unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 4 Procès Verbal Conseil 2025 09 23

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unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 4 Procès Verbal Conseil 2025 09 23 Document publié le Mardi 23 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 4 Procès Verbal Conseil 2025 09 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil du 23/09/2025

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CON S E IL COM M UN AUT AI R E

Réu nio n d u ma rd i 2 3 se pte mb r e 20 2 5 à 1 8 h3 0

Salle du Conseil Communautaire au siège de Grand Lieu Communauté - PA de Tournebride LA CHEVROLIERE

PROCÈS VERBAL

ADM I NI ST R AT IO N G E NE R AL E

M. le Président ouvre la séance et salue les membres du Conseil, les correspondants de presse, les équipes et le public présents.

M. le Président énonce les absents et les pouvoirs.

Secrétaire de séance : Madame Michelle PERROCHAUD accepte la fonction. Présents :

COMMUNE DU BIGNON :

M. Loïc PLANET

M. Pierre THERY

COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE :

M. Johann BOBLIN

Mme Sophie CLOUET

Mme Sylvie ETHORÉ

M. Dominique OLIVIER

M. Vincent YVON

COMMUNE DE GENESTON :

Mme Karine PAVIZA

M. Michel ALUSSON

COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE :

M. Frédéric LAUNAY

Mme Catherine DI DOMENICO

COMMUNE DE MONTBERT :

M Jean-Jacques MIRALLIÉ

Mme Manuela GUILLET

M. Christophe DOUILLARD

Mme Marie-Agnès DE BOURMONT

COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN :

M. Yannick FÉTIVEAU

Mme Martine CHABIRAND

M. Christophe LEGLAND

Mme Bernadette GRATON

Mme Marie-Anne DAVID

M. Christian CHIRON

COMMUNE DE SAINT COLOMBAN :

M. Patrick BERTIN

Mme Nicole BATARD

M. Patrick VOGELSPERGER

COMMUNE DE SAINT LUMINE DE

COUTAIS :

M. Bernard COUDRIAU

Mme Michelle PERROCHAUD

COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE

GRAND LIEU :

M. Stephan BEAUGÉ

Mme Valérie BAUDRY

M. Emmanuel GUILLET

M. Frédéric SORET

Mme Stéphanie FREUCHET

M. Sébastien MICHAUD

M. Erwan PICCONE

M. Xavier DOUAUD

M. Jean-Yves MARNIER, absent, a donné pouvoir à M. Johann BOBLIN Mme Alexandra MONTAGNE, absente, a donné pouvoir à M. Pierre THERY Mme Marie-France GOURAUD, absente, a donné pouvoir à Mme Sylvie ETHORÉ Mme Jessica BERTESCHE, absente, a donné pouvoir M. Patrick BERTIN Mme Virginie MENARD, absente, a donné pouvoir à M. Emmanuel GUILLET Mme Marie-Thérèse CORGNIET, absente, a donné pouvoir à Mme Karine PAVIZA M. Anthony MARTEIL, absent, a donné pouvoir à M. Michel ALUSSON M. Pierre BONNET, absent, a donné pouvoir à M. Frédéric LAUNAY M. Christophe DOUILLARD, absent, a donné pouvoir à M. Jean-Jacques MIRALLIÉConseil du 23/09/2025

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1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1ER JUILLET 2025

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Il sera demandé au Conseil communautaire d’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 1er juillet 2025.

Le Conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité des membres présents le procès-verbal du 1er juillet 2025.

→ Cf. pièce jointe : projet de procès-verbal de la séance du 1er juillet 2025

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Il sera rendu compte des décisions prises par le Bureau et le Président dans le cadre des délégations qui leur ont été accordées par le Conseil.

Le Bureau communautaire a pris les décisions suivantes :

1 09/07/2025 Attribution du marché public de travaux de réalisation d’un aménagement cyclable (itinéraire 90) Pont Saint Martin/Viais DE144-B080725

2 26/08/2025

Attribution du marché public de travaux de renforcement du poste de refoulement de plaisance et sa canalisation de refoulement sur la commune de Saint Philbert de Grand Lieu (2 lots)

DE159-B260825

3 03/09/2025

Avenant n°1 au marché n° 202300023 (notifié le 25/10/2023) relatif au marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une voie verte (Iti 89) entre le bourg du Bignon et le parc d’activités de la Forêt

DE161-B020925

4 03/09/2025

Avenant n°1 au marché n° 2025024-01 (notifié le 05/06/2025) relatif aux travaux d’aménagement cyclable (itinéraire 93a) sur les communes de Montbert et Geneston (lot 1 – terrassement – voirie - assainissement) DE162-B020925

Le Président a pris les décisions suivantes :

4 24/06/2025

Attribution du marché public de prestations intellectuelles pour la réalisation d’une étude sur les besoins de logements pour les jeunes sur le territoire de Grand Lieu Communauté.

DE127-P240625

5 26/06/2025

Attribution du marché public de travaux relatif à la mise en conformité des normes de sécurité sur 3 postes de refoulement du territoire dans le cadre de l’exploitation du réseau d’assainissement collectif de Grand Lieu Communauté.

DE129-P260625

6 07/07/2025 Clôture de la régie de recettes pour le fonctionnement du service de location longue durée de vélos « VELILA » n° 001209. DE128-P070725

7 07/07/2025

Création d’un emploi à temps non-complet d’opérateur des Activités Physiques et Sportives qualifié pour faire face à un accroissement

saisonnier au service équipements aquatiques.

DE143-P070725

8 09/07/2025 Attribution du marché public de prestations intellectuelles relatif à une mission d’accompagnement ENR Citoyennes. DE145-P090725

9 11/07/2025

Attribution du marché public de fourniture et service relatif à la fourniture et pose de 3 composteurs partagés acier/bois sur la commune de La Chevrolière

DE146-P110725

10 16/07/2025 Avenant n°1 au marché n° 2024053 relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la piscine AQUA 9 à Montbert DE147-P160725

11 25/07/2025

Entretien et aménagement des chemins de randonnée pédestre présents sur le territoire de Grand Lieu Communauté – Demande de subvention au Département de Loire-Atlantique dans le cadre du PDIPR

DE148-P250725

12 14/08/2025

Attribution du marché public de travaux relatif au remplacement de détection

d’intrusion du siège de Grand Lieu Communauté et du centre aquatique « Le

Grand 9 » situé à Saint Philbert de Grand Lieu

DE149-P140825Conseil du 23/09/2025

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13 19/08/2025 Convention d’objectifs et de moyens 2025 entre l’AURAN et Grand Lieu Communauté DE150-P190825

14 21/08/2025 Création d’emploi pour faire face à un accroissement saisonnier au service équipements aquatiques DE151-P210825

15 22/08/2025 Création d’un poste pour le motif d’accroissement temporaire de l’activité au sein des équipements aquatiques communautaires DE152-P220825

16 25/08/2025 Versement d’une gratification exceptionnelle de stage à une stagiaire au service Communication du 19 mai au 20 juin 2025 DE153-P250825

17 25/08/2025 Versement d’une gratification exceptionnelle de stage à une stagiaire au service Direction générale du 5 mai au 30 juin 2025 DE154-P250825

18 25/08/2025 Versement d’une gratification exceptionnelle de stage à un stagiaire au service Développement économique du 10 juin au 1er août 2025 DE155-P250825

19 25/08/2025

Convention de remboursement entre budgets de charges de personnel au titre du Directeur du Pôle Environnement, par les Budgets annexes

Assainissement Collectif (15400), Spanc (15000), Déchets (14900) au profit du Budget principal

DE156-P250825

20 25/08/2025

Convention de remboursement entre budgets de charges de personnel au titre du Responsable du Service Assainissement, par le Budget annexe Spanc (15000), au profit du Budget annexe Assainissement Collectif (15400)

DE157-P250825

21 25/08/2025 Signature d’une convention avec l’éco-organisme Eco-DDS pour les déchets dangereux spécifiques (DDS) collectés en déchèteries DE158-P250825

22 02/09/2025 Création de poste pour le motif d’accroissement temporaire de l’activité au sein de l’Office de Tourisme Communautaire DE160-P020925

23 04/09/2025

Aménagement des cours d’eau autour du Lac de Grand Lieu – Attribution du marché de services d’Etude géotechnique G2 AVP et diagnostic amiante HAP (marché 25.113)

DE163-P040925

24 04/09/2025 Création de postes pour le motif d’accroissement temporaire de l’activité au sein des équipements aquatiques communautaires DE164-P040925

25 04/09/2025 Création d’un emploi à temps complet d’adjoint administratif pour faire face à un accroissement saisonnier au service transports scolaires. DE165-P040925

26 08/09/2025 Création d’emploi pour faire face à un accroissement temporaire au service équipements aquatiques. DE166-P080925

Il sera demandé au Conseil communautaire

- DE PRENDRE ACTE des décisions prises en vertu de l’article L.5211-10 du CGCT.

Le Conseil communautaire PREND ACTE à l’unanimité des membres présents des décisions prises par le Bureau communautaire et le Président en vertu de l’article L.5211-11 du CGCT

AM E N AG EM E NT

3. SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCoT) – AVIS SUR LE PROJET ARRÊTÉ

(DE167_C230925)

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Retz, dont la révision générale a été prescrite en 2021, a été arrêté en Comité syndical le 4 juillet dernier et notifié à l’ensemble des EPCI et communes membres du PETR du Pays de Retz pour avis, avant l’enquête publique. La révision générale avait notamment pour but de remettre en cohérence l’ensemble des politiques de développement et d’aménagement à l’échelle du Pays de Retz (urbanisme, habitat, environnement, économie, déplacements…) et d’intégrer dans ce document de planification les objectifs de sobriété foncière (trajectoire zéro artificialisation nette) issus de la loi Climat et Résilience.

Le projet de SCoT proposé reflète les débats et le travail des élus du PETR du Pays de Retz pour aboutir à un document qui se veut à la fois souple et ambitieux, tenant compte des contraintes et des besoins spécifiques des différents territoires. Toutefois, certains points concernant notamment l’armature urbaine, lesConseil du 23/09/2025

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quartiers économiques et les secteurs d’implantation périphériques pour le commerce posent question. Il est donc proposé que Grand Lieu Communauté rende un avis favorable au projet de SCoT du Pays de Retz, sous réserve de la prise en compte et de la modification de ces points d’attention. L’avis de Grand Lieu sera joint au dossier d’enquête publique.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’ÉMETTRE UN AVIS favorable avec réserves au projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz, arrêté en Comité syndical le 4 juillet 2025,

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer l’avis et le transmettre au PETR du Pays de Retz pour qu’il soit joint au dossier d’enquête publique.

Cf. pièce jointe → Projet d’avis sur le Schéma de cohérence territorial (SCoT)

Monsieur le Président présente le sujet. Il rappelle que ce sujet a donné lieu à de nombreux ateliers de travail organisés par le PETR qui ont permis aux différentes associations du territoire ou acteurs locaux de participer à la démarche.

Monsieur le Président souligne que le projet de SCOT a été arrêté le 4 juillet dernier lors de la dernière séance du Comité syndical et tient à saluer tout le travail mené par les élus du territoire et par les équipes qui ont été pleinement impliquées, en rappelant qu’il s’agit d’un travail sur des documents de planification des 10-15 prochaines années. Monsieur le Président tient aussi à saluer l’écoute de la Présidente du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Retz qui a su entendre ce qui a pu être porté par le Bureau communautaire de Grand Lieu.

Monsieur le Président précise qu’il est proposé d’émettre un avis favorable avec réserve sur ce document. La première réserve porte sur le sujet de l’armature urbaine. 4 niveaux de polarité ont été proposés avec un fléchage des communes dans l’un ou l’autre des niveaux. Cependant, dans une note de justification qui vient définir les éléments qui composent le SCOT, un certain nombre de mentions viennent figer les niveaux d’armature alors que cela n’était pas le souhait des communes notamment celles classées pôles relais et pôles de proximité. Sur ces deux niveaux de polarité, il est clairement indiqué que l’économie ne peut être que confortée ou renforcée, ce qui peut paraitre privatif dans une politique de développement. Monsieur le Président prend l’exemple de la commune de La Limouzinière qui est dans un pôle de proximité, qui accueille une industrie leader en matière de construction et de production de camping-car et qu’il est indispensable de pouvoir permettre le maintien d’un développement des outils industriels déjà présents.

Monsieur le Président rappelle que cette note de justification n'est pas opposable car seuls le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) et le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) le sont, mais pour autant, cette note sera regardée par l’ensemble des personnes publiques associées, qu'ils s'agissent des services de l'État ou des chambres consulaires qui pourront s'appuyer sur ce qui est mentionné, pour éventuellement porter des avis très réservés, voire défavorables sur des modifications ou révisions de plans locaux d'urbanisme.

Monsieur le Président précise que la deuxième réserve concerne encore la note de justification sur les quartiers économiques dans certains parcs d’activités du territoire. En effet, il est nécessaire, particulièrement pour les très grands parcs d’avoir un niveau de service adapté à la population qui travaille sur le parc. Ces services ne viendraient être en concurrence ni ne fragiliseraient les centralités dans les bourgs car ils permettront surtout de contribuer à l’attractivité du parc et à la qualité de vie des salariés des différentes entreprises. Le type de service évoqué est la restauration, l’hôtellerie, des services de crèches, de snacking qui sont des réalités réelles et quotidiennes. Or, dans cette note, on vient contraindre cette possibilité, et il est souhaité que les choses soient réécrites pour redonner de l’agilité au territoire.

