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Déliberation - 20191212 D19 Mise en place du RIFSEEP
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20191212 D19 Mise en place du RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
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EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D19 - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Date de convocation : .............................................................................. 6 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................ 23
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Natacha MICHEL, Myriam DEBARGE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Adjoints ;
Gérard SICAUD, Jacques CARDET, Bernard PRABONNAUD, Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Chantal BOISSINOT, Gaëlle TANGUY, Médéric DIRAISON, Mathilde MAINGUENAUD, Yolande DUCOURNAU, Jacques COCQUEREZ, Sylvie FORGEARD-GRIGNON, Isabelle BLANCHARD, Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX, Henoch CHAUVREAU, formant la majorité des membres en exercice.
Représentés : ........................................................................................... 6
Jean-Louis BORDESSOULES donne pouvoir à Mme la Maire
Patrice BOUCHET donne pouvoir à Cyril CHAPPET
Anthony MORIN donne pouvoir à Jean MOUTARDE
Annabel TARIN donne pouvoir à Myriam DEBARGE
Antoine BORDAS donne pouvoir à Yolande DUCOURNAU
Henriette DIADIO-DASYLVA donne pouvoir à Sylvie FORGEARD-GRIGNON
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
*****
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N° 19 - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de ['engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n°-2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2017 modifiant la délibération relative au régime indemnitaire des agents de la Ville du 26 mai 2016, dans l’attente de la mise en place du nouveau dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l'avis du Comité Technique en du 28 novembre 2019, relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, d'expertise au sein de la Ville,
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la Ville, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Ville,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA) qui fera l'objet en 2020 d'une délibération qui en fixera les modalités d'attribution,
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Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emploi, ainsi que les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'instaurer à compter du 1er janvier 2020, le RIFSEEP selon les critères d'attribution suivants :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Conformément au principe de parité prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions et d'expertise (IFSE) sera appliqué à l'ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune, qu'ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l'ensemble des filières et cadres d'emplois suivants :
- Filière administrative
o Les attachés
o Les rédacteurs
o Les adjoints administratifs
- Filière sociale
o Les assistants socio-éducatifs
- Filière technique
o Les ingénieurs
o Les techniciens
o Les agents de maîtrise
o Les adjoints techniques
- Filière culturelle
o Les attachés de conservation du patrimoine
o Les bibliothécaires
o Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
o Les adjoints du patrimoine
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi permanent au sein de la Ville.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
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ARTICLE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTRES CADRES D'EMPLOIS NON ASSUJETTIS AU RIFSEEP
Les dispositions des délibérations antérieures susvisées portant application des régimes indemnitaires de fonctions et de grades continueront de s'appliquer pour les cadres d'emplois non assujettis au RIFSEEP à la date de la présente délibération.
Les autres filières et cadres d'emplois de la Ville non assujettis au RIFSEEP sont :
- Filière sécurité
o Chef de service de police municipale,
o Les brigadiers chef principaux de police municipale,
- Filière sapeur-pompier
- Filière sportive
o Les conseillers des APS
- Filière culturelle
o Les professeurs d'enseignement artistique
o Les assistants d’enseignement artistique
Dans l’attente de l'application de l'IFSE et de la publication des textes afférents à ces cadres d'emploi par une nouvelle délibération, les agents concernés continueront à percevoir le régime indemnitaire fixé par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE l’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
1) Principe
Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui tant à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Ces fonctions sont définies au sein de chaque filière comme suit :
2) Filières et fonctions
o Filière administrative
Directeur Général des Services (DGS)
Directeur de pôle
Chef de service
Adjoint au Chef de service
Chargé de mission administrative
Secrétaire
Gestionnaire
Agent de gestion administrative
Agent d'accueil
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o Filière sociale
Chef de service
o Filière technique
Directeur de pôle
Chef de service
Adjoint au Chef de service
Chef d'équipe
Agent d'exécution technique
Gardien / Surveillant
o Filière culturelle
Chef de service
Adjoint au Chef de service
Responsable de secteur culturel
Agent de gestion du patrimoine
3) Critères professionnels
Au sein de chaque filière et pour chaque cadre d’emplois concernés, une formalisation précise de critères professionnels a été réalisée. L’IFSE repose, en effet, sur une définition précise de ces critères qui ont été définis comme suit par le Copil RIFSEEP :
- Niveau d’encadrement :
o Aucun encadrement
o Encadrement d'agents de filières différentes
o Encadrement d'agents de même filière
o Nombre d'agents encadrés (+ de 30)
o Nombre d'agents encadrés (de 16 à 30)
o Nombre d'agents encadrés (de 6 à 15)
o Nombre d'agents encadrés (de 4 à 5)
o Nombre d'agents encadrés (de 1 à 3)
- Niveau de qualification attendue par poste,
o Sans diplôme
o De BEP à niveau Bac
o De Bac à Bac+2
o Bac+3 et plus
o Certification ou qualification spécifique
- Niveau d’expérience professionnelle attendue sur le poste :
o Faible expérience exigée sur le poste
o Expérience intermédiaire exigée sur le poste
o Forte expérience exigée sur le poste
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- De la technicité et de l’expertise nécessaire à l'exercice des fonctions :
o Aucune expertise et technicité particulière
o Spécialisation (paie, prévention...)
