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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°83 spécial du 30 Mars 2022
Document publié le Mercredi 30 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°83 spécial du 30 Mars 2022)
Thèmes du document : Budget, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
19 CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DE GESTION
ET UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 83 DU 30 MARS 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022-RECUEIL N°83 SPÉCIAL DU 30 MARS 2022
CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DE GESTION
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations du centre de valorisation des ressources humaines d’Arras -CVRH)
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations de la direction départementale de la protection des populations de l’Aisne – DDPP 02)
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations de la direction départementale de la protection des populations du Nord – DDPP 59)
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations de la direction départementale de la protection des populations de l’Oise – DDPP 60)
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais – DDPP 62)
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations de la direction départementale de la protection des populations de la Somme – DDPP 80)
-Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations de la direction départementale des territoires de l’Aisne – DDT 02)
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations de la direction départementale des territoires de l’Oise – DDT60)
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord – DDTM 59)
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais – DDTM 62)
TABLE DES MATIÈRES
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022-RECUEIL N°83 SPÉCIAL DU 30 MARS 2022
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme – DDTM 80)
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations de la direction interdépartementale des routes Nord – DIR)
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Hauts- de-France – DRAAF)
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL)
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations de l’école nationale des techniciens de l’équipement – ENTE)
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations du secrétariat général commun départemental du Nord – SGCD 59)
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations du secrétariat général commun départemental de l’Oise – SGCD 60)
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations du secrétariat général commun départemental du Pas(de(Calais – SGCD 62)
- Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière pla- cé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (opérations du secrétariat général commun départemental de la Somme – SGCD 80)
- Décision du 30 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement (centre de gestion financière)
3 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord
(opérations du centre de valorisation des Ressources humaines d’Arras)
La présente délégation est conclue en application : — du décret n° 2004-1085 du
14 octobre 2004 modifié relatif à
la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
°
du
1° avril au 31
décembre 2022 :
— du
décret
n°
2018-803
du
24
septembre
2018
modifiant
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre 2012
relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations,
notamment son article 37 ;
— de l'arrêté du
‘
a
portant création,
à titre expérimental,
d'un
centre de
gestion
financière
placé
sous
l'autorité
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
°
à compter du
1°
janvier 2023 :
— du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique ; entre
le
centre
de
valorisation
des
Ressources
humaines
d'Arras
représenté
par
Madame
Emilie Renard directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part, et la direction
régionale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
représentée par M.
Christophe Milh, directeur du
pôle gestion publique,
désignée sous
le terme de « délégataire », d'autre part. Ilest convenu ce qui suit : Article 1
: Objet de la délégation
En
application
du
décret du
14
octobre
2004
susvisé,
le délégant confie au
délégataire,
en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
pour
les
programmes
relevant
de
sa
compétence. Article 2 :
Prestations accomplies par le délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant,
s'agissant
des
actes
énumérés ci-après. I. — Opérations de dépenses 1°
Le
délégataire
assure,
pour
le
compte
et
sur
demande
formalisée
du
délégant,
le
9 mars 2022 traitement des actes suivants : a) il saisit et valide les engagements juridiques ; b) il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ; c) il saisit la date de notification des actes ; d) il réalise,
lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus
:
e) le cas échéant,
il enregistre la certification du service fait ;
f) il instruit,
saisit et valide les demandes de paiement ;
9)
il
réalise,
en
liaison
avec
le
service
prescripteur,
les
travaux
de
fin
de
gestion
et
saisit
notamment
dans
Chorus
les
opérations
d'inventaire
validées
au
sein
des
services
par
le
responsable d'inventaire ; h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations : i)
il
participe
au
dispositif
de
contrôle
interne
budgétaire
et
comptable
du
service
prescripteur ; j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe. 2°
Le
délégant
reste
chargé
des
décisions
de
dépenses,
de
la
constatation
et
de
la
certification
du
service
fait,
du
pilotage
de
ses
crédits
et
de
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe. Il. — Opérations de recettes 1° Le délégataire assure,
pour le compte du délégant,
le traitement des actes suivants :
a)
il
saisit
et valide,
sur
demande
formalisée
du
délégant,
les
engagements
de
tiers
et
les
titres de perception ; b)
il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie au comptable de la
prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ; c) il réalise,
en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion
;
d)
il
assiste
le service
prescripteur dans
la
mise en
œuvre
du
contrôle
interne
comptable et
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ; e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe. 2° Le
délégant
reste
chargé
des
décisions
de
recettes
et de
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe. Article 3
: Obligations du délégataire
Le délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et les
limites fixées
par le
présent
document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
à
assurer
la
qualité
des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité. Article 4 : Obligations du délégant Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et n'est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il
a
confié
la
réalisation
au
2 délégataire. Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 5
:
Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des |
et Il
de l’article 2.
Article 6 :
Modification du document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. Article 7 :
Durée, reconduction et résiliation du document
La
présente
délégation
prend
effet
le
1% avril
2022.
Elle est
reconduite tacitement
d'année
civile en année civile. Il
peut être
mis fin
à tout moment à
la
délégation
de gestion,
sur l'initiative d'une des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Ce document fera l’objet d'une publication. Fait à Lille, le
Le
délégant
Le
centre
de
valorisation
des
Ressources
humaines d'Arras
Ç7
La directrice
Ressources
Humaines
d'ARRAS
100,
avenue
Winston
Churchill
Boîte
postale
10907
62022
ARRAS
CEDEX
Le délégataire
La direction régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département
du Nord
Le directeur du pôle gestion publique
‘
Chrisibphe Milh
30 mars 2022 Convention de délégation de gestion
ralalive à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous Paussrité tu directeur régional des finances pubiiques des Hauts-do-Francs
et du dévartement du Nord
{opérations de la direction départementale de la protection 25 populations «1: l'Aisne)
Le présente délégation est conclue en application
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de g3stion dans les services ce l'Étet :
» du 1 avril au 31 décembre 2022 :
du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1245 du
7 novembre 2012 relatif à la gostion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
- de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un cenire de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques ces Hauts-de-France et du département du Nord ;
° à compter du 1° janvier 2023 :
- du décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire el comptable publique ;
entre la direction départementais ce la protection des populations cs l'Aisre représon és per Monsieur Michel Guerrier, directeur départemental par intérim, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, représentée par M. Christoohe Milh, directeur du pôle gestion publique, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, Yexécution d'opérations c'ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes relevant de sa compétence.