Monsieur le Président évoque enfin le troisième point de réserve qui est une observation, portant sur les secteurs d’implantation périphériques (SIP), c’est-à-dire les zones commerciales. La réglementation indique qu’il faut les identifier sans rentrer dans le détail de la parcelle. Or, le SCOT demande un zonage plus précis et beaucoup plus contraignant pour demain, en décalage avec la réglementation. Le risque ici est le manque de manœuvre pour les collectivités quand elles aménageront ces SIP. Cela concerne notamment Saint Philbert de Grand Lieu.

Monsieur le Président rappelle que malgré ces quelques réserves, cela n’enlève rien du travail d’écoute qui a été réalisé sur l’écriture du SCOT et c’est pourquoi il est proposé un avis favorable, mais sous réserve d’apporter les modifications nécessaires sur les trois points évoqués.Conseil du 23/09/2025

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Monsieur le Président demande s’il y a des interventions.

Monsieur BEAUGÉ souhaite préciser qu’en sa qualité de maire de Saint Philbert de Grand Lieu, il s’est abstenu mais aurait pu voter contre, car l’idée de décentralisation a été créée il y a 43 ans, c’est-à-dire de faire confiance aux citoyens pour être maires, conseillers départementaux ou régionaux pour bâtir cette France décentralisée et cette France des provinces. Monsieur BEAUGÉ trouve qu’avec le SCOT et avec le SRADET au niveau régional, il s’agit d’une façon très technocratique d’approcher l’aménagement du territoire. De plus, Monsieur BEAUGÉ pense que la conception d’Olivier GUICHARD, de l’aménagement du territoire a presque disparu dans les pôles de développement économique et dans les pôles de mobilité.

Monsieur BEAUGÉ trouve que l’on ne voit rien en termes d’aménagement du territoire, par exemple sur les mobilités, un habitant de Legé aura toujours 72 kilomètres jusqu’à Paimboeuf et cela ne s’améliorera pas sur les prochaines années. Sur la question industrielle, en 1973, il s’agissait de 25% de la valeur ajoutée du pays, et en 2025, il s’agit de 15% et donc la création d’industrie devient une priorité. Or, dans ce document, il n’y a pas de projet industriel affiché. Monsieur BEAUGÉ en revenant sur la question des mobilités rappelle que le franchissement de l’estuaire était un objectif et que désormais, il n’y a plus question de tunnel, ni de franchissement. De plus avec l’augmentation des protections réglementaires ce sujet sera encore plus complexe à faire avancer alors que pour lui, la création d’infrastructure routière, voire ferroviaire participe au développement du territoire. Monsieur BEAUGÉ trouve enfin que ce document manque de grands projets d’infrastructures comme la question d’un grand aéroport du Grand Ouest qui rassemblerait la Bretagne et les Pays de La Loire qui a complètement disparu.

Monsieur BEAUGÉ rajoute que comme évoqué par Monsieur le Président, ce document comporte beaucoup de contraintes, et que sur la question de l’armature urbaine, la terminologie n’est pas facilement explicable pour l’ensemble de la population. De plus, Monsieur BEAUGÉ insiste sur le fait que la liberté et l’autonomie des collectivités sont de plus en plus réduites à travers ces documents de planification avec la main de l’Etat qui est présente en permanence. Il trouve qu’on est de plus en plus dans un Etat de droit des règles comme le décrivait le sociologue Michel CROZIER, c’est-à-dire vers une société bloquée. Cette technocratisation de la démocratie faite par de tel documents entraîne un manque de liberté, notamment lors de la révision des plans locaux d’urbanisme.

Monsieur BEAUGÉ explique donc que c’est pour les raisons évoquées que les élus de Saint Philbert de Grand Lieu vont s’abstenir. Il souligne néanmoins de légères avancées comme sur la loi littorale. De plus, Monsieur BEAUGÉ trouve qu’il y a un manque de vision globale dans ce document car un élu municipal n’a pas uniquement le prisme de la construction de l’habitat mais aussi de développer l’économie locale et que le ruissellement de l’Etat, des régions, des départements en termes de subventions, est de plus en plus compliqué et sera de plus en plus compliqué au regard de l’état des finances publiques. La nécessité d’accueillir des entreprises qui puissent produire est de plus en plus importante, en rappelant qu’il est important que la fiscalité ne bouge pas trop, afin d’avoir des recettes fiscales au niveau de l’intercommunalité qui fassent de la péréquation.

Enfin, Monsieur BEAUGÉ indique qu’au lieu de légiférer sur un statut de l’élu, il serait souhaitable de leur redonner de la liberté et de faire leur faire confiance. Pour lui tous les maires du Conseil communautaire sont des maires avec une certaine expérience et avec la méthodologie de travail sur ce document, il a l’impression d’être infantilisé, ce qui lui est extrêmement désagréable. Par ailleurs et enfin, il faudrait selon lui, que le SCOT produise de l’équilibre, de la solidarité et de l’efficacité et qu’il ne le voit pas donc c’est pour cela qu’il s’abstiendra.

Monsieur PLANET rejoint Monsieur BEAUGÉ par rapport à l’historique du SCOT et comment cela a été traité. Effectivement, selon lui, les élus ont été écoutés, mais les remarques n’ont pas toutes été reprises. Monsieur PLANET trouve que la façon dont ce document a été réalisé le laisse dans un sentiment compliqué et mal à l’aise avec cela, et donc il en vient à douter de la sincérité de ce document. Monsieur PLANET trouve qu’à travers tous ces aller-retours, toutes les remarques n’y étaient pas reprises. Il remercie Madame Aude CHASSERIAU, directrice de l’Aménagement de Grand Lieu Communauté pour ces éclairages en Bureau communautaire et pour avoir pris le temps d’expliquer chaque point lors de la rédaction du SCOT. Monsieur PLANET trouve que le document est trop précis avec une vision technocratique et sans souffle politique. Il rajoute que des espaces agricoles pérennes (EAP) ont disparu dans les cartes présentées et c’est d’ailleurs pour cette raison que les élus du Bignon s’abstiendront lors de ce vote, et l’avis sera probablement plus tranché lors du passage en Conseil municipal.

Monsieur FÉTIVEAU souhaite rappeler que Monsieur le Président a bien résumé la situation avec un plaidoyer sur l'engagement de l'ensemble des élus et de la Présidente du PETR pour arriver à un document d'équilibre qui permette d'être voté par la grande majorité des élus présents au SCOT.Conseil du 23/09/2025

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Monsieur FÉTIVEAU rappelle qu’il est le premier à militer contre l’importance des directives cadres imposées par l’Etat, avec un certain nombre de lois cadres, mais pour autant ce SCOT c’est l’écriture des élus. Monsieur FÉTIVEAU rappelle qu’il s’agit de la somme des travaux menés, à la fois par l’ensemble des services et des bureaux d’études qui ont accompagné son écriture, mais également par les élus qui ont été présents en permanence autour de la table pour émettre leurs avis et exprimer leurs désaccords. C’est d’ailleurs ce que Monsieur FÉTIVEAU dit avoir fait avec également Madame PAVIZA et Monsieur le Président, mais aussi l’ensemble des maires qui sont ce soir réunis, lors des comités et autres instances de décision au niveau du PETR. Dès lors Monsieur FÉTIVEAU rappelle que ce document est l’émanation de l’écriture et de la volonté des élus présents ce soir.

Monsieur FÉTIVEAU pense qu’il aurait fallu exprimer ce désaccord contre le document au moment de l’arrêt, d’abord en termes de logique, avec une réflexion nécessaire lorsque les propositions du bureau ont été faites et bataillées, en rappelant ce que Monsieur BEAUGÉ disait précédemment, c’est-à-dire qu’il y ait un périmètre de liberté qui soit accordé dans le cadre des PLU. Au final, Monsieur FÉTIVEAU remarque que certains PLU sont passés à l’épreuve de ce SCOT parce que même avant qu’il soit arrêté, il était en filigranes et l’Etat instruisait par rapport à ce qu’allait être le nouveau SCOT. Et d’ailleurs, ces PLU, qui sont passés par l’épreuve de ce nouveau SCOT, n’ont pas eu de mal à avoir un avis favorable et bien que l’on puisse trouver ce document technocrate, il y a tout de même une adéquation avec l’écriture des différents PLU qui viennent de passer sous l’analyse du SCOT.

Monsieur FÉTIVEAU souligne que Monsieur le Président a raison d’insister sur le document de justification qui n’allait pas dans le sens de ce qui avait été décidé sur le document de justification cadre qui a été écrit conjointement avec les élus. Aussi, la vigilance a été bien eue jusqu’à la fin de l’exercice d’écriture du document de planification et Monsieur FÉTIVEAU s’associe à Monsieur PLANET pour féliciter Madame CHASSERIAU pour son travail et sur le fait qu’elle a été en veille sur ce qu’est l’esprit de la Communauté de communes de Grand Lieu.

Monsieur FÉTIVEAU dit aussi qu’il y a un certain nombre d’avancées dans ce document, en rappelant que la commune de Pont Saint Martin est assujettie à la loi SRU, et qu’elle doit créer un certain nombre de logements accessibles et abordables pour une grande partie de la population. Cette loi SRU est imposée pour un certain nombre de communes proches de l’agglomération nantaise, et certaines communes ne font pas l’effort d’avoir des logements abordables. Or, ce SCOT permet d’avoir un objectif de logement abordable en fonction de la stratification de la commune dans l’armature urbaine. Ces objectifs ont été concertés et semblent tenables au regard des PLU et permet d’être en adéquation avec le PLH. De tout point de vue, le SCOT permet d’être souple au regard de ce qui a été écrit et un peu contraignant pour que tout le monde puisse faire l’effort nécessaire pour avoir une politique de logement abordable, au regard de la demande notamment des chefs d’entreprises.

Monsieur FÉTIVEAU rappelle qu’avec le Président, ils sont intervenus sur la question de l’équité de l’armature urbaine et ont rappelé que chaque intercommunalité n’était pas identique, et qu’une commune en strate n°3 pour Grand Lieu Communauté n’avait pas forcément le même profil qu’une commune en strate n°3 sur une autre intercommunalité. C’est d’ailleurs pour cela qu’il y a eu un souhait de n’avoir que 3 niveaux. Monsieur FÉTIVEAU regrette donc que Grand Lieu Communauté n’ait pas été écoutée et que ces 4 strates obligent à différencier les objectifs ce qui entraîne des contraintes. Monsieur FÉTIVEAU explique que cette note justificative vient contredire ce sur quoi la Communauté de communes avait bataillé, à savoir, comme l’a expliqué Monsieur BEAUGÉ, le périmètre de liberté de développement de chaque commune.

Monsieur FÉTIVEAU rappelle également que chacun a autorité pour développer sa commune selon ses spécificités. Le SCOT permet de garder cette autonomie en matière de développement et permet aussi de développer en termes d’habitat et en termes d’économie. Monsieur FÉTIVEAU précise enfin qu’il a fallu enfin beaucoup de vigilance pour qu’il ne devienne pas une vraie contrainte pour le développement des communes, mais au final ce document épouse les enjeux importants qui doivent être les nôtres et permettent de concourir au développement des communes dans les conditions régies aussi par les enjeux écologiques et climatiques.

Madame PAVIZA souligne son accord avec Monsieur FÉTIVEAU et Monsieur le Président, car elle rappelle que le travail a été réalisé de manière pointilleuse en Bureau du PETR, c’est-à-dire que chaque mot a été réfléchi, pour que le document ne soit pas trop restrictif. Madame PAVIZA entend que ce document ne peut pas convenir à tous, mais l’objectif était de réaliser un document qui puisse convenir aux 4 intercommunalités du PETR.

Madame PAVIZA indique que la question de l’armature urbaine a été un gros travail et que la notion d’égalité a été réellement travaillée. En comparatif avec d’autres SCOT où certaines communes s’appellent village, dans celui du PETR du Pays de Retz, toutes les communes restent avec leurs noms. Madame PAVIZA rappelle aussi que l’armature lui semble adaptée si elle permet à toutes les communes de se développer.Conseil du 23/09/2025

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Madame PAVIZA rappelle également qu’un travail a été fait sur les SIP(ex ZACOM), c’est-à-dire les zones commerciales. Geneston faisait partie des communes qui avaient deux ZACOM mais toutes les communes ont fait des efforts et donc, l’une des ZACOM de Geneston disparaît dans ce SCOT.

Madame PAVIZA trouve que l’avis favorable avec réserve est raisonnable et d’ailleurs a été voté à l’unanimité lors du Conseil municipal de Geneston.

Madame PAVIZA remercie également Madame CHASSERIAU qui a accompagné les élus dans tout le parcours du SCOT et a eu cette technicité pour voir tous les détails qui manquaient comme ceux affichés dans l’avis favorable avec réserve.

