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Séance - FA participation employeur
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Séance - FA participation employeur)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Ville de Lallaing
Convocation du 14 octobre 2022
Séance du 19 octobre 2022 à 17h30 Salle des Mariages
Présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE,
Maire, Président du CCAS
9 Membres en exercice.
PUBLIEE LE
Présents : Françoise MAES, Guillaume BASTIEN, Stella DEVIGNE, Jean-Claude HUMETZ, Christine DEGRYSE
Absent(s) : AUCUN
Procuration (s) : Jean-Paul FONTAINE donne procuration à Françoise MAES, Nacera SOLTANI donne procuration à Guillaume BASTIEN, Paule NICOLE donne procuration à Stella DEVIGNE, Martine TASSART- TENEDOS donne procuration à Jean-Claude HUMETZ
Nombre de votants : 9
Nombre de votants pour : 9
Nombre de votants contre : 0
Abstentions : 0
2022-04-02- PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SUR LE
RISQUE PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la délibération 2021-05-10 du 15 décembre 2021 instaurant la mise en place d’une convention
de participation en matière de protection sociale complémentaire prévoyance, risque prévoyance,
avec le groupe Sofaxis, « le courtier » et l’Ipsec « l’assureur », pour une période d’un an, à compter
du 1er janvier2022 ;
Vu la délibération 2021-05-11 du 15 décembre 2021 approuvant la mise en place d’une participation
financière à la protection sociale complémentaire sur le risque prévoyance à 50% du montant
mensuel de la cotisation de l’agent ;
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La
participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise
en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre
2011.
Considérant la notification de résiliation du contrat prévoyance par l’Ipsec, « l’assureur » au 31
décembre 2022,
Considérant le souhait de poursuivre la participation au financement des garanties de protection
sociale complémentaire pour le risque prévoyance ;
Monsieur le Président du CCAS propose de participer au financement des contrats et règlements
labellisés risque prévoyance, auxquels les agents choisissent de souscrire, à compter du 1er janvier
2023.
Monsieur le Président indique que la participation mensuelle peut être modulée comme suit :
Agent de catégorie A : 35€/ mois
Agent de catégorie B : 30€/ mois
Agent de catégorie C : 25€/ mois
Les montants des participations seront proratisés en fonction du temps de travail de l’agent.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré,
DECIDE la mise en place d’une participation au financement des contrats et règlements labelisés
auxquels les agents choisissent de souscrire, pour le risque prévoyance, à compter du 1erjanvier
2023
FIXE le montant de la participation mensuelle, à compter du 1er janvier 2023, par agent titulaire,
stagiaire et contractuel ayant un contrat d’au moins un an continu, comme suit :
Agent de catégorie A : 35€/ mois
Agent de catégorie B : 30€/ mois
Agent de catégorie C : 25€/ mois
DIT que les montants des participations seront proratisés en fonction du temps de travail de l’agent.
Les crédits nécessaires à la participation sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64118 « autres
indemnités titulaires » et 64138 « primes et autres indemnités non titulaires ».
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme,
La Vice-Présidente du CCAS
Madame Françoise MAES