Article 2 : Prestations accomplles par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. — Opérations de dépenses 1° Le délégataire as. , pour ie compte et sur demande formelisée «1 délégant,
traitement des actes suivant
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
seurs les bons da commande vaïid Chorus b) i noëfie aux fon
©) il saisit la date ce nofification des actes ;
d) ü réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les 222115 prévus :
e)ls cas 8ch$a saistre la certfo
f) & instruit, saisit et valide les demandes da paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripieur, les travaux de fin de gestion et saisit
notarnment dans Chorus ies opérations d'inventaire validées au sein des services Dar ls
responsable d'inventaire ;
h) Hi tient la comptabilité auxilisire des immobilisations ;
) Ï participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
) il réalise l'archiy
2° Le délégani reste chargé des décisions de dépenses, ds la constaistion et de la certification du service fai, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
s des pièces qui lui incombe.
IL. - Opérations de recettes
1° Le délégateire assure, pour le compte du délégant, le traïtement des actes suivants
a) il saisit et valide, sur demance formalisée du dé‘égant, les engagements ce li=5s et iss
Étras de perception ;
b) il écile et signe les états récapiiulaifs de créances «1 les envois au comotable de Ja prise
en charge a minime selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion,
d} il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
e) ii réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conaïtions et les limites fixées par le présent
document ei acceptées par lui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses atiributions, à maintenir
lss moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et
2 n'est pss dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié |: réalisation au
délégataire
Le délégant s'engage à fournir, en temps uïlle, tous 125 * 28 d'information dont
célégataie a besoin pour l'exercice de se mission,
Articie 5 : Exscution de la délégation
service délégetaire est autorisé à subdélèguer 2 ses suooriennss exécuton 055
nnés aux 1° des {et ll de l'article 2.
Article 8 : Modification di document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution ds la présente délégation, ééfnie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Artiste 7 : Durée, reconduction et résiliation du docurnant
La présente délégation prend effet le 1° avril 2022. Elle est reconduite tasitement d'année civile en année civile.
1 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'
signetaires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mo
délégation ce gestion doit prendre la forme ë'une notification écrit.
Ce document fera l'objat d'une publication.
inidative d'une des parties
. Lè dénonciation de la
Fait à Lille,
ke 29 mas ?o7% Le délégant Î Le délégataire
La direction départementale de la protection La direction régionale des finances publiques des populations de l'Aisne des Haüts-de-France et du département
du Nord.
Le directeur départemental par intérim Le directeur du pôle gestion publique
Michel Guerrier Ch: :tophe Milh
_
Visa du préfet | Visa du préfet
Le préfet du département de l'Aisne Le préfet de la région Hauts-de-France et du
Thomas Campeaux département du Nord
Georges-François Leclerc Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord
(opérations de la direction départementale de la protection des populations du Nord)
La présente délégation est conclue en application :
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
*_ du 1* avril au 31 décembre 2022
—du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 ;
— de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
+ à compter du 1° janvier 2023 :
— du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
entre la direction départementale de la protection des populations du Nord représentée par
Madame Magali Pecquery, directrice départementale, désignée sous le terme de
« délégant », d’une pari,
et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, représentée par M. Christophe Milh, directeur du pôle gestion publique, désignée sous
le terme de « délégataire », d'autre part. :
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes relevant de sa
compétence.
l'Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. - Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants a) il saisit et valide les engagements juridiques ,
b) il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes :
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus ;:
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait :
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ; °
9) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations è
j) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
Dil réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Il. — Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les
titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel :
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
€) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l'archivage des pièces qui lui
incombe. .
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et
n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire. Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés aux 1° des | et Il de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1“ avril 2022, Elle est reconduite tacitement d'année civile en année
civile.
I! peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties Signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Ce document fera l'objet d'une publication. Fait à Lille,
le 29
La dire:
mars 2022
Le délégant
ction départementale de a protectio des populations du Nord
La directrice départe rentale
Magali Pacquery
Visa du préfet
Le préfet de larégion Hauts-de-France et du département du Nord
|| Ledélégataire
n : La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département
du Nord
Le directeur du pôle gestion publique
Christophe Milh
Georges-FrançoisLeclerc Convention de délégation de gestion. à 1
reladys à l'expérimentation d'un centre de gestion fnanrièrs plecé sous l'autortté
| “du Cirectour régional des finances publiques des Hauts.de-France
et du département du Nord
{opérations de ladirection départementale de la protection despopulations de l'Olss)
La présente délégation est conclue en application :
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État : Co ‘
+ du 1" avril au 31 décembre 2022 :
—dü:décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret. n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rslatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son articié 37 : | |
— de l'arrêté du 9 mars 2022 : ‘portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiqués des
Hauts-de-France et du département du Nord :
‘à compter du 1° janvier 2023 :
— du dééret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à le gestion budgétaire et
compiable publique *
entre la direction départementale de Ja proteëtion des populations de l'Oise représentée par M. Pierre Lecouls, directeur départemental, désignée sous le terne de « délégant », d'une
part,
gt
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, représentée par M, Christophe Milh, directeur du pôle gestion Publique, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.
est convenu ce qui suit :
Ârticle 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, te délégant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes relevant de sa
compétence.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
L.— Opérations de dépenses 4 Le délégaiairé assure, pour le compte et sur demande fomnalisis du délégant ls
traiement des“actes suivants
a) l'saisi et valide les engagements iuriaiques :
Hi,
Hl b) bi noËfe aux fournisseursles bons de commande validés dans Chorus:
£) il saisit la date denotification des actes ;
ü) ï réaïse, lorsqu'il y & lieu, la saisine du contréleur budgétaire selon les seuils crévus ;
e) lecas échéant. ÿ enregistr ta certification du service fai ;
ñ ï instruit, saisit et valide les demandes de paiernent :
Lo) il réalise, en liaison avec le service préscripteur, les travaux de fn PR de gestion et saisit notamment “dans Chorus les op pérations d'inventaire validées au soin dos services par ke responsable d'inventaire :
h} il tient ia comptabilité auxiliaire des immobilisation
j) participe au dispositif de contrôlé interne nudetaire et comptable du service préscripteur :
pi réalise l'archivage des pièces qui lui incornbe,
2°. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de 1 certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe,
H.— Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour ls compte du délégant, ls traitement des actessuivants
8) il saisit et valide, sur dernande forrnalisée du délés sant les engagements detiers & et les
ires de perception ;
b} édite et si igne les ét tats récapitulatifs de créances s!les envoie au compiable de ls prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c} il réalise, en liaison avec le service prescripteur,les travaux de fin de gestion,
d) il'assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et :
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein.de sa structure ;
8) il réalise l'archivage des piècesqui lui incombe,
2° Le délégant reste chargé des décisions de receñes et de l'archivage c des pièces qu lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécts la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à- assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre cornpte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégantassure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement &t
2 n'est pas dégagé ds sa responsabilité sur les actes dont 4 a confié la réalisation au déégataire,
Le déiégant s'engage à fournir, en temgs utile, tous les ééments d'information dont le dEégataire & besoiñ pour
l'exercice de sa mission.
