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Procès Verbal - G PV 05 decembre 2024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Montréverd.
Lien du pdf (Procès Verbal - G PV 05 decembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
1
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRÉVERD DU 05 DÉCEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq (05) du mois de décembre, à dix-neuf-heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTRÉVERD, dûment convoqué le vingt-neuf (29) novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie déléguée de SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES (siège de la commune de MONTRÉVERD), sous la présidence de Monsieur Damien GRASSET, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 28
Convocation transmise par voie électronique le 29 novembre 2024
Etaient Présents (20 présents) :
BAUDRY Philippe BLAIN Martial BOSSIS Lionel BOSSIS Dominique
BOURON Dimitri BRETIN Gérard BRISSON Delphine CHARBONNIER Carine
CHARIÉ Maëlle CLAVIER Béatrice DAHERON Anaïs DERAME Valérie
DOUILLARD
Françoise DOUILLARD Lucile DUNEZ Manuel GALLOT Fabien
GRASSET Damien GUERY Dorothée GUILLOTON Maëlle HARDOUIN Emmanuel
HERVE Mélanie MARTIN Rodolphe RABOUIN Cécile RICHARD Sylvain
RIPOCHE Sylvain ROUSSEAU Florence ROUSSEAU Pierre VERES DOUILLARD Marine
Absents excusés (8) : BOURON Dimitri ; BRISSON Delphine, DOUILLARD Lucile, DUNEZ Manuel, GUERY Dorothée, RICHARD Sylvain, RIPOCHE Sylvain, ROUSSEAU Florence
Pouvoir (1) :
ROUSSEAU Florence donne pouvoir à BRETIN Gérard
Secrétaire de séance (délibération n°055-2022) : BRETIN Gérard
Secrétaire auxiliaire : PLAMONT Patrick
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 OCTOBRE 2024
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2024.
En l’absence de remarque, le compte-rendu de la séance du 23 octobre 2024 est adopté à l’unanimité, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.
2. INFORMATION DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 du C.G.C.T.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des décisions prises dans le cadre de ses délégations et de celles des Maires délégués. 2
2.1– Arrêté fixant la circulation rue de la Guérivière (MORM) - (Arrêté n°2024- REGVOIRIE-118 du 16 octobre 2024)
Du mercredi 16 octobre 2024 6h00 jusqu’au vendredi 18 octobre 2024 20h00 et en raison de travaux d’élagage et entretien des arbres par les services techniques de Montréverd et la MFR, rue de la Guérivière, sur la Commune de Montréverd – commune déléguée de Mormaison, la circulation sera interdite selon le plan joint. Une déviation sera mise en place.
2.2– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation rue des Blés, impasse des Hirondelles, rue des 7 Pressoirs (MORM) - (Arrêté n°2024-REGVOIRIE-119 du 16 octobre 2024)
En raison de travaux de terrassement et pose basse tension pour renforcement électrique – mise en service électrique et reprise des branchements par EIFFAGE ENERGIE, rue Joseph Gaillard – 85600 Montaigu- Vendée, la circulation sera réglementée par panneaux B15 – C18, rue des Blés, impasse des Hirondelles et rue des 7 Pressoirs aux Airables, commune déléguée de Mormaison, entre le 15 novembre et le 20 décembre 2024 (6 jours sur cette période).
2.3– Arrêté portant permission de stationnement rue de la Mairie (SATV) - (Arrêté n°2024-REGVOIRIE-120 du 16 octobre 2024)
Monsieur et Madame BROCHARD Vanessa et Gildas sont autorisés à stationner un food-truck sur le parking de la salle des Forges (stationnement food-truck à proximité de l’entrée de la salle ou du préau en fonction de la météo), rue de la Mairie, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, le 26 octobre 2024 entre 18h et 24h.
2.4– Arrêté portant permission de voirie et fixant la règlementation temporaire de la circulation à la Vigne du Pré (SSLV) - (Arrêté n°2024-REGVOIRIE-121 du 23 octobre 2024)
En raison de travaux de raccordement d’un ouvrage, effectués par SOBECA, zone Polaris Nord – 85110 Chantonnay, pour le compte d’ENEDIS, entre le 12 novembre et le 6 décembre 2024 (2 jours de chantier sur cette période), la circulation sera interdite (sauf riverains et secours) à la Vigne du Pré, commune déléguée de Saint-Sulpice-le-verdon
.
2.5– Arrêté portant permission de voirie et fixant la circulation impasse des Quais (SATV) - (Arrêté n°2024-REGVOIRIE-122 du 25 octobre 2024)
En raison de travaux avec fouille de 1 ml sous trottoir, au 18 impasse des Quais sur la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, effectués par SAS PHILIPPE & FILS, ZI les Relandières – 44850 le Cellier, la circulation se fera sur chaussée rétrécie entre le 12 novembre et le 3 décembre 2024.
2.6– Arrêté portant alignement à la Marière (SATV) - (Arrêté n°2024-REGVOIRIE-123 du 25 octobre 2024)
L’alignement de la parcelle ZP 184 en bordure de la VC dite « le Flochais » est défini par un alignement selon le plan d’alignement joint.
2.7– Arrêté fixant la circulation VC 212 la Basse Grelière (SATV) - (Arrêté n°2024- REGVOIRIE-124 du 30 octobre 2024)
Du mardi 12 novembre 2024 6h00 jusqu’au mardi 3 décembre 2024 20h00 et en raison de travaux d’eau potable, VC 212 à la Basse Grelière sur la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, effectués par SAS POISSONNET TP, 16 rue Louis Lumière – Aizenay, la circulation sera réglementée par feux tricolores.
2.8– Arrêté portant permission de stationnement (SSLV) - (Arrêté n°2024-REGVOIRIE- 125 du 13 novembre 2024)
En raison de l’installation d’un bar à huîtres le dimanche 1er décembre 2024, le comité des fêtes de Saint- Sulpice-le-Verdon est autorisé à utiliser le parking à côté de l’épicerie le 1er décembre 2024 de 10h30 à 16h00.
2.9– Arrêté portant permission de stationnement rue des Auberges (SSLV) - (Arrêté n°2024-REGVOIRIE-126 du 13 novembre 2024)
Les 6 et 7 décembre 2024, en raison du week-end commercial par Saveurs et Nature, le stationnement à cheval sur le trottoir et sur la route des véhicules sera autorisé rue des Auberges à partir de l’entrée de la MAV jusqu’à Saveurs et Nature. Une bande piétonne devra être laissé accessible le long de la MAV. 3
2.10– Arrêté portant permission de voirie et fixant la circulation VC 212 la Basse Grelière (SATV) - (Arrêté n°2024-REGVOIRIE-127 du 18 novembre 2024)
Du lundi 18 novembre 2024 6h00 jusqu’au vendredi 20 décembre 2024 20h00 et en raison de travaux d’eau potable, VC 212 à la Basse Grelière sur la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, effectués par STGS VENDÉE, ZA de la Gendronnière – 85170 le Poiré/Vie, la circulation sera réglementée par feux tricolores.
2.11– Décision du Maire validant la proposition commerciale VOIX MIXTES pour l’établissement du permis d’aménager modificatif n°2, concernant le lotissement de « L’Orgerie-La Barbotière »(SATV)(Décision du Maire n°2024-014, en date du 21 novembre 2024).
