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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - sj 03.24.044 contentieux levasseur designation dun avocat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL AH NE UE DU
SJ -FG
DECISION N°03.24.044
Objet : Contentieux engagé par Madame Nadine LEVASSEUR, Madame Claudine LEVASSEUR et Monsieur Christian LEVASSEUR : désignation d’un avocat afin de défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la procédure engagée par Madame Nadine LEVASSEUR, Madame Claudine LEVASSEUR et Monsieur Christian LEVASSEUR auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 18 décembre 2023, tendant à l’annulation de l’arrêté du Maire du 19 octobre 2023 portant refus de permis d’aménager sur une parcelle sise 24 rue de Groslay à Montmorency,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Montmorency de défendre ses intérêts dans le cadre de cette procédure contentieuse,
DECIDE
ARTICLE 1 De désigner Maître Cyril LAROCHE, domicilié 143 boulevard du Montparnasse à PARIS 75006, aux fins de défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, dans le cadre de la procédure initiée par Madame Nadine LEVASSEUR, Madame Claudine LEVASSEUR et Monsieur Christian LEVASSEUR
ARTICLEZ2 Les frais et honoraires seront réglés sur présentation de factures. Ils seront imputés au
budget de la Ville.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise aux :
- Sous-préfet de Sarcelles,
- Comptable public,
Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal
Montmorency, le 4 mars 2024
Transmise en S/Pref. le 1 Î MARS LU
Publiée le 2 Î 1 MARS 1024
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire, , à un ï . . P Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Montmorency, le Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : Pour le Maire - à compter de la notification de la réponse ;
Le D.G.AS. ce délai.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette
et par délégation, - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant