Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté du 10 mars 2016 DB

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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté du 10 mars 2016 DB Document publié le Jeudi 10 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté du 10 mars 2016 DB)Thèmes du document : Sécurité publique, Loisirs, Institutions publiques, Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de l’administration générale et des élections

ARRÊTÉ du 10 mars 2016

Portant réglementation des heures d’ouverture et de fermeture

des débits de boissons dans le département de l’Indre

LE PRÉFET DE L’INDRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2,

* L2212-3 et L2215-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment la troisième partie « lutte contre les maladies et

dépendances », livre III « lutte contre l’alcoolisme » ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R571-25 à R571-30 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L332-1 et L333-1 ;

Vu le code du tourisme et notamment l’article D 314-1 ;

Vu l’arrêté n° 2010-03-0207 du 24 mars 2010 portant réglementation des heures d’ouverture et de

fermeture des débits de boissons dans le département de l’Indre ;

Considérant que pour sauvegarder la tranquillité publique contre les nuisances résultant d’activités

tardives dans les établissements recevant du public et relevant du code de la santé publique, il

importe de réglementer les heures d’ouverture et de fermeture de ces établissements ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,

ARRÊTE

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1° :

Sont concernés par le présent arrêté, tous les établissements ouverts au public dans lesquels sont

servies des boissons alcoolisées à consommer sur place :

- les débits de boissons dont l’exploitant est titulaire d’une licence de troisième ou quatrième

catégorie ;

- les établissements titulaires d’une « petite licence restaurant » et d’une « licence restaurant » ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr- les établissements ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse qui relèvent du

régime spécial fixé au titre 3 du présent arrêté.

Les obligations générales en matière de débits de boissons sont rappelées en annexe n°1.

TITRE 2: HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DEBITS DE

BOISSONS A L’EXCEPTION DES DEBITS DE BOISSONS AYANT POUR ACTIVITE

PRINCIPALE L’EXPLOITATION D’UNE PISTE DE DANSE

ARTICLE2 : Horaires d’ouverture

Dans le département, les débits de boissons, bars, restaurants, cabarets, établissements de spectacle

ne pourront être ouverts avant 05h00 du matin.

ARTICLE 3 : Horaires de fermeture

Dans le département, les horaires de fermeture des débits de boissons, bars, restaurants, cabarets,

établissements de spectacle sont fixés comme suit, sauf dérogation individuelle délivrée par arrêté

préfectoral :

+ 02h00 du matin du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ;

+ 01h00 du matin les autres nuits.

Ces limites sont également applicables aux débits de boissons temporaires autorisés dans les

conditions prévues aux articles L3334-1 et L3334-2 du code de la santé publique.

ARTICLE4 : Dérogations générales

A l’occasion des fêtes citées ci-dessous, tous les débits de boissons pourront rester ouverts toute la

nuit sans autorisation spéciale :

- Fête de la musique (la nuit du 21 au 22 juin) ;

- Fête nationale du 14 juillet (du 13 au 14 juillet et 14 au 15juillet) ;

- Noël (du 24 au 25 décembre et du 25 au 26 décembre) ;

- Jour de l’An (la nuit du 31 décembre au 1“ janvier).

ARTICLE5 : Dérogations particulières accordées par l’autorité préfectorale

Des dérogations aux horaires définis ci-dessus peuvent être accordées par le préfet jusqu’à 03h00

du matin aux exploitants des débits de boissons qui en font expressément la demande. La fermeture

tardive doit présenter un intérêt particulier pour l’animation locale, pour les établissements de nuit

ou assimilés qui contribuent par leur activité ou les animations qu’ils produisent à l’attractivité, à

l’animation et au prestige du département.

Ces dérogations sont accordées à titre temporaire et personnel à l’exploitant titulaire, par le préfet

ou le sous-préfet d'arrondissement. Elles cessent de plein droit si l’exploitant qui en est bénéficiaire

cesse d’exercer la direction de l’établissement. Elles peuvent être retirées, à tout moment en cas

d'infraction à la réglementation sur les débits de boissons ou en cas de trouble à l’ordre ou la

tranquillité publics.

La liste des pièces à fournir figure en annexe n°2.

Arrêté réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons 2/6ARTICLE6 : Dérogations accordées par l’autorité municipale

Les maires peuvent accorder des autorisations de fermetures tardives exceptionnelles jusqu’à 03h00

du matin à l’occasion d’une fête locale, spectacle, concert, foire, marché, veille de fête, à

l’ensemble des exploitants de débits de boissons à consommer sur place (bars, restaurants et

établissements assimilés) de la commune.

Les maires peuvent aussi permettre une fermeture tardive exceptionnelle jusqu’à 3 heures du matin,

à la demande expresse et individuelle d’un exploitant dans la limite de douze par an, à l’occasion de

manifestations présentant un intérêt particulier pour l’animation locale, ou aux établissements de

nuit ou assimilés qui contribuent par leur activité ou les animations qu’ils produisent à l’attractivité,

à l’animation et au prestige du département.