Vu la nécessité pour la commune de modifier le permis d’aménager du Lotissement « Coteaux de la barbotière », pour les parcelles situées en frange Sud du lotissement, en surplomb du vallon de l’Ognon et des bassins de rétentions des Eaux Pluviales (lots 11 à 20). En effet ces dernières ont une côte minimale d’implantation du bâti, en lien avec la pente naturelle du lotissement et celle d’écoulement des E.P, de fait il en résulte une pente marquée des terrains à l’arrière des maisons, jusqu’à leur clôture (haie et grillage implantés par le lotisseur), il conviendrait d’autoriser, sous certaines conditions, la réalisation d’un muret de soutènement sur le linéaire des fonds de lots. De plus l’erreur matériel portant sur le lot n°2 pourra être corrigée, en reportant la servitude de réseaux E.U., qui ne figure pas au Permis d’Aménager initial. Est validée la proposition commerciale du Cabinet d’urbanisme VOIX MIXTE, domicilié : 1, Place de l’Europe, 44000 REZE, concernant la réalisation du Permis d’Aménager Modificatif n°2, pour le Lotissement des « Coteaux de la Barbotière », commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, 85260 Montréverd, pour un montant de 2 675,00 € H.T., soit 3 210,00 € T.T.C.
2.12– Décision du Maire validant la proposition commerciale VOIX MIXTES pour la réalisation d’un dossier d’appel à projet, dans le cadre de l’acquisition d’une parcelle de 1 500 m², située en centre-bourg (SATV)(Décision du Maire n°2024-015, en date du 21 novembre 2024).
Vu la nécessité pour la commune d’avoir une vision du potentiel d’intensification urbaine qui pourrait être mené, sur la parcelle de 1 500 m², afin d’y développer un programme de logements collectifs sociaux, pour pouvoir lancer un Appel à Projet, est validée la proposition commerciale du Cabinet d’urbanisme VOIX MIXTE, domicilié : 1, Place de l’Europe, 44000 REZE, concernant une mission d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage, pour l’élaboration d’un cahier des charges de consultation, portant sur l’aménagement d’une parcelle de 1 500 m², située en centre-bourg de Saint-André-Treize-Voies, 85260 Montréverd, pour un montant de 3 925,00 € H.T., soit 4 710,00 € T.T.C.
2.13– Décision du Maire validant la proposition commerciale VOIX MIXTES pour la réalisation d’un dossier d’étude de prospective et de faisabilité, sur la quartier du Chatelier (MMN)(Décision du Maire n°2024-016, en date du 21 novembre 2024).
Vu la nécessité pour la commune, suite à la commercialisation de l’ensemble des terrains situés sur le lotissement du Chatelier, sur la commune déléguée de Mormaison, de réaliser une nouvelle projection pour une extension du lotissement Le Chatelier, et de prendre en compte la modification n°4 au P.L.U.I., qui intègre le périmètre de l’ancien Foyer Départemental de l’Enfance, est validée la proposition commerciale du Cabinet d’urbanisme VOIX MIXTE, domicilié : 1, Place de l’Europe, 44000 REZE, concernant une mission d’étude de prospective et de faisabilité sur le quartier du Chatelier, située sur la commune déléguée de Mormaison, 85260 Montréverd, pour un montant de 18 065,00 € H.T., soit 21 678,00 € T.T.C.
2.14– Décision du Maire attribuant les différents lots du marché d’assurances de Montréverd et de son C.C.A.S. (Décision du Maire n°2024-017, en date du 21 novembre 2024).
Vu le Rapport d’Analyse des Offres dressé par le Cabinet IARD, qui assiste la commune sur le marché concernant ses contrats d’assurance, suite à la consultation lancée le 22 août 2024, les contrats suivants sont approuvés, pour une durée de 4 ans :
➢ LOT 1 – DOMMAGE AUX BIENS : est attribué à SMACL Assurances S.A., domiciliée : 141, Avenue Salvador Allende, 79031 Niort Cedex 9, avec la formule offre de base avec une franchise à 1 500 €, pour un montant annuel de 21 041,99 €, soit un montant global de 84 167,96 € sur la durée globale du marché qui est de 4 ans ; 4
➢ LOT 2 – RESPONSABILITÉ CIVILE : est attribué à SMACL Assurances S.A., domiciliée : 141, Avenue Salvador Allende, 79031 Niort Cedex 9, avec la formule offre variante avec une franchise à 1 500 €, pour un montant annuel de 1 452,69 €, soit un montant global de 5 810,76 € sur la durée globale du marché qui est de 4 ans ;
➢ LOT 3 – FLOTTE AUTOMOBILE : est attribué à GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, domiciliée : 1, Avenue de Limoges, CS 60001, 79044 Niort Cedex 9, avec la formule offre de base avec une franchise à 500 € + Prestation Supplémentaire Eventuelle n°1 : Marchandises Transportées + Prestation Supplémentaire Eventuelle n°3 :Auto-Mission, pour un montant annuel de 10 204,83 €, soit un montant global de 40 819,32 € sur la durée globale du marché qui est de 4 ans ; ➢ LOT 4 – PROTECTION FONCTIONNELLE : est attribué à SMACL Assurances S.A., domiciliée : 141, Avenue Salvador Allende, 79031 Niort Cedex 9, avec la formule offre de base + Prestation Supplémentaire Eventuelle Protection Juridique de la Collectivité, pour un montant annuel de 1 515,81 €, soit un montant global de 6 063,24 € sur la durée globale du marché qui est de 4 ans ; Les quittances seront payées au moyen des crédits inscrits chaque année au budget général (chapitre 011 – compte 616-1 « primes d’assurances »).
2.15– Décision du Maire validant le devis pour les travaux de fauchage et débroussaillage sur les routes communales. (Décision du Maire n°2024-018, en date du 26 novembre 2024).
Suite au désistement de la Sas ETA La Trévoise, qui assurait auparavant les travaux de fauchage et débroussaillage sur les routes communales de Montréverd, est validé, le devis de l’entreprise SCTA Travaux Agricoles, ,domiciliée : Le Plessis-Cougnon – 85140 CHAUCHÉ concernant la campagne de débroussaillage des routes communales, pour un montant de 12 696,35 € H.T soit 15 235,62 € T.T.C, tant pour la campagne de débroussaillage 2024 que celle 2025 (les tarifs évolueront selon les augmentations du GNR).Précise que les dépenses correspondantes seront engagées au Budget Général.
Le Conseil Municipal prend note de l’ensemble des arrêtés et décisions, pris dans le cadre des délégations données.
3. AFFAIRES GÉNÉRALES
3.1 – Adoption du Projet de Territoire 2024-2034
(Délibération n°090-2024)
L’ensemble des élus a été destinataire du dossier présentant le Projet de Territoire 2024-2034, intégrant l’étude de la C.C.I. sur le Schéma de Développement du commerce de Proximité. Ce dossier se décomposant en 8 parties :
▪ Démographie et familles ;
▪ Petite enfance – Enfance – Jeunesse ;
▪ Santé – Handicap ;
▪ Seniors ;
▪ Logement – Mobilité ;
▪ Emplois-Revenus ;
▪ Culture-Sports-Loisirs ;
▪ Cadre de vie et environnement.
Il est proposé au conseil municipal de l’adopter.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
• Valide le projet de territoire présenté, figurant en annexe à la présente délibération, ainsi que son tirage pour diffusion auprès de la population ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;
• Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération. 5
3.2 – Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion de la Vendée pour la souscription au contrat groupe d’assurance statutaire
(Délibération n°091-2024)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a l’opportunité de pouvoir souscrire à un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques. C’est pourquoi, il est proposé à la commune d’adhérer au contrat groupe en cours, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2025. Compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation, engagée selon l’article R.2124-3 du code de la Commande Publique.
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée serait habilité à souscrire pour le compte de la commune, des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Les contrats devront couvrir les risques suivants :
➢ Agents titulaires ou stagiaires, affiliés à la C.N.R.A.C.L :
▪ Décès ;
▪ Accident du travail – Maladies imputables au service (CITIS) ; ▪ Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption, de paternité, de maladie ou d’accident non-professionnel.