Article 8 : Exécution de Ja délégation
Le chef di service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés Fexécution des actes mentionnés aux 1° des ! et li de l'article 2.
Article 8 : Modification du document
“Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définte
d'un commun accord ertre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1% avril 2022. Elle est reconduite tacitement d'année
civile en année civile,
I peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties Signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La: dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Ce document fera l'objet d'une publication. Faïñ à Lie,
Je D À mats 2022
| ‘Le délégant , Le déégataire
La direction départementale de la protection La direction régionale des finances publiques des populations ds l'Oise des Hauts-de.France et du département
du Nord
Le directeur départemental Le directeur du pôle gestion publique
Piers Le ouls CG ‘stop f
H
Visa du préfet - Visa du préfet
La préfète du département de l'Oise . Le préfet de la région Hauts-de-France et du
. » ‘département du Nord
Corinne Orzechowski
Georges-François Leclerc Convention de délégation de gestion
relative à l’expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord
{opérations de la direction départementale de la protection des populations du Pas-
de-Calais)
La présente délégation est conclue en application :
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
du 1% avril au 31 décembre 2022 :
—du décret n° 2018-8303 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 ;
— de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
+ à compter du 1° janvier 2023 :
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
entre la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais représentée par M. Redouane Ouahrani directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, représentée par M. Christophe Milh, directeur du pôle gestion publique, désignée sous
le terme de « délégataire », d'autre part.
Îlest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes relevant de sa
compétence.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Opérations de dépenses 1° Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a}il saisit et valide les engagements juridiques ;
b} il noïifie aux fournisseurs les bèns de commande validés dans Chorus ;
c} H saisit la date de notification des actes ;
dj il réalise, lorsqu'i y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait ;
#) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
ï) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j} H réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
1. - Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les
titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie au comptable de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécuie la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité,
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et
2 n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confé la réelisa'ion au
délégataire.
Le élégant s'engage à fournY, en temps utile, tous les élémenis d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Arücle 8 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés aux 1° des I et 1 de l'article 2.
Article € : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d’un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1° avril 2022. Elle est reconduite tacitement d'année
civile en année civile.
1 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Ce document fera l'objet d’une publication. Fait à Lille,
le 29 mars Po??
Le délégant Le délégataire
La direction départementale de la protection La direction régionale des finances publiques des populations du Pas-de-Calais
des Hauts-de-France et du département
du Nord
Le dire arlemer Le directeur du pôle gestion publique
suane Oyéhrani Chic: 5he 2
Sa du préfet Visa du préfet
Le préfet du dé, arteme: t du Pas-de-Calais Le préfet de la région Hauts-de-France et du Liuil Le Sranc
département du Nord
TS Georges-François Leclerc
——_ Convention de détégation de gestion
relative à l’expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord”
{opérations de la direction départementale de la protection des populations de la
Somme)
La présente délégation est conclue en application
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
“du 1“ avril au 31 décembre 2022 :
du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable Publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
— de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord 5
+. à compter du 1° janvier 2023 :
— du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
entre la direction départementale de la protection des populations de la Somme représentée par Madame Bénédicte
Schmitz directrice départementale, désignée sous ie terme de « délégant », d’une part, -
et
la direction régionale des finances publiques des Haufs-de-France et du département du Nord, représentée
par M. Christophe Milh, directeur du pâle gestion publique, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre
part.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en Son nom et pour
son compte, dans les conditions ckaprès précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses et des recettes pour les programmes relevant de sa compétence.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. - Opérations de dépenses 1° Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le. Vaitement des actes suivants
:
a) 1 saisit et valide les engagements juridiques ;
b} il notife aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
©} il saisit la date de notification des actes ï
d) 1 réaïtse, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seulis prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait;
9 ilinstruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
9) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans
Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h)iltient lacomptabilité auxiliaire des immobilisations ;
Ï) HN participe au dispositif de contrôle interne budgétaire
et comptable du service prescripteur ;
Dil réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste éhargé des décisions de dépenses, de
la constatation et de Ja certification du service
fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
B.-— Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des actes Suivants
a) ll saisit et valide, Sur.demande fomnalisée du délégant, les engagements de tiers et les Btres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie.au comptable de {a prise en charge à minima selon un
rythme mensuel h
c} il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion :
d} il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrêle interne comptable et met en œuvre
le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure h
e) i réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées
par lui. :
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables
enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et
2 n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont 3 a confé la réalisation au
célégatcire.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Arüclo 8 : Exésution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés aux 1° des | et Il de l'article 2.
Article & : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d'un avenant.