o Expert / référent dans un domaine
o Expert / référent dans plusieurs domaines
o Utilisation de logiciel ou de matériel spécifique
o Forte expertise exigée sur le poste
- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Aucune sujétion particulière
o Horaires décalés
o Travail de nuit
o Travail en contact avec du public difficile
o Travail régulier week-end et jours fériés
o Intervention habituelle dans au moins 2 services distincts
o Horaires variables
o Travaux supplémentaires sans IHTS
o Intervention ponctuelle hors temps de travail
o Collaboration étroite avec les Élus
o Nombreuses relations externes (partenaires institutionnelles, extérieures) o Nombreuses relations internes (transversalité)
o Travaux dangereux ou insalubres
o Travaux en plein air récurrent
o Effort physique répétitif
4) Détermination des groupes de fonctions
La combinaison de ces différents critères va permettre une répartition des fonctions au sein de différents groupes.
Ainsi l'ensemble des emplois de la collectivité est réparti au sein de groupes de fonctions au regard de leur nature, selon la ventilation ci-dessous applicable à l’ensemble des filières identifiées au sein de la Ville :
- Catégorie A : 4 groupes d'emplois
- Catégorie B : 3 groupes d'emplois
- Catégorie C : 2 groupes d'emplois
-
ARTICLE 4 : MAINTIEN INDIVIDUEL DU REGIME INDEMNITAIRE
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2104, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret précité.
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ARTICLE 5 : MONTANTS PLAFOND DE L’IFSE
1) Parts et plafond
Le plafond de la part fixe (IFSE) est déterminé selon le groupe de fonctions défini par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
2) Montants maxima de l’IFSE par filière et catégorie d’emploi statutaire
- Filière administrative
Catégorie
d’emploi Cadre d'emploi Fonction exercée Groupe
Montant
IFSE
plafond
annuel
A Attaché
Directeur Général des
Service
Directeur de pôle
Chef de service
A1 36 210 €
A2 32 130 €
A3 25 500 €
A4 20 400 €
B Rédacteur
Chef de service
Secrétaire
Adjoint au Chef de
service
Chargé de mission
administrative
B1 17 480 €
B2 16 015 €
B3 14 650 €
C Adjoint administratif
Secrétaire
Gestionnaire
Agent de gestion
administrative
Agent d'accueil
C1 11 340 €
C2 10 800 €
- Filière sociale
Catégorie
d’emploi Cadre d'emploi Fonction exercée Groupe
Montant IFSE
plafond
annuel
A Assistant socio-éducatif Chef de service
A1 36 210 €*
A2 32 130 €*
A3 25 500 €*
A4 20 400 €*
* Plafonds provisoires en attente de la publication des textes
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- Filière technique
Catégorie
d’emploi Cadre d'emploi Fonction exercée Groupe
Montant IFSE
plafond
annuel
A Ingénieur
Directeur des Services Techniques
Ingénieur
A1 49 980 €*
A2 46 920 €*
A3 42 330 €*
A4 20 400 €*
B Technicien
Chef de service
Chargé de mission technique
B1 17 480 €*
B2 16 015 €*
B3 14 650 €*
C Agent de maîtrise
Adjoint au Chef de service
Chef d'équipe
Agent d'exécution technique
C1 11 340 €
C2 10 800 €
C Adjoint technique (non logé) Agent d'exécution technique C1 11 340 € C2 10 800 €
C Adjoint technique (logé) Gardien / Surveillant C1 7 090 € C2 6 750 €
* Plafonds provisoires en attente de la publication des textes
- Filière culturelle
Catégorie
d’emploi Cadre d'emploi Fonction exercée Groupe
Montant IFSE
plafond
annuel
A Attaché de conservation du patrimoine Chef de service
A1 36 210 €
A2 32 130 €
A3 25 500 €
A4 20 400 €
A Bibliothécaire Chef de service
A1 36 210 €
A2 32 130 €
A3 25 500 €
A4 20 400 €
B
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
Adjoint au Chef de service
Responsable de secteur culturel
B1 17 480 €
B2 16 015 €
B3 14 650 €
C Adjoint du patrimoine Agent de gestion du patrimoine C1 11 340 € C2 10 800 €
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Le montant de l’IFSE attribué à chaque agent compte-tenu de son groupe de fonction d’appartenance sera formalisé par un arrêté individuel.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REEXAMEN DE L’IFSE
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours) ;
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
ARTICLE 7 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L'IFSE
1) Congé de maladie ordinaire (CMO)
En cas de CMO, les abattements suivants sont appliqués à l’IFSE :
- le premier abattement est en fonction de la durée de l’arrêt :
CMO Incidence sur la part fixe
de 1 jour à 14 jours inclus Maintien de prime
de 15 jours à 30 jours inclus Baisse de 5% de la prime
de 31 jours à 59 jours inclus Baisse de 10% de la prime
de 60 jours à 90 jours inclus Baisse de 20% de la prime
au-delà de 90 jours Suppression de la prime
- le second est un abattement en fonction du nombre d’arrêts présentés par année.
Grille n°1 réduction de
nombre
d’arrêts
annuels
2 5 %
3, 4, 5 20 %
>5 30 %
2) Autres situations
Comme dans le précédent dispositif (règlement intérieur de la Ville), les primes cessent d’être versées pour :
- les agents en disponibilité pour convenances personnelles, de droit, d’office, - les agents en congé parental.
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Les primes sont maintenues pour :
- les agents en congés annuels,
- les agents en congé de maternité, de paternité, congés d’adoption,
- les agents en congé d’accident de travail,
- les agents en congés de longue maladie ou de longue durée.
ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant l'établissement ou étant recrutés par la Ville en cours d'année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
ARTICLE 9 : CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'arrêté en date du 27 août 2015 précise que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),
- L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISEO),
- L’indemnité spécifique de service (ISS),
- La prime de service et de rendement (PSS),
- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, - L’indemnité de chaussures et de petit équipement.
En revanche, l'IFSE est cumulable avec :
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail :
o L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires - IHTS,
o L’indemnité d’astreinte,
o L’indemnité d’intervention,
o L’indemnité de permanence,
o Le travail supplémentaire occasionné par les élections,
o L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
o L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
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- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, Le supplément familial de traitement, ...), - Les indemnités d'enseignement ou de jury,
- L’indemnité de régisseur d’avance et de recettes,
- Les frais de représentation des emplois fonctionnels,
- L’indemnité de responsabilité du Directeur Général des Services.
ARTICLE 10 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
En complément de la part liée au niveau de fonction, de responsabilité et d’expertise (IFSE), est ouverte la possibilité de verser aux agents éligibles au RIFSEEP, un complément indemnitaire annuel (CIA) visant à prendre en compte la manière de servir des agents sur des valeurs et investissements professionnels.
La Ville a choisi de mettre en œuvre le CIA sur les années 2020/2021.
Le CIA fera l’objet d’une délibération dédiée qui en fixera les modalités d’attribution et de déclinaison.
ARTICLE 11 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2020.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- d'autoriser Mme la Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (29).
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.