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Déliberation - 2024 056 EXO CFE Medecins
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-les-Orgues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 056 EXO CFE Medecins)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Animaux,
2024/056
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
Saint-Etienne-les-Orgues
27
Septembre
2024
Nombre
de
membres
:
En
exercice
....................................
15
Date
de
la
convocation
:
23/09/2024
Date
d'affichage
: 01/10/2024
Le
vingt-sept
septembre
de
l’an
deux
mil
vingt-quatre,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Patricia
PAUL,
Maire.
Nom
Présent
(e)
|
Absent(e)
|
Excusé
(e)
Donne
procuration
à
Patricia
PAUL
Oui
Marc
DINI
Oui
Christine
SANTUCCI
Oui
Emmanuel
DJAKOVIC
Oui
Oui
Monsieur
Patrick
DOULIERY
François
BERGNA
Oui
Oui
Madame
Christine
SANTUCCI
Sylvie
CAGINICOLAU
Oui
Oui
/
Emilie
VALETTE
Oui
Oui
Î
Serge
MEOLA
Oui
Patrick
DOULIERY
Oui
Hélène
CASTA
Oui
Steve
PREVOST
Oui
Oui
Madame
Patricia
PAUL
Khaled
BENFERHAT
Oui
Oui
/
Philippe
VUILQUE
Oui
Sylvie
MATHIEU
Oui
Anne-Marie
MONTANO
Oui
Oui
Monsieur
Marc
DINI
Christine
SANTUCCI
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Numéro
OBJET
2024/056
Exonération
de
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
en
faveur
des
médecins,
auxiliaires
médicaux
et
vétérinaires
VU
l'article
1464
D
du
code
général
des
impôts
;
CONSIDERANT -
Que
toutes
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure
sont
classées
en
zone
«
France
Ruralités
Revitalisation
»
(ZFRR)
: -
Que
ce
dispositif
permet
une
exonération
de
CFE
en
faveur
des
médecins,
des
auxiliaires
médicaux
ou
des
vétérinaires,
pour
une
durée
ni
inférieure
à
2
ans
ni
supérieure
à
5
ans,
à
compter
de
l’année
suivant
celle
de
leur
établissement
;
-
La
volonté
de
favoriser
l'implantation
de
médecins,
d’auxiliaires
médicaux
et
de
vétérinaires
sur
le territoire
communal
-
Que
l'exonération
nécessite
une
décision
de
l’organe
délibérant ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
Pour:
12
Abstention
: O
Contre
: 0
DÉCIDE
: -
D'instaurer
l'exonération
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
en
faveur :
o
Des
médecins,
o
Des
auxiliaires
médicaux,
o
Des
vétérinaires,
-
De
fixer
la
durée
de
l'exonération
à
5
ans;
-
D'autoriser
Madame
le
Maire
ou
en
cas
d’empêchement,
un
adjoint
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à cette
décision
et
pour
les
élus
ayant
reçu
délégation,
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et,
an
que
susdits.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Patricia
PAUL