➢ Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L ou agents non-titulaires de droit public :
▪ Accident du travail – Maladies professionnelles ;
▪ Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non-professionnel.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
▪ Durée du contrat : 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2026 ; ▪ Régime du contrat : Capitalisation.
Le Maire propose au Conseil Municipal de donner autorisation au centre de gestion pour intégrer la commune dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées par l’assureur. Il précise que si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
• Donne habilitation au Centre de Gestion de la Vendée agissant pour le compte de la commune de Montréverd, afin de lancer une procédure de consultation, en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurances des risques statutaires ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;
• Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération. 6
3.3 – Validation du rapport annuel 2023 de l’élu mandataire S.P.L. – Vendée Expansion (Délibération n°92-2024)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément aux dispositions des articles L. 1531-1 et L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités actionnaires des S.A.P.L. doivent se prononcer, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration et/ou à l’Assemblée spéciale, ce représentant étant Monsieur Damien GRASSET, pour la commune de MONTREVERD.
Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte notamment des informations générales et financières sur la société.
A cet effet, l’ensemble des élus du Conseil Municipal a été destinataire en pièce-jointe à la présente note de synthèse, de ce rapport qui retrace :
▪ La présentation de Vendée Expansion – S.P.L. ;
▪ Les principales activités, opérations de l’année écoulée situation financière de Vendée Expansion ; ▪ L’état des relations entre les collectivités et les groupements actionnaires et Vendée Expansion ; ▪ L’état des prises de participation – Situation du groupe ;
▪ Les évolutions statutaires de l’actionnariat intervenues dans l’année ; ▪ Le Bilan de la gouvernance.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport par Monsieur Damien GRASSET, élu référent, au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
• Reconnait avoir pris connaissance du rapport annuel 2023, de l’élu mandataire de la Société Publique Locale – Vendée Expansion figurant en annexe à la présente délibération et valide ce dernier ; • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;
• Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
3.4 – Demande de subvention auprès de l’Etat (DSIL-DETR) et du Département de la Vendée (restauration patrimoine immobilier non-protégé) au titre de travaux de réhabilitation-extension-rénovation énergétique de la mairie de Saint-André-Treize- Voies
(Délibération n°93-2024)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les derniers travaux de réhabilitation de la maire de Saint-André-Treize-Voies, siège de la commune nouvelle de Montréverd, remontent à 1991. De fait, la conception et les aménagements intérieurs ne sont plus adaptés, ni aux usages, ni aux utilisateurs. De plus, ce bâtiment constitue une véritable « passoire énergétique ».
Partant de ce constat, la commune de Montréverd a confié à Vendée Expansion, une mission portant sur une étude de programmation, concernant la Réhabilitation-Extension-Rénovation énergétique des locaux de la mairie de Saint-André-Treize-Voies.
C’est dans ce cadre que le Bureau d’Etudes Thermiques et Fluides « BATI’MGIE » est intervenu sur les locaux de la mairie de Saint-André-Treize-Voies, afin de dresser un audit énergétique du bâtiment.
Il en ressort que le bâtiment de la mairie, qui est ancien et n’a pas fait l’objet de rénovation depuis 1991 est un bâtiment énergivore, ce qui s’explique notamment par le fait que :
• Les isolations de parois qui ont pu être faites sont anciennes et réalisées avec des matériaux qui sont peu performants. Elles présentent donc des performances thermiques moyennes ; • Que les sources de chaleur sont constituées uniquement de radiateurs électriques de très ancienne génération ;
• Que les ouvrants qui sont anciens, bien que présentant une technologie double vitrage bois- aluminium, se sont beaucoup déformés et présentent un important défaut d’étanchéité ; 7
• Qu’il y a une absence de système d’occultation sur les fermetures, expliquant pour partie les températures très élevées à l’intérieur des locaux, l’été ;
• Qu’il y a des traces d’infiltration d’eau constatées en plusieurs endroits du bâtiment ; • Que des éléments intégrés dans le bâti en pierre, tel que la boite aux lettres, ne sont pas étanches, ni isolés ;
• Que les quelques isolations, réalisés en plusieurs endroits du bâtiment, sont en polystyrène, qui est un produit non adapté aux murs en pierre.
Au vu de ces éléments, et de l’étude de programmation, les élus de Montréverd ont décidé d’engager en 2025, un programme de rénovation-extension-réhabilitation énergétique de la mairie de Saint-André- Treize-Voies, dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de subvention
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
• Approuve le plan de financement prévisionnel présenté, pour la rénovation-extension réhabilitation énergétique de la mairie de Saint-André-Treize-Voies, ce programme étant inscrit au C.R.T.E. porté par Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération • Sollicite les différents partenaires institutionnels comme suit, pour le financement de ce dossier : ➢ DETR – DSIL (Etat) 547 950 € ;
(Soit 37,15 % du montant du projet)
➢ SyDEV 78 000 € ; (Soit 5,29 % du montant)
➢ Montréverd 849 050 € (57,56% du montant - commune de Montréverd)
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et d’appliquer la présente délibération.
Détail par poste Montant Subventions Montant %
Extension Mairie (125 m²) 264 000,00 € DSIL - DETR 547 950,00 € 37,15 %
Déconstruction intérieure mairie existante 50 000,00 € Sydev 78 000,00 € 5,29 %
Réhabilitation partie mairie existante (335m²) 536 000,00 €
Isolation bio-sourcé mairie Existante 38 750,00 €
Remplacement ouvrants mairie existante 41 700,00 €
VMC simple et double flux mairie Existante 22 685,00 €
Remplacement éclairage mairie Existante 9 540,00 €
Optimisation de la régulation 6 000,00 €
Mise en place PAC chaleur géothermique 99 325,00 €
Changement des émetteurs / cassettes 28 000,00 €
Honoraire architecte 135 000,00 €
Honoraire A.M.O. 64 000,00 €
Dépenses d'études (CT, CSPS, etudes sols,
thermique). 21 000,00 €
Frais divers et imprévus 108 000,00 €
Application indice révision des prix 51 000,00 €
Sous-total 625 950,00 € 42,44 %
Emprunt 849 050,00 € 57,56 %
Autofinancement
Sous-total reste à charge de la collectivité 849 050,00 € 57,56 %
Total dépenses 1 475 000,00 € Total Recettes 1 475 000,00 € 100,00 %
Dépenses Recettes 8
3.5 – Abandon de parcelles des Consorts MICHAU, situées sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, au profit de la commune de Montréverd. (Délibération n°94-2024)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis de nombreuses années, des parcelles appartenant aux Consorts MICHAU, ont été incorporées à la voirie pour être aménagées sous forme de trottoir, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon.
Par courrier reçu en mairie le 30 octobre 2024, les Consorts MICHAU ont déclaré, faire abandon perpétuel à la commune de Montréverd des parcelles cadastrées :
- Section 272 A n° 914, d’une superficie de 30 m², située rue de la Noue Vallée, - Section 272 ZM n° 998, d’une superficie de 205 m², située rue du Bosquet,
Monsieur le Maire précise que dans la mesure où les parcelles sont clairement délimitées et identifiées, la procédure d’abandon des parcelles à la commune visée à l’article 1401 du Code général des impôts peut être mise en œuvre.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider l’abandon des parcelles comme présenté ci-dessus et de décider de l’incorporation de ces dernières et leur classement au domaine public communal, afin qu’elles soient prises en compte pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
• Accepte l’abandon perpétuel des Consorts MICHAUD au profit de la commune de Montréverd des parcelles Section 272 A n° 914, d’une superficie de 30 m², située rue de la Noue Vallée, et Section 272 A n° 998, d’une superficie de 205 m², située rue du Bosquet sur la commune déléguée de Saint Sulpice le Verdon ;
• Décide l’incorporation et le classement dans le domaine public communal desdites parcelles ; • Précise que le tableau de voirie communale sera mis à jour pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement ;
• Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’engager toutes les démarches nécessaires à cette procédure d’abandon, prévue à l’article 1401 du Code Général des Impôts, au profit de la commune de Montréverd ;
• Autorise Monsieur le, Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et d’appliquer la présente délibération ;
3.6 – Abandon de la parcelle des Consorts ROUX, située sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, au profit de la commune de Montréverd. (Délibération n°95-2024)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis de nombreuses années, une parcelle appartenant aux Consorts ROUX, a été incorporée à la voirie pour être aménagée sous forme de trottoir, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon.