Articie 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présents délégation prend effet lé 1° avril 2022. Elle est reconduite tacitement d'année
civile en année civile.
fl peut être mis fin à fout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un. préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Ge document fera l'objet d'une publication. Fa 4 Life,
5 2H mas 722
Beréicie Schmpz
Visa du préfet
Visa du préfet
Le préfet dé la région Hauts-de-France el du
département di Nord
La préfète du département de la Somme
M riel Nguyen Convention de délégation da gestion
ralaftys à lexpëri Con d'un centre da gosi!
du directeur régional des finances publiques €
et du départomant du Nord
lauis-de-France
{opérations de la direction départementale des terrtoircs de V'Alsre)
Le présente délégation est conclue en application
— du cécret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 mociäé relatif à ls dSlégaïion de gestion dans
les services de l'État;
“du 1 avril au.31 décembre 2022:
du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 mocifiant le décret n° 2012-1248 du
7 novernbre 2012 relatÿ à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son articie 37 ;
— de l'arrêté du 9.mars 2022 portant création, à tre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autoriié du directeur régional des finances publiques .des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
°__ à compter du 1% janvier 2023 :
— du décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 modifié ralaïf à le gestion budgétaire at
comptab'e publique ;
entre la direction départementale des terrñoires de l'Aisne représentée par M. Vincent Royer,
directeu: départemental, désignée sous la terme de « délégent », d'une part,
et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du: département du
Nord, représentée par M. Christophe Mih, directeur du pôle gestion publique, dés'gnée sous
le terme de « délégataire », d'autre part.
li est convenu ce qui suit
Article 4 : Objet de la délégation
En applicafon du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délécant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes relevant de sa
compétence,
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après,
1 - Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
1 traitement des actes suivants
a) il saisit et valide les engagements juridiques ,
b) il notifie aux fournisseurs les bons de commande vaïñdés dans Chorus,
c) il saisït la date de notification des actes ; .
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus ;
€) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait ;
9) instruit, saleit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de En de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsabls d'inventaire ;
hj)il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ,
ï) il participe au disposfif de contrôle inteme budgétaire et comptable du service prescripteur ;-
D I réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certfication du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
11. — Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des actes suivants :
2) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les
titres de perception ;
b) il édite et signe ies états récapitulatifs de créances et ls envois au comptable de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
©) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ,
8) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de receites et de l'archivage des pièces qui lui
incombe. k
Article 3 : Obligations du délégatailre
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et
n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont 1 a confié la réalisation au
2 délégataire,
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : ExScutlon de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés aux 1° des let I de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de ja présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résillation du document
La présente délégation prend effet le 1° avril 2022. Elle est reconduite tacitement d'année
civile en année civile.
1! peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Ce document fera l'objet d’une publication. Faït à Lille,
le Z7cenats 2022
Le délégant Le délégataire
La direction départementale des territoires La direction régionale des finances publiques
de l'Aisne des Hauts-ds-Francs et du département
du Nord
Le directeur départemental Le directeur du pôle gestion pubiique
Vincent Royer Ch':tophe
Visa dupréfet ï Visa du préfet
Le préfet du département de l'Aisne Le préfet de la région Hauts-de-France et du
Thomas Campeaux département du Nord
Georges-François Leclerc Convention de délégation de gestion
relsäive à l'expérimentstion d'un centre de gestion financière placé sous autorité
du directeur régional des finances publiques dos Hauts-dr.Frence
et du département du Nord
{opérations de la direction départementale des territolres de l'Oise)
La présente délégation est conclue en application :
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ; .
du 1" avril au 31 décembre 2022 :
= du décret n° 2018-0803 du 24 septembre 2018 modiiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 :
— de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régionai des finances publiques des
Heuts-de-France et du département du Nord,
» à compter du 1° janvier 2023 :
— du décret n°.2012-1248 du 7 novembre 2012 modifs relatif à la gestion budgéicire et
comptable publique ;
entre la direction départementale des territoires de l'Oise représentés par M, Claude Souiller, directeur départemental, désignée sous le terme de « déiégant », d'une part,
et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, représentés par M. Christophe Miüh, directeur du pôle gestion publique, désignée sous
la terme de « délégataire », d'autre part.
H'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confis au délégataire, en
son nom et pour Son compie, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes relevänt de sa
compétence.
Article 2 : Prestations accompiles par le délégatalra
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
L- Opérations de dépenses
1° Le délégatairs assure, pour le compte et sur demande formelisée du déiégant, le
1 tratement des actes suivants
a) 1 saisit et velide les engagements juridiques ;
D) i aofffe aux fournisseurs les bons de commande volités dans Chorus,
€) résliss, lorsqu'il y & leu, la saisine du conirdleur budgéteirs selon les seuls prévus ;
e) le cas échéant, il enragistre la certification du service fait ;
f) il Instruï, saisit et valide les demandes de paiement ; :
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des sarvices par le
responsable d'inventaire ;
h) tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
l) Ï participe au dispositif de contrèle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
J} H réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation at de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
B.— Opérations de recettes
1° Le dé'égetaireassure, pour le compte du délégant, le traiternent des actes suivants
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tlers et les
tres da perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créanices et les envoie au comptable de la prise
en charge a rninima selon un rythme mensuel ;
©) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure :
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par ui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à {a bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptabies enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotäge des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et
west pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
2 délégataire.
Le délégart s'engege à fours, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégatsire a bescin pour l'exercice de sa mission.
Arbcle 8 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subééléguer à sss subordonnés l'exécution des
actes mentionnés aux 1° des ] et Il de l'article 2. |
Articis 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution ds la présents délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objat d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présents délégation prend effet le 1° avril 2022. Elle est reconduite tacitement d'année
civile en année civile.
H peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Ce document fera l'obiet d'une publication, Fait à Lie,
Je 29% mars 2022
Le délégant
La direction dévartsmentale des territoires La direction régionale des finances publiques
de l'Oise des Hauts-de-France et du département
du Nord
Le dir T _ artsmental Le directeur du pôle gestion publique
1 So ler Crrist : he Mil
Visa du préfet | Vise du préfet
La préfèts du département de l'Oise | Le préfet de la région Hauts-de-France et du
: Fe département du Nord
orinne Orzechowi
Georges-François Lecierc Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord
{opérations de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord)
La présente délégation est conclue en application :
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
“du 1* avril au 31 décembre 2022 :
— du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 :
— de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord H
à compter du 1° janvier 2023 :
— du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; :
entre la direction départementale des territoires et de la mer du.Nord représentée par M. Antoine
Lebel, directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, représentée par M. Christophe Milh, directeur du pôle gestion publique, désignée sous
le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en Son nom et pour
son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes relevant de sa
compétence.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est- chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. - Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
1 traitement des actes suivants
a) il saisit et valide les engagements juridiques ,
b) il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c}il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus ,
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait ;
Ÿ ilinstruit, saisit et valide les demandes de paiement ,
9) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h} il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
11. - Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les. engagements de tiers et les
titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel :
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptäble et
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ï
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions dé recettes et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à.la bonne “exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et
n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
2 délégataire.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous
les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer
à ses subordonnés l'exécution des actes rentionnés
aux 1° des | et || de l'article 2.