Ils peuvent autoriser les exploitants de débits de boissons et les restaurateurs à l’occasion d’un

mariage, d’un banquet ou d’une fête à caractère privé à ouvrir leur établissement pendant tout ou

partie de la nuit (présence uniquement de convives et du personnel à l’exclusion de tout autre

consommateur). Les portes de l’établissement devront rester closes.

Les maires, en vertu de leur pouvoir de police générale, peuvent, en raison de circonstances locales

particulières, imposer par arrêté la fermeture des établissements dans leur commune à une heure

moins tardive, s’ils le jugent nécessaire. Ils peuvent notamment interdire la consommation d’alcool

à certaines heures et à l’intérieur d’un certain périmètre géographique.

Ils devront transmettre leurs arrêtés d’autorisation au préfet ou aux sous-préfets compétents ainsi

qu'aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

TITRE 3 : HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS

AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L’EXPLOITATION D’UNE PISTE DE DANSE

ARTICLE 7 : Champ d’application

Sont concernés par ces dispositions les débits de boissons ayant pour objet principal

l'exploitation d’une piste de danse.

ARTICLE 8 : Horaires d’ouverture et de fermeture

Les débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse, inscrits au

registre du commerce, ne pourront être ouverts avant 8 heures du matin.

L’heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une

piste de danse, inscrits au registre du commerce, est fixée à 7 heures du matin.

Un délai de trois heures minimum doit être respecté entre l’heure de réouverture et de fermeture.

La vente des boissons alcooliques n’est plus autorisée dans les débits de boissons sus-mentionnés

pendant l’heure et demie précédant sa fermeture.

Les exploitants doivent mettre à la disposition de leur clientèle un dispositif certifié leur permettant

de mesurer leur taux d’alcoolémie.

Dans ces limites, il appartient à l'exploitant de ces établissements de fixer librement les horaires

d’ouverture et de veiller au respect, en conséquence, de l’heure limite de vente d’alcool, dont il est

de sa responsabilité d’informer sa clientèle.

Arrêté réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons 3/6Il lui revient également d’informer les services de police et de gendarmerie de ses horaires de fermeture, notamment l’heure à partir de laquelle la vente d’alcool n’est plus autorisée, pour leur

permettre d’assurer leur mission de contrôle.

Les maires, en vertu de leur pouvoir de police générale, peuvent en raison de circonstances locales

particulières imposer par arrêté la fermeture de ces établissements dans leur commune à une heure moins tardive, s’ils le jugent nécessaire.

ARTICLE9 : Le présent arrêté sera affiché dans tous les débits de boissons du département.

ARTICLE 10 : Les dispositions de l’arrêté susvisé du 24 mars 2010 sont abrogées.

“ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, les sous-préfets, les maires, le

directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié sur le site Internet de la préfecture de l’Indre.

Alain ESPINASSE

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :

- d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —

CS 80583 — 36019 Châteauroux CEDEX) ,

_ d’un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, direction des libertés

publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"),

- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud —

87000 Limoges.

Arrêté réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons 4/6ANNEXE 1

Obligations des exploitants des débits de boissons

conformément au code de la santé publique

Les exploitants de débits de boissons sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles pour éviter

un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics à l’intérieur de l’établissement et aux

abords de celui-ci. Ils sont tenus de réguler ou faire réguler les flux d’entrée et de sortie de leur

établissement.

Les établissements dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics

peuvent faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative par le préfet.

Interdiction est faite aux débitants de débits de boissons :

- d’accueillir toute personne mineure de moins de seize ans non accompagnée de son responsable

légal ou d’une personne majeure en ayant la charge ou la surveillance ;

- de vendre des boissons alcoolisées à des mineurs. La personne qui délivre la boisson peut exiger

du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ;

- de recevoir dans leur établissement toute personne en état d’ébriété manifeste ou de servir

quiconque jusqu’à l'ivresse.

Arrêté réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons 5/6ANNEXE 2

Dérogations aux horaires d’ouverture et de fermeture

des débits de boissons

La demande de dérogation devra être motivée et comprendre les pièces suivantes:

- le permis d’exploitation ;

- le certificat de suivi de la formation spécifique à la sécurité des spectacles si l’exploitant est

entrepreneur de spectacles ;

- si l'établissement diffuse à titre habituel de la musique amplifiée, une étude de l’impact des

nuisances sonores (EINS) ;

- le certificat d’installation et de réglage ainsi que le certificat de vérification périodique du

- limitateur de pression acoustique si cet équipement est prévu par l’étude d’impact évoquée ;

- la précision des jours sur lesquels portent la dérogation ;

- les mesures prises pour lutter contre l’insécurité routière et l’ivresse publique.

Arrêté réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons 6/6