Par courrier reçu en mairie le 31 octobre 2024, les Consorts ROUX ont déclaré, faire abandon perpétuel à la commune de Montréverd de la parcelle cadastrée :
- Section 272 A n° 1153, d’une superficie de 184 m², située rue de l’Abbé VINET ; Cette parcelle, située rue de l’Abbé Vinet, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon est incorporée à la voirie depuis de nombreuses années, puisqu’elle est aménagée sous forme de trottoir.
Monsieur le Maire précise que dans la mesure où la parcelle est clairement délimitée et identifiée, la procédure d’abandon des parcelles à la commune visée à l’article 1401 du Code général des impôts peut être mise en œuvre.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider l’abandon de la parcelle comme présenté ci-dessus et de décider de l’incorporation de cette dernière et son classement au domaine public communal, afin qu’elle soit prise en compte pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement. 9
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
• Accepte l’abandon perpétuel des Consorts ROUX au profit de la commune de Montréverd de la parcelle section 272 A n° 1153, d’une superficie de 184 m², située rue de l’Abbé Vinet sur la commune déléguée de Saint Sulpice le Verdon ;
• Décide l’incorporation et le classement dans le domaine public communal de ladite parcelle ; • Précise que le tableau de voirie communale sera mis à jour pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement ;
• Charge Monsieur le Maire d’engager toutes les démarches nécessaires à cette procédure d’abandon, prévue à l’article 1401 du Code général des impôts, au profit de la commune de Montréverd ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et d’appliquer la présente délibération.
3.7 – Abandon de parcelles de Monsieur Olivier MICHAU, situées sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, au profit de la commune de Montréverd. (Délibération n°96-2024)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis de nombreuses années, des parcelles appartenant à Monsieur Olivier MICHAU, ont été incorporées à la voirie pour être aménagées sous forme de trottoir, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon.
Par courrier reçu en mairie le 21 octobre 2024, Monsieur Olivier MICHAU a déclaré, faire abandon perpétuel à la commune de Montréverd des parcelles cadastrées :
- Section 272 A n° 1288, d’une superficie de 10 m², située rue Jean TOUZEAU ; - Section 272 A n° 1289 d’une surface de 4 m², située rue Jean TOUZEAU ; - Section 272 ZM n° 93, d’une superficie de 10 m², située rue Jean TOUZEAU ;
Ces parcelles situées : 2, rue Jean Touzeau, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, sont incorporées à la voirie depuis de nombreuses années, puisqu’elles sont aménagées sous forme de trottoir.
Monsieur le Maire précise que dans la mesure où les parcelles sont clairement délimitées et identifiées, la procédure d’abandon des parcelles à la commune visée à l’article 1401 du Code général des impôts peut être mise en œuvre.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider l’abandon des parcelles comme présentées ci-dessus et de décider de l’incorporation de ces dernières et leur classement au domaine public communal, afin qu’elles soient prises en compte pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
• Accepte l’abandon perpétuel de Monsieur MICHAUD Olivier au profit de la commune de Montréverd des parcelles section 272 A n° 1288, d’une superficie de 10 m², 272 A n° 1289 d’une surface de 4 m² et section 272 ZM n° 93, d’une superficie de 10 m², situées 2 rue Jean Touzeau sur la commune déléguée de Saint Sulpice le Verdon ;
• Décide l’incorporation et le classement dans le domaine public communal des dites parcelles ; • Précise que le tableau de voirie communale sera mis à jour pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement ;
• Charge Monsieur le Maire d’engager toutes les démarches nécessaires à cette procédure d’abandon, prévue à l’article 1401 du Code général des impôts, au profit de la commune de Montréverd ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et d’appliquer la présente délibération. 10
3.8 – Abandon de parcelles des Consorts MALIDIN, situées sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, au profit de la commune de Montréverd. (Délibération n°97-2024)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis de nombreuses années, des parcelles appartenant aux consorts MALIDIN, ont été incorporées à la voirie, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon.
Par courrier reçu en mairie le 14 novembre 2024, les consorts MALIDIN ont déclaré, faire abandon perpétuel à la commune de Montréverd des parcelles cadastrées :
- Section 272 A n° 1019, d’une superficie de 43 m², situé impasse des Primevères ; - Section 272 A n° 1022, d’une superficie de 28 m², située impasse des Primevères.
Ces parcelles, situées impasse des Primevères sur la commune déléguée de Saint Sulpice le Verdon, sont incorporées à la voirie depuis de nombreuses années puisqu’elles sont aménagées en ce sens.
Monsieur le Maire précise que dans la mesure où les parcelles sont clairement délimitées et identifiées, la procédure d’abandon des parcelles à la commune visée à l’article 1401 du Code général des impôts peut être mise en œuvre.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider l’abandon des parcelles comme présentées ci-dessus et de décider de l’incorporation de ces dernières et leur classement au domaine public communal, afin qu’elles soient prises en compte pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
• Accepte l’abandon perpétuel des Consorts MALIDIN au profit de la commune de Montréverd des parcelles cadastrées section 272 A n° 1019, d’une superficie de 43 m² et A n° 1022, d’une superficie de 28 m², situées impasse des Primevères ;
• Décide l’incorporation et le classement dans le domaine public communal de ladite parcelle ; • Précise que le tableau de voirie communale sera mis à jour pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement ;
• Charge Monsieur le Maire d’engager toutes les démarches nécessaires à cette procédure d’abandon, prévue à l’article 1401 du Code général des impôts, au profit de la commune de Montréverd ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et d’appliquer la présente délibération. 11
4. FINANCES – MARCHÉS PUBLICS
4.1 Présentation du rapport d’évaluation des charges transférées 2024 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) ; (Délibération 098-2024)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article 1609 nonies du code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.), est une instance composée de membres des conseils municipaux de ses communes membres, chaque commune disposant d’au moins un membre au sein de cette C.L.E.C.T.
La CLECT est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté d’Agglomération.
Suite au renouvellement des instances communales et intercommunales, les membres de la CLECT ont été désignés par délibération de chaque commune. La CLECT a été installée le 8 octobre 2020.
Monsieur le Maire rappelle que le présent rapport est établi dans le cadre d’une révision libre de l’AC portant sur trois sujets :
• La participation au festival les Ephémères 2023 ;
• La participation au festival Les Ephémères 2024 ;
• La participation pour les missions de coordination Enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.
A - Les transferts de charges des communes, vers la Communauté d’Agglomération, constatés par la C.L.E.C.T. portent sur :
La participation au festival « Les Ephémères 2024 », qui concerne les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l’été 2024, à savoir :
• Cugand ;
• L’Herbergement ;
• Montaigu-Vendée (exceptionnellement un seul spectacle en 2024, en raison des élections législatives) ;
• Rocheservière et Treize-Septiers.
B - Les reversements de charges de la Communauté d’Agglomération vers les communes, constaté par la C.L.E.C.T. portent sur :
La restitution de charges pour les communes qui ont participé au festival Les Ephémères 2023, et avaient vu leur Attribution de Compensation impactée, mais qui n’ont pas accueilli de spectacle en 2024, à savoir : • La Bernardière ;
• La Boissière de Montaigu ;
• La Bruffière ;
• Montaigu-Vendée ;
• Montréverd ;
• Saint-Philbert-de-Bouaine.
