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Arrêté - 2026 027 ar TEM Kinda av travaux 31 rue Commerce 2fev26 25mars26
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 10h46 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 027 ar TEM Kinda av travaux 31 rue Commerce 2fev26 25mars26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DC hé Feuillet n° 027
G ex 3 2026_027_AR_ TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Autorisation de voirie valant Permis de stationnement pour travaux -31 rue
du Commerce - du 02 février au 25 mars 2026 /SCI Patrimoine KINDA Service : Pôle opérationnel et aménagement — Services techniques (ALB)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122- 28, L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la décision du Maire prise sur délégation du Conseil Municipal du 07 novembre 2025,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 23 janvier 2026, par laquelle la SCI Patrimoine KINDA,
sise 31 rue du Commerce, n° Siret 938 673 076 000 15, représentée par Monsieur Christian KINDA, demande l'autorisation d'occuper le domaine public pour travaux.
Asavoir: occupation d’une place de stationnement, au n°31 rue du Commerce. ARRÊTE
article1: Le pétitionnaire est autorisé à occuper l'espace public d'une place de stationnement, 31 rue du Commerce, pour des travaux.
Tel qu'énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés, ainsi que des articles suivants.
Article 2: La présente autorisation ne devra pas occasionner de gêne à la circulation routière.
La circulation des piétons sera assurée conformément à la règlementation en vigueur.
Le permissionnaire assurera la signalisation de son chantier.
L'espace public sera restitué propre et dégagé de tout dépôt de matériaux.
Au terme de la validité de l'autorisation, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état initial. En cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du pétitionnaire.
Article3: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne
confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Période d'effet : du 2 février et jusqu’au 25 mars 2026, du lundi au vendredi. Article 4: Des droits d'occupation du domaine public seront facturés au pétitionnaire : 0.52€ x 10 m° par jour d'occupation (du 1° au 30°" jour),
0.84 € X 10 m° par jour d'occupation (du 31"° au 365è"° jour),
Article5: Le stationnement hors pétitionnaire sera considéré comme gênant, au sens
de l’article R.417-10 du code de la route. Tout contrevenant s'expose à des sanctions conformément aux textes en vigueur.
Article6: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses
biens mobiliers.
Article7: Une diffusion du présent arrêté sera transmise à :
æÆ Monsieur le directeur du pôle opérationnel de la Ville de Gex,
+ La SCI Patrimoine KINDA,
æÆ Les services voirie et manifestation,
+ Le service de police municipale de la Ville de Gex, chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut être
déposée sur le site www.telerecours.fr. Le Maire certifie le
caractère exécutoire du présent arrêté transmis le 30 janvier
2026.