Monsieur DOUAUD souhaite parler de la déontologie dans l’écriture de ce document. Il ne dispose pas aujourd’hui de la connaissance des votes des autres communes et donc il parlera de Saint Philbert de Grand Lieu, où le vote sera fait le vendredi d’après le Conseil communautaire. Monsieur DOUAUD se dit en accord avec Monsieur BEAUGÉ sur le fait de s’abstenir ou plus, et que la difficulté pour lui est de valider un vote alors que la commune n’a pas statué. Monsieur DOUAUD rappelle également ce qu’a dit Monsieur PLANET, sur la question du souffle de l’élu qui n’est pas écouté par ce document, Monsieur DOUAUD trouve que les petits conseillers n’ont pas été écoutés pour l’élaboration de ce document, notamment l’opposition, et donc sur l’utilité du vote des conseillers.

Monsieur DOUAUD rappelle enfin que la lutte pour le pouvoir d’achat est essentielle, et avec un SCOT restrictif, cela n’avantagera pas les populations.

Monsieur le Président émet une précision sur la question des dates, notamment celle des Conseils municipaux et rappelle la réunion publique qui s’est tenue à Grand Lieu Communauté permettant normalement à tous de pouvoir prendre connaissance des enjeux de ce document. Monsieur le Président rappelle également que certains élus ont suivi plus précisément le travail de ce document, ce qui a été le cas des 9 maires et d’autres élus communautaires qui font partie du Conseil syndical du PETR du Pays de Retz et qu’ils sont disponibles pour apporter des éclairages supplémentaires. Monsieur le Président invite Monsieur DOUAUD à ne pas prendre part au vote si son opinion n’est pas faite à ce stade et d’attendre le vote plus avisé lors du Conseil municipal de Saint Philbert de Grand Lieu.

Monsieur PICCONE trouve que le débat et le document sont trop technocrates et que si même les personnes qui ont travaillés sur ce sujet ont vulgarisé, le document travaillé reste illisible sans assez de vision et explication. Il interroge donc sur la légitimité du Conseil communautaire à s’exprimer sur ce texte car pour lui si les élus sont dans un brouillard technocratique, il est impossible aux conseillers de se faire une opinion et c’est pourquoi il s’abstiendra.

Monsieur le Président dit qu’il n’est pas en accord avec ce point de vue, car au contraire, c’est plutôt sain qu’il y soit des points de vue différents, c’est aussi cela la démocratie. De plus, le document du SCOT est consultable et les élus qui ont travaillé dessus sont disponibles pour échanger et apporter des éléments complémentaires. Monsieur le Président rappelle qu’il y a 42 élus au sein de l’instance communautaire et cela appelle aussi de faire confiance à celles et ceux qui suivent les sujets. Il n’y a pas de problème à avoir des avis divergents, certains sont plus attachés à avoir davantage de liberté dans les documents réglementaires et d’autres acceptent qu’il y ait cet équilibre entre devoirs et droits.

Monsieur BERTIN rappelle qu’effectivement l’urbanisme, c’est technocratique. En commune, l’urbanisme est traité par la commission urbanisme, et un Plan Local d’Urbanisme, c’est déjà compliqué et donc le SCOT c’est compliqué. Ce SCOT a été travaillé par les commissions, avec le bureau et un mixte a essayé d’être trouvé. Les régions du Pays de Retz ne sont pas les mêmes, lorsque l’on est à Pornic, à Pont Saint Martin ou au Bignon, il n’y a pas les mêmes enjeux et c’est difficile d’avoir un document de synthèse.

Monsieur BERTIN remercie également Madame CHASSERIAU d’avoir énormément travaillé.

Monsieur BERTIN précise qu’il votera cet avis avec réserve et pour lui la réserve se trouve particulièrement sur la différence entre pôle de proximité et pôle relais.

Monsieur FÉTIVEAU souhaite revenir sur l’intervention de Monsieur PICCONE et précise que personne n’avait dit que ce document était lisible, mais derrière ce document, il y a environ 50 élus au comité syndical du PETR et dans ces 50 élus, une majorité de maires. Les élus et les maires ont tous travaillé sur ce document et ce document de synthèse, c’est l’expression de l’ensemble des maires. Monsieur FÉTIVEAU rappelle également que chacun peut lire ce document avec la sensibilité de lecture qui lui est propre, l’économie ou les mobilités, mais il s’agit bien d’un document de synthèse. L’objectif est donc de faire référence aux enjeux qui sont ceux de Grand Lieu Communauté avec en ligne de mire l’ensemble des trajectoires communales tout en respectantConseil du 23/09/2025

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les documents cadres et les lois qui régissent l’écriture du SCOT. Monsieur FÉTIVEAU trouve donc que les débats permettent d’avoir une clé de lecture différente et que le fait d’émettre un avis favorable avec réserves cela montre que tout ne correspond pas aux attentes des élus. Le fait de voter cet avis ou de s’abstenir est libre à chacun, mais dans les débats de ce soir, il n’y a pas de différence majeur avec cet avis.

Monsieur FÉTIVEAU précise que les collaborateurs sont là pour accompagner les élus dans leurs lectures afin de formaliser l’ensemble des critiques émises suite à l’écriture du document et aider ces mêmes élus à être en veille lorsqu’il y a un sentiment de ne pas aller assez loin. Néanmoins, ce document est l’expression de ce qu’il a été souhaité, et Monsieur FÉTIVEAU précise qu’il comprend qu’il y ait des difficultés à voter un avis lorsque l’on n’a pas travaillé sur les documents, mais il s’agit, comme l’a précisé Monsieur BERTIN, de faire confiance dans les Conseils municipaux.

Monsieur COUDRIAU souhaite préciser par rapport à l’armature urbaine que Saint Lumine de Coutais dans cette armature fait partie d’un pôle de proximité et que même les petites communes ont un rôle à jouer, avec des fonctions économiques et de santé. Monsieur COUDRIAU trouve que dans le SCOT, les petites communes ont un développement économique et durable.

Monsieur le Président précise qu’au-delà du SCOT, c’est aussi ce qui a été porté par le projet de territoire Grand Lieu 2040, c’est-à-dire d’avoir un maillage de petites villes vertes.

Madame PAVIZA dit qu’elle a des difficultés à comprendre certaines interventions, car ce SCOT est un travail qui dure depuis 3 ans et qui a donné lieu à des réunions publiques, que les documents sont passés au fur et à mesure en commission urbanisme et qui a été discuté dans tous les conseils municipaux. C’est aussi important que ce document soit voté pour pouvoir avancer dans les communes sur les questions d’urbanisme. Madame PAVIZA trouve que s’il venait à être bloqué, cela serait dommage, surtout que les élus de Grand Lieu Communauté ont été les plus exigeants.

Monsieur BEAUGÉ trouve que ce débat est révélateur de ce qu’il a dit précédemment, c’est-à-dire que ce document est trop technocratique et ne permet pas à des citoyens d’avoir envie de devenir élu local. Monsieur BEAUGÉ dit qu’effectivement Madame PAVIZA a travaillé sur ce document depuis plusieurs années, mais ce qui est grave, c’est que des maires ont voté ce document sans avoir la maîtrise de l’ensemble des enjeux. Monsieur BEAUGÉ cite Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN lorsqu’il était ministre des PME, de l’artisanat et du commerce, il parlait de la simplification de la société et aujourd’hui on en est loin.

Monsieur BEAUGÉ précise qu’il ne s’agit en aucun cas de la qualité de la collaboratrice Madame CHASSERIAU qui est exceptionnelle, mais bien que lorsqu’une loi d’intérêt général nécessite un guide publié par l’Etat pour que les fonctionnaires comprennent, et qu’ils transmettent aux Maires pour expliquer ce que la loi veut dire, personne n’y comprend plus rien. Monsieur BEAUGÉ met au défi d’expliquer le SCOT à un chef d’entreprise, à un acteur associatif et visiblement ce soir aux élus. En conclusion, Monsieur BEAUGÉ est inquiet de la complexité qui conduit à l’impossibilité de faire.

Monsieur BEAUGÉ rajoute aussi que sur la question des mobilités, le document n’est pas à la hauteur, car il y a plusieurs SCOT en Loire-Atlantique et pas de document cadre au niveau départemental. Il y en a un au niveau régional, le SRADDET, qui est également compliqué à comprendre, mais sur le département, il y a différents prismes, celui du vignoble, celui du Pays de Retz… Il trouve que ce dossier est révélateur du devenir d’une société bloquée.

Monsieur FÉTIVEAU trouve que ce débat est positif, et que beaucoup d’interventions posent la question de la délégation et de la représentativité Il est important de préciser que cet avis n’est pas l’avis des trois représentants, mais bien l’avis majoritaire avec des sensibilités différentes du Bureau communautaire.

Monsieur FÉTIVEAU précise que ce soir, le souhait est bien de garder l’idée de libre action, dans un cadre qu’il faut définir et qui est parfois défini par l’Etat, que ce soit la décentralisation et la déconcentration, il faut, comme l’a dit Monsieur BEAUGÉ faire confiance aux élus locaux, mais cette confiance elle est en réciprocité, et que le travail de l’élu, c’est de travailler pour le territoire en conscience avec le mandat.

Monsieur DOUAUD demande s’il est possible de voter une abstention avec réserve.

Monsieur le Président précise qu’il s’agit de voter pour ou contre la proposition de l’avis avec réserve.

Monsieur DOUAUD dit qu’après le discours de Madame PAVIZA sur le travail effectué au sein du PETR, il aurait souhaité toutefois s’abstenir avec des réserves, car bien qu’il ne comprenne pas l’ensemble du document, il est conscient du travail effectué.Conseil du 23/09/2025

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Monsieur CHIRON demande des précisions concernant la prise en compte des réserves par le Comité syndical du PETR.

Monsieur le Président explique que dans le cadre du SCOT, plusieurs avis vont être émis que ce soient par les autres EPCI, les communes, les personnes publiques associés, l’Etat ou les chambres consulaires. Ces avis seront versés au dossier d’enquête publique, ce qui aidera le commissaire enquêteur pour émettre son rapport sur le projet de SCOT et la décision définitive reviendra au Comité syndical du Pays de Retz qui donnera la décision définitive. A l’issue, il pourrait y avoir une procédure contentieuse contre ce document d’urbanisme, c’est-à-dire saisir le tribunal administratif pour faire valoir des arguments, mais le débat politique au sein du PETR doit permettre à chaque intercommunalité de se faire entendre.

Monsieur le Président remercie tous les conseillers pour ce débat. Il redit que les élus de Grand Lieu Communauté ont quand même été bien écoutés dans l’écriture du SCOT, et que sur les justifications, il est nécessaire que des choses soient reprises, c’est ce qu’il est noté dans l’avis. Monsieur Le Président demande si certains conseillers souhaitent ne pas prendre part au vote. Monsieur Le Président soumet donc au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à la majorité, 30 voix pour, 12 abstentions :

- D’ÉMETTRE UN AVIS favorable avec réserves au projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz, arrêté en Comité syndical le 4 juillet 2025,

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer l’avis et le transmettre au PETR du Pays de Retz pour qu’il soit joint au dossier d’enquête publique.

Monsieur le Président souhaite remercier de nouveau l’ensemble du Conseil pour ces échanges sur le SCOT, mais également l’ensemble des équipes que ce soit la Direction de l’Aménagement, mais aussi l’Environnement, l’Attractivité et la Direction Générale des Services avec tout le regard qui a été effectué sur le SCOT, et il s’associe à l’ensemble des maires pour féliciter le travail de Madame CHASSERIAU.

4. PROJET DE DOUBLEMENT ET AMÉNAGEMENT D’UNE VOIE RÉSERVÉE SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 178 - AVIS

(DE168_C230925)

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Dans le cadre du projet de doublement de la RD178 entre La Chevrolière (Tournebride) et l’A83, avec l’aménagement d’une voie réservée entre Viais et l’A83, projet sous maîtrise d’ouvrage départementale, une enquête publique est en cours jusqu’au 26/09/025 préalablement à l’autorisation environnementale, la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des terrains. Dans ce cadre, et en application de l’article R.181- 18 du code de l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements sont appelés à émettre un avis, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.

Ce projet, indispensable pour améliorer la fluidité du trafic routier et l’accessibilité au territoire, notamment par les transports en commun via la voie réservée, est en cours depuis plusieurs années et soutenu par la collectivité. Dans ce cadre, il est proposé que Grand Lieu Communauté rende un avis favorable en demandant à maintenir le calendrier initialement prévu et à réaliser le doublement du tronçon sud entre Viais et Tournebride d’ici 2028, simultanément aux travaux de la partie nord.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’ÉMETTRE UN AVIS favorable à l’autorisation environnementale unique, à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains, relatives au projet de doublement et d’aménagement d’une voie réservée sur la RD178 entre l’A83 et La Chevrolière,

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer l’avis et le transmettre au Préfet de Loire-Atlantique.

Cf. pièce jointe → Projet d’avis sur le projet de doublement et aménagement d’une voie réservée sur la route départementale 178

Monsieur le Président présente le sujet.