C - La participation pour les missions de coordination Enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale
La Convention Territoriale Globale qui fixe les relations financières avec la Caisse d’Allocations Familiales a modifié les modalités de versement des subventions. Terres de Montaigu perçoit en direct la participation financière pour les missions de coordination.
Considérant que les communes prennent part à la définition d’une politique concertée, il est proposé de maintenir le montant reversé au titre des actions de coordination pour toutes les communes. 12
En synthèse, voici les modifications proposées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider les modifications proposées par la C.L.E.C.T, pour l’année 2024, au titre de la procédure libre, comme suit :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
• Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie le 24 octobre 2024 et joint en annexe ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et d’appliquer la présente délibération.
4.2 Adoption du montant de l’attribution de compensation 2024 ; (Délibération 099-2024)
Vu la délibération n°098-2024, en date du 05 décembre 2024, approuvant le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
En tenant compte du rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 24 octobre 2024 constatant d’une part, les transferts de charges relatives à l’organisation du festival Les Ephémères 2024 ; et d’autre part les reversements de charges relatives à l’organisation du festival Les Ephémères 2023 et la participation pour les missions de coordination Enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale ; il est proposé de réviser le montant de l’Attribution de Compensation de la commune de MONTRÉVERD, d’un montant d’Attribution de Compensation annuelle de 57 386,38 € au 01/01/2024, à une Attribution de Compensation réelle au 31/12/2024 de 64 556,02 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
• Approuve le montant de l’Attribution de Compensation Réelle 2024 arrêté à 64 556,02 € ; • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et d’appliquer la présente délibération.
Festival Les
Ephémères 2023
Festival Les
Ephémères
2024
Bonus territoire
CTG -
coordination
La Bernardière 155 240,79 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € 162 410,43 €
La Boissière-de-Montaigu 182 954,49 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € 190 124,13 €
La Bruffière 755 890,32 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € 763 059,96 €
Cugand 627 458,33 € 0,00 € -5 000,00 € 2 169,64 € -2 830,36 € 624 627,97 €
L'Herbergement 272 558,67 € 0,00 € -5 000,00 € 2 169,64 € -2 830,36 € 269 728,31 €
Montaigu-Vendée 3 713 075,45 € 10 000,00 € -5 000,00 € 10 848,20 € 15 848,20 € 3 728 923,65 €
Montréverd 57 386,38 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € 64 556,02 €
Rocheservière 172 041,35 € 0,00 € -5 000,00 € 2 169,64 € -2 830,36 € 169 210,99 €
Saint-Philbert-de-Bouaine 268 554,32 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € 275 723,96 €
Treize-Septiers 487 771,94 € 0,00 € -5 000,00 € 2 169,64 € -2 830,36 € 484 941,58 €
Total 6 692 932,04 € 35 000,00 € -25 000,00 € 30 374,96 € 40 374,96 € 6 733 307,00 €
AC annuelle
01/01/2024
Total transfert
charges 2024
AC annuelle
réelle au
31/12/2024
Révision AC selon procédure libre
Communes 13
4.3 Validation de la Convention de participation financière « La Chevasse » avec le Département de la Vendée ;
(Délibération 100-2024)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux routiers réalisés par le Département de la Vendée sur la Route Départementale n°18, le carrefour giratoire formé par la route départementale n°18 et les voies communales du Pré Verdon et des Auberges (hameau de la Chevasse sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon) nécessite des travaux de reprise de la couche de roulement. Afin d’optimiser l’opération et les mesures d’exploitation routière en découlant, il est convenu que le Département assure la reprise de la couche de roulement sur la branche desservant la rue du Pré Verdon (voie communale). L’opération comprend la réalisation de la couche de roulement sur la branche du giratoire desservant la rue du Pré Verdon sur une surface d’environ 405 m². La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération sera assurée par le Département, pour un montant total estimé à 4 726,78 euros HT.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le projet de convention de financement de ces travaux par fonds de concours, figurant en annexe à la présente note de synthèse, pour une participation financière de 4 726,78 € H.T. demandée à la commune de Montréverd.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
• Valide la convention de financement des travaux menés par le Département de la Vendée, pour le compte de la commune de Montréverd, au niveau du carrefour giratoire, sur la branche desservant la rue du Pré Verdon, joint en annexe à la présente délibération, avec une participation estimée de la commune d’un montant de 4 726,78 € H.T. ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et d’appliquer la présente délibération, ainsi qu’à demander au Département de reprendre cette portion de voie, qui sert de bretelle d’accès à la 2x2 voies et de voir si l’arrêt de bus qui est positionné près du parking, face au relais de Charette, peut-être déplacé, car là où il est placé, il ne sert à personne.
4.4 Validation avenant n°1 Lot n°1 : Travaux de Voirie et d’Assainissement, attribué à l’entreprise DELLTRA, dans le cadre de la réalisation du lotissement « Le Bois-Vert », commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon ; (Délibération 101-2024)
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre du marché de travaux concernant la réalisation du Lotissement « Le Bois-Vert », il convient de passer l’avenant n°1 au lot n°1 : Travaux de voirie et d’Assainissement, attribué à l’entreprise DELLTRA et portant sur des travaux supplémentaires, dus à l’instabilité des terrains et correspondant à :
▪ Terrassement en déblais, en terrain de toutes natures, extraits mécaniquement, pour l’encoffrement des chaussées, stationnements et trottoirs, avec mise en remblai immédiate, pour mise à niveau des fonds de forme, y compris compactage ;
▪ Terrassement en déblais, en terrain de toutes natures y compris rochers, pour la réalisation du bassin et l’exécution des formes de terrain pour permettre l’écoulement des eaux pluviales, avec réutilisation des déblais sains, issus des terrassements de voirie, y compris compactage par couches successives de 0m20, au pied de mouton pour la confection de la digue ; ▪ Evacuation des boues ;
▪ Fourniture, transport et mise en œuvre de blocage 0/200, y compris évacuation à l’extérieur du chantier du volume équivalent des déblais ;
▪ Fourniture, transport et mise en œuvre d’une couche de forme en grave secondaire 0/100, sur une épaisseur après compactage de 0m25 ;
Il est proposé au Conseil Municipal de valider l’avenant n°1 d’un montant de 26 670,00 € H.T. Le montant initial du Lot n°1, attribué à l’entreprise DELLTRA, qui était de 344 652,00 € H.T passerait donc à 371 322,00 € H.T., soit une hausse de 7,74 % par rapport au montant initial. 14
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
• Valide l’avenant n°1, au lot n°1, attribué à l’entreprise DELLTRA, dans le cadre du marché de réalisation du lotissement du Bois-Vert, sur la Commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon. En conséquence, le lot n°1 – Travaux de voirie et d’assainissement, d’un montant initial de 344 652,00 € H.T., subit une hausse de 26 670 € H.T., soit une hausse de 7,74 % et passe à 371 322,00 € H.T.
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et d’appliquer la présente délibération.
