Compte-Rendu - 2018 12 06

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Compte-Rendu - 2018 12 06 Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Saint-Étienne-de-Valoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 12 06)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 6 DECEMBRE 2018

Présents : MM. SOULHIARD Marie-Christine, ROYER MANOHA Olivier, THOUE Caroline, BESSET Pierre-Yves, ALFIERI Françoise, MARGNAT Flavien,

Absents : MARTIN Mickaël

ENGELMANN Christophe pouvoir à ROYER MANOHA Olivier

BONOT Bernard pouvoir à SOULHIARD Marie-Christine

SCEVOLA Damien pouvoir à MARGNAT Flavien

Approbation du dernier PV à l’unanimité.

SYNDICAT DES EAUX – RAPPORT 2017

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide le rapport établi par le Syndicat des eaux Annonay Serrières sur le prix et la qualité du service de l’eau potable 2017.

ECOLE PRIVEE D’ANDANCE – PARTICIPATION FINANCIERE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2017/20 décidant d’attribuer une aide financière aux élèves du primaire de l’école privée d’Andance et informe avoir reçu l’état des élèves scolarisés dans cet établissement pour l’année 2018/2019, soit 10 élèves de primaire

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’allouer pour l’année 2018/2019 la somme de 336 € par élève de primaire uniquement

REVISION LOYER APPARTEMENT COMMUNAL

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de réviser le loyer de l’appartement communal

- FIXE le loyer à 321 € par mois à dater du 1er janvier 2019

BUDGET PRIMITIF 2019 - OUVERTURE DE CREDITS

Dans l’attente du vote du budget primitif 2019, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote l’ouverture des crédits suivants :

 Chapitre 20 : 16 000 €

 Chapitre 21 : 12 000 €

 Chapitre 23 : 50 000 €

Ces crédits seront repris au budget primitif 2019.INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC

Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier reçu de Monsieur Christian JULIEN, receveur, sollicitant une demande d’indemnité dans le cadre de sa mission de conseil auprès de la collectivité.

Madame le Maire propose de lui attribuer 50 % de l’indemnité demandée.

Après échanges et à la majorité, le Conseil Municipal, considérant que suite à la baisse des dotations, il y a lieu de réduire les charges communales :

- REFUSE d’attribuer une indemnité de conseil à M. Christian JULIEN pour l’année 2018

LA GENOIRIE – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION D’UN CHEMIN RURAL

Vu le code rural, et notamment son article L.161-10

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3

Vu le code la voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10

Considérant que la partie du chemin rural, sise, n’est plus utilisée par le public car elle dessert uniquement une propriété privée

Considérant la demande faite par M. Antoine LARGE

Compte tenu de la désaffection de la partie du chemin rural susvisé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’une portion de chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R141-4 à R 1741-10 du Code de la voirie routière

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CONSTATE la désaffectation d’une portion du chemin rural de la génoirie - DECIDE de lancer la procédure de cessions des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du code rural

- DEMANDE à Madame le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet - PRECISE que Monsieur Antoine LARGE s’engage à créer un chemin piéton pour conserver le chemin de randonnées malgré le fait que ce chemin ne soit pas cadastré et lui appartient de plein droit

MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU TITRE DU RISQUE PREVOYANCE/GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG07 en date du 24 octobre 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance;

Vu l’exposé du Maire

Considérant l’intérêt de participer à la protection sociale complémentaire « prévoyance » de l’agent de la collectivité et de s’associer à la démarche de la mutualisation proposée par le Centre de Gestion

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE mandat au CDG07 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la conclusion d’une convention de participation en assurance complémentaire prévoyance, étant entendu que l’adhésion de l’employeur reste libre à l’issue de la consultation menée par le CDG07,

- PREND acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le CDG07 pour lui permettre de décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.

PROCEDURE DE BORNAGE JUDICIAIRE – AUTORISATION AU MAIRE A ESTER EN JUSTICE

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que, suite au refus par M. et Mme Gérard CLEUX, des deux propositions de bornage de la parcelle A 547, le cabinet Julien a établi un procès-verbal de carence afin que la commune puisse engager une procédure de bornage judiciaire auprès du Tribunal d’Instance d’Annonay et qu’il a lieu pour cela, d’autoriser Madame le Maire à ester en justice

A la majorité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à ester en justice auprès de la présente instance et à signer tous les documents afférents à ce dossier

DIVERS :

 Courrier de la Préfecture de l’Isère informant de la modification du périmètre du futur plan particulier d’intervention (PPI) du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de St Alban/St Maurice l’Exil entraînant l’extension du rayon du PPI de 10 à 20 kilomètres, incluant ainsi notre commune.

Ce classement nous met dans l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde et élargit le périmètre de distribution d’iode par anticipation, à la population.

 La commune n’a pas donné de suite favorable à la proposition de la communauté de communes pour une convention de groupement de commandes pour les marchés de contrôles réglementaires des bâtiments et les fournitures administratives.