Monsieur FÉTIVEAU précise qu’au sein du Conseil départemental, il votera la délibération telle quelle est indiquée, mais il rappelle que le département a quelques difficultés financières et qu’en l’occurrence, il y aConseil du 23/09/2025

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aura des problématiques pour développer l’ensemble des projets sur l’ensemble du territoire. Sur le principe, il votera en faveur de ce projet pour montrer l’importance qu’il a pour le territoire de Grand Lieu Communauté, mais en tant que conseiller départemental, il est de son devoir de prévenir qu’il n’est pas tenable budgétairement.

Madame BATARD demande s’il est possible d’avoir un schéma de ce qui est envisagé comme aménagement, et interroge sur la prise en compte de la question environnementale, des boisements …

Monsieur le Président précise que tous les plans et autres informations détaillées existent et sont accessibles en ligne dans le cadre de l’enquête publique, mais il ne pourra pas rentrer dans le détail de l’aménagement en séance. Néanmoins, ce projet sera soumis à l’autorité environnementale, donc il y aura forcément des inventaires de réalisés, avec des études d’impact et une volonté d’épargner au maximum l’environnement.

Monsieur FÉTIVEAU précise que la DUP sert à ça, qu’à un moment donné, chacun puisse s’exprimer et prendre connaissance des documents qui sont mis à disposition et émette un avis, à titre individuel ou en tant qu’élus au nom du Conseil municipal par délibération. L’ensemble des éléments sera transmis au commissaire enquêteur pour son rapport, et enfin le département engagera des travaux et un projet en fonction de tout ce qui aura été dit. Monsieur FÉTIVEAU indique que dans la proposition du Département, l’objectif est que le projet soit le plus vertueux possible, et la DUP est là pour récolter l’ensemble des avis pour infléchir le projet ou pour décider de ne pas le faire, si, à la vue de l’ensemble des avis, l’intérêt général n’est pas suffisant au regard des effets secondaires.

Madame BATARD précise qu’il serait plus simple si le projet intégrait directement la question écologique, car dans certains projets, l’intérêt économique prime sur les avis.

Monsieur FÉTIVEAU précise que le Département de Loire-Atlantique a abandonné un certain nombre de projets pour les raisons écologiques, pour des raisons de non-artificialisation des sols. Monsieur FÉTIVEAU précise que Madame PAVIZA et lui se sont exprimés en faveur de ce projet devant l’hémicycle en lien avec l’intérêt porté par le Bureau communautaire. L’enquête publique sera là pour évaluer l’ensemble des impacts environnementaux. Il y a eu également une réunion sur la présentation du dossier et il respecte les critères d’Eviter-Réduire-Compenser.

Monsieur BEAUGÉ trouve que ce projet illustre parfaitement ce qui a été évoqué dans le cadre du débat sur le SCOT et sur les difficultés à réaliser une simple infrastructure routière. Monsieur BEAUGÉ rappelle que le périphérique a été construit en 1994, il y a plus de 30 ans et on attend toujours ce doublement, et les élus ont manifesté, avec les acteurs économiques, pour que cette infrastructure routière se fasse. Il rappelle également que ce projet ne doit pas s’arrêter là, car il s’agit d’une infrastructure Périphérique Nantais – Côte vendéenne. Cette infrastructure est complexifiée au vu des compensations environnementales, car cela fait 4 ans qu’on en parle, alors que le développement des centres-bourgs et des parcs d’activités dépendent des infrastructures routières. Il précise qu’un temps, il n’y avait que la route départementale entre Machecoul et Nantes, et depuis, il y a eu la 2x2 voies et les échangeurs qui ont permis d’irriguer les communes de Grand Lieu. Monsieur BEAUGÉ trouve que c’est impératif qu’il y ait ces infrastructures pour se développer et pour relier les différents pôles du Pays de Retz.

Madame PAVIZA rappelle que ce projet est inscrit dans le SCOT et qu’il faut inscrire des projets qui sont en capacité d’être assumé, et on voit bien la complexité d’un projet aussi utile que celui-ci, pour qu’il arrive à bout dans un délai raisonnable. Madame PAVIZA rappelle aussi que ce doublement permettra aux plus grosses communes de l’intercommunalité d’être mieux desservies et de pouvoir aller vers un pôle multimodal.

Madame PAVIZA précise également que le projet du territoire pour le Département de Loire-Atlantique est à hauteur de 75 millions d’euros pour les EPCI et que Grand Lieu Communauté a mis dans son projet des voies cyclables et ces voies cyclables sont travaillées par Monsieur BEAUGÉ et permettent à l’ensemble des communes de rejoindre ces pôles.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’ÉMETTRE UN AVIS favorable à l’autorisation environnementale unique, à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains, relatives au projet de doublement et d’aménagement d’une voie réservée sur la RD178 entre l’A83 et La Chevrolière,

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer l’avis et le transmettre au Préfet de Loire-Atlantique.Conseil du 23/09/2025

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5. AVENANT AU PACTE TERRITORIAL

(DE169_C230925)

Rapporteur : M. Yannick FÉTIVEAU

Par délibération en date du 25 mars 2025, le Conseil communautaire de Grand Lieu Communauté a approuvé la convention du PIG – Pacte territorial 2025-2029, ayant pour objectif de contractualiser avec l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) en vue de poursuivre le financement du guichet unique de l’habitat Grand Lieu Rénov’ et de permettre à la population de bénéficier d’un accompagnement gratuit et des subventions de l’ANAH pour leur projet de rénovation énergétique de leur logement et/ou de maintien à domicile.

Afin d’adapter le guichet unique et ses objectifs chiffrés aux besoins du territoire, il est proposé de signer un avenant au pacte territorial permettant d’ajuster les objectifs chiffrés de manière plus progressive et d’identifier plus clairement le traitement de l’habitat indigne ou insalubre dans les réponses de 1er niveau apportées aux usagers, cette thématique ayant été jusqu’alors traitée indirectement par le biais de la rénovation énergétique et du maintien à domicile. Le guichet unique, son fonctionnement et son financement restent inchangés.

Après relecture par les services du Département, délégataire de l’ANAH, et la DDTM, l’avenant n°1 au pacte territorial de Grand Lieu Communauté a fait l’objet d’un avis favorable de la DREAL, avec une observation incitant à préciser l’organisation du conseil sur le logement insalubre entre les différents prestataires.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de PIG – Pacte territorial pour la période 2025-2029 ainsi que ses objectifs chiffrés et financiers, les autres dispositions de la convention initiale restant inchangées,

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer avec l’Etat et l’ANAH l’avenant à la convention et de le transmettre avec la présente délibération à l’ANAH, au Département de Loire-Atlantique (délégataire des aides ANAH) et à l’ensemble des partenaires concernés.

Cf. pièce jointe → Projet d’avenant au Pacte Territorial + avis de la DREAL

Monsieur FÉTIVEAU présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de PIG – Pacte territorial pour la période 2025-2029 ainsi que ses objectifs chiffrés et financiers, les autres dispositions de la convention initiale restant inchangées,

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer avec l’Etat et l’ANAH l’avenant à la convention et de le transmettre avec la présente délibération à l’ANAH, au Département de Loire-Atlantique (délégataire des aides ANAH) et à l’ensemble des partenaires concernés.Conseil du 23/09/2025

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FIN AN C E S ET M UT U ALI S AT IO N

6. GARANTIE D’EMPRUNTS RÉSIDENCES DE JEUNES TRAVAILLEURS – PONT SAINT MARTIN

(DE170_C230925)

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Par délibérations en date du 1er février 2022 et du 7 février 2023, Grand Lieu Communauté a signé, avec Atlantique Habitations, la commune de Pont Saint Martin et l’Association Habitat des jeunes Grand Lieu Machecoul Lognes, une convention et son avenant en vue de soutenir financièrement la réalisation d’une résidence jeunes travailleurs (RJT) de 22 logements sur la commune de Pont Saint Martin. Dans le cadre de sa compétence politique du logement et cadre de vie, et sa partie dédiée à l’habitat des jeunes, Grand Lieu peut prendre en charge à hauteur de 100% la garantie des emprunts contractés par le bailleur social dans le cas de la construction d’une RJT.

Par un courriel en date du 31 juillet dernier, Atlantique Habitations sollicite Grand Lieu Communauté pour la prise en charge à 100% d’un emprunt qu’elle souhaite souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour un montant total de 399 122,00 €, sur une durée de 40 ans, avec un taux d’intérêt variable indexé sur le taux du livret A moins 0,2 (soit 2,2% actuellement).

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’ACCORDER la garantie de Grand Lieu Communauté à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 399 122,00 € à souscrire par Atlantique Habitations auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°175598 annexé à la présente délibération, pour la réalisation d’une résidence jeunes travailleurs de 22 lits sur la commune de Pont Saint Martin,

- DE PRÉCISER que la garantie de Grand Lieu Communauté est accordée aux conditions suivantes : o à hauteur de la somme en principal de 399 122,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt,

o pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, o elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Atlantique Habitations, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

o sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer le contrat de prêt et la convention de garantie d’emprunt, ainsi que tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur FÉTIVEAU remercie le Conseil communautaire s’il vote cette garantie d’emprunt et rappelle l’engagement financier de Grand Lieu Communauté par rapport au coût de fonctionnement par lit, qui est important au vu du nombre de Résidence Jeunes Travailleurs sur l’ensemble du territoire.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer le contrat de prêt et la convention de garantie d’emprunt, ainsi que tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.Conseil du 23/09/2025

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Cf. pièce jointe → Projet de contrat de prêt

7. AUTORISATION A SIGNER L’ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE DE TRAVAUX ET D’ENTRETIEN DE VOIRIE, D’ASSAINISSEMENT SOUS LA FORME D’UN MARCHÉ GROUPÉ

(DE171_C230925)

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

L’accord-cadre à bons de commandes de travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement sous la forme d’un groupement de commande, n’a pas fait l’objet d’une troisième reconduction.

Un appel d’offres ouvert en procédure formalisée, publié au JOUE et BOAMP, a été lancé le 23/05/25 conformément aux dispositions du Code de la commande publique.

La consultation comprend deux lots portant sur :

- Lot 1 : Voirie et assainissement

- Lot 2 : Point à temps automatique

L’accord-cadre est dénué de tout minimum, mais est assorti d’un montant maximum annuel.

La totalité des travaux passés sur toute la durée de l’accord-cadre à bons de commande (48 mois) ne pourra pas excéder pour l’ensemble du groupement :

- Pour le Lot n° 1 (Voirie et assainissement) à 8 440 000,00 € HT sur la durée de l’accord-cadre, soit montant maximum annuel arrêté à 2 110 000,00 € HT pour l’ensemble des membres du groupement, réparti de la manière suivante :

N° COLLECTIVITE Seuil maximum annuel en € HT

1 GRAND LIEU COMMUNAUTE 420 000 €

2 COMMUNE DU BIGNON 100 000 €

3 COMMUNE DE LA CHEVROLIERE 120 000 €

4 COMMUNE DE GENESTON 120 000 €

5 COMMUNE DE LA LIMOUZINIERE 100 000 €

6 COMMUNE DE MONTBERT 160 000 €

7 COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN 400 000 €

8 COMMUNE DE SAINT COLOMBAN 100 000 €

9 COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS 130 000 €

10 COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE GRAND

LIEU

460 000 €

TOTAL MAXIMUM ANNUEL EN € HT 2 110 000 €

- Pour le Lot n°2 (Point à temps automatique) à 574 400,00 € HT pour sur la durée de l’accord-cadre, soit montant maximum annuel arrêté à 143 600,00 € HT pour l’ensemble des membres du groupement, réparti de la manière suivante :

N° COLLECTIVITE Seuil maximum annuel en € HT

1 GRAND LIEU COMMUNAUTE 11 000 €

2 COMMUNE DU BIGNON 15 000 €

3 COMMUNE DE LA CHEVROLIERE 24 000 €

4 COMMUNE DE GENESTON 10 000 €

5 COMMUNE DE LA LIMOUZINIERE 5 000 €Conseil du 23/09/2025

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6 COMMUNE DE MONTBERT 20 000 €

7 COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN 12 000 €

8 COMMUNE DE SAINT COLOMBAN 5 000 €

9 COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE GRAND

LIEU

41 600 €

TOTAL MAXIMUM ANNUEL EN € HT 143 600 €

La date de début d’exécution des prestations est fixée au 01/01/2026 pour une durée de 24 mois. Il pourra être reconductible 2 fois, dans les mêmes termes, par période successive de 12 mois.

Les critères de jugement des offres ont été fixés de la manière suivante :

- Lot 1 : Voirie et assainissement :

o Valeur technique au regard du mémoire technique : 40 points

o Valeur environnementale au regard du mémoire environnemental : 10 points o Prix des prestations 50 points

- Lot 2 : Point à temps automatique :

o Valeur technique au regard du mémoire technique : 40 points

o Prix des prestations : 60 points

La date limite de remise des offres était fixée au 27/06/2025 à 12h00.

