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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°50
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°50 du 10 juin 2022
Document publié le Vendredi 10 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°50 du 10 juin 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Transports,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 50-2022
PUBLIE LE 10 juin 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE - Cabinet
Arrêté n°BSR-2022-160-01 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 15ᵉ internationale DRIFT CUP » du 10 au 12 juin 2022 3
MAISON CENTRALE D’ENSISHEIM
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ruddy FRANCIUS du 10 juin 2022 8
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe LAURENT du 10 juin 2022 9
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Timothée SAHLER du 10 juin 2022 10 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2022-160-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 15ème internationale DRIFT CUP »
du 10 au 12 juin 2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 et suivants,
VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives,
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au J.O. du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU le décret du 30 décembre 2020, paru au journal officiel du 1er janvier 2021, portant nomination de Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 4 janvier 2021,
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU l’arrêté ministériel du 2 octobre 2019 portant homologation du circuit de vitesse de l’Anneau du Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 5 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète d’Altkirch, chargée de l’intérim de la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant modification de l’homologation du circuit de vitesse de l’Anneau du Rhin,
1 VU l’arrêté temporaire N°68-2022-0133 du 8 juin 2022, du président de la collectivité européenne d’Alsace, portant réglementation de la circulation sur la RD8 et la RD 8 bis hors agglomération sur le territoire des communes de Biltzheim, Niederentzen et Oberhergheim,
VU la demande présentée le 16 mars 2022 par l’association Team MSO, représentée par Mme Aurélie KOENIG, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser du vendredi 10 au dimanche 12 juin 2022, une manifestation sportive motorisée intitulée « 15ème Internationale Drift Cup »,
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 9 mai 2022,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition de la directrice de cabinet par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : L’Association « Motors Show Organisation » représentée par Mme Aurélie KOENIG est autorisée à organiser, les 10, 11 et 12 juin 2022, une manifestation motorisée intitulée « 15ème International DRIFT CUP » sur le circuit homologué de l’Anneau du Rhin.
Les épreuves de drift se déroulent dans le cadre du championnat européen de drift. Les séances de runs sont des essais privés sans classement. En aucun cas, une épreuve de drift et une démonstration de runs ne peuvent avoir lieu simultanément.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile discipline « drift », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
L’organisateur se conforme également à toutes les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 octobre 2019 portant homologation du circuit sur lequel se déroule la manifestation.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuels pouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
Le plan du parcours mentionnant les zones autorisées au public est annexé à la présente autorisation.
2 Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA, pour les fonctions de directeur de course, de commissaire technique et de commissaires de piste.
Les commissaires de piste couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : L’organisateur veille à ce que les commissaires soient formés sur les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours.
Des extincteurs appropriés aux risques, homologués et en nombre suffisant sont placés autour du circuit, au sein des zones « parking » et dans les zones « buvettes ».
Article 7 : L’organisateur est responsable de la délivrance des secours, il est chargé de :
- garantir en permanence et en toute circonstance, l’accès et le passage des véhicules d’incendie et de secours
- maintenir l’accessibilité aux façades des immeubles aux tiers, conformément au règlement de sécurité
- maintenir les accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique
- disposer d’une liaison téléphonique permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve
- prévenir le centre de traitement de l’alerte (18) de début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique en indiquant le numéro du responsable sécurité. Ce numéro doit être joignable en permanence pendant toute la durée de la manifestation.
- Tester avant le début de l’épreuve l’ensemble des communications sur site
- Accueillir et guider les engins de secours jusqu’au lieu d’intervention
Article 8 : Le dispositif de secours et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation et comprend notamment un médecin urgentiste et deux ambulances.
Une convention de secours pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure a été conclue avec l‘UDPS 68.
Article 9 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur enlève les éventuels panneaux et banderoles signalétiques.
3 Article 10 : L’organisateur s’engage à respecter impérativement les dispositions législative et réglementaire relatives à la gestion de la crise sanitaire en vigueur au moment de la manifestation sportive.
Il est recommandé à l’organisateur de désigner un référent Covid-19 dont la mission est de vérifier avant, pendant et après la manifestation, le respect des mesures sanitaires destinées à limiter la propagation du virus et de maintenir une cellule de veille durant les 14 jours suivant la manifestation, afin d’effectuer le suivi d’une éventuelle contagion et d’informer les cas contacts.
L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, des recommandations générales pour le sport applicables le jour de l’épreuve, en consultant le lien suivant : https://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/covid19
L’organisateur veille au respect de ces mesures, en fonction de la situation épidémique. En cas de non-respect, il s’expose à des sanctions.
Article 11 : L’organisateur est responsable des dommages et des dégradations de toute nature pouvant être causés, par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux, ainsi que d’un point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 12 : Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 13 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr
4 Article 15 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 16 : Le maire de Biltzheim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et la présidente de l’association Motors Show Organisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. Il entrera en vigueur le jour même de sa publication et sera affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
Á Colmar, le 9 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de cabinet par intérim
Signé
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
5 En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison Centrale d’Ensisheim
À ENSISHEIM
Le 10 juin 2022
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/02/2021 nommant madame Catherine
EHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim.
La cheffe de l’établissément de la maison centrale d'Ensisheim
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à monsieur Ruddy FRANCIUS, directeur adjoint à la maison
centrale d'Ensisheim à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale,
Article 2 : monsieur Ruddy FRANCIUS, directeur adjoint à la maison centrale d’Ensisheim, assiste en tant
que de besoin la cheffe de l'établissement de la maison centrale d’Ensisheim, dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de la
maison centrale d’Ensisheim, lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à ENSISHEIM
Le 10juin 2022
La cheffe d'établissement
Signé
Catherine EHRLACHER E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté ”
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
;
Maison Centrale d'Ensisheim
À ENSISHEIM
Le 10 juin 2022
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/02/2021 nommant madame Catherine
EHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim.
La cheffe de l'établissement de la maison centrale d’Ensisheim
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe LAURENT, adjoint au chef
d'établissement à la maison centrale d'Ensisheim à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: monsieur Christophe LAURENT, adjoint au chef d'établissement à la maison centrale
d’Ensisheim, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement de la maison centrale d'Ensisheim,
dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe
de l'établissement de la maison centrale d'Ensisheim, lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à ENSISHEIM
Le 10 juin 2022
La cheffe d'établissement
Signé
Catherine EHRLACHER MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison Centrale d’Ensisheim
À ENSISHEIM
Le 10 juin 2022
Arrêté portant délégation de signature
-_ Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/02/2021 nommant madame Catherine
EHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim.
La cheffe de l'établissement de la maison centrale d'Ensisheim
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à monsieur Timothée SAHLER, attaché à la maison centrale
d’Ensisheim à l'effet de signer-toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : monsieur Timothée SAHLER, à la maison centrale d'Ensisheim, assiste en tant que de besoin la
cheffe de l'établissement de la maison centrale d’Ensisheim, dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de la maison centrale
d'Ensisheim, lui donnant délégation de signature. L
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à ENSISHEIM
Le 10 juin 2022 La cheffe d'établissement
Signé
Catherine EHRLACHER