4.4 – Budget Général – Ouverture anticipée de crédits en section d’investissement – Exercice 2025
(Délibération n°102-2024)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif d’une collectivité peut jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Le budget primitif du Budget Principal ne sera voté que le 31 mars 2025, aussi, afin d’assurer la continuité du service public, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter l’ouverture des crédits suivants :
CREDITS OUVERTS AU BP 2024 (€) OUVERTURE ANTICIPEE 2025 (€) DEPENSES D’INVESTISSEMENT OPERATION 11 - BATIMENTS
67 000,00 € 16 750,00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT OPERATION 12 - VOIRIE RESEAUX 228 794,42 € 57 198,60 € DEPENSES D’INVESTISSEMENT OPERATION 13 - ENVIRONNEMEN ESPACES VERTS 43 700,00 € 10 925,00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT OPERATION 17 - BUDGET PARTICIPATIF 30 000,00 € 7 500,00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT OPERATION 20 - DIVERS MATERIEL 33 500,00 € 8 375,00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT OPERATION 22 - PROGRAMME CENTRE DE LOISIRS 2 017 891,71 € 504 472,92 € DEPENSES D’INVESTISSEMENT OPERATION 23 - RESERVES FONCIERES 300 000,00 € 75 000,00 € DEPENSES D’INVESTISSEMENT OPERATION 25 - EGLISE SSLV 95 000,00 € 23 750,00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT OPERATION 26 - RESTAURANT SCOLAIRE SSLV 573 800,00 € 143 450,00 € DEPENSES D’INVESTISSEMENT OPERATION 27 - ESPACES JEUNES 3 005,00 € 751,25 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT OPERATION 28 - RENOVATION SERVICES TECHNIQUES 1 680,00 € 420,00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT OPERATION 29 - RENOVATION THERMIQUE MAIRIE SATV 46 405,00 € 11 601,25 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT OPERATION 30 – RENOVATION DES GITES DE SSLV 20 000,00 € 5 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
• Valide l’ouverture anticipée, au Budget Général, de crédits en section d’investissement sur l’exercice 2025, comme présenté ci-dessus ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et d’appliquer la présente délibération. 15
4.5 – Budget annexe lotissement de l’Orgerie – La Barbotière – Virement de crédits pour les écritures de stocks.
(Délibération n°103-2024)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le virement de crédits à intervenir sur le budget annexe du lotissement Orgerie Barbotière et demande avis au Conseil Municipal. Il précise qu’il s’agit d’écritures de stocks.
Il est proposé au conseil municipal de valider le virement de crédits présenté, pour les écritures de stocks, sur le Budget annexe lotissement de l’Orgerie-La Barbotière.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention : • Vote la décision suivante :
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et d’appliquer la présente délibération.
4.6 – Demande de subvention auprès du Département de la Vendée, afin d’absorber une partie du déficit de l’achat lié au café « SORIN », sur la commune déléguée de Mormaison.
(Délibération n°104-2024)
Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que dans le cadre du projet de réaménagement présenté par Vendée Habitat, pour l’opération de réhabilitation de l’ex-café Sorin, afin d’y réaliser 4 logements locatifs au sein de l’enveloppe existante (2 T2 et 2 T3), tout en préservant le caractère patrimonial du bien, du fait de sa complexité, ce projet va générer de nombreux surcoûts (déblaiement, remplacement de menuiseries, démolition de planchers,…), ce malgré les subventions P.D.L.A. obtenues par la commune pour le compte de Vendée Habitat.
L’opération ne peut se faire par Vendée Habitat que si la commune lui cède le bâtiment à l’euro symbolique, ce que la commune doit confirmer par délibération. Or il se trouve que l’acquisition du café SORIN, faite initialement par l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, pour le compte de la commune de Mormaison, est revenu à 60 000 €, montant supporté par la commune de Montréverd.
Suite à discussion avec Madame Gilbert-Mahé, des services du Département de la Vendée, la commune pourrait obtenir une aide exceptionnelle du Département, au titre du déficit foncier qui serait généré par la cession à l’euro symbolique du « Café Sorin », à Vendée Habitat. Cette aide qui ne figure pas expressément au cahier des aides du Département est attribuée au cas par cas.
Dans le cadre du Programme Départemental Logement Aménagement, il convient de monter une notice technique qui met en avant que ce projet :
▪ Présente un différentiel entre le coût d’achat du foncier et sa revente, nécessaire à la création de logements ;
▪ Qu’il amène une densification concourant aux objectifs de réductions de l’artificialisation des sols ; 16
▪ Met en valeur le patrimoine, l’architecture et le cadre de vie ;
▪ Prend en compte les enjeux du développement durable et la transition énergétique ; ▪ Favorise la mixité sociale et intergénérationnelle.
L’aide peut s’élever jusqu’à 25 % d’un plafond de 400 000 €, concernant les dépenses éligibles. En l’espèce, au vu des éléments remis par l’E.P.F., l’acquisition du café SORIN s’est faite pour un montant de 60 000 €, l’aide pourrait donc s’élever à 60 000 x 25% = 15 000 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à faire cette demande de subvention qui permettra de combler une partie du déficit, lié à la cession à l’euro symbolique du café SORIN à Vendée Habitat, pour la réalisation de logements sociaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à demander auprès du Département de la Vendée, une subvention dans le cadre du Programme Départemental Logement Aménagement, qui pourrait s’élever à 25 % du coût d’acquisition du bâtiment du « Café SORIN », qui était de 60 000 €, soit un montant de 60 000 x 25% = 15 000 €, pour absorber une partie du déficit foncier issu de la vente à l’euro symbolique de ce bâtiment, à Vendée Habitat, afin de leur permettre de mener à bien, leur opération de réhabilitation de cet édifice, ce qui permettra de le rénover et de proposer sur la commune de Mormaison, 4 logements sociaux ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et d’appliquer la présente délibération.
4.7 – Validation de la convention d’engagement financier pour la réalisation de logements sociaux, rue des Maires (ex-café SORIN), commune déléguée de Mormaison. (Délibération n°105-2024)
Monsieur le Maire rappelle qu’il a été confié à Vendée Habitat, la mission de réaménager l’ex-café SORIN, situé sur la parcelle référencée AB n°01, sur la commune déléguée de Mormaison, afin d’y réaliser 4 logements sociaux.
Afin de permettre la réalisation de cette opération, la commune de Montréverd s’engage envers VENDÉE HABITAT, à notamment :
• Lui céder le bâtiment à l’euro symbolique ;
• Flécher sur son espace public, une place P.M.R., à moins de 30 mètres du bâtiment, ainsi que 4 places de stationnements ;
L’ensemble des conditions incombant à chacune des parties étant récapitulées dans la convention jointe en annexe à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider cette convention et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
• Valide le projet de convention présenté et figurant en annexe à la présente délibération ; Monsieur • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et d’appliquer la présente délibération.
4.8 – Budgets participatifs – Vote de subventions.
(Délibération n°106-2024)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que lors du vote des budgets 2024, avaient été ouverts 30 000 € de crédits à l’opération « Budget participatif », en section d’investissement. La Commission Communication/Evénementiel/Associatif, a retenu 2 projets :
▪ Le projet PAMPL’UP : concernant la réalisation de mobiliers pour les associations, réalisés à partir de matériaux de récupération ;
▪ Le projet « Les P’tites Canailles » : Porté par les assistantes maternelles de Saint-Sulpice-le- Verdon, concernant la réalisation d’espaces de jeux naturels,
Ces 2 projets, présentés au Conseil Municipal du 23 mai, ont été validés au Bureau Maire-Adjoints du 26 août dernier et concernent désormais des dépenses de fonctionnement (outils et de la fourniture de 17
matériel de type bois, palettes ou autres), de fait, l’enveloppe financière votée en investissement ne peut- être mandatée.
