Arrêté - sj 01.26.013 designation avocat defendre interets ville contentieux vigier

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Arrêté - sj 01.26.013 designation avocat defendre interets ville contentieux vigier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - sj 01.26.013 designation avocat defendre interets ville contentieux vigier)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL HA HO EEK DU

SJ -FG

DECISION N°01.26.013

Objet : Désignation d’un avocat afin de défendre les intérêts de la Ville devant la Cour Administrative d’Appel de Versailles dans le contentieux l’opposant à Madame Frédérique VIGIER

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la procédure engagée par Madame Frédérique VIGIER auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 9 décembre 2022, tendant à annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel la Commune de Montmorency s'est opposée à la déclaration préalable de division du terrain sis 10 rue Delacoux à Montmorency,

CONSIDERANT que par un jugement rendu le 6 novembre 2025, le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise a annulé l’arrêté du 26 juillet 2022 susmentionné,

CONSIDERANT que la commune de Montmorency souhaite faire appel de cette décision devant la Cour Administrative d’ Appel de Versailles,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Montmorency de défendre ses intérêts dans le cadre de cette procédure contentieuse,

DECIDE

ARTICLE 1 De désigner le Cabinet EVODROIT, domicilié 29 Boulevard Jean Jaurès à PONTOISE 95300, aux fins de défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le cadre de la procédure d’appel initiée par la Commune de Montmorency

ARTICLE2 Les frais et honoraires seront réglés sur présentation de factures. Ils seront imputés au budget de la Ville.

ARTICLE 3 La présente décision sera transmise aux :

-__ Sous-préfet de Sarcelles,

- Comptable public,

Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal

Transmise en S/Pref. le : 1 û JAN, 2026

Publiée le î 2 Û JAN. 2026

Affichée le

Certifiée exécutoire par le Maire,

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

Pour le Maire Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette

et par délégation, démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : Le D.G.AS. - à compter de la notification de la réponse ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant

ce délai.