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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - sj 06.25.110 contentieux sci eagle designation avocat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D’OISE CONSEIL MUNICIPAL A HE DU
SJ -ET
DECISION N°06.25.110
Objet : Contentieux engagé par la SCI EAGLE : désignation d’un avocat afin de défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la procédure engagée par la SCI EAGLE auprès du Tribunal administratif de Cergy- Pontoise, le 27 mars 2025, tendant à demander l’annulation des arrêtés municipaux n°2025-008, n°2025-020, et n°2025-06, pris dans la cadre de la procédure d’urgence de mise en sécurité avec interdiction d'habiter des propriétés sises 1-3 rue du Try, 40-42 rue des Carrières,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Montmorency de défendre ses intérêts dans cette procédure contentieuse,
DECIDE
ARTICLE 1 De désigner le Cabinet ADDEN AVOCATS domicilié 3 rue Léon Bonnat à PARIS 75016, aux fins de représenter les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLEZ2 Les frais et honoraires seront réglés sur présentation de factures. Ils seront imputés au budget de la Ville.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise aux :
- _ Sous-préfet de Sarcelles,
- Comptable public,
Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal
Maxime THORY
Maire
Fame smerte 2 10 JUN 2 T} A. | Publiée le : 10 JUIN 2025 TS
Affichée le
'ertifiée exé ire pa faire, , nue foin sf5 ; ; as CARRE STrereipen Le MERS Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
Pour le Maire - à compter de la notification de la réponse ; et par délégation, - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant
Le D.G.AS. ce délai.