Le nombre d’offres reçues était de 11 offres conformes :

- Lot 1 : 5 offres

- Lot 2 : 6 offres

Au vu de cette consultation et, après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 09/09/2025 à 17h30 a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse, et a attribué le présent accord-cadre de la manière suivante :

o Lot 1 - Voirie et assainissement : à l’entreprise COLAS France Etablissement GADAIS – La Gorsonnière – 44116 Vieillevigne, pour un montant maximum de commandes annuel de 2 110 000,00 € HT

o Lot 2 - Point à temps automatique : à l’entreprise BODIN TP – Boulevard Pascal – 85304 Challans, pour un montant maximum de commandes annuel de 143 600,00 € HT

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 09/09/2025, d’attribuer l’accord-cadre de la manière suivante :

o Lot 1 - Voirie et assainissement : à l’entreprise COLAS France Etablissement GADAIS – La Gorsonnière – 44116 Vieillevigne, pour un montant maximum de commandes annuel de 2 110 000,00 € HT

o Lot 2 - Point à temps automatique : à l’entreprise BODIN TP – Boulevard Pascal – 85304 Challans, pour un montant maximum de commandes annuel de 143 600,00 € HT

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer le marché ou toute pièce s’y rapportant.

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 09/09/2025, d’attribuer l’accord-cadre de la manière suivante :

o Lot 1 - Voirie et assainissement : à l’entreprise COLAS France Etablissement GADAIS – La Gorsonnière – 44116 Vieillevigne, pour un montant maximum de commandes annuel de 2 110 000,00 € HTConseil du 23/09/2025

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o Lot 2 - Point à temps automatique : à l’entreprise BODIN TP – Boulevard Pascal – 85304 Challans, pour un montant maximum de commandes annuel de 143 600,00 € HT

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer le marché ou toute pièce s’y rapportant.

8. AUTORISATION A SIGNER LE MARCHE DE MISSION DE CONTRÔLE D’UNE PARTIE DU PARC DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

(DE172_C230925)

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Le marché relatif à la mission de contrôle d’une partie du parc des installations d’assainissement non collectif prend fin le 03/01/2026.

Pour cette raison, un appel d’offres ouvert en procédure formalisée, publié au JOUE et BOAMP, a été lancé le 12/05/25 conformément aux dispositions du Code de la commande publique.

La date de début d’exécution des prestations est fixée au 04/01/2026. La durée du marché est de 48 mois pour se terminer le 03/01/2030.

Les critères de jugement des offres ont été fixés de la manière suivante : - Prix des prestations 40 points

- Valeur technique de la prestation : 60 points

La date limite de remise des offres était fixée au 20/06/2025 à 12h00.

1 candidat a remis une offre conforme.

Au vu de cette consultation et, après analyse de l’offre, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 09/09/2025 à 17h30 a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse, et a attribué le présent marché à l’entreprise SAUR – 80, avenue des Noëlles, 44504 La Baule Cedex, pour un montant estimatif total de 555 420,00 € HT ou 610 962,00 € TTC pour 48 mois.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 09/09/2025, d’attribuer le marché de prestations de services de « Mission de contrôle d’une partie du parc des installations d’assainissement non collectif », à l’entreprise SAUR – 80, avenue des Noëlles, 44504 La Baule Cedex, pour un montant estimatif total de 555 420,00 € HT ou 610 962,00 € TTC pour 48 mois.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer le marché ou toute pièce s’y rapportant.

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 09/09/2025, d’attribuer le marché de prestations de services de « Mission de contrôle d’une partie du parc des installations d’assainissement non collectif », à l’entreprise SAUR – 80, avenue des Noëlles, 44504 La Baule Cedex, pour un montant estimatif total de 555 420,00 € HT ou 610 962,00 € TTC pour 48 mois.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer le marché ou toute pièce s’y rapportant.Conseil du 23/09/2025

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9. AUTORISATION A SIGNER LE MARCHÉ GROUPÉ À BONS DE COMMANDE – MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES – SCHÉMA DIRECTEUR INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

(DE173_C230925)

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Afin de souscrire un nouveau marché portant sur l’élaboration d’un diagnostic et la réalisation du Schéma Directeur Intercommunal d’Assainissement des eaux usées sur le territoire de Grand Lieu Communauté, un appel d’offres ouvert, relevant de la procédure formalisée, a été lancé le 20 juin 2025, conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Cet appel d’offres a fait l’objet d’une publication au JOUE et au BOAMP.

Le marché est un marché ordinaire à phases, conclu pour une durée globale de 48 mois à compter de la date de notification du marché. Conformément aux stipulations de l’acte d’engagement, la phase 1 débute à compter de la notification de l’ordre de service correspondant. Chaque phase fera l’objet d’un ordre de service distinct, précisant les prestations à réaliser et les délais d’exécution associés.

Les critères de jugement des offres ont été fixés de la manière suivante :

- Prix des prestations : 40 points

- Valeur technique de la prestation : 60 points

La date limite de remise des offres était fixée au 04/08/2025 à 12h00.

5 candidats ont remis une offre conforme.

Au vu de cette consultation et, après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 09/09/2025 à 17h30 a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse, et a attribué le présent à l’entreprise G2C INGENIERIE/ALTEREO, 3 rue de Tasmanie, 44115 Basse Goulaine, pour un montant de 415 491,00 € HT, ou 498 589,20 € TTC, pour 48 mois.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 09/09/2025, d’attribuer le marché de prestations de services pour l’élaboration d’un diagnostic et la réalisation du Schéma Directeur Intercommunal d’Assainissement des eaux usées sur le territoire de Grand Lieu Communauté, à l’entreprise G2C INGENIERIE/ALTEREO, 3 rue de Tasmanie, 44115 Basse Goulaine, pour un montant de 415 491,00 € HT, ou 498 589,20 € TTC, pour 48 mois.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer le marché ou toute pièce s’y rapportant.

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 09/09/2025, d’attribuer le marché de prestations de services pour l’élaboration d’un diagnostic et la réalisation du Schéma Directeur Intercommunal d’Assainissement des eaux usées sur le territoire de Grand Lieu Communauté, à l’entreprise G2C INGENIERIE/ALTEREO, 3 rue de Tasmanie, 44115 Basse Goulaine, pour un montant de 415 491,00 € HT, ou 498 589,20 € TTC, pour 48 mois.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer le marché ou toute pièce s’y rapportant.Conseil du 23/09/2025

17

10. AUTORISATION A SIGNER L’ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE D’INFOGERANCE ET DE MAINTENANCE INFORMATIQUE SOUS LA FORME D’UN MARCHÉ GROUPÉ (DE174_C230925)

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Un appel d’offres ouvert en procédure formalisée, publié au JOUE et BOAMP, a été lancé le 29/04/25 conformément aux dispositions du Code de la commande publique.

La consultation portait sur un seul lot et comprenait les services d’infogérance et de maintien en conditions opérationnelles des systèmes d’information et la fourniture de licences informatiques, bureautiques et de messagerie.

La date de début d’exécution des prestations est fixée au 01/12/2025 pour une durée de 25 mois, avec une reconduction éventuelle de deux fois, dans les mêmes termes, par période successive de 12 mois. L’accord-cadre est dénué de tout minimum, mais est assorti, d’un montant maximum annuel arrêté, pour toute la période contractuelle, et pour l’ensemble des membres du groupement, à 1 377 000,00 € HT.

Les critères de jugement des offres ont été fixés de la manière suivante : - Critères techniques : 45 points

- Critères organisationnels et qualitatifs : 10 points

- Critère environnemental : 5 points

- Prix des prestations : 40 points

La date limite de remise des offres était fixée au 02/06/2025 à 17h00. Le nombre d’offres reçues était de 3 offres conformes.

Au vu de cette consultation et, après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 09/09/2025 à 17h30 a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse, et a attribué le présent accord-cadre à l’entreprise APS SOLUTIONS INFORMATIQUES – 2, rue de la Lagune – 44860 Pont Saint-Martin, pour un montant estimatif total de 599 828,00 € HT ou 719 793,60 € TTC.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 09/09/2025, d’attribuer l’accord-cadre à l’entreprise APS SOLUTIONS INFORMATIQUES – 2, rue de la Lagune – 44860 Pont Saint-Martin, pour un montant maximum annuel de commandes de 1 377 000 € HT.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer le marché ou toute pièce s’y rapportant.

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 09/09/2025, d’attribuer l’accord-cadre à l’entreprise APS SOLUTIONS INFORMATIQUES – 2, rue de la Lagune – 44860 Pont Saint-Martin, pour un montant maximum annuel de commandes de 1 377 000 € HT.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer le marché ou toute pièce s’y rapportant.Conseil du 23/09/2025

18

11. AUTORISATION A SIGNER LE MARCHE DE SOUSCRIPTION ET GESTION DE CONTRATS D’ASSURANCES

(DE175_C230925)

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Considérant la fin du marché de Souscription et gestion de contrats d’assurances au 31 décembre 2025, pour son renouvellement, un appel d’offres ouvert relevant de la procédure formalisée, a été lancée le 15 mai 2025, conformément aux disposition du Code de la commande publique. Cet appel d’offres a fait l’objet d’une publication au JOUE et au BOAMP.

D’une durée de 6 ans (1er janvier 2026 au 31 décembre 2031) le marché se décompose en 4 lots :  Lot 1 : Responsabilité civile générale

o Offre de base (franchise 3 000 €)

o Variante 1 (franchise 1 500 €)

 Lot 2 : Responsabilité civile atteintes à l’environnement

 Lot 3 : Flotte automobile et auto missions

 Lot 4 : Risques statutaires

o Solution de base

 CNRACL

 Décès,

 Congés pour invalidité temporaire imputable au service,

 Incapacité temporaire ou invalidité sauf maladie ordinaire (LM/MLD)  IRCANTEC

 Toutes garanties (y compris maladie ordinaire franchise 30 jours fermes) o PSE 1 - CNRACL : maladie ordinaire franchise 30 jours fermes)

Les critères de jugement des offres ont été fixés de la manière suivante :

- Qualité technique de l’offre :7 points (ou 35%)

- Qualité des prestations de gestion : 7 points (ou 35%)

- Prix de l’offre : 6 points (ou 30%)

La date limite de remise des offres était fixée au 29 juillet 2025 à 12h00 Nombre d’offres remises :

Lot 1 : 1 offre

Lot 2 : aucune offre

Lot 3 : aucune offre

Lot 4 : 3 offres

Au vu de cette consultation et, après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 09/09/2025 à 17h30 a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse, et a attribué le présent marché tel qu’indiqué ci-dessous.

Il sera proposé au Conseil communautaire:

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 09/09/2025,

o DE DÉCLARER infructueux les lots 2 et 3 et de relancer une nouvelle consultation sans publicité ni mise en concurrence.

o D’ATTRIBUER les marchés de prestations de services de Souscription et de gestion de contrats d’assurances de la manière suivante :

 Lot 1 – Responsabilité civile générale au Groupement d’entreprises composé de PARIS NORD ASSURANCE SERVICE (PNAS) / AREAS DOMMAGES pour un montant estimatif annuel de 4 632,96 € TTC (variante 1 : franchise 1 500 €), soit 27 797,76 € TTC sur 6 ans.

 Lot 4 – Risques statutaires au Groupement d’entreprises composé de WILLIS TOWERS WATSON Région Ouest / CNP ASSURANCES pour un montant estimatifConseil du 23/09/2025

19

annuel de 53 976,97 € (solution de base : 2.27% pour les CNRACL et 1.50% pour les IRCANTEC), soit 323 861,82 € sur 6 ans.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer les marchés ou toute pièce s’y rapportant.

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 09/09/2025,

o DE DÉCLARER infructueux les lots 2 et 3 et de relancer une nouvelle consultation sans publicité ni mise en concurrence.

o D’ATTRIBUER les marchés de prestations de services de Souscription et de gestion de contrats d’assurances de la manière suivante :

 Lot 1 – Responsabilité civile générale au Groupement d’entreprises composé de PARIS NORD ASSURANCE SERVICE (PNAS) / AREAS DOMMAGES pour un montant estimatif annuel de 4 632,96 € TTC (variante 1 : franchise 1 500 €), soit 27 797,76 € TTC sur 6 ans.

 Lot 4 – Risques statutaires au Groupement d’entreprises composé de WILLIS TOWERS WATSON Région Ouest / CNP ASSURANCES pour un montant estimatif annuel de 53 976,97 € (solution de base : 2.27% pour les CNRACL et 1.50% pour les IRCANTEC), soit 323 861,82 € sur 6 ans.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer les marchés ou toute pièce s’y rapportant.

12. MODIFICATION DE L’AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR L’OPERATION RELATIVE A LA CREATION D’ITINERAIRES CYCLABLES ET AU CONTOURNEMENT DE ST PHILBERT DE GRAND LIEU (N° 001 DU BUDGET PRINCIPAL)

(DE176_C230925)

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Par une délibération du 17 décembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé une autorisation de

programme (AP) et des crédits de paiement (CP), pour l’opération de « création d’itinéraires cyclables et de

contournement de la Commune de Saint Philbert de Grand Lieu », pour une autorisation de programme de

6 000 000 € TTC, avec des crédits de paiements étalés sur 7 ans (2019 à 2025).

