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Arrêté - 2026 042 ar TEM yb renovation travaux 29rdGeneve 09mars26
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 10h57 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 042 ar TEM yb renovation travaux 29rdGeneve 09mars26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE bé
Feuillet n°042 G EX
2026_042_ AR TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Autorisation de voirie valant Permis de stationnement pour travaux
-29 rue de Genève -— le 09 mars 2026 / yB rénovation
Service : Pôle opérationnel et aménagement - Services techniques
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des collectivités locales;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les
articles L 2122-27, L 2122- 28, L 2122-1 et les articles
L 2213-1 à L 2213-6
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la décision du Maire prise sur délégation du Conseil Municipal
du 07 novembre 2025, CONSIDÉRANT la pétition en
date du 09 février 2026, par laquelle la société YB Rénovation,
sise 866 route de la Pralay 01170 CHEVRY, n° Siret 52772080900013,
représentée par Monsieur Yann BAYLE, demande l'autorisation
d'occuper le domaine public pour travaux. A savoir : occupation
de trois places de stationnement, au n°29 rue de Genève.
ARRÊTE Article1:
Le pétitionnaire est autorisé à occuper l'espace public de
trois places de Stationnement, 29 rue
de Genève, pour des travaux.
Tel qu'énoncé dans sa demande, à charge pour lui
de se conformer aux dispositions des règlements
ci-dessus visés, ainsi que des articles suivants. Article 2:
La présente autorisation ne devra pas occasionner de gêne
à la circulation routière.
La circulation des piétons fera sur le trottoir opposé. Une
déviation sera mise en place par YB Rénovation.
Le permissionnaire assurera la Signalisation de son chantier.
L'espace public sera restitué Propre et dégagé de tout
dépôt de matériaux. Au terme de la validité
de l'autorisation, le pétitionnaire sera tenu de remettre
les lieux dans leur état initial. En cas d’inexécution,
un procès-verbal sera dressé à son encontre,
et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux
frais du pétitionnaire.
Article3: La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout
moment pour des raisons de gestion de Voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier,
de droit à indemnité.
Période d'effet : le 09 mars 2026 de 8h00 à 12h00.
Article4: Des droits d'occupation du domaine public
seront facturés au pétitionnaire : 0.52
€ x 30 m° par jour d'occupation (du 1* au 30°" jour),
Article5: Le Stationnement hors pétitionnaire sera
considéré comme gênant, au sens de l’article
R.417-10 du code de la route. Tout contrevenant s'expose
à des Sanctions conformément aux textes en
vigueur. Article6:
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut
être cédée. Son titulaire est responsable tant Vis-à-vis
de la collectivité représentée par le Signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation
de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Article 7 : Une diffusion du présent arrêté sera transmise
à : + Monsieur
le directeur du pôle opérationnel de la Ville de Gex,
# La société YB Rénovation,
+ Les services Voirie et manifestation,
+ Le service de police Municipale de la Ville de Gex, chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Pour copteTontarme,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut être
déposée sur le site wwu.telerecours.frLe Maire certifie le ca
ractère exécutoire du présent arrêté transmis le 12 février
2026.