Monsieur le Maire propose afin de permettre la réalisation de ces deux projets, de voter une subvention de fonctionnement, d’un montant maximum de 2 x 10 000 €, en lieu et place de l’enveloppe votée initialement en investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
• Valide le versement de 2 subventions de fonctionnement, d’un montant maximal de 10 000 € par association, soit :
➢ Une subvention de 10 000 € à l’association PAMPL’UP, pour la réalisation de mobiliers associatifs en matériaux de récupération ;
➢ Une subvention de 10 000 € à l’association des assistantes maternelles de Saint-Sulpice-le- Verdon « Les P’tites Canailles » ;
• Valide le versement de la subvention sous la forme suivante :
➢ Un premier acompte de 20 %, sur demande de l’association ;
➢ Un second acompte de 30 % maximum, sur présentation des factures d’un montant corrélatif ;
➢ Le solde de 50% sur présentation des factures d’un montant corrélatif ; • Valide le principe que la montant de la subvention versée ne pourra être supérieur aux dépenses engagées par l’association ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et d’appliquer la présente délibération.
4.9 – Marché de rénovation et d’extension de la cuisine scolaire de Saint-Sulpice-le- Verdon : Validation de l’avenant n°2 – Lot n°4 : Charpente – Bardage Menuiseries (Délibération n°107-2024)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°054-2024, en date du 23 mai 2024, le Lot n°4 : Charpente-Bardage-Menuiseries, concernant le marché de travaux pour la rénovation et extension de la cuisine scolaire de Saint Sulpice Le Verdon, a été confié à l’entreprise Atelier du Bocage, domiciliée : 25, rue des Auberges, Z.I. La Chevasse (Saint-Sulpice-le-Verdon), 85260 Montréverd, pour un montant global de 48 733,78 € H.T. (58 480,54 € TTC).
Par délibération n°070-2024, en date du 19 septembre 2019, un avenant n°1 au lot n°4, avait été validé, constatant une plus-value de 2 547,94 € H.T. (3 057,53 € T.T.C.). En conséquence, après cet avenant n°1 au lot n°4, le montant du marché initial qui était de 48 733,78 € H.T. (58 480,54 € T.T.C.), est passé à 51 281,72 € H.T. (61 538,07 € T.T.C.), soit une hausse de 5,23 % par rapport au montant initial du marché.
Suite à la dépose de la toiture de la partie réfectoire, il a été constaté qu’il était nécessaire de procéder à un renforcement par flasque sur les pannes et chevrons existants, abimés. Le montant de cette intervention s’élevant à 1 143,59 € H.T. (1 372,31 € T.T.C), soit une hausse de 2,35 % par rapport au montant initial du marché. En prenant en compte l’avenant n°1 au lot 4, à l’issue de cet avenant n°2 au lot 4, cela amène une hausse globale de 7,57 % par rapport au montant initial du marché.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande d’avenant n°2 au lot n°4.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
• Valide la conclusion de l’avenant n°2, au lot n°4 Charpente-Bardage-Menuiseries, attribué à l’entreprise Atelier du Bocage, domiciliée : 25, rue des Auberges, Z.I. La Chevasse (Saint-Sulpice- le-Verdon), 85260 Montréverd, constatant une plus-value de 1 143,59 € H.T. (1 372,31 € T.T.C.), le montant du marché initial qui était de 48 733,78 € H.T. (58 480,54 € T.T.C.), passant suite à la conclusion de l’avenant n°1 et de l’avenant n°2 au lot 4 à 52 425,31 € H.T. (62 910,37 € T.T.C.), soit une hausse de 7,57 % par rapport au montant initial du marché.
• Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’appliquer la présente délibération. • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et d’appliquer la présente délibération. 18
5. INFORMATIONS INTERCOMMUNALES
A – ajouts de caméra complémentaires pour la vidéo-surveillance.
A.1 – Commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies :
A.2 – Commune déléguée de Mormaison :
A.3– Commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon :
Récapitulatif
graphique
Existant
Proposition
3 nouveaux points vidéos
5 nouvelles caméras
Récapitulatif
graphique
Existant
Proposition
3 nouveaux points vidéos
3 nouvelles caméras
Récapitulatif
graphique
option 2 (une caméra de moins sur Concorde
au bénéfice d'une caméra lecture
plaque sur Rue de Charrette entrée
d'agglo )
Existant
Proposition
2 nouveaux points vidéos
4 nouvelles caméras 19
B - Journées d’informations à destination des aides soignant(e)s.
Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération organise des journées d’information à destination des aides soignant(e)s et futur(e)s aides soignant(e)s, en proposant aux futurs candidats, de venir découvrir les résidences pour personnes âgées de Terres de Montaigu, afin de découvrir un projet d’accueil centré sur la qualité d’accompagnement des résidents et des lieux de vie à taille humaine créant un environnement de travail favorable.
A cette fin, 3 rencontres sont organisées afin que les futur(e)s candidats puissent échanger avec les équipes en place et découvrir les modalités de travail spécifiques aux établissements. Rendez-vous de 15h à 16h30 :
• Vendredi 29 novembre : résidence Le Clos du Grenouiller à Montaigu-Vendée (Boufféré) • Vendredi 6 décembre : résidence Agora à Montaigu-Vendée (Montaigu) • Mardi 10 décembre : résidence Arbrasève à Rocheservière
C – Pré-bilan journées d’information « Nos fabuleuses ».
Le Conseil Municipal prend note de cette information. 20
6. POINT SUR LES DIFFERENTES COMMISSIONS
Le point est fait sur les différentes commissions communales par leurs responsables.
6.1 – Commission Vie Scolaire et Périscolaire :
Rapporteur Madame Maëlle GUILLOTON :
➢ Ce mois de décembre est plutôt calme dans la mesure où les écoles font leurs bilans et leurs projections pour l’année prochaine. Toutefois, concernant le restaurant scolaire de Mormaison, des discussions ont lieu avec Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération, dans la mesure où les repas livrés par l’UPR de l’Arbrasève de Rocheservière, le sont à un prix qui ne prend pas en compte leur coût réel de réalisation, ni les frais de transport. De fait une réunion va être organisée avec l’OGEC de Mormaison pour discuter de l’augmentation du prix du repas.
6.2 – Commission Culture – Lecture publique :
Rapporteur Madame Béatrice CLAVIER :
➢ Agenda « SORTIR » : L’Agenda est en cours de relecture pour correction. Cette fois-ci il ne comprend que deux feuillets, car du fait de l’absence de Marie, il n’y pas d’animations de prévues pour l’instant sur les bibliothèques. La publication ira de janvier à juin 2025. Il ne reste plus que quelques petites informations à collecter et la maquette sera clôturée.
➢ Réunion avec les bénévoles : Elle aura lieu la semaine prochaine, avec les responsables de réseau, à la, bibliothèque de Saint-Sulpice-le-Verdon, en présence des responsables de Terres de Montaigu, ce qui permettra de discuter du fonctionnement du service, en l’absence de Marie. Les statistiques de fréquentation seront également évoquées.
➢ Arrêt maladie de Marie : Le Conseil Municipal est informé que l’arrêt maladie de notre agent des bibliothèques est reconduit, jusqu’à fin décembre 2024.
6.3 – Commission Voiries – Réseaux :
Rapporteur Monsieur Philippe BAUDRY :
➢ Station d’Epuration de Saint-André-Treize-Voies. : Les travaux avancent bien, sans retard, malgré la météo :
✓ La fosse béton de réception a été coulée ;
✓ La chambre à vannes est implantée ;
✓ Les terrassements du poste de relevage n°2 sont en cours ;
✓ Le canal de sortie bassin en béton préfabriqué a été livré et est en cours d’installation, ainsi que le local de la chambre à vannes ;
✓ Le canal de sortie du 2eme étage est réalisé.
La station sera mise en route en mars-avril, en parallèle du chantier qui continuera jusqu’à l’été. Si les élus le souhaitent, une visite de chantier pourrait-être organisée un samedi matin.
➢ Visite de la Commission Voirie. : La commission voirie se rendra sur les différents sites pour arrêter les travaux à réaliser en 2025. La commission se réunira samedi 07 décembre prochain.