L’AP/CP a été votée ainsi :

Montant total de

l'Autorisation de

programme (AP)

en € TTC

Crédit de

Paiement 2019

(CP)

Crédit de

Paiement 2020

(CP)

Crédit de

Paiement 2021

(CP)

Crédit de

Paiement 2022

(CP)

BUDGET PRINCIPAL

AP/CP n° 001

Contounement de Saint Philbert

(opération 30) 1 000 000,00 € - € 500 000,00 € - € - €

Itinéraires cyclables

(opération 31) 5 000 000,00 € 25 464,00 € 986 000,00 € 1 584 536,00 € 500 000,00 €

AP/CP n° 001 - TOTAL 6 000 000,00 € 25 464,00 € 1 486 000,00 € 1 584 536,00 € 500 000,00 €Conseil du 23/09/2025

20

L’opération ne sera pas terminée au 31 décembre 2025, il convient donc de modifier l’opération de « création

d’itinéraires cyclables et de contournement de la Commune de Saint Philbert de Grand Lieu » en allongeant

la durée d’étalement des crédits de paiement (CP) de 3 années supplémentaires, soit jusqu’en 2028, et en

modifiant la répartition des crédits entre le contournement de Saint Philbert (opération 30) et les itinéraires

cyclables (opération 31), soit de 7 à 10 ans (2019 à 2028)

L’AP/CP est modifiée ainsi :

Les dépenses sont financées par :

- Un emprunt de 2 000 000 € ;

- Des subventions ;

- De l’autofinancement.

Il sera proposé au Conseil communautaire:

- DE MODIFIER l’autorisation de programme (AP) relative à l’opération n°001 de « création d’itinéraires

cyclables et de contournement de la Commune de Saint Philbert de Grand Lieu » en allongeant la

durée d’étalement des crédits de paiement (CP) de 3 années supplémentaires, soit jusqu’en 2028, et

en modifiant la répartition des crédits entre le contournement de Saint Philbert (opération 30) et les

itinéraires cyclables (opération 31), soit de 2019 à 2028. Son montant reste fixé à 6 000 000 € TTC ;

- DE RÉPARTIR les crédits de paiement afférents à ladite opération tel qu’indiqué ci-dessus ;

- DE PRÉCISER que les reports de Crédits de paiement (CP) se feront automatiquement sur les Crédits

de paiement N+1 ;

Crédit de

Paiement 2023

(CP)

Crédit de

Paiement 2024

(CP)

Crédit de

Paiement 2025

(CP)

BUDGET PRINCIPAL

AP/CP n° 001

Contounement de Saint Philbert

(opération 30) 500 000,00 € - € - €

Itinéraires cyclables

(opération 31) 904 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 €

AP/CP n° 001 - TOTAL 1 404 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 €

Montant total de

l'Autorisation de

programme (AP)

en € TTC

Crédit de

Paiement 2019

(CP)

Crédit de

Paiement 2020

(CP)

Crédit de

Paiement 2021

(CP)

Crédit de

Paiement 2022

(CP)

Crédit de

Paiement 2023

(CP)

BUDGET PRINCIPAL

AP/CP n° 001

Contounement de Saint Philbert

(opération 30) 768 167,25 € - € 500 000,00 € - € - € Itinéraires cyclables

(opération 31) 5 231 832,75 € 24 600,00 € 65 016,00 € 761 958,70 € 105 850,39 € 233 395,09 €

AP/CP n° 001 - TOTAL 6 000 000,00 € 24 600,00 € 65 016,00 € 1 261 958,70 € 105 850,39 € 233 395,09 €

Crédit de

Paiement 2024

(CP)

Crédit de

Paiement 2025

(CP)

Crédit de

Paiement 2026

(CP)

Crédit de

Paiement 2027

(CP)

Crédit de

Paiement 2028

(CP)

BUDGET PRINCIPAL

AP/CP n° 001

Contounement de Saint Philbert

(opération 30) 268 167,25 € - € - € - € - € Itinéraires cyclables

(opération 31) 1 368 926,81 € 1 362 085,76 € 800 000,00 € 500 000,00 € 10 000,00 €

AP/CP n° 001 - TOTAL 1 637 094,06 € 1 362 085,76 € 800 000,00 € 500 000,00 € 10 000,00 €Conseil du 23/09/2025

21

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation

de programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement susmentionnés.

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE MODIFIER l’autorisation de programme (AP) relative à l’opération n°001 de « création d’itinéraires

cyclables et de contournement de la Commune de Saint Philbert de Grand Lieu » en allongeant la

durée d’étalement des crédits de paiement (CP) de 3 années supplémentaires, soit jusqu’en 2028, et

en modifiant la répartition des crédits entre le contournement de Saint Philbert (opération 30) et les

itinéraires cyclables (opération 31), soit de 2019 à 2028. Son montant reste fixé à 6 000 000 € TTC ;

- DE RÉPARTIR les crédits de paiement afférents à ladite opération tel qu’indiqué ci-dessus ;

- DE PRÉCISER que les reports de Crédits de paiement (CP) se feront automatiquement sur les Crédits

de paiement N+1 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation de programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement susmentionnés.

13. REVISION DES BASES MINIMUMS DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) POUR 2026

(DE177_C230925)

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution

économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est

basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont

le montant est fixé par délibération du Conseil communautaire. Cette délibération doit être prise avant le 1er

octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Il expose les dispositions de l’article 1647 D du Code général des impôts permettant au conseil communautaire

de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction

du chiffre d’affaires ou des recettes (fixées par le décret 2025-547) :

MONTANT DU CHIFFRE

D'AFFAIRES OU DES RECETTES

(en euros)

MONTANT DE LA BASE

MINIMUM - PLANCHERS

ET PLAFONDS LEGAUX

(en euros)

<= 10 000 € Entre 247 et 589 €

>10 000 € et <= 32 600 € Entre 247 et 1 179 €

>32 600 € et <= 100 000 € Entre 247 et 2 477 €

>100 000 € et <= 250 000 € Entre 247 et 4 129 €

>250 000 € et <= 500 000 € Entre 247 et 5 897 €

>500 000 € Entre 247 et 7 669 €Conseil du 23/09/2025

22

Il est précisé que les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires par an sont exonérées de

la cotisation foncière minimum des entreprises. Cette exonération est compensée par l'Etat sur la base du

taux de CFE de 2018 figé.

Sur les 3 408 entreprises soumises à la CFE, 2 771 entreprises se voient appliquées la base minimum de CFE

(81%).

Pour 2026, il est proposé d’augmenter la base minimum de CFE de +4.3% sur chacune des tranches, soit un

gain de recettes fiscales estimé de + 61 500 €.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE RETENIR une base pour l’établissement de la cotisation minimale de CFE

- DE FIXER le montant de cette base, à compter du 1er janvier 2026, d’après les montants indiqués dans le tableau ci-dessous :

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

- DE CHARGER M. le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE RETENIR une base pour l’établissement de la cotisation minimale de CFE

Base minimum

Cotisation

(avec un taux de CFE

de 25%)

<= 10 000 € 565 € 589 € 147 €

>10 000 € et <= 32 600 € 1 130 € 1 179 € 295 €

>32 600 € et <= 100 000 € 2 115 € 2 205 € 551 €

>100 000 € et <= 250 000 € 3 529 € 3 679 € 920 €

>250 000 € et <= 500 000 € 5 398 € 5 627 € 1 407 €

>500 000 € 6 170 € 6 432 € 1 608 €

Révision base minimum pour 2026

MONTANT DU CHIFFRE

D'AFFAIRES OU DES RECETTES

(en euros)

Rappel base

minimum 2025Conseil du 23/09/2025

23

- DE FIXER le montant de cette base, à compter du 1er janvier 2026, d’après les montants indiqués dans le tableau ci-dessous :

-

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

- DE CHARGER M. le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux

→ Cf. pièces jointes : Base Minimum CFE 2026

14. DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES

(DE178_C230925, DE179_C230925, DE180_C230925, DE181_C230925, DE181_C230925 et DE182_C230925)

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

1°) Budget principal

Il convient d’opérer des ajustements en sections de Fonctionnement et d’Investissement du Budget principal de l’année 2025.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 2 au Budget principal d'après le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 2 au Budget principal d'après le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

Base minimum

Cotisation

(avec un taux de CFE

de 25%)

<= 10 000 € 565 € 589 € 147 €

>10 000 € et <= 32 600 € 1 130 € 1 179 € 295 €

>32 600 € et <= 100 000 € 2 115 € 2 205 € 551 €

>100 000 € et <= 250 000 € 3 529 € 3 679 € 920 €

>250 000 € et <= 500 000 € 5 398 € 5 627 € 1 407 €

>500 000 € 6 170 € 6 432 € 1 608 €

Révision base minimum pour 2026

MONTANT DU CHIFFRE

D'AFFAIRES OU DES RECETTES

(en euros)

Rappel base

minimum 2025Conseil du 23/09/2025

24

2°) Budget annexe Déchets

Il convient d’opérer des ajustements en sections de Fonctionnement et d’Investissement du Budget annexe Déchets ménagers et assimilés de l’année 2025.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 1 au Budget annexe Déchets ménagers et assimilés d'après le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 1 au Budget annexe Déchets ménagers et assimilés d'après le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

3°) Budget annexe Equipements aquatiques

Il convient d’opérer des ajustements en sections de Fonctionnement et d’Investissement du Budget annexe Equipements aquatiques de l’année 2025.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 1 au Budget annexe Equipements aquatiques d'après le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 1 au Budget annexe Equipements aquatiques d'après le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

4°) Budget annexe SPANC

Il convient d’opérer des ajustements en sections de Fonctionnement et d’Investissement du Budget annexe SPANC de l’année 2025.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 1 au Budget annexe SPANC d'après le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.Conseil du 23/09/2025

25

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 1 au Budget annexe SPANC d'après le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

5°) Budget annexe Assainissement collectif

Il convient d’opérer des ajustements en sections de Fonctionnement et d’Investissement du Budget annexe Assainissement Collectif de l’année 2025.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 1 au Budget annexe Assainissement Collectif d'après le

tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

→ Cf. pièces jointes : DM 1 2025 – Budget principal et Budgets annexes

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 1 au Budget annexe Assainissement Collectif d'après le

tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

15. CREANCES ETEINTES ET ADMISSIONS EN NON VALEUR – BUDGET PRINCIPAL, BUDGETS ANNEXES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ET SPANC

(DE183_C230925)

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Le Service de Gestion Comptable de Pornic a informé Grand Lieu Communauté qu’il n’avait pas pu procéder au recouvrement de différentes recettes relevant du :

- Budget Principal

 au titre des créances éteintes pour un montant de 5 799,34 €

- Budget annexe déchets ménagers et assimilés

 au titre des admissions en non-valeurs pour un montant de 14 025,47 €  au titre des créances éteintes pour un montant total de 7 392,42 €

- Budget annexe SPANC

 au titre des admissions en non-valeurs pour un montant de 1 170,00 €

Ces créances relèvent de créances éteintes résultant d’une procédure de liquidation judiciaire ou clôture pour insuffisance d’actif, et d’admissions en non-valeurs.Conseil du 23/09/2025

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Admissions en non valeurs :

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité sur demande du comptable, lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacles à l’exercice des poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible.

En cas de refus d’admettre en non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre ou apporter de nouveaux éléments.

Créances éteintes :

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond, mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement (jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective ou de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faisant suite à une procédure de surendettement).

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE CONSTATER le caractère irrécouvrable des créances présentées par le Service de Gestion

Comptable de Pornic,

- DE PRENDRE ACTE des créances éteintes pour un montant total de 5 799,34 € pour le Budget

Principal (12000).

- DE PRENDRE ACTE des admissions en non-valeurs pour un montant total de 14 025,47 € pour le

Budget annexe Déchets ménagers et assimilés (14900).

- DE PRENDRE ACTE des créances éteintes pour un montant total de 7 392,42 € pour le Budget

annexe Déchets ménagers et assimilés (14900).

- DE PRENDRE ACTE des admissions en non-valeurs pour un montant total de 1 170,00 € pour le

Budget annexe SPANC (15000).

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE CONSTATER le caractère irrécouvrable des créances présentées par le Service de Gestion

Comptable de Pornic,

- DE PRENDRE ACTE des créances éteintes pour un montant total de 5 799,34 € pour le Budget

Principal (12000).

- DE PRENDRE ACTE des admissions en non-valeurs pour un montant total de 14 025,47 € pour le

Budget annexe Déchets ménagers et assimilés (14900).

- DE PRENDRE ACTE des créances éteintes pour un montant total de 7 392,42 € pour le Budget

annexe Déchets ménagers et assimilés (14900).

- DE PRENDRE ACTE des admissions en non-valeurs pour un montant total de 1 170,00 € pour le

Budget annexe SPANC (15000).

16. FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE – SAINT COLOMBAN

(DE184_C230925)

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Grand Lieu Communauté peut verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.

Par délibération du 6 juillet 2021, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place d’un dispositif de soutien de solidarité territoriale pour la réalisation de projets d’intérêts communautaires, de maitrise d’ouvrage communautaire ou communale.Conseil du 23/09/2025

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La commune de Saint Colomban sollicite Grand Lieu Communauté pour l’attribution d’un fonds de concours de solidarité territoriale d’un montant de 250 000 € pour les travaux de construction de son pôle santé.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

MOE et Etude

complémentaires

et frais annexes

129 500,00 €

Fonds de concours

« solidarité

territoriale – Grand

Lieu Communauté

250 000 € 19.06 %

Travaux 1 182 400.00 €

DETR 250 000 € 19.06 %

Région 50 000 € 3.80 %

Autofinancement 761 900.00 € 58.08 %

Total 1 311 900.00 € Total 1 311 900.00 € 100 %

M. Patrick BERTIN, Mme Nicole BATARD, M. Patrick VOGELSPERGER, Mme Jessica BERTESCHE représentants de la commune de Saint Colomban, ne prennent pas part au vote.

