Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 003 AR TEM DASPECT HABITAT CREATION av trava
Arrêté - 2026 081 AR TEM Ferreira DASPECT HABITAT CREATION
Arrêté - 2026 042 AR TEM YB renovation travaux 29rdGeneve 0
Arrêté - 2026 021 AR TEM FERBLANTERIE GESSIENNE travaux 149
Arrêté - 2026 121 AR TEM LyonCoffres travaux 69 PlaceduJura
Arrêté - 2026 120 AR TEM Transport ITS travaux 69 PlaceduJu
Arrêté - 2026 017 AR TEM stationnement travaux Nadege PRUAL
Arrêté - 2026 033 AR TEM SECOBOIS av travaux rue Geneve 9fe
Arrêté - 2026 040 AR TEM stationnement travaux Nadege PRUAL
Arrêté - 2026 110 AR TEM Joseph PENDERGAST travaux 185 rue
Arrêté - 2026 020 ar TEM MRG Habitat travaux 29placeduJura 26et27jan2026
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 020 ar TEM MRG Habitat travaux 29placeduJura 26et27jan2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE bé Feuillet n°020
GeEX 3 2026_020_AR_TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Autorisation de voirie valant Permis de stationnement pour travaux -29 place du Jura - les 26 et 27 janvier 2026 /MRG HABITAT
Service : Pôle opérationnel et aménagement - Services techniques
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales: VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122-28, L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la décision du Maire prise sur délégation du Conseil Municipal du 07 novembre 2095,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 15 janvier 2026, par laquelle la société MRG HABITAT sise 21 rue de l'Artisanat 01710 Thoiry, n° Siret 829 139 815 00015, représentée par Madame Angélique TISSOT, demande l'autorisation d'occuper le domaine public pour travaux ;
A savoir : occupation de trois places de stationnement, au n°29 place du Jura.
ARRÊTE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper l'espace public tel qu'énoncé dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci- dessus visés ainsi que des articles suivants.
Article 2 : La présente autorisation ne devra pas occasionner de gêne à la circulation routière.
La circulation des piétons sera assurée conformément à la règlementation en vigueur.
Le permissionnaire assurera la signalisation de son chantier.
L'espace public sera restitué propre et dégagé de tout dépôt de matériaux. Au terme de la validité de l'autorisation, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux
dans leur état initial. En cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du pétitionnaire.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Périodes d’effet : les 26 et 27 janvier 2026
Article 4 : Des droits d'occupation du domaine public seront facturés au pétitionnaire
0.52€ x 20 m° par jour d'occupation (du 1° au 30" jour)
Article 5 : Le stationnement hors pétitionnaire sera considéré comme gênant, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route. Tout contrevenant s'expose à des sanctions conformément aux textes en vigueur.
Article 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de
ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article 7 : Une diffusion du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le directeur du pôle opérationnel-de la Ville de Gex,
+ La société MRG HABITAT, \
+ Les services voirie et manifestation VA
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux. Cette requête peut être
déposée sur le site www.telerecours.frLe Maire certifie le ca
ractère exécutoire du présent arrêté transmis et affiché le 22
janvier 2026.