Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 120 AR TEM Transport ITS travaux 69 PlaceduJu
Arrêté - 2026 042 AR TEM YB renovation travaux 29rdGeneve 0
Arrêté - 2026 020 AR TEM MRG HABITAT travaux 29placeduJura
Arrêté - 2026 021 AR TEM FERBLANTERIE GESSIENNE travaux 149
Arrêté - 2026 040 AR TEM stationnement travaux Nadege PRUAL
Arrêté - 2026 033 AR TEM SECOBOIS av travaux rue Geneve 9fe
Arrêté - 2026 017 AR TEM stationnement travaux Nadege PRUAL
Arrêté - 2026 110 AR TEM Joseph PENDERGAST travaux 185 rue
Arrêté - 2026 003 AR TEM DASPECT HABITAT CREATION av trava
Arrêté - 2026 027 AR TEM KINDA av travaux 31 rue Commerce 2
Arrêté - 2026 121 AR TEM LyonCoffres travaux 69 PlaceduJura 27et28avril26
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 10h26 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 121 AR TEM LyonCoffres travaux 69 PlaceduJura 27et28avril26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE 1° Feuillet n°122
G ex 3 2026_121_AR_ TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Autorisation de voirie valant permis de stationnement pour travaux -69 place du Jura- le 27 et le 28 avril 2026 / Société LYON COFFRES
Service : Pôle opérationnel et aménagement — Services techniques
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122- 28, L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la décision du Maire prise sur délégation du Conseil Municipal du 07 novembre 2025,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 30 mars 2026, par laquelle la Société LYON COFFRES,
sise le Challenger 44, Ancienne route d'Irigny 69530 BRIGNAIS, représentée par Monsieur Steven SZPYRKA, demande l'autorisation d'occuper le domaine public pour travaux. A savoir : occupation de six places de stationnement, au n°69 place du Jura.
ARRÊTE
article1: Le pétitionnaire est autorisé à occuper l'espace public de six places de
stationnement, au 69 place du Jura, pour des travaux.
Tel qu'énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des règlements ci-dessus visés, ainsi que des articles suivants.
article2: La présente autorisation ne doit pas occasionner de gêne à la circulation routière.
La circulation des piétons est assurée conformément à la règlementation en vigueur.
Le permissionnaire assure la signalisation de son chantier.
L'espace public est restitué propre et dégagé de tout dépôt de matériaux.
Au terme de la validité de l'autorisation, le pétitionnaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initial. En cas d’inexécution, un procès-verbal est dressé à son encontre, et la remise en état des lieux est exécutée d'office aux frais du pétitionnaire.
article3: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Période d'effet : le 27 et le 28 avril 2026.
Article: Le stationnement hors pétitionnaire est considéré comme gênant, au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Tout contrevenant s'expose à des sanctions conformément aux textes en vigueur.
article5: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Article 6: Une diffusion du présent arrêté est transmise à :
+ Monsieur le directeur du pôle opérationnel de la Ville de Gex,
+ La société LYON COFFRES,
+ Les services Voirie et manifestation,
# Le service de police municipale de la Ville de Gex,
assurer l'exécution. chargés chacun en ce qui le concerne d'e
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut être
déposée sur le site www.telerecours.frLe Maire certifie le ca
ractère exécutoire du présent arrêté transmis le 7 avril 2026.