Il sera proposé au Conseil communautaire:

- DE VERSER un fonds de concours de 250 000 € au profit de la Commune de Saint Colomban pour les travaux de construction de son pôle santé;

- DE PRECISER que conformément à l’avenant n°1 de la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024, une avance et un acompte pourront être versés sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes ;

- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE VERSER un fonds de concours de 250 000 € au profit de la Commune de Saint Colomban pour les travaux de construction de son pôle santé;

- DE PRECISER que conformément à l’avenant n°1 de la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024, une avance et un acompte pourront être versés sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes ;

- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

17. FONDS DE CONCOURS – PONT-SAINT-MARTIN

(DE185_C230925)

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Conformément à l’article 5214-16 V du Code Général des Collectivités Locales, la Communauté de Communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.Conseil du 23/09/2025

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Par délibération du 25 mars 2025, le Conseil communautaire a validé le versement d’un fonds de concours de 506 229.00 € pour les travaux de construction du pôle enfance/jeunesse.

Le montant de 127 215.00 €, initialement inscrit au contrat Pays de la Loire sera perçu par Grand Lieu Communauté et reversé en fonds de concours à la commune de Pont Saint Martin

La commune de Pont Saint Martin demande l’affectation de cette nouvelle enveloppe de fonds de concours sur les travaux de construction du pôle enfance jeunesse portant l’enveloppe de fonds de concours de 506 229.00 € à 633 444.00 €.

Le plan de financement du projet est le suivant :

M. Yannick FÉTIVEAU, Mme Martine CHABIRAND, M. Christophe LEGLAND, Mme Bernadette GRATON, Mme Marie-Anne DAVID, M. Christian CHIRON représentants de la commune de Pont Saint Martin, ne prennent pas part au vote.

Il sera proposé au Conseil communautaire:

- DE PORTER le fonds de concours de 506 229,00 € à 633 444,00 € au profit de la Commune de Pont Saint Martin pour son projet de travaux de construction du pôle enfance/jeunesse ;

- DE PRECISER que conformément à l’avenant n°1 de la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024, une avance et un acompte pourront être versés sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes ;

- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur FÉTIVEAU précise que les temps changent, car les élus de Pont Saint Martin sont allés visiter un pôle enfance jeunesse en Nord Loire avec un coût d’objectif à 4,3 millions d’euros TTC, et le collègue maire bénéficie de 2.5 millions d’euros de subventions. Aujourd’hui, la mairie de Pont Saint Martin arrive péniblement à 1 million d’euro, donc la part d’autofinancement augmente pour les communes, et la commune de Pont Saint Martin devra avoir recours à l’emprunt pour financer cet équipement. Le partenaire Grand Lieu Communauté, dans le cadre de sa redistribution au territoire, est bien présent.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE PORTER le fonds de concours de 506 229,00 € à 633 444,00 € au profit de la Commune de Pont Saint Martin pour son projet de travaux de construction du pôle enfance/jeunesse ;

- DE PRECISER que conformément à l’avenant n°1 de la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024, une avance et un acompte pourront être versés sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes ;

Dépenses HT Recettes HT

Coût des Travaux 4 075 000,00 €

Fonds de concours –

Grand Lieu

Communauté

633 444,00 € 15.54%

Europe (LEADER) 75 000,00 € 1,84%

Autre CAF 150 000,00 € 3,68%

DETR 150 000,00 € 3,68%

DSIL 150 000,00 € 3,68%

Autofinancement 2 916 556, 00 € 71,58%

Total 4 075 000, 00 € Total 4 075 000,00 € 100%Conseil du 23/09/2025

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- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

18. FONDS DE CONCOURS – LE BIGNON

(DE186_C230925)

Conformément à l’article 5214-16 V du Code Général des Collectivités Locales, la Communauté de Communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.

La commune du Bignon sollicite Grand Lieu Communauté pour l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 156 223 € pour les travaux d’aménagement de voirie sur les rues de la Brosse et des Tourterelles et le village de Guénégaud sur la commune.

Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à 405 727 € HT.

Le plan de financement du projet est le suivant :

M. Loïc PLANET, Mme Alexandra MONTAGNE, M. Jean-Yves MARNIER, M. Pierre THERY, représentants de la commune du Bignon, ne prennent pas part au vote.

Il sera proposé au Conseil communautaire:

- DE VERSER un fonds de concours de 156 223,00 € au profit de la Commune de Pont Saint Martin pour ses travaux d’aménagement de voirie sur les rues de la Brosse et des Tourterelles et le village de Guénégaud sur la commune;

- DE PRECISER que conformément à l’avenant n°1 de la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024, une avance et un acompte pourront être versés sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes;

- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE VERSER un fonds de concours de 156 223,00 € au profit de la Commune de Pont Saint Martin pour ses travaux d’aménagement de voirie sur les rues de la Brosse et des Tourterelles et le village de Guénégaud sur la commune;

Dépenses HT Recettes HT

Honoraires et études 28 907,00 €

Fonds de concours de

Grand Lieu Communauté 156 223,00 €

38.5 %

Travaux aménagement de

voirie diverses rues 370 830,00 €

Levées topo 5 990,00 € Autofinancement 249 504,00€ 61.5%

TOTAL 405 727,00 € TOTAL 405 727,00 € 100 %Conseil du 23/09/2025

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- DE PRECISER que conformément à l’avenant n°1 de la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024, une avance et un acompte pourront être versés sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes;

- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

EN V IR ON NEM E NT

19. RAPPORTS D’ACTIVITÉS 2024 DU SPANC ET DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

(DE187_C230925)

Rapporteur : M. Patrick BERTIN

En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. […] Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent article. »

Préparés par les services, les rapports reprennent les principales données sur le service public d’assainissement collectif et non collectif pour l’exercice 2024. Ils intègrent notamment les données fournies par le délégataire du service d’assainissement collectif.

Les faits marquants et chiffres-clés seront présentés lors du Conseil communautaire. Ces documents seront ensuite présentés au sein de chaque Conseil municipal de Grand Lieu Communauté.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation des rapports d’activités des services Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif pour l’année 2024.

Cf. pièce jointe → rapports d’activités 2024 des services assainissement collectif et assainissement non collectif

Monsieur BERTIN présente le sujet.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation des rapports d’activités des services Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif pour l’année 2024.

20. TARIFS DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

(DE188_C230925)

Rapporteur : M. Patrick BERTIN

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé au sein de l’intercommunalité par délibération du Conseil communautaire du 29 mai 2007 et est géré en régie « mixte » depuis le 15 décembre 2015, suite à l’embauche d’un technicien et le recours à un marché public pour effectuer les contrôles de bon fonctionnement et tous les types de contrôles ponctuels selon les besoins.

En lien avec les orientations budgétaires de l’exercice 2025 (financement des subventions aux particuliers par le budget annexe SPANC) et l’attribution d’un nouveau marché pour la réalisation des contrôles des installations d’assainissement non collectif, il est proposé de faire évoluer les tarifs de redevance du service.Conseil du 23/09/2025

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REDEVANCE Tarifs en vigueur Tarifs proposés au 1er janvier 2026

Redevance annuelle de bon fonctionnement 28,00 € 38,00 €

Redevance de contrôle conception/implantation

ou préalable à un projet d'extension

90,00 € 105,00 €

Redevance de contrôle de réalisation 110, 00 € 130,00 €

Redevance de contre visite 80,00 € 90,00 €

Redevance de contrôle préalable à la vente 250,00 € 260,00 €

Cette proposition de tarification a reçu un avis favorable par la commission SPANC du 11 septembre 2025.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’APPROUVER l’évolution des tarifs telle que proposée ci-dessus à compter du 1er janvier 2026.

Monsieur BERTIN présente le sujet.

Monsieur BEAUGÉ réitère ce qu’il a dit en Bureau communautaire, c’est-à-dire que dans une période où l’objectif est de protéger la biodiversité, le système immunitaire du vivant, il est aberrant que nous ne soyons pas sur un objectif de résultats mais seulement de moyens sans sanction suffisante possible. Cela est inaudible aujourd’hui et il faut une intervention cohérente de la part du législateur.

Madame BATARD demande à quoi correspond la redevance annuelle de bon fonctionnement.

Monsieur BERTIN explique qu’il y a un contrôle de bon fonctionnement tous les 8 ans. L’usager paye annuellement, lissé sur 8 ans.

Monsieur GUILLET n’est pas d’accord sur la redevance de contre-visite, car c’est désincitatif pour remettre aux normes. L’usager ne fait que payer que ce soit pour au moment de l’instruction du dossier ou au moment de la réalisation. D’ailleurs, il trouve que l’on ne fait pas assez confiance aux entreprises pour la réalisation des assainissements non-collectifs, car elles connaissent leur métier.

Monsieur le Président trouve que sur la question de la contre-visite, lorsqu’une personne repasse pour contrôler cela coûte à la collectivité. Monsieur le Président précise aussi que pour le contrôle de réalisation, c’est nécessaire de s’assurer que le travail soit bien réalisé.

Monsieur GUILLET dit que parfois les contrôleurs ne savent pas faire le travail de la réalisation d’un assainissement non collectif.

Monsieur BERTIN rappelle qu’il y a très peu de contre-visite, c’est principalement du fait que l’entreprise n’a pas appelé le SPANC au préalable ou qu’elle a raté quelque chose. De plus, Monsieur BERTIN confirme ce qu’à précisé Monsieur le Président, lorsque la SAUR envoie un agent contrôler, elle le facture à la collectivité, et donc c’est pour cela qu’il y a une redevance de contre-visite. Enfin, Monsieur BERTIN souligne que la redevance de conception permet d’éviter certaines problématiques comme la construction d’un assainissement trop près d’un puits.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à la majorité, 41 voix pour, 1 abstention

- D’APPROUVER l’évolution des tarifs telle que proposée ci-dessus à compter du 1er janvier 2026.Conseil du 23/09/2025

32

AT T R ACT I V IT É

21. RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE L’OFFICE DU TOURISME – CATÉGORIE II

(DE190_C230925)

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Par délibération du 13 décembre 2016, le Conseil communautaire a approuvé la création d’un Office de Tourisme communautaire nommé Office de Tourisme de Grand lieu à compter du 1er janvier 2017.

Par délibération du 25 juin 2019, le Conseil communautaire a approuvé la demande de classement de l’Office de Tourisme en catégorie II. Par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020, l’Office de Tourisme de Grand Lieu est classé en catégorie II pour une durée de cinq ans à compter de la date de l’arrêté.

À l’issue de cette période, il convient donc de demander le renouvellement du classement catégorie II pour l’Office du Tourisme communautaire

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’APPROUVER le dossier de demande de renouvellement de classement en catégorie II présenté

par l’Office de Tourisme de Grand Lieu ;

- D’AUTORISER le dépôt du dossier auprès de M. le Préfet de Loire-Atlantique, en application de

l’article D.133.22 du code du tourisme.

Monsieur le Président présente le sujet et le soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER le dossier de demande de renouvellement de classement en catégorie II présenté

par l’Office de Tourisme de Grand Lieu ;

- D’AUTORISER le dépôt du dossier auprès de M. le Préfet de Loire-Atlantique, en application de

l’article D.133.22 du code du tourisme.

22. TARIFS POUR LA FORMATION AU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) – GRAND 9

(DE191_C230925)

Rapporteur : M. Loïc PLANET

Suite à la création d’une nouvelle offre de formation au sein des équipements aquatiques communautaires, il convient de mettre à jour les tarifs des équipements aquatiques à compter de l’année 2025, en vue d’y intégrer l’inscription annuelle à cette formation à hauteur de 90€ et la gratuité de 4 pass 10 entrées pour chaque stagiaire inscrit.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE FIXER les tarifs des équipements aquatiques communautaires du Grand 9.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

→ Cf. pièce jointe : tarifs à compter de 2025 pour les équipements aquatiquesConseil du 23/09/2025

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Monsieur PLANET présente le sujet

Monsieur BEAUGÉ demande s’il y a un âge limite.

Monsieur PLANET précise qu’il n’y a pas d’âge limite.

Monsieur le Président le soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE FIXER les tarifs des équipements aquatiques communautaires du Grand 9.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

RE S SO UR C E S H UM AI NE S

23. DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

(DE192_C230925)

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsables des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.

La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”.

La collectivité a la possibilité de nommer le Syndicat e-Collectivités en tant personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé.

Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par : - la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées, - la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,

- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,

- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’AUTORISER le Président à signer le devis ainsi que la convention de mise à disposition d’un DPO

mutualisé proposée par e-Collectivités,Conseil du 23/09/2025

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- DE NOMMER le Syndicat e-Collectivités comme personne morale en tant que DPO de la collectivité

Monsieur le Président présente le sujet et le soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’AUTORISER le Président à signer le devis ainsi que la convention de mise à disposition d’un DPO

mutualisé proposée par e-Collectivités,

- DE NOMMER le Syndicat e-Collectivités comme personne morale en tant que DPO de la collectivité

24. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

(DE193_C230925)

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Suite à l’ouverture d’emplois lors du Conseil communautaire du 1er juillet 2025, pour permettre l’avancement de grade de plusieurs agents, les anciens emplois doivent être fermés.

Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable le 9 septembre 2025.

Il sera proposé au Conseil Communautaire de :

- SUPPRIMER les emplois suivants :

Filière TECHNIQUE :

Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe temps complet 35h

Suppression d’un emploi d’adjoint technique temps non-complet 22h

Filière SPORTIVE :

Suppression d’un emploi d’Educateur des APS temps complet 35h

- AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document relatif à ces modifications du tableau des effectifs

Monsieur le Président présente le sujet

Monsieur DOUAUD demande si on entame le transfert de compétence par rapport à la filière sportive.

Monsieur le Président dit que la filière sportive ne correspond qu’aux équipements aquatiques.

Le Président le soumet au vote.

Le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- SUPPRIMER les emplois suivants :

Filière TECHNIQUE :

Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe temps complet 35h

Suppression d’un emploi d’adjoint technique temps non-complet 22h

Filière SPORTIVE :Conseil du 23/09/2025

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Suppression d’un emploi d’Educateur des APS temps complet 35h

- AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document relatif à ces modifications du tableau des effectifs

INFO RM AT IO N S ET AFF AI R E S D I V ER S E S

25. CALENDRIER DES REUNIONS

SEPTEMBRE

Mercredi 24 18h30 CONSEIL D’EXPLOITATION TOURISME Salle du Conseil

Jeudi 25 18h30 CONSEIL D’EXPLOITATION DECHETS Salle des Commissions

Mardi 30 18h00 BUREAU Salle de réunion – 1er

étage

OCTOBRE

Mardi 7 18h00 BUREAU Salle de réunion – 1er

étage

Mardi 14 18h00 BUREAU Salle de réunion – 1er étage

NOVEMBRE

Mardi 4 18h00 BUREAU Salle de réunion – 1er

étage

Mardi 25 19h00 REUNION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Salle Henri IV – La Limouzinière

DECEMBRE

Mardi 2 18h00 COMITE DES TRANSITIONS Salle du Conseil

Mardi 9 18h30 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Salle du Conseil

Mardi 16 18h00 BUREAU Salle de réunion – 1er

étage

Monsieur le Président rappelle qu’il y a une réunion des conseillers municipaux le 25 novembre prochain et que le Conseil communautaire de fin d’année se tiendra le 9 décembre. Il souhaite avoir des mots de conclusion plus particulièrement pour la Directrice Générale des Services qui vit son dernier Conseil communautaire, car Madame SAVINA va vers d’autres horizons professionnels, vers la ville de Niort, sur un autre poste. Elle est encore dans la collectivité jusqu’au 7 novembre et comme le prochain Conseil aura lieu en décembre, elle ne sera pas présente. Il souhaite donc devant les conseillers communautaires la remercier pour son engagement sans faille et sa très grande disponibilité.

Monsieur BERTIN précise qu’il y a une réunion de Territoire Energie 44 à Saint Colomban le 9 octobre. Des représentants sont désignés par commune donc il ne faut pas l’oublier. De plus, il avait prévenu Monsieur PLANET, Maire du Bignon, qu’il répondrait à la prise de parole lors de son conseil sur la question des sablières.

« J'interviens ce soir en cette fin de Conseil communautaire pour exprimer mon incompréhension et celle de mon Conseil municipal sur les arguments donnés par la commune du Bignon sur l’avis sur la sablière.

C'est sans colère et sans animosité que je réponds aux arguments donnés le jour du Conseil municipal de fin juin par cette commune. Tout d'abord, une commune donne un avis défavorable de son droit et de sa responsabilité. Je ne critique surtout pas cet avis, mais les arguments ne peuvent que nous faire réagir. Les maires, les adjoints, les conseillers municipaux sont encore reconnus par les électeurs, car ils sont sur le terrain, au plus proche des gens et dans la réalité de la vie et de notre société. Nous et les élus municipaux colombanais, comme beaucoup d'autres autour de cette table, ne faisons pas de politique politicienne.

En premier lieu, dans la délibération de la Commune du Bignon, il est inscrit que la CLE, commission locale de l'eau, a donné un avis défavorable. C'est bien sûr faux, la CLE a donné un avis favorable, le 17 octobre 2024. Par deux fois précédemment, cette commission, qui s'était réunie avec un quorum inférieur à 10 sur 5 ans, avait donné un avis défavorable. On compte remettre que cet avis n'avait aucune valeur ou peut-êtreConseil du 23/09/2025

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pour certains pour qui la démocratie est une gageure. Je remercie les représentants de la CLE ici dans cette salle qui ont exigé d'appliquer les règles de notre démocratie.

Dans le débat transcrit dans le quotidien Ouest-France, Mme Alexandra CAILLAUD, adjointe à la transition écologique, exprime plusieurs incohérences que j'aimerais ici dénoncer. Premièrement, le sable sert en premier lieu au BTP à 75%. Le maraîchage utilise du sable, mais entre 20 et 30%. Dire que l'extension des sablières favorise l'installation du maraîchage est un raccourci. Le maraîchage existe sur notre secteur depuis 2000 ou avant 2000. Bien sûr avant 2000. Madame CAILLAUD nous dit que dans la construction, il faut faire autrement. J'ai donc été voir l'autrement, dans la commune du Bignon. Je suis passé le lundi 8 septembre, je dis la date parce que ça a peut-être changé depuis, voir le nouveau lotissement et j'ai essayé de trouver une autre forme de construction sans béton et voir sans sable et je n'ai rien vu sans.

Pour confirmer mes connaissances, j'ai interrogé un génie civil et architecte il faut Madame sur les constructions des fondations et une dalle béton qui sont en fonction de la nature du sol et du degré de sismicité. Donc au Bignon, toutes ces maisons respectent ces règles. J'ai cherché des élévations en bois ou autres sur votre nouveau lotissement. Je n'en ai pas trouvé, mais il y en a peut être inférieur à 2%. Dans notre commune, nous écoutons beaucoup nos artisans. J'espère que vous les avez écoutés avant de donner ces arguments.

Mesdames et Messieurs les élus du Bignon, communiquer sur le fait de faire autrement et de ne pas l'impliquer me et nous dérange beaucoup. Madame, vous pouvez être en cohérence du terrain avec vos idées, vous pouvez modifier votre PLU et interdire le béton voire le sable dans la construction. J'attends cette initiative de responsabilité environnementale chez vous avec impatience. Oui, vous allez faire sensation.

La commune du Bignon a sans doute la plus grande surface bétonnée de notre intercommunalité. Les surfaces bétonnées sont utilisées par de grandes entreprises. Même sur votre mandat depuis novembre 2023, vous avez autorisé ces implantations. Je ne vous ai pas vu réagir à ces nouvelles surfaces bétonnées. Elles sont créatrices d'emplois et de richesses. La richesse profite beaucoup à la commune du Bignon j'attends donc de votre commune dans le nouveau pacte financier, je vous rappelle que les achats du foncier et la viabilisation sont du domaine communautaire, un partage de la taxe foncière sur les entreprises qui est entre Saint Colomban et Le Bignon de facteurs 100.

Pour être réaliste et faire des propositions entendables, je proposerais que ces taxes foncières soient de même niveau sur les communes et qu'elles soient plafonnées. Le solde serait distribué entre communes comme nous le faisons pour la taxe d'aménagement. Je n'ai pas demandé cette distribution intégrale, elle serait populiste et irréaliste pour les budgets de fonctionnement de certaines communes.

Continuant sur les arguments donnés par cette élue, j'aimerais aussi avoir plus de polyculture sur notre commune. Le maraîchage se développe sur notre commune et d'autres. Nous avions 113 exploitations en 1988, 12 aujourd’hui. Lorsque j'ai été élu maire en 2008, il y en avait 15. De façon générale, faut-il mieux qu'ils se développent chez nous avec des règles plus strictes qu'en Espagne ou en Allemagne ? C'est une question.

Nous devons peut-être, selon vous, abandonner le maraîchage nantais et n'acheter que des légumes d'autres pays et d'autres continents. Mais avez-vous pensé au transport très producteur de CO2 ? Madame, dans toute société, dans toute corporation, vous avez des brebis galeuses. En faire l’amalgame n'est pas responsable.

Le poète révolutionnaire que l'on connait tous, Chon-Chon dit « la police tue », est-ce normal de crier ce slogan pour un ténor politique ? J'espère qu’autour de cette table et d'élus responsables ont dit bravo à la gendarmerie et à la police.

Le maraîchage, quel qu'il soit, a besoin de serre et le bio aussi, madame. J'espère que vous avez parcouru votre commune et que vous avez interrogé vos petits maraîchers du bureau. Vous dites que les légumes des maraîchers nantais partent en majorité à l'exploitation, c'est-à-dire qu'ils sont moins chers sur le marché européen. Je ne sais pas d'où vient cette ineptie, pour ne pas dire, mais ça se saurait. Je ne crois pas que notre balance commerciale française bénéficie du maraîchage dans un sens positif.

Dans l'article, il est mis que 90% de la mâche et du muguet sont vendus à l'étranger. Donc un tiers de la mâche est exportée et sur le muguet, je ne crois pas que ce soit un emblème européen, je crois que ce n'est que français et je pense que la Finlande fait de Muguet et Charles IX en serait contents si le muguet serait parti.Conseil du 23/09/2025

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Vous comprendrez dans mes propos que sur le maraîchage que bien sûr je veux qu'ils écoutent les élus locaux sur le partage des surfaces agricoles et que cela se fasse dans la transparence. Mais pour la transparence il faut être responsable, travailler, éloigner et respecter le travail de nos maraîchers qui sont aussi nos habitants.

Nous pensons que les circuits courts sont un atout environnemental, que ce soit pour le sable, les légumes et autres. Nous défendons une écologie de réalisme. L'écologie de communication est seulement faite pour les plaisirs des ouïes.

Pour conclure, je respecte les élus d'action. Les promesses impossibles, les incantations irréalistes ou les paroles non tenues sont des malheurs de notre démocratie d'aujourd'hui. Si j'avais à dire mon désaccord à une commune sur un projet, ce serait les yeux dans les yeux en respect avec les élus voisins.

Vous n'avez jamais demandé à un élu colombanais de venir s'exprimer en Conseil municipal ou en commission sur le sujet des sablières contrairement à d'autres mouvements invités. Mesdames et Messieurs nous nous sentons plus près des gens et surtout des habitants quand sommes avec eux sur le terrain. Nous n'écoutons pas certains politique-politiciens hors sol. Nous, madame, élu municipaux de base, parlons oui de base, au plus près des citoyens, nous sommes très loin des révolutionnaires de pacotille qui font leurs ramdams sur les chaînes de radio, de télé et de journaux

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Voilà, avec tout le respect que je vous dois, je sais que même sans argument, vous auriez donné un avis défavorable, seulement pour des raisons politiques. Il est dommage que vous n'apportiez aucune solution, seulement du buzz. Il nous reste environ six mois de mandat, peut-être qu'une modification du PLU du Bignon va interdire le béton à interdire les serres et je viendrais de vous féliciter dans ce même Conseil communautaire d'avoir mis vos idées en œuvre sur le terrain.

Je le dis et je le répète, je respecte l'avis de la commune du Bignon. Mais il n'avait pas besoin d'arguments fantaisistes. Après ces mots, mesdames et messieurs les élus du Bignon, je ne sais pas si vous avez visité la sablière. Je vous y invite et nous en débattrons entre élus et responsables, loin de toute polémique. Merci à vous. »

Monsieur PLANET souhaite répondre

« Effectivement sur la CLE je suis d'accord on s'est trompé mais comment a été le vote ? 9 votes favorables, 7 votes avec réserve, 5 défavorables. Comment peut-on dire qu'on est vraiment sur quelque chose d'acté de façon sérieuse ? De plus une chose qui n'est toujours pas finalisée et qui était quand même un des moteurs des premiers avis défavorables de la CLE, était l'étude d'HMUC, qui n'est toujours pas terminée alors que je pense qu’elle sera déterminante.

Quant à la construction effectivement aujourd'hui on construit avec du sable j'en suis bien d'accord mais ce n'est pas pour autant qu’il ne faut pas chercher des solutions alternatives c'est le rôle de de la technologie.

Et enfin sur le maraîchage, les maraichers sont des gens très bien, mais on sait que les maraîchers ont une fâcheuse tendance à capter les sols à la place des agriculteurs, en proposant des tarifs bien plus élevés. Le sable, ils l'utilisent, c'est une réalité. C'est comme ça. Ils profitent du développement, ils vont accélérer leur développement. Voilà, c'est tout ce que je voulais dire.

Un dernier point qui est assez surprenant, c'est l'avis de la CCI avec un avis un peu neutre. C'est un peu troublant. »

Monsieur BERTIN demande quel avis, car l’avis de la CCI est favorable.

Monsieur PLANET dit que l’avis n’est pas clair.

Monsieur le Président remercie les conseillers et clôt le Conseil communautaire.