Articie 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités
d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un
avenant.
Aïticle 7 : Durée, reconduction et résiliation
du document
La présente délégation prend effet le 4° avril 2022.
Elle est reconduite tacitement d'année civile
en année civile.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation
de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois
mois. La dénonciation de la délégation de gestion
doit prendre la forme d'une notification écrite.
Ce documenit fera Fobjet d'une publication, Feit à Lille,
le ZA mars 2022
| Ledélégant | Le délégateire
La direction départementale des territoires et La direction régionale des finances publiques
dela mer du Nord . des Hauts-de-France et du département
du Nord
Le directeur départemental “Le directeur du pôle gestion publique
Antgire Lebel Christophe Mih n
Le préfet de la région Hauts-de-France et du département du Nord
Georges-François Leclerc Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord
(opérations de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais)
La présente délégation est conclue en application .
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
“du 4% avril au 31 décembre 2022
— du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 ;
— de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
*__ à compter du 1” janvier 2023 :
— du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
entre la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais représentée
par M. Édouard Gayet, directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, représentée par M. Christophe Milh, directeur du pôle gestion publique, désignée sous
le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en
Son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations
d'ordonnancement des dépensés et des recettes pour les programmes relevant de sa
compétence.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. - Opérations de dépenses 1° Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants : :
a) il saisit et valide les engagements juridiques :
b) il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes :
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ,
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ,
il) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe,
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
ll. — Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les
titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel :
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion,
d) il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ,
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Atticle 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et
2 n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés aux 1° des 1 et Il de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1° avril 2022. Elle est reconduite tacitement d'année
civile en année civile.
11 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d’une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Ce document fera l'objet d'une publication. Fait à Lille,
le ZDœmxsS 2Or22
Le délégant Le délégataire
La direction départementale des territoires et La direction régionale des finances publiques
de la mer du Pas-de-Calais des Hauts-de-France et du département
du Nord
Le directeur départemental Le directeur du pôle gestion publique
Édouard Gayet C''scpie ilh
A Visa du préfet Visa du préfet | "|
Le préfet du département du Pas-de-Calais Le préfet de la région Hauts-de-France et du ‘
- i département du Nord Louis Le Franc
Georges-François Leclerc Sonvention de délégation de gestion
releive à lexpérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques ces Hauis-de-France
et du département du Mord
(opérations de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme)
La présents délégation est conclus en appication :
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2094 modifié relatif à la délégation de gastion dans
les services de l'État :
du 1% avril au 31 décembre 2022 :
— du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1245 du 7 ñovembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 :
— da l'arrêté du . 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord i
+ à compter du 1% janvier 2028 :
— du décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 modiñé roletif à la gestion pucgétzire et
comptable publique ;
entre la direction départeïnentale des terriicires et de le mer cs la Somme représsntée par Madame Emmenuelle
Clomes, directrice Cépartementels, désignée sous le terme de « dék$gent », d'une part,
et
la direction régionale des finances publiques des Hauïs-de-France et du département du Nord, représentée
par M. Christophe Mih, directeur du nêle gestion publique, désignée sous ie terme de « délégataire », d'autre part.
l est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en
Son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses et des recèttes pour les programmes relevant de sa
compétence.
Article 2 : Prestations ascomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après,
1 — Opérations de dépenses 1° Le délégaiaire aSsurs, pour Re cômpts et sur demande formelisée du délégant je bakernent des
actes suivants :
-
a) il saisi et valide las engagements juridiques ;
b)E notiffe aux fournisseurs les bons da coramande validés dans Chorus ;
©) Ï saisit la date de notification dés actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus
e) le cas échéant, enregistre la certification du service tas
;
?ilinstru, saisit et valide les demandes de paiement :
g) À réalise, en liaison avec le service prescripieur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans
Chorus les opérations d'inventaire vaïrées au sein des services par Île responsable d'inventaire
:
h) il tent la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
D il participe. au dispositif de contrôle Interne budgétaire
et comptable du service prescripteur :
D réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de-dépenses,
de la constatation et de la certification du
service fait, du pilotage de ses crédits ei de l'archivage des pièces qui lui incombe.
.
l.— Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traltement des actes suivants :
8) il saisit et valide, sur demande formalisés du détégant, les engagements de Hiers et les titres de psrception ;
b) 1 édite st signe les états récapitulatifs de créances et les envois au comptable de Ja prise en Charge a minima selon
un rythme mensuel :
c) i} réalise, en liaison avec ie service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste Je service Prescripteur dans la mise en ceuvre du contrôls interne comptable et met en œuvre le contrôle
interne comptable de premier niveau au Sein de sa structure ,
e) il réalise l'archivage des pièces qui Jui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de recettes et
de l'archivage des pièces qui lui incombe,
Article 3 : Obligations du dSlégataire
Le délégataire exécute la délégaÿon dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées
par lui |
Le délégataire s'éngage à assurer les Prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des Informations budgétaires et comptables
enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du défégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et
{ 2 n'est pas dégagé de sa rosponsabiité sur les actes dont il a confé la réalisation au délégatsire,
Le délégant s'engage"à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataife a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 8 : Exécution de la rélégation
Le chef du service délégataire.est autorisé à subdéléqguer à ses subordonnés l'exécution des
attes mentionnés aux 1° des | et 11 de l'article 2.
Aräcle 8 : Modifisshon du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre lés parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1° avril 2022. Ells est reconduite tacitement d'année civile en année civile.
H peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notfication écrite.
Ce docurrent fera l'objot d'une publication.
Lee] Fait à Lille,
k 20 mors ZOSS
Le délégant
Le dé'égataire La
direction dépariementate des terrioires
et La direction régionale des finances
publiques de la mer de la Somme des
Hauts-de-France et du département
du Nora
Le directice départementale
Le directeur du 8e gestion pubiique
grec C'oihe 7
Visa du pr étet Visa du préfet La préfète du département de la Somme | Le préfet
de la région Hauts-de-France et du
Muriel Nçuyen dépariement du Nord
Gecrges-François Leclerc Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord
{opérations de la direction interdépartementale des routes Nord)
La présente délégation est conclue en application
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
+. du f* avril au 31 décembre 2022:
— du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations. notamment son article 37 ;
— de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
* à compter du 1° janvier 2023 :
— du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
entre la direction interdépartementale des routes Nord représentée par M. Xavier Delebarre,
directeur, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, représentée par M. Christophe Milh, directeur du pôle gestion publique, désignée sous
le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes relevant de sa
compétence. °
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. — Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
1 traitement des actes suivants
a) il saisit et valide les engagements juridiques :
b) il peut notifier aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus. Le délégant
conserve la décision du mode de transmission de ces bons de commande: par le
déiégataire ou par ses services ;
c) il saisit la date de notification des actes :
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant. il enregistre la certification du service fait ;
?) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement :
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
I. — Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des actes suivants
2) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les
titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Lo Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et
n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Le délégant s'engage à fournir. en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés aux 1° des | et Il de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction ét résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1° avril 2022. Elle est reconduite tacitement d'année
civile en année civile.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Ce document fera l'objet d'une publication. coats £20o?2
Le délégant Le délégataire
La direction interdépartementale des routes | La direction régionale des finances publiques
Nord des Hauts-de-France et du département
du Nord
Le directeur
Xavier Delebarre Christeohe Milh
Xavier Signature
numérique de
| DELEBARRE _ Xavier DELEBARRE
xavier.deleba xavier.delebarre
° Date : 2022.03.04
rre 09:23:05 +0100 |
Le directeur du pôle gestion publique
Visa du préfet
Le préfet de la région Hauts-de-France et du département du Nord
Georges-François Leclerc Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord
{opérations de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
des Hauts-de-France)
La présente délégation est conclue en application
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
+ du 1” avril au 31 décembre 2022
— du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 ;
— de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
+ à compter du 1* janvier 2023 :
— du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
entre la direction régionale de l'alimentation. de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-
France, représentée par M. Bjôrn Desmet, directeur régional, désignée sous le terme de
« délégant », d'une part,
et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, représentée par M. Christophe Milh, directeur du pôle gestion publique, désignée sous
le terme de « délégataire », d'autre part.
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes relevant de sa
compétence.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. — Opérations de dépenses 1° Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant. le
traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes :
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu. la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait ;
fil instruit, saisit et valide les demandes de paiement :
9) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire :
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Il. - Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des actes suivants
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les
titres de perception :
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion :
d) il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et
> n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés aux 1° des | et Il de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1° avril 2022. Elle est reconduite tacitement d'année
civile en année civile.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Ce document fera l'objet d'une publication.
en Fait à Lille,
le 29 mars 2022
Le délégant
La direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-
| France
Le directeur régional
‘ Bjôrn Desmet
Le délégataire
La direction régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département
du Nord
Le directeur du pôle gestion publique
Christophe Milh
ñ
| Visa du préfet
Le préfet de la région Hauts-de-France et du département du Nord
Georges-François Leclerc
LEUESE Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord
(opérations de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France)
La présente délégation est conclue en application :
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
+ du 1” avril au 31 décembre 2022:
— du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 ;
- de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
+ à compter du 1°” janvier 2023 :
— du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
entre la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France, représentée par M. Laurent Tapadinhas, directeur régional, désignée sous
le terme de « délégant », d'une part,
et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, représentée par M. Christophe Milh, directeur du pôle gestion publique, désignée sous
le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes relevant de sa
compétence.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. —- Opérations de dépenses 1° Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus :
c) il saisit a date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
9) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h)il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
ï) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
1. - Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les
titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2°. Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et
2 n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés aux 1° des I et Il de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1° avril 2022. Elle est reconduite tacitement d'année
civile en année civile.
1! peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Ce document fera l’objet d'une publication. Fait à Lille,
le 10 us 2022
Le délégant Le délégataire
La direction régionale de l'environnement, de | La direction régionale des finances publiques
l'aménagement et du logement des Hauts- des Hauts-de-France et du département
de-France du Nord
Le directeur régional
LUN
Lauréfi{ Tépadinhas Chnitophe Milh_
Le directeur du pôle gestion publique
Visa du préfet
Le préfet de la région Hauts-de-France et du département du Nord
Georges-François Leclerc Convention de délégation de gestion
relative à l’expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
(opérations de l’école nationale des techniciens de l’équipement)
La présente délégation est conclue en application :
– du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
• du 1er avril au 31 décembre 2022 :
– du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
– de l'arrêté du portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
• à compter du 1er janvier 2023 :
– du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
entre l’école nationale des techniciens de l’équipement représentée par M. Bruno Matteucci directeur, désignée sous le terme de « délégant », d’une part,
et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, représentée par M. Christophe Milh, directeur du pôle gestion publique, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l’exécution d’opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes relevant de sa compétence.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.
I. – Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
1
9 mars 2022 traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d’inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l’archivage des pièces qui lui incombe.
II. – Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie au comptable de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiement et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
2 délégataire.
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l’exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l’article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1er avril 2022. Elle est reconduite tacitement d’année civile en année civile.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Ce document fera l’objet d’une publication.
3 Fait à Lille,
le
Le délégant
L’école nationale des techniciens de
l’équipement
Le directeur
Bruno Matteucci
Le délégataire
La direction régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département
du Nord
Le directeur du pôle gestion publique
Christophe Milh
4
30 mars 2022 Secrétariat général commun
départemental du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord
(opérations du secrétariat général commun départemental du Nord)
La présente délégation est conclue en application :
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
+ du 1° avril au 31 décembre 2022 :
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 ;
— de l'arrêté du portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et
du département du Nord ;
° à compter du 1* janvier 2023 :
— du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre le secrétariat général commun départemental du Nord représenté par Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, représentée par M. Christophe MILH, directeur du pôle gestion publique, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes qu'il prescrit pour le compte de la direction départementale de la
protection des populations du Nord et de la direction départementale des territoires et de la Mer du Nord sur les programmes relevant de la compétence de celles-ci.
9 mars 2022 l'Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après.
1. —- Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des
actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes :
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus :
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment
dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable
d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du
service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Il, —- Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de
perception ; :
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie au comptable de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire =
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations
budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité. Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des Il et Il de l’article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1° avril 2022. Elle est reconduite tacitement d'année civile en année civile.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Ce document fera l’objet d'une publication.