6.4 – Commission Communication – Evènementiel – Vie Associative et Sociale : Rapporteur Monsieur Lionel BOSSIS :
➢ Rédaction du Mag : L’ensemble des articles est revenu et est en cours de relecture. Le numéro de ce 1er semestre comprendra 32 pages, avec en supplément, les 16 pages réalisées en collaboration avec NEPSIO sur le Projet de Territoire 2024-2034, qui sera inséré à la distribution.
➢ Soirée des bénévoles : Elle a été un franc succès et a permis de prendre une belle photo avec les 130 bénévoles présents, qui illustrera la couverture de notre prochain numéro du « MAG ».
➢ Gouter du Centre Communal d’Action Sociale : Nous avons actuellement 140 inscrits dans le cadre du gouter du CCAS, qui aura lieu le 13 décembre prochain.
➢ Organisation éventuelle d’un Forum des Associations : La commission souhaite rencontrer les associations de Montréverd, afin de savoir si elles souhaitent l’organisation d’un forum. 21
6.5 – Commission Equipements sportifs - Bâtiments :
Rapporteur Monsieur Fabien GALLOT :
➢ Taille du Chêne Chapelle : Monsieur GALLOT informe le Bureau qu’il a rencontré Monsieur BEGARD, ingénieur Conseiller Arboricole, qui lui avait été recommandé par le CAUE. Or il s’avère qu’il ne travaille que sur les arbres vivants, ce qui n’est pas le cas du « Chêne Chapelle ». Après examen, la taille des branches qui dépassent n’est pas technique et pourrait être faite par nos services. Monsieur Gallot va donc voir avec Médard si nos agents peuvent intervenir.
➢ Basket acrobatique « Les Barjots dunkers » : Le samedi 14 décembre prochain, salle omnisports, rue du stade, à Saint-André-Treize-Voies, à 20 h 00, les Barjots dunkers organiseront un show « Basket acrobatique » Attention, il n’y a que 500 places ouvertes à la réservation, dépêchez-vous.
6.6 – Commission Jeunesse-Citoyenneté :
Rapporteur Madame Maëlle CHARIÉ et Françoise DOUILLARD :
➢ Cérémonie du 11 novembre : le Conseil Municipal des Enfants a participé aux cérémonies du 11 novembre dernier. Les enfants étaient très contents et impressionnés de leur participation à cette manifestation chargée en émotion.
➢ Projet du Conseil Municipal des Enfants : Les jeunes ont commencé à travailler sur les animations de leur mandat. Ils ont retenu des actions :
• Avec les personnes âgées, soit autour d’activités jardinage ou alors un goûter-jeux ; • Participation à la rando-déchets ;
• Présence à la cérémonie des vœux du nouvel an, où ils pourront s’exprimer sur leurs attentes et leurs projets.
6.7 – Commission Environnement – Cadre de Vie :
Rapporteur Monsieur Dominique BOSSIS :
➢ Journée de conception des décorations de Noël : La conception des décorations de Noël avec les Sœurs de Mormaison va se réaliser ce mardi 03 décembre. Les décorations de Noël seront mises en place dès cette semaine, jusqu’à la semaine prochaine, de manière à mettre les décorations lumineuses en fonctionnement le plus vite possible, pour éclairer les rues et apporter un peu de gaieté.
➢ Composteurs collectifs : Dans le cadre du programme Terre d’énAIRgie, porté par Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération, au titre de l’action n°9 : « accentuer le tri et valoriser les déchets organiques », une étude a été réalisée, en lien avec les élus et les services techniques de la commune, afin de mettre en place des pavillons de compostage collectifs, de 5 m3, en centralité de chaque commune déléguée, à destination des maisons de centre-bourg et des restaurants scolaires et équipements publics (salles communales), qui seraient mis en place au cours du 1er semestre 2025. 22
Les sites retenus sont pour chaque commune déléguée :
Saint-André-Trei e-Voies
1 Ecole avec 115 repas
journaliers par an
Pas de cuisine sur place
1,5 m3/an de biodéchets
15 maisons individuelles
Environ 2 m3/an de biodéchets
Ecole primaire privée
Saint-Joseph +
restaurant scolaire
Site du pavillon
validé avec les ST
5m3
Mormaison
Ecole primaire privée
Louis De Gonzague
Site du pavillon
validé avec les ST
Salle servant de
restaurant scolaire
1 Ecole avec 120 repas journaliers
par an
Pas de cuisine sur place
1,6 m3/an de biodéchets
20 maisons individuelles
Environ 3 m3/an de biodéchets
5m3
Saint-Sulpice-Le-Verdon
Ecole primaire
privée Notre
Dame
Site du pavillon
validé avec les
ST
Salle servant de
restaurant scolaire
1 Ecole avec 125 repas journaliers
par an
Pas de cuisine sur place
1,7 m3/an de biodéchets
20 maisons individuelles
Environ 3 m3/an de biodéchets
Zone d implantation en travaux
(parking)
Possibilité d intégrer rapidement
l emplacement pour le pavillon
5m3 23
6.8 – Commission Urbanisme-Cimetières :
Rapporteur Monsieur Gérard BRETIN :
➢ Réalisation d’un lotissement privé au Bois-Michau : Le Bureau est informé que dans le cadre de la réalisation d’un lotissement privé, au Bois-Michau, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, la commune a demandé au propriétaire de mener une opération de recensement des arbres sur la parcelle boisée, par un paysagiste du cabinet Géouest, afin de classer les arbres à préserver, pour que ces derniers ne soient pas tous abattus lors de la réalisation des aménagements, ou lors de la construction des maisons par les acheteurs de lots.
➢ Etudes d’aménagements : 2 devis de 1 800 € ttc ont été validés avec la Cabinet Geouest :
o Pour l’étude de faisabilité du projet d’aménagement des parcelles rue de l’Abbé Vinet, à
Saint-Sulpice-le-Verdon ;
o Pour l’étude de faisabilité du projet d’aménagement de la parcelle rue de l’Orgerie, à Saint-André-Treize-Voies.
➢ Lotissement de L’Orgerie-La Barbotière : Tous les compromis sont signés, il ne reste qu'un acte
notarié à signer ;
➢ Lotissement le Bois-Vert : Tous les compromis sont signés, il reste 6 actes notariés à finaliser et
signer.
6.9 – Planning des prochaines réunions :
Planning réunions Maire – Adjoints :
Lundi 16 décembre 2024 ; Lundi 16 juin 2025 ; Lundi 06 janvier 2025 ; Lundi 07 juillet 2025 ; Lundi 20 janvier 2025 ; Lundi 25 août 2025 ; Lundi 03 février 2025 ; Lundi 08 septembre 2025 ; Lundi 24 février 2025 ; Lundi 22 septembre 2025 Lundi 10 mars 2025 ; Lundi 06 octobre 2025 ; Lundi 24 mars 2025 ; Lundi 20 octobre 2025 ; Lundi 07 avril 2025 ; Lundi 03 novembre 2025 ; Mardi 22 avril 2025 ; Lundi 24 novembre 2025 Lundi 12 mai 2025 ; Lundi 08 décembre 2025. Lundi 26 mai 2025 ;
Planning Conseils Municipaux :
Jeudi 05 décembre 2024, à 19h00 ; Jeudi 10 juillet 2025, à 19h00 ; Jeudi 13 février 2025, à 19h00 (D.O.B.) ; Jeudi 25 septembre 2025, à 19h00 ; Jeudi 27 mars 2025, à 19h00 ; Ou Jeudi 02 octobre 2025, à 19h00 ; Jeudi 22 mai 2025, à 19h00 ; Jeudi 11 décembre 2025, à 19h00.
La réunion est clôturée à 21 h 00
Le Maire,
Damien GRASSET