Approuvée
&/ Point 7 21/03/2024 ts taux d’imposition de fiscalité directe locale pour 2024 Approuvée
9-10-11-12/ 21/03/2024 RP 2024 commune et budget annexe : ace fongibilité des crédits : Point 8 es effectifs Approuvée
13-13.1-13.2/ |21/03/2024 Demandes de subventions auprès du : t dans le cadre d trats d ; Point 10 Ent < ans Ie cadre des contrats de Approuvée COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140 PAGE N°2024/40
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16/ Point 12 21/03/2024 Vote des Vœu déplafonnement du versement mobilité mobilités Tisséo
Approuvée
68/2024
14-14.1/ Point 21/03/2024 Vote des Vote subvention exceptionnelle Voix de 13 l’Hers et Décision modificative du budget
Approuvée
17/ Point 14 21/03/2024 Délibération pour approbation des cartes des zones ion des énergies renouvelables A [pprouv
8/2024 ée
14-14.1/ Point 21/03/2024 Délibération pour nouvelle consultation Repas au 13 scolaire, à l’Alae, au Multi accueil- Goûters ALSH et Approu
ée COMMUNE DE FONBEAUZARD 31 140
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SIGNATURE DU PROCES-VERBAL
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NOM SIGNATURE
Robert GRIMAUD |
MAIRE bu
Florence MORET
SECRETAIRE DE SEANCE |