Fait à Lille, le
Pour le secrétariat général commun Pour la direction régionale des finances publiques départemental du Nord des Hauts-de-France et du département du Nord
Délégant, Délégataire,
Le préfet de la région Hauts-de-France, Le directeur du pôle gestion publique,
péfet du Nord TL |
Georges-François LECLERC Christophe MILH
30 mars 2022 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord
(opérations du secrétariat général commun départemental de l'Oise)
La présente délégation est conclue en application :
-— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
+ du 1" avril au 31 décembre 2022
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
— de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous Fautorité du directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord :
“à compter du 1* janvier 2023 :
— du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion butgétare et comptable publique ;
entre le secrétariat général commun départemental de l'Oise représenté par Madame Anne-
Charlotte Bertrand direcirice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, représentée par M. Christophe Mih, directeur du pôle gestion publique, désignée sous
le terme de « délégataire », d'autre part.
Îlest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes qu'il prescrit pour le compte de la direction
départementale de la protection des populations de l'Oise et de la direction départementale
des territoires de l'Oise sur les programmes relevant de la compétence de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. - Opérations de dépenses 1° Le délégataire assure, pour la comple st sur demande formalisés du détégant, le
traitement des actes suivants :
#) il saisit et vallée les engagamants juridiques ;
b) ilnotfs aux foumisseurs les bons de commande vaildés dans Chorus :
cj' Il salsit la data dé notification des actes ;
d}réallss, lorsqu'il y a lieu, le saisine du contréleur budgétaire selon les seuils prévus.
6) le cas échéant, il enregistre la cestificalion du service fait;
f Il instruf, salsit et valide lss demandes és paiement ,
9) Il réalise, ên fiaison avec ls service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par
responsable d'inventaire ;
h) il tent la comptabifité auxillaire des immobilisations ,
ii participe au dispositif de contréle Interne budgétaire el comptable du service
prescripleur ;
D'réalise l'archivage des pièces qui lui incombe,
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses. de la constatation et de la
cerlification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des plèces qui fui
incombe. :
I, - Opérations de recettes
1* Le délégataire assure, pour ls compte du délégant, le tratement des actes suivants :
e) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de lars at les
tres de cercaption ;
b} il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie au comptable de la prisa
en charge a minima selon un rime mensuel :
c) il réalise, an liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin dé gestion :
d) il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre le contrèle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure :
8} il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions at les limites fixées par le présent
Le délégatairs s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à le bonne exécution des prestations, à assurer ja qualité des
infomations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et
2 n'est pas dégagé de’ se responsabilité sur les actes cont il a confié la réalisation eu
déiégataire.
Le célégant s'engage à fourni, en temps utile, tous les éléments d'information dont
délégataire a besoin pour l'exarcice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service célégatalre est autorisé à subdéléguer à sas subordonnés l'exécution des
actes mentionnés aux 1° des| et 1! de l'article 2.
Articie 6 : Modification du decument
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d’un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Aricle 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1° avril 2022. Elle est reconduite tacitement d'année
civile en année civile.
Il peut être mis fin à fout moment à la délégation ds gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Ce document fera l'objet d'une publication. Fait à Lile,
ke 99 mars 2022
Le délégant
Le secrétariat général commun
départemental de l'Oise
Anne-
Visa du préfet
La préfète du département de l'Oise
8 Orzechowsk
Le délégataire
La direction régionale des finantes publiques
des Hauts-de-France et du département
du Nord
Le directeur du pôle gsstion publique
Ch -tophe Müh ‘
>
Visa du préfet
Le préfei de la région Hauts-de-France et du
département du Nord
Georges-François Leclerc Convention de délégation de gestion
relaëive à l'expérimentation d'un cantre de gestion financière placé sous lautorité
du directeur réglonal des Finances publiques des Hauis
et du département du Nord :
{opérations du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais)
La présénte délégation est conclue en application
_ du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié ralatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
+ du 1% avril au 31 décembre 2022
du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
— de larrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d’un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
+ à compter du 1° janvier 2023 :
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétare et
comptable publique ;
entre le secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais représenté par M. Jérôme Colias, directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, représentée par M. Christophe Milh, directeur du pôle gestion publique, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit *
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confe au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes qu'il prescrit pour le compte de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais et de la direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sur les programmes relevant de
la compétence de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. - Opérations de dépenses 4° Le céiégetairs assure, pour le compie et sur demande fornalisée du délégent, 18
raitemont des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b} inotifc aux fournisseurs les bons de commande vaidés d
c) ii saisit la dais de notification des actes ;
c) il réalise, lorsqu'il y a eu, la saisine du conirôleur budçéi
e)le sas échéant, il enregistre la certification du eoryce fait;
#) # instruit, saisit et valide les demandes de paiement.
g) À réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au ssin des services par ie
responsable d'inventaire ;
h) iltlent la comptabilité auxiliaire des immobilisations ,
1) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ; ©
j)il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédils et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
5 Chorus,
ss'en los sauils prévus,
1. — Opérations de recettes
4° Le délégataire assure, peur le compte du délégant, le traitement des actes suivants
a) il saisit et valide, sur dzmande formalisés cu délégant, les engagemenis de tiers et les
litres de perception ; °
b) il édite et signe les Stats récapitulatifs de créances et les envois au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripieur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle inteme comptable et
met en œuvre le contrôle inteme comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations au délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et
2 n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont i a confié la réalisation au
délégataire.
Le délégant s'engage à fourmi, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Arfcle 8 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ost autorisé à subdéiéguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés aux 1° des 1 et I} de l'article 2.
Article 8 : Modification du document
Toute modificafion des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait Pobjet d'un avenant.
Article 7 : Durés, reconduction et résillation du document
La présente délégation prend effet le 1 avril 2022. Elle est reconduite tacitement d'année
civile en année civile.
1! peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. :
Ce document fera l’obiet d'une publication. Fait à Lile,
le DA mors 2022
Le délégant Le dé'égataire
Le secrétariat général commun La direction régionals des finances publiques
départemental du Pas-de-Calais des Hauts-de-France et du département
du Nord
Le directeur du pôle gestion publique Le directeur #2
Jéfême Colias Christophe Milh
Visa du préfet : Visa du préfet
Le préfet du département du Pas-de-Calais Le préfet de la région Hauts-de-France etdu département du Nord Louis Le Franc
Georges-François Leclerc jestion Ponventor de cfléga
re degestion vi l'eutorité
Noir
3
dt Eu département à
{opérations du secrétariat ginérei commun départemental da fa Somme)
La présents délégelon est conctus en éppiication :
— du décrêt n°2904.1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à Ja défigaion de gestion dans les services de l'État : .
