Compte-Rendu - 2019 06 26

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Compte-Rendu - 2019 06 26 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Saint-Étienne-de-Valoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 06 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 26 JUIN 2019

Présents : MM. SOULHIARD Marie-Christine, ROYER MANOHA Olivier, THOUE Caroline, ALFIERI Françoise, BONOT Bernard, ENGELMANN Christophe, MARGNAT Flavien, MARTIN Mickaël

Absents : SCEVOLA Damien pouvoir à MARGNAT Flavien

BESSET Pierre-Yves pouvoir à ROYER MANOHA Olivier

A l’ouverture de la séance, Madame le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de rajouter deux délibérations à l’ordre du jour, une pour l’institution du permis de démolir et l’autre pour l’édification des clôtures. Accord à l’unanimité

Approbation du dernier PV à l’unanimité

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (délibération 2019/10)

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants et R 151-1 et suivants Vu la délibération en date du 2.12.2015 prescrivant le Plan Local d’Urbanisme et lançant la concertation

Vu la délibération en date du 14.06.2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU

Vu l’avis de la CDPENAF du 12.07.2018

Vu les remarques émises par les personnes publiques associées suite à l’arrêt du projet de PLU Vu l’arrêté municipal en date du 26.10.2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de PLU

Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur

Considérant que les remarques effectuées par les personnes publiques associées et les résultats de ladite enquête ont justifié des adaptations du projet de PLU complété et rectifié en conséquence :

- Intégrer la parcelle 472 dans l'OAP comme initialement prévu avec 1 grand ou 2 petits logements en R sur partie sud-est et 3 logements sur parcelle 472 soit 14 logements - Intégrer le zonage réglementaire du PPRi et les zones de mouvements de terrain identifiées par le BRGM (2006) sur le document graphique

- Encadrer la constructibilité des extensions et des annexes des habitations existantes en zones A et N en définissant une surface de plancher maximale pour les annexes (40 m²) et pour les extensions un maximum de 30% par rapport à la surface de plancher existante (dans le limite d'une surface de plancher totale de 200 m²)

- Modifier le règlement concernant les constructions relevant de la destination "artisanat et commerces de détail" sous réserve de concerner les commerces de première nécessité et dans la limite de 300 m²

- Les espaces de stationnement prévus aux emplacements réservés ER2 et ER3 tiendront compte du corridor et de la zone boisée et les surfaces resteront perméables

- Limitation de l'offre commerciale aux commerces de première nécessité (<300 m²) et privilégier le commerce en cœur de commune.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération  Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal

 Dit que conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public en mairie de St Etienne de Valoux et à la Préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture

 Dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne sont exécutoires qu’après l’accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois et insertion dans les rubriques des annonces légales d’un journal)

INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR (délibération 2019/11)

Vu l’article L 421-3 du code de l’urbanisme

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 26 Juin 2019 approuvant le PLU

Considérant l’intérêt de la commune de sauvegarder son patrimoine bâti pour des motifs architecturaux en préservant les caractéristiques urbaines et architecturales du hameau des Barges et de la partie ancienne du village

Considérant que le permis de démolir est l’un des moyens mis à disposition des communes pour parvenir à cet objectif,

Après avoir entendu Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’instituer un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet la démolition totale ou partielle d'une construction se situant dans les secteurs UP zone urbaine patrimoniale de la commune.

- RAPPELLE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois

EDIFICATION DES CLOTURES (délibération 2019/12)

Vu l’article L 421-12 du code de l’urbanisme

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 26 Juin 2019 approuvant le PLU

Considérant que la commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du PLU, dans un but de qualité de paysage urbain

Considérant que l’instauration de la déclaration préalable permettrait de s’assurer du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infraction aux règles du PLU

Après avoir entendu Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’instaurer l’obligation de déposer une déclaration préalable en cas d’édification de clôture sur le territoire communal

- RAPPELLE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai de 1 moisFIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE (délibération 2019/13)

Madame le Maire exposé les éléments suivants :

Lors du Conseil communautaire du 18 avril 2019, les conseillers communautaires ont échangé sur la représentativité du conseil communautaire suite aux prochaines élections municipales.

Madame le Maire rappelle le cadre règlementaire et le contexte :

- Une répartition de droit commun des sièges prévus par commune au sein de l’EPCI est définie par la loi. La répartition de droit commun est assez différente de la représentativité actuelle du conseil communautaire. Elle conduit notamment à une représentation plus importante des grosses communes (St Rambert, St Vallier, Anneyron)

- Un accord local peut être mis en place sous condition d’un vote à la majorité qualifiée des conseils municipaux. Le type d’accord local possible est également encadré par la loi. Les différents types d’accord local autorisés par la loi ont été présentés au conseil.