*. du 1% evil au 31 décembre 2022 :
— du décret n° 2018-3803 du 24 Septembre 2018 modifiant le décrét n° 2012-1248 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment
son artis'e 37 H
— de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre
expérimental, d'un contre de gestion
financière plecé sous l'autorité du directeur régional des fnances publiques des Hauts-de-France e! du dépariement
du Nord H
"à compter du 1° janvier 2023:
2-1245 du 7 novembre 2012 mocré ralaif à © gestion budgétaire et
sntre le ser
Nguysn, dir!
et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, représentée
par M. Christophe Mih, directeur du pôle gestion publique, désignés sous le terme dé « délégetaire », d'autre
part:
ll est convenu ce qui sui :
lat général commun dévartementa! de la Somine représenté par M Olvior
, désigné sous le terme de « délégani », d'une part,
Article 1 : Objat de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le déiégant confie au délégataire, en SOn nom et pour
son compte, dans les conditions chaprès précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes qu'E prescrit pour le compte de la direction
départementale de la protection des populations de ja Éomme et de la direction. départementale des
territoires et de la-mer de le Somme sur les programmes relevant de la compétence de celles-ci .
Articla 2 : Prestations accomplies parle délégataire
Le délégataire es! chargé de l'exécution des décisions du délégent, s'agissant des actes énumérés ci-après.
:
L - Opérations de Hëpanses. 1° La délégataie assure, pour le compile et sur demande
formaïsée cu délégant, le traitement des actes
suivants : -
a} en'slt st valide los Engagements Ldiques ;
ctfoumissours les bons de commande validés dans Chorus ;
Île dats de notification das actes ;
d)H réalise, lersqu'il y a liou, la saisine du contrôleur budgéiaire selon las souis BTÉVUS :
e) le ses échéant, li enregistre la certificalion du service fai: :
11 instruit, salsit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescriptour, les
travaux de fin do gastion et saisit néiemment
dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein
des services par {8 responsabls d'inventaire :
à) H tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
}) participe au dispositif. de contrôle inteme budgétaire
et comptable du service Prescripteur ;
DH réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépsnses, de
la constatation et de la certification du service fait,
du Plotage de ses crédiis et de l'archivage des pièces
qui lui incombe.
1. Opérations ds recettes
1° Le détégateire assure, pour ls cornpte du délégant, le traïement
das actes suivants .
2) il saisit et valide, sur demande formailsée du délégant, les engagemonts da Gers el los Étres de percepüon;
b) il édite et signe les états récepliulaïfs de créances st
les envois au cornplable de la prise en charge a minima
sslon un rythme mensuel ;
c)'l réalise, en liaison avec le service presoripteur, les travaux
de fin de gestion ;
d) il 'assiste leservice prescripteur dans la mise en œuvre du
contrôle interne comptable et met en œuvre l8 contrôle
interne comptable de premier niveau au sein de sa
structure Hi
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé des décisions de recettes et
de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le célégataire exécute la délégation dans les conditions et
jes limkes fixées par le présent document st acceptées par
lui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires
à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité,
Aricle 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure.le plotage des autorisations d'engagement st des crédits ce paiement et
2 agé de sa responsabilité sur les agtès dont } a.confé la réaisrton au
age à foucsér, er diormmalon dont !e
=orciss d
‘Le chef du sarvics dé'épataire est autorisé àsubd3iéquer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés aux 1° des 1 et li de l'article 2.
Arcle 6: Modffiralion du document
Teuts modification des conéitions ou des mocalités d'exécution de la présente délégation,
. Séfinie d'un commin accord erirs les parties, fait l'objat d'un avenant,
Article 7 : Durés, reconduction et résiliation du documant
La présents délégation prend effet le 1% avril 2022, Elle est reconduite tacitemont d'année
civile en année civile.
ut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
res, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
étégaton de gestion doit prondre le forms d'une notification écris,
Ce document fera l'objet d'une publication, Fait A Lie,
5 Ant Dan
Le déégänt
Le d$éyatate Le secrétariat Général
commun La direction
régionale des finances Publiques départemental do la Somme des Hauis-de France si du
département
du Nord Le
directour
Le directeur du
pôle Ssstion publique
; Olivier Nguy
n
Chr ophe Min
Visa du préfet
Visa du préfet
L Le préfète dudépartement de la Sorrme Le
préfet de Ja région Hauts-da.Fronce
et du un dévariemant
du
Nord
Muriel Nyuyen
Ge0:Ges-Frençois Lecisre Décision du 30 mars 2022
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
(centre de gestion financière)
Le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M. Christophe Milh à la direction générale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, notamment son article 4 ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à : f
1° M Thibaut FOURDRIN, Attaché principal d’administration, Responsable du Centre de Gestion Financière ;
2° Mme Véronique CAREYE, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
3° Mme Virginie ANQUEZ, Secrétaire administratif de classe normale ;
4° Mme Fatma BRAHIMI, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
5° Mme Lydie HAUTIER, Adjoint administratif principal de 2ème classe ;
6° Mme Virginie HOUSSEAU, Adjoint administratif principal de 2ème classe ;
7° Mme Marie LAROSE, Adjoint administratif principal de 2ème classe ;
8° Mme Aurélie MALADRY, Adjoint administratif principal de 2ème classe ;
9° M Jean-François BARBET, Adjoint administratif principal de 2ème classe ;
10° Mme Sophie GOETHALS, Adjoint administratif ;
11° Mme Aurélie GREMETZ, Adjoint administratif ;
12° M Eric LAUWERIE, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
13° M Benoît ROUGERON, Adjoint administratif ;
14° Mme Elodie LECLERCQ, Agent administratif principal des finances publiques de 2éme classe :
15° Mme Corinne BRUGIERE, Agent administratif principal des finances publiques de 1ére classe ;
16° Mme Marie-France BEAUFORT, contrôleur principal des finances publiques ;
17° Mme Elise JAKUBOWICZ, Agent administratif principal des finances publiques de 2éme classe ;
18° M Sebastien SENESSE , contrôleur des finances publiques de 1ére classe ;
19° M Guillaume GARCIA, agent administratif des finances publiques de 2éme classe ;
20° M Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques ;
21° M David BRISY, inspecteur principal des finances publiques ;
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2022.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 30 mars 2022 à Lille
Christophe MILH