Suite à cette présentation, et afin d’opter pour une représentativité la plus proche possible de la représentativité actuelle, et notamment de rééquilibrer la représentation entre grandes et petites communes, les membres du conseil communautaire ont convenu de proposer au vote des conseils municipaux l’accord local dit « 4 ».

(Pour rappel, les communes siégeant avec un seul conseiller communautaire disposeront d’un conseiller communautaire suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (abstention de M. BONOT) :

- APPROUVE l’accord local fixant à 54 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Porte de DrômArdèche et la répartition suivante :

TRANSFERT COMPETENCE ASSAINISSEMENT :

Délibération repoussée dans l’attente de la dissolution du Syndicat du SIVU du Torrensson.PROJET D’UNE CREATION D’UNE SALLE MULTISPORTS INTERCOMMUNALE (délibération 2019/14)

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de réfléchir à la réalisation d’une salle multisports intercommunale intégrant des locaux pour l’association intercommunale « les Villages du Châtelet ».

En effet la salle des sports d’Andance n’est pas conforme pour accueillir des compétitions de basket, la table de marque, ainsi que les poteaux de charpente étant situés à moins de 2 m des lignes, de plus et malgré plusieurs tentatives pour étancher la toiture des fuites persistent. Les estimations pour réaliser les travaux nécessaires sont d’environ 100 000 € et malgré cela les poteaux de charpente seront toujours à moins de 2m (1.80m) des lignes.

Un emplacement semble possible sur un terrain concédé de la CNR juste au Sud de ZI d’Andance. Il fait environ 1 ha, ce qui permettrait d’implanter 1 bâtiment d’environ 2.500 m2 comprenant les locaux pour l’AFR y compris un espace extérieur clos de 500 à 700 m2 et un espace multisports réglementaire d’environ 1500 m2 avec tribunes, vestiaires, sanitaires etc…Sur ce terrain l’aménagement d’environ 180 places de parkings est possible.

Nous pensons que ce type d’équipement pourrait être porté de manière intercommunale en associant les communes du bassin de vie qui sont les mêmes qui bénéficient de l’action de l’AFR, à savoir : Andance, Andancette, Champagne, Peyraud, St Désirat et St Etienne de Valoux.

Un accord de principe des différents conseils municipaux est sollicité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DONNE son accord de principe sur le projet de création d’une salle multisports intercommunale et le lancement d’une étude qui permettra de définir un cahier des charges, de solliciter un maître d’œuvre et de définir les coûts.

- DIT qu’en cas d’accord de toutes les communes, une convention sera établie pour définir les modalités de cette coopération.

- PRECISE que cette étude sera portée par la commune d’Andance et qu’aucune décision de lancement du projet ne sera prise sans un nouvel accord de toutes les communes et leur engagement financier.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document qui pourrait être nécessaire à l’avancement de ce projet.

MOTION POUR LA SAUVEGARDE DES GUICHETS DE GARES DE ST VALLIER ET ST RAMBERT D’ALBON (délibération 2019/15)

Madame le Maire informe le conseil municipal de la constitution d’un collectif citoyens, qui regroupe des habitants du Nord Drôme et Ardèche, avec pour objet la défense des services publics et de la qualité de notre environnement.

Ayant appris début avril, le projet de fermeture des guichets de la gare de St Vallier et St Rambert d’Albon, une pétition pour le retrait de ce projet a été lancée et a recueilli en trois semaines 1800 signatures.

Pour appuyer cette démarche, une motion pour le maintien de l’ouverture de ces guichets et soumise.MOTION :

Ayant appris le projet de fermeture au 30 mai 2019, des guichets ouverts au public des gares SNCF de St Vallier et St Rambert d’Albon

Les automates (régulièrement en panne) et internet ne répondent pas à tous les besoins des usagers et une part importante de la population a des difficultés dans leur usage

Une telle fermeture entraînera pour les usagers de la SNCF une gêne, une perte de temps et des déplacements coûteux et polluants pour les démarches qui nécessitent un contact avec les agents

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEMANDE le maintien de l’ouverture de ces guichets et le développement des services publics de transport en commun sur le territoire

DIVERS :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de M. et Mme Luc BRIAS pour la pose d’une pompe à chaleur dans l’impasse communale desservant leur habitation. En application d’une disposition inscrite au